Interventions sur "MICAS"

Vous proposez de rendre les MICAS indéfiniment renouvelables. Encore une fois, une telle mesure serait inconstitutionnelle. Avis défavorable.

Il s'agit de favoriser la prolongation des MICAS au-delà de six mois. Dans le rapport que nous avons rédigé ensemble, madame la présidente, monsieur le rapporteur, nous avons constaté qu'en juin dernier, sur les 287 MICAS alors en application, 42 d'entre elles seulement avaient fait l'objet d'un renouvellement au-delà de la période de six mois, dont 16 au-delà de neuf mois. Or il apparaît nécessaire que, pour certains profils, la durée des mesu...

La question de savoir s'il faut ou non modifier la Constitution est très intéressante mais, à l'évidence, ce n'est pas le débat du jour. Le délai moyen d'une révision constitutionnelle est de douze à dix-huit mois. Or, encore une fois, notre objectif est de préserver un dispositif, notamment les MICAS, dont l'ensemble des services nous ont indiqué, dans le cadre de l'évaluation de la loi SILT, qu'il était nécessaire et efficace. Au demeurant, contrairement à ce que vous dites, l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires est une condition qui ressort de façon extrêmement claire de la décision du Conseil constitutionnel, que je vous invite à relire.

Cetteprolongation de la durée des MICAS me paraît beaucoup trop longue et soulève en effet la question de la proportionnalité.

L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux MICAS concerne les personnes qui n'ont pas commis de crime avéré et qui n'ont donc pas été condamnées. Dès lors, il est compréhensible que l'application de ces mesures soit parfaitement encadrée et limitée. Il est tout aussi compréhensible que le Conseil constitutionnel juge que celle-ci ne puisse strictement dépasser douze mois. Or nous évoquons ici le cas de personnes condamnées pour acte de terrori...

Avis défavorable à l'amendement CL203, car l'autorité judiciaire peut intervenir à tout moment. Lorsque tel est le cas, les MICAS ne sont plus utiles puisqu'elles visent à couvrir une zone grise, avant l'intervention du juge judiciaire. Je comprends la volonté et les objectifs de Mme Brocard mais je crains que la rédaction de son amendement leur soit contraire. Je lui propose donc de le retirer et de le retravailler pour la séance publique ; sinon, avis défavorable.

L'article 3 vise à prolonger la durée des MICAS au-delà de douze mois pour les personnes qui ont été emprisonnées pour des infractions à caractère terroriste, la durée d'emprisonnement devant être de cinq ans ou de trois ans en cas de récidive. C'est ce dernier point qui devrait appeler notre attention : en matière de terrorisme, si nous devons tout faire pour empêcher le passage à l'acte, la récidive est tout simplement inacceptable. Cet ame...

Il convient d'étendre les MICAS aux détenus de droit commun radicalisés. Dans notre rapport, Éric Poulliat et moi-même avons pu constater combien la situation des fameux DCSR (détenus de droit commun susceptibles de radicalisation) est un angle mort. Combien sont-ils ? Entre 800 et 1 000 selon le ministère de la justice, 1 700 selon les syndicats pénitentiaires. D'après le procureur François Molins, ces personnes font courir u...

Le suivi et la réinsertion des DCSR, je le répète, sont effectifs depuis l'adoption des lois de 2010 et de 2016. L'autorité administrative peut également opter pour des MICAS que des amendements à venir, notamment déposés par Didier Paris, permettront de renforcer encore. Je ne peux pas vous laisser dire que les DCSR seraient lâchés dans la nature après leur sortie de prison. Bien au contraire ! Je répète également que nous parlons ici des détenus condamnés pour terrorisme pour lesquels, en l'occurrence, il y a des trous dans la raquette.

L'amendement CL167 a pour objectif de supprimer la durée totale cumulée des MICAS afin de permettre d'aller, si nécessaire, au-delà de vingt-quatre mois. Ces mesures pouvant être contestées devant la justice, on peut considérer qu'il existe un équilibre entre l'objectif de préservation de la sécurité publique et de protection contre les attaques terroristes, et le respect des droits et libertés des personnes concernées.

L'amendement CL168 est également de repli. Il permettra de prolonger les MICAS au-delà de vingt-quatre mois. Plutôt que de laisser la seule possibilité de contester cette prolongation aux personnes qui font l'objet de ces mesures, le juge devra examiner et approuver leur reconduction.

Mon amendement propose une rédaction plus fine et plus juste. Le renouvellement des MICAS au cours de la deuxième année doit être subordonné aux mêmes conditions que lors de la première : les éléments exigés doivent être « nouveaux ou complémentaires », et non « nouveaux et complémentaires », ce qui serait redondant et alourdirait la tâche des services de renseignement.

L'amendement identique CL228 vise à simplifier la procédure de renouvellement des MICAS. Nous proposons que les conditions ne soient pas cumulatives mais alternatives : il faudra des éléments « nouveaux ou complémentaires », et le régime prévu pour la deuxième année sera ainsi aligné sur celui applicable lors de la première.

Le projet de loi vise à étendre le champ des MICAS, mais l'obligation de produire des éléments nouveaux et complémentaires pour prolonger ces mesures au-delà de douze mois peut constituer une faille dans le dispositif. Même en l'absence de tels éléments, le risque qu'une personne veuille commettre un acte terroriste quand elle en aura l'occasion est susceptible de continuer à exister. On mettrait alors fin aux MICAS alors que la personne reste to...

L'article 3 permet, à titre dérogatoire, de prolonger les MICAS jusqu'à vingt-quatre mois, ce qui est pertinent. Cette mesure est néanmoins subordonnée à la découverte de faits nouveaux et complémentaires. Je propose de supprimer cette condition, afin que les MICAS puissent tout simplement être renouvelées sur la base des éléments qui avaient initialement motivé leur adoption.

Il est absolument incompréhensible qu'on ne puisse pas renouveler les MICAS sauf éléments nouveaux et complémentaires. Il me semble qu'on sous-estime un tout petit peu les terroristes : ils pourraient sortir de prison, cacher pendant un an leur adhésion aux théories salafistes et islamistes, puis passer à l'acte dès que les MICAS seraient levées. Un délai de douze mois est vraiment trop court, et la condition posée pour le renouvellement de ces mesures risque de nous fai...

Sans vouloir relancer le débat, je rappelle que l'exigence d'éléments nouveaux est une condition qui figure très clairement dans les décisions du Conseil constitutionnel et que notre objectif est de préserver l'efficacité et la continuité des MICAS. La formulation proposée par les amendements CL100 et CL228 – il faudrait des éléments nouveaux ou complémentaires – me paraît conforme à la jurisprudence. J'émets donc un avis favorable à ces amendements et défavorable aux autres.

Un placement sous surveillance électronique mobile, au moyen d'un bracelet géolocalisé, est déjà possible dans le cadre des MICAS. C'est une mesure de protection efficace pour suivre les individus présentant une dangerosité forte, mais on se heurte à une incongruité : il faut recueillir par écrit le consentement des personnes concernées. C'est une véritable aberration ! On voit bien la faiblesse de nos outils de protection. Nous sommes désarmés face à une menace de plus en plus forte : demander son consentement à une perso...

...sure la plus utile, la plus opérationnelle est le pointage au commissariat. Le bracelet n'est en aucun cas la panacée. Je vous rappelle que l'auteur de l'attentat de Saint-Étienne-du-Rouvray était sous bracelet électronique, dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Alors que la loi en offre la possibilité depuis 2017, personne n'a été placé sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une MICAS.

... équipes dirigeantes de lieux de culte pour ne pas attenter à la liberté de culte et à la liberté religieuse, tout en fermant les lieux de diffusion d'idées terroristes. Nous avons donc constaté une utilisation parcimonieuse de cette disposition et nous ferons des propositions pour étendre les possibilités de fermetures de lieux de culte. Les mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS), prévues à l'article 3, ont été particulièrement bien utilisées. Au total, pendant les trois années d'application de la loi SILT, 349 MICAS ont été prises, concernant 301 personnes. Nous observons une bonne appropriation de cet outil. Nous recevons en continu les actes anonymisés des MICAS et constatons que celles-ci sont à chaque fois correctement motivées et que le ministère de l'Intérieur a, ...