Interventions sur "MOP"

...e démolition. Enfin, il revient aux dispositions antérieures à la loi LCAP de 2016, en inversant le sens du silence du préfet : désormais, en cas de recours de l'autorité administrative, le silence du préfet vaudra invalidation de l'avis de l'ABF, comme c'était le cas avant 2016. La dernière grande disposition contenue dans ce projet de loi, qui concerne notre commission, est la sortie de la loi MOP pour le secteur du logement social. Toutes ces dispositions ne servent qu'une seule ambition : lever tous les freins à la construction, pour construire plus, mieux et moins cher. Le logement doit rester le moteur de notre économie, et le support ou le vecteur de la mixité sociale et de l'emploi sur nos territoires. Aux yeux du groupe La République en Marche, le projet ELAN apparaît donc comme la...

...ments sociaux sont actuellement réalisées selon cette procédure. La non-prolongation du dispositif provoquerait un renchérissement des coûts de ces opérations de 5 % à 8 %, ainsi qu'une augmentation des délais de six à douze mois ; nous ne pouvons donc que souscrire à cette mesure. Enfin, l'article 28 vise à exonérer les organismes du secteur du logement social des obligations prévues par la loi MOP de 1985. Il revient également sur une disposition introduite à l'article 83 de la loi LCAP de 2016, qui imposait aux organismes assujettis à la loi MOP d'organiser un concours d'architecture. Ainsi en va-t-il des organismes HLM, qui en avaient été dispensés par la loi Warsmann de 2010. L'assujettissement des bailleurs sociaux aux règles de la loi MOP a constitué un frein à la croissance de leur a...

Je félicite le rapporteur pour son travail et je soutiens le projet de loi dans son ensemble, mais la dérogation des logements sociaux à la loi MOP et la mise de côté de l'architecte me paraissent précipitées. L'architecte joue en effet un rôle en matière de qualité architecturale, de cadre de vie et de développement durable ; comme le rapporteur, je ne suis pas certaine que la mesure proposée permette de réduire les coûts, car les économies à court terme emportent souvent des conséquences à plus long terme. Et surtout, il faut selon moi res...

Monsieur le rapporteur, vous concluez votre rapport en déclarant que la loi MOP doit demeurer en l'état dans notre droit. Pourtant, le V de l'article 28 du projet de loi vise à revenir sur les dispositions de cette loi auxquelles vous semblez attaché. À aucun moment dans votre rapport, vous ne prenez clairement position sur cet article dans sa version proposée par le Gouvernement. Quelle réponse pouvez-vous lui adresser, ainsi qu'à nous ?

Sans doute m'avez-vous mal compris, Madame Bazin-Malgras : je ne dis pas qu'il faut maintenir la loi MOP, mais simplement qu'il ne faut pas se départir de son esprit. Je l'ai écrit clairement dans le rapport : la loi MOP n'est plus un outil adapté. Le cadre fixé en 1985, à l'époque où les architectes en étaient encore au calque et au Rotring, n'a sans doute plus guère de pertinence à l'ère du numérique, du BIM et de la dématérialisation. Mais il comporte des garanties qu'il faut conserver. Le proje...

Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le rapporteur ; votre rapport indiquant que la loi MOP doit rester en l'état dans notre droit, je n'ai simplement pas compris cette ambiguïté.

C'est bien à l'esprit de la loi MOP que je faisais référence : la nature ayant horreur du vide, nous gagnerions à proposer un nouveau cadre. Le concours d'architecture, Madame Charvier, est unanimement reconnu pour présenter des vices et des vertus. Ce modèle qui fut très opérant a contribué à bâtir une culture de la qualité dans le logement social mais, de l'aveu même d'un certain nombre d'architectes, constitue désormais un obst...

Le projet de loi réduit le champ d'application de la loi MOP de 1985 et rétablit de fait l'application des dispositions de la loi sur l'architecture de 1977 qui régit les relations entre le maître d'ouvrage, privé ou public, et le maître d'oeuvre. Cette loi a été adoptée à un moment décisif, au terme des errements des années 1960 où ont fleuri les projets pour le moins contestables et dont nous payons souvent les conséquences. Son article 1er débute par un...

Je partage certaines de vos réticences concernant l'exclusion de l'application de la loi MOP. C'est pourquoi je vous proposerai dans un instant de rouvrir le champ de la délimitation des missions et responsabilités des différents acteurs par l'adjonction d'un décret à la loi de 1977. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'idée est de rouvrir le champ des discussions et d'introduire la possibilité d'un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'application de l'article 3 de la loi de 1977, qui devient applicable du fait de l'exclusion des dispositions de la loi MOP. L'intérêt est de rouvrir une porte de discussion entre les différents acteurs pour préciser le cadre de la mission de l'architecte mais aussi le niveau de sa responsabilité, la question se posant aujourd'hui par exemple en cas de défaillance sur les constructions. En fonction des modalités du décret, cela peut permettre aussi de fixer des modalités simplifiées, souples et non contraignantes, pou...

Encore une fois, nous partageons l'objectif, mais je suis convaincu que le dispositif de la loi MOP n'est plus adapté. Cette obligation de concours pour les bailleurs sociaux est du reste très récente, puisqu'elle résulte d'une incompréhension au moment du débat sur la loi LCAP et ne concerne en outre qu'une frange infime des logements sociaux. Je pense qu'il faut faire son deuil de ce système dont tout le monde s'accorde à dire, y compris les architectes, qu'il n'est plus idéal pour permettre ...

Cet amendement vise à compenser les multiples exclusions à l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », introduites par les articles 3, 5 et 28 du projet de loi, par un renforcement des prescriptions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui, de fait, régiront désormais les relations entre certains maîtres d'ouvrage publics, auxquels la loi MOP ne s'appliquera plus, et les maîtres d'oeuvre. Un décret en Conseil d'État précisera le contenu du contrat qui liera le maître d'ouvrage au ma...

Avis défavorable. Le projet de loi permet d'exonérer les bailleurs sociaux de l'application du titre II de la loi MOP pour apporter de la souplesse, ce n'est pas pour rigidifier les règles applicables aux relations entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage dans le secteur social comme privé.

Cet amendement ne vise en aucun cas à revenir par un chemin détourné au système du concours, mais, bien au contraire, à fournir un cadre juridique qui corresponde aux pratiques actuelles des bailleurs sociaux, car nous avons tous compris la rigidité et l'obsolescence de la loi MOP, qui constitue le seul cadre existant. Aucune obligation ne s'imposera aux bailleurs : nous nous contentons d'ouvrir une possibilité et d'encadrer ceux qui choisissent d'utiliser ce dispositif dans certains cas précis.

Il vise à supprimer les alinéas 32 et 33 de l'article. Dans une première étape, vous avez retiré aux maires la compétence en matière de permis de construire, nous en sommes à la seconde étape : vous voulez vous affranchir de la loi MOP. Par une technocratisation à outrance de l'aménagement et de la construction, vous allez refaire les monstruosités que nous pensions avoir définitivement chassées de notre histoire.

...tier ne consiste pas à construire une école, une crèche ou des logements. Avec une première société qui déléguera ensuite à de multiples entreprises, on risque de cumuler les frais de bureau d'études, d'assurance, et de voir le coût global enfler sans obtenir la qualité promise. Dans une vision d'aménagement, les charges foncières sont réparties et on parvient à les identifier. Déroger à la loi MOP dans ce cadre ne me semble pas constituer une avancée. Il faut conserver la main, en particulier sur les équipements publics.

Je suis très défavorable à ces amendements. L'extension aux ouvrages situés dans le périmètre des GOU et des OIN de la dérogation à la loi MOP est tout à fait compatible avec l'ambition de l'ensemble du projet de loi, qui est de promouvoir un aménagement du territoire soucieux d'une bonne intégration paysagère, urbaine et patrimoniale. Les architectes choisis dans le cadre des conceptions-réalisations, telles qu'il en existe partout, produisent des projets architecturaux de qualité. Il faut cesser de dire que seule la loi MOP permet d'...

Je ne dis pas que la loi MOP soit la panacée, mais il faut se souvenir des raisons qui ont motivé son adoption. Elle a été votée pour réagir aux abus qui se sont produits dans le passé. Si on en est arrivé à construire les ghettos que nous connaissons, c'est parce qu'à un moment donné, on a laissé la main à certains organismes – en particulier les bailleurs, pour la plupart des filiales de la Caisses des dépôts et consignati...

Il s'agit de supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article 5, qui prévoient encore une dérogation à la loi permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics – écoles, gymnases… – avec des fonds publics sans être soumis aux règles de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP ». C'est absolument aberrant et cela nous expose encore au risque d'infrastructures au rabais. Plus de permis de construire délivré par le maire, plus d'architecte, plus d'appel d'offres public… C'est open bar pour faire n'importe quoi ! Cette propension du nouveau monde à puiser son inspiration dans le pire de l'ancien monde est incroyable.

Nous avons depuis quelque temps cette discussion sur la loi MOP. Évidemment, ne souscrivant pas au catastrophisme de leurs auteurs, nous sommes défavorables à ces amendements identiques.