Interventions sur "MICAS"

... je n'en suis pas sûr – de dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Ces reprises se trouvent à différents endroits du texte et notamment ici, où il est proposé que la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance puisse varier en fonction de la condamnation. Les MICAS ne sont pas réservées aux condamnés pour terrorisme sortant de prison, mais vous créez une distinction pour ces condamnés-là. Les MICAS peuvent être diverses ; le dispositif le plus simple est la convocation au poste pour savoir si la personne réside toujours à proximité. Le Conseil d'État pointe, et je me fais le relais de cet avis qui va dans le sens de mon argumentation, qu'une durée de vingt...

... ajoute qu'une durée proportionnée serait a priori de douze mois. Il y a déjà eu en effet des contestations de ces mesures et il existe donc de la jurisprudence – quoi qu'en dise le ministre, qui parfois s'égare et pense que personne ne conteste jamais rien dans ce pays, alors que c'est le contraire – encore heureux. Il est donc important de s'opposer à ces dispositions qui durcissent les MICAS en vue de nous faire à nouveau manger des mesures de sûreté. Notre opposition à ce sujet est la même, quel que soit le texte.

Cet amendement vise à étendre les MICAS aux personnes menaçant l'ordre public avec une particulière gravité.

Force est de constater que certains individus ou mouvances échappent à une surveillance très précise de la part de nos services de renseignement. L'objet de cet amendement est que les conditions qui permettent les MICAS ne soient plus cumulatives mais alternatives : au lieu qu'il soit nécessaire que plusieurs conditions soient remplies en même temps, que l'une ou l'autre le soit doit suffire. Cela permettrait d'élargir le faisceau potentiel d'individus que l'on peut surveiller.

L'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure établit des critères cumulatifs pour la mise en œuvre des MICAS, qui sont : qu'il « existe des raisons sérieuses de penser » que le comportement de la personne « constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics », et que cette personne, soit, « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit – critère alternatif au précédent...

Les critères cumulatifs demandés pour activer une MICAS ne favorisent en effet pas l'extension du dispositif. J'en veux pour preuve les chiffres que j'ai déjà cités à la tribune. Sous le régime de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, nous avions recensé, de novembre 2015 à novembre 2017, 754 assignations à résidence tandis que, depuis le 1er novembre 2017, nous recensons à peine 425 MICAS. Cela signifie que notre degré de protection, je l'ai so...

Avis défavorable. Le caractère cumulatif des critères justifiant une MICAS a été exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 février 2018. Adopter ces amendements reviendrait donc, à coup sûr, à s'exposer à une censure du Conseil constitutionnel. On peut certes discuter de la nécessité de modifier la Constitution, le bloc de constitutionnalité ou la composition du Conseil constitutionnel – ces questions sont parfaitement légitimes –, mais, comme je l'ai ...

Vous jugez donc que vos prédécesseurs étaient très inefficaces, monsieur le ministre… Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui nuit fortement à l'efficacité des MICAS. Celles-ci permettent de contraindre un individu qui représente une menace terroriste pour notre nation à ne pas se déplacer en dehors d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à celui d'une ville. Mais si cette ville est Paris, une ville de 2 millions d'habitants, il peut circuler librement dans le périmètre de la capitale ! Vous en conviendrez, la coercition est dès lors...

Je vous invite à relire l'avis du Conseil d'État et les deux décisions du Conseil constitutionnel de 2018. La mesure que vous proposez conduirait immanquablement à censurer les MICAS. À partir du 1er août prochain, les services de renseignement seraient alors privés de cet instrument. Vous dites que les MICAS ne servent à rien et qu'elles ne sont pas opérationnelles,…

…mais ce n'est pas du tout l'avis des services de renseignement. Bien au contraire, les représentants des services de renseignement et des services pénitentiaires que nous avons auditionnés ont tous témoigné de son intérêt : l'instrument qu'ils privilégient pour son efficacité parmi les quatre créés en 2017 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est la MICAS. Selon eux, cette mesure permet le meilleur suivi des individus concernés et la meilleure prévention des actes de terrorisme. Nous ne pouvons donc pas prendre le risque de nous priver de cet instrument. Il est légitime, je le redis, de s'interroger sur la nécessité de réviser la Constitution à l'Assemblée nationale et au Sénat, de faire un lit de justice constitutionnel, pour imposer au Conseil ...

Je n'ai jamais dit que les MICAS étaient inutiles et inopérantes, monsieur le rapporteur, puisque je regrette, au contraire, qu'elles ne soient pas étendues. Nous l'avons d'ailleurs écrit dans notre rapport commun. Les MICAS sont évidemment utiles. Je propose qu'on puisse y recourir plus facilement. Vous connaissez ma position sur la question qui nous occupe. Les Français qui nous regardent ce soir mesurent sans aucun doute la ...

Alors dans ce cas, on ne fait pas de MICAS !

Malgré les menaces constitutionnelles, je maintiens mon amendement qui traite encore du même sujet, qu'il faut marteler pour améliorer le texte : il s'agit de restreindre le périmètre imposé dans le cadre d'une MICAS, notamment pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, composées d'arrondissements.

Pour certains cela paraît inconcevable, mais ce sont les règles de notre État de droit. Je le répète, l'adoption de ces amendements mettrait en péril l'existence même des MICAS, puisque cela a été jugé par le Conseil constitutionnel de manière très claire. Avis défavorable.

Avis défavorable. Aucune raison ne justifie qu'un étranger en situation irrégulière ne puisse pas faire l'objet d'une MICAS parce qu'il n'aurait pas de domicile.

L'article prévoit de tenir compte de la vie familiale et professionnelle de la personne qui fait l'objet de la MICAS, et il est vrai que le Conseil constitutionnel a rappelé cette nécessité. Cependant, une jurisprudence constante fait également de la prévention des atteintes à l'ordre public un objectif à valeur constitutionnelle. Il faut donc chercher un équilibre. Il s'agit ici d'interdire à une personne faisant l'objet d'une MICAS de se rendre dans un périmètre où se déroulent des Jeux olympiques ou une coup...

...des dispositifs sans les avoir évalués. Je poserai à nouveau ma question, à laquelle il n'a toujours pas été répondu : vous justifiez le recours à la procédure administrative par la nécessité de ne pas exposer l'intervention des services de renseignement étrangers dans des procédures judiciaires, mais quelle est la proportion de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) décidée pour cette raison ? Il serait intéressant de savoir si la réponse qui nous a été apportée à l'époque était pertinente.

Avis défavorable. Il ressort du rapport de la commission des Lois sur l'application de la loi SILT, mais aussi de celui établi par les sénateurs, que les outils mis à la disposition des services de renseignement en 2017 leur ont permis de renforcer la lutte contre le terrorisme. Quant aux MICAS, 60 % à 70 % des mesures s'appuient sur le renseignement pénitentiaire et concernent des personnes qui sortent de prison après avoir été condamnées pour des actes de terrorisme.

J'en déduis que 30 % des MICAS, au maximum, sont décidées sur la base de renseignements provenant de l'étranger. Ce système ne nous a pas été présenté en 2017 comme étant destiné à gérer les sorties de prison ! J'en fais juste la remarque, pour nos collègues qui s'apprêtent à voter ces dispositions les unes après les autres, en se fiant à des discours qui présentent des objectifs bien éloignés de la réalité ! Il est étonnant q...

Avis défavorable. Il importe, là encore, de préserver la constitutionnalité du dispositif. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ont pour objet de limiter les déplacements de la personne surveillée tout en lui permettant de mener une vie professionnelle et familiale normale. Or, à cet égard, le Conseil constitutionnel a indiqué que le périmètre de la commune de résidence représentait un bon équilibre. Notre objectif est qu'au 31 juillet prochain, le projet de loi soit définitivement adopté et qu'il échappe à la censure du...