Interventions sur "MICAS"

... d'inconstitutionnalité. En quelque sorte, cet amendement vous prend à votre propre jeu, puisqu'il vise précisément à assurer la constitutionnalité du dispositif. Contrairement aux amendements précédents, qui supprimaient l'alinéa 7, nous en proposons une nouvelle rédaction. L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit les conditions dans lesquelles peuvent être décidées les MICAS, concerne – on l'a dit et redit – des personnes qui n'ont pas commis de crime et qui n'ont donc pas forcément été condamnées. Dès lors, il est parfaitement compréhensible que leur application soit strictement encadrée et limitée et que le Conseil constitutionnel ne permette pas que leur durée dépasse douze mois. Mais l'alinéa 7 de l'article 3 concerne des personnes condamnées pour acte terrorist...

L'avis est défavorable sur les deux amendements. S'agissant de l'amendement n° 112, les MICAS et les éventuelles mesures de contrôle judiciaire sont de nature différente. Les mesures judiciaires concernent les personnes qui ont commis un acte, les mesures de sûreté les individus qui présentent une certaine dangerosité. Mais le droit actuel n'impose pas de choisir l'un ou l'autre : il permet de cumuler les deux. D'ailleurs, des mesures de contrôle judiciaire sont très souvent assorties d'u...

Son objectif est de supprimer la limitation à vingt-quatre mois de la durée totale cumulée des MICAS, afin de permettre, si nécessaire, d'aller au-delà. Ces mesures pouvant être contestées devant le juge, on peut considérer qu'il y a un équilibre entre, d'une part, l'objectif de préservation de la sécurité publique et de protection contre les attaques terroristes, et, d'autre part, le respect des droits et des libertés des personnes faisant l'objet de ces mesures. Si la constitutionnalité de ce...

L'article 3 porte de douze à vingt-quatre mois la durée maximale des MICAS pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme, à condition qu'ils aient purgé une peine minimale de prison de cinq ans, ou trois ans en cas de récidive. Si la volonté d'instaurer cette condition de peine minimale est compréhensible, l'état de récidive légale démontre que la personne condamnée est un danger récurrent pour la sécurité des Français, quelle que soit la durée de sa peine p...

Déposé par notre collègue Marine Brenier, il vise à étendre la prolongation de la durée maximale des MICAS aux personnes condamnées pour apologie du terrorisme, susceptibles de passer à l'acte. C'est une proposition très pertinente.

Il s'agit d'étendre le dispositif des MICAS aux fameux DCSR, les détenus de droit commun susceptibles de radicalisation. On me dit que certains détenus de droit commun radicalisés en prison font l'objet de MICAS. Si tel est le cas, j'aimerais en connaître le nombre. Je rappelle ce qu'avait souligné le procureur général François Molins : les personnes qui se radicalisent en prison sont malheureusement plus dangereuses en sortant de prison q...

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à permettre la prolongation des MICAS au-delà de vingt-quatre mois uniquement avec l'accord d'un juge administratif, ce qui garantit plus encore le respect de la constitutionnalité.

Ils proposent d'étendre les obligations déclaratives aux véhicules et aux moyens de communication des personnes concernées par les MICAS. L'amendement n° 15 mentionne ces deux éléments, et l'amendement n° 16, uniquement les véhicules.

Même si ce souhait n'est pas remonté, on devrait anticiper ! Les problèmes de communication sont aujourd'hui centraux : il est important de demander à une personne qui fait l'objet de MICAS de déclarer ses lignes téléphoniques et ses véhicules. Je ne comprends pas qu'on fasse preuve d'un tel conservatisme sur ces points. Cela me désole !

L'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité, dans le cadre d'une MICAS, de placer un individu sous surveillance électronique mobile. Le bracelet électronique permet de surveiller les déplacements de cet individu et de contrôler qu'il reste bien dans le périmètre qui lui est assigné – c'est-à-dire au minimum celui de sa commune, nous en avons débattu hier soir. Le placement sous surveillance électronique mobile est un outil pertinent, mais nous proposons d'aller plu...

... services nous le disent clairement et nous en avons longuement discuté l'année dernière et cette année en commission : la mesure la plus utile, d'après eux, est le pointage au commissariat. Vous avez demandé un scrutin public sur l'amendement n° 287 et vous défendez le placement sous surveillance électronique géolocalisée, mais le ministre de l'intérieur a déjà la possibilité, dans le cadre des MICAS, d'exiger le port du bracelet électronique. En outre, combien de personnes concernées par une MICAS depuis 2017 ont-elles fait l'objet d'un placement sous surveillance électronique mobile ? Aucune !

Vous avez assisté à toutes les auditions, monsieur Ciotti. Vous savez donc que la mesure la plus utile est le pointage. Les services de sécurité l'expliquent très bien : c'est le contact physique avec la personne – une MICAS prévoit un pointage jusqu'à trois fois par semaine au commissariat – qui leur permet d'évaluer au mieux son état de dangerosité. Vous soutenez qu'un bracelet électronique géolocalisé permettrait de mieux protéger les Français. Nous privilégions, quant à nous, des mesures utiles et opérationnelles, avec l'objectif de protéger les Français le plus efficacement possible contre la menace terroriste. ...

Loin du « moins-disant » invoqué par certains, c'est la rationalisation des diverses mesures susceptibles d'être prises qui est proposée. J'ai débattu avec le rapporteur et le ministre de l'intérieur de l'allongement de la durée des MICAS de douze à vingt-quatre mois : je trouve cette mesure excessive, mais j'ai malgré tout voté l'article 3. L'article 5 crée une mesure de sûreté dont l'objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion sociale. Toutefois, des mesures d'encadrement de la sortie des détenus existent déjà ; ne laissons pas nos concitoyens croire que le juge ne dispose d'aucun moyen pour surveiller le...

...ument disposer des moyens de les suivre et de les surveiller pour éviter qu'ils récidivent. Mais considérons les choses sous un angle froidement rationnel et statistique : le taux de récidive est très faible – j'insiste – parmi les personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour des actes de terrorisme, en France comme en Belgique, en Angleterre ou ailleurs. Ce n'est ni grâce aux MICAS ni grâce aux mesures de sûreté ; simplement, les études criminologiques montrent que ce type d'infractions conduit en règle générale à un taux de récidive très faible. Or, face à un taux de récidive très faible, vous prenez des mesures très fortes, non pas parce que vous les croyez efficaces mais parce que vous souhaitez lancer un message politique au corps social pour le rassurer – et pour vous...

...é et les libertés fondamentales. J'en suis ravie : cela fait quatre ans que nous nous battons pour cela. Deuxièmement, je suis plutôt favorable aux mesures judiciaires pour toutes les raisons que le garde des sceaux et le rapporteur ont mises en avant. En revanche, cela montre bien à quel point il est absolument inutile et disproportionné de faire passer de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS. Les mesures judiciaires, même basiques, telles que les actions de réinsertion par le travail, sont bien encadrées par le juge et leur prononcé est soumis au respect de certaines conditions, alors même qu'elles favorisent la réinsertion et la radicalisation. L'article 5 précise que de telles mesures judiciaires ne peuvent être prononcées que si la personne condamnée a bénéficié, pendant l'exécuti...

...'ai plutôt l'impression que c'est ma position qui est équilibrée, alors que le Gouvernement est dans la surenchère permanente en matière de mesures restrictives de liberté. Oui, monsieur le ministre, on peut surveiller ces gens sans avoir besoin de ces mesures restrictives de liberté : nos services de renseignement le font tous les jours – j'insiste : tous les jours ! Ils n'ont pas attendu qu'une MICAS soit prononcée ou que vous présentiez un projet de loi pour nous protéger, et c'est heureux !

... juge judiciaire, mais le Conseil constitutionnel l'a censurée sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous proposons ce dispositif plus équilibré où les mesures de suivi, c'est-à-dire le pointage dans la commune et le bracelet électronique à l'échelle du département, relèvent uniquement d'une décision administrative, toujours sous contrôle du juge, administratif cette fois, dans le cadre des MICAS. Les mesures proposées à l'article 5, dont vous considérez qu'elles sont trop limitées, ne relèvent en réalité que du suivi judiciaire. Encore une fois, les mesures de suivi de la personne, telles que le pointage ou le bracelet électronique, relèvent du domaine administratif.

...intenant à dire : « Il faut modifier la loi d'une main tremblante. » Vous voyez l'évolution ! Je serai très rapide : l'amendement vise à étendre l'application des mesures judiciaires de réinsertion sociale aux fameux DCSR, lesquels, nous l'avons dit et répété, sont parfois aussi dangereux que les détenus terroristes. Il serait opportun d'étendre le dispositif à ces détenus car, contrairement aux MICAS, la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion créée par cet article est prononcée par le juge judiciaire, qui est le gardien des libertés individuelles. De plus, elle ne pourra être prononcée qu'après l'évaluation de la situation des personnes détenues par la commission pluridisciplinaire pendant au moins six semaines, ce qui est « une garantie permettant in c...