Interventions sur "MOP"

...er devant l'Assemblée nationale, si le donneur d'ordre initial de l'architecte – un homme de l'art auquel on peut faire confiance dès lors que l'on peut échanger avec lui – lui impose des choses qui ne lui conviennent pas, il s'appuie sur l'élu pour contraindre l'entreprise ! Ce n'est pas l'entreprise qui a le pouvoir, quand c'est l'élu qui la fait. Et si l'élu ne la fait pas, ce n'est pas la loi MOP qui protégera la population. C'est à l'élu de la protéger. C'est à lui de faire en sorte que le projet respecte tout le monde, qu'il ait une qualité architecturale, une qualité d'usage et une fonctionnalité d'entretien. Mais si l'élu ne fait pas son boulot, ce n'est ni la conception-réalisation, ni le marché de définition que j'évoquais à l'heure, ni même le concours d'architecture qui préservera...

Ce n'est pas la loi MOP !

Hier, vous défendiez les architectes des Bâtiments de France. Aujourd'hui, c'est la loi MOP ! Pensez-vous que cette « qualité » architecturale – avec tous les guillemets possibles – a été garantie ? Non ! C'est un maître d'ouvrage public, que vous connaissez bien, qui a fait appel à une société d'économie mixte, que vous connaissez bien également. Ce n'est pas la loi MOP qui aurait protégé le site. L'architecte des Bâtiments de France ne l'a pas plus protégé. S'il est dans cet état auj...

... les bailleurs sociaux. Ne pas avoir de support réglementaire sur la définition d'une mission de base confiée à une équipe de maîtrise d'oeuvre va accroître la complexité administrative. Il faut assurer une sécurité supplémentaire pour les bailleurs sociaux qui ne disposent pas tous des moyens humains et des capacités d'assurer ce type de mission. Plutôt que de les dispenser du titre II de la loi MOP, il conviendrait ainsi d'aménager au niveau législatif, le contenu d'une mission adaptée. Cet amendement vise ainsi à trouver un équilibre, en répondant à la demande d'une mission dont le contenu serait moins contraignant, tout en leur conservant les moyens de s'assurer des qualités des bâtiments.

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les alinéas 42 et 43. On pourrait envisager, aux termes du V de l'article 3, qu'un aménageur exerce la maîtrise d'ouvrage des équipements de bâtiment pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa conception, sans être soumis à la loi MOP, relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour la conception d'écoles ou de gymnases nécessaires aux nouveaux quartiers de logement. Par cet article, les collectivités locales se retrouvent exclues de leur rôle. Les écoles, crèches, gymnases et autres équipements publics seront réalisés par les aménageurs, hors des règles de marché public. Mais comment ima...

Il tend à compléter par un décret l'article 3 de la loi de 1977 sur l'architecture, afin de régler certains problèmes de responsabilité qui pourraient se poser dans le cadre de la sortie de la loi MOP. Des difficultés pourraient en effet survenir dans le partage des responsabilités, quand nous passerons dans un système d'allotissement. Dans ce cas, l'amendement propose une porte de sortie.

Peut-être aurons-nous encore des discussions sur le sujet. Je rappelle qu'il ne s'agit pas de déroger obligatoirement à la loi MOP mais de permettre quelquefois aux bailleurs sociaux, qui nous l'ont demandé, de se passer éventuellement du concours d'architectes. Si le projet de loi permet d'exonérer les bailleurs sociaux de leur concours, ce n'est pas pour rigidifier les règles applicables aux relations entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage dans le secteur social comme le secteur privé. J'émets un avis défavorable....

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Actuellement, celle-ci ne s'applique pas aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation. Un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'ouvrages mentionnés au présent alinéa. Elle ne s'applique pas non plus aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement conc...

Il vise à supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d'infrastructures et de projets situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou d'une opération d'intérêt national. En raison de leur envergure et des enjeux associés, les GOU et les OIN doivent être exemplaires. La loi MOP, à cet égard, permet de garantir la qualité des constructions publiques. Il convient donc d'en maintenir l'effectivité pour les opérations c...

Il est défavorable. Je l'ai dit tout à l'heure : de grandes discussions nous attendent au sujet de la loi MOP. On croirait, à entendre certains orateurs, que tout ce qui n'est pas construit en conformité avec celle-ci relève d'une architecture catastrophique !

Je comprends que l'ordre des architectes s'émeuve des nouvelles dérogations, mais je suis étonné d'entendre dire que la loi MOP soit la meilleure façon de garantir la qualité de la construction. Les pires horreurs urbanistiques jamais construites dans notre pays l'ont été à partir de celle-ci, pour une raison simple, à laquelle j'invite le Gouvernement à réfléchir, puisqu'il fait acte de courage en s'opposant à un lobby puissant. La loi MOP possède un défaut structurel : elle ne garantit pas la construction mais elle per...

...opérations de logement. Il va, à nos yeux, dans le bon sens, car il propose plusieurs dispositions efficaces auxquelles nous souscrivons. Nous partageons en effet l'idée de faciliter le financement d'équipements publics ou celle de poursuivre par ordonnance la modernisation du régime juridique des ZAC. Toutefois, nous avons pointé dans cet article un risque lié aux nouvelles dérogations à la loi MOP qu'il prévoit. Nous pensons en effet que les opérations de construction de bâtiments publics, comme les écoles ou les gymnases, doivent être exemplaires ; on ne peut autoriser les acteurs à déroger aux critères prévus par la loi MOP pour ce genre d'équipement, et nous avons déposé un amendement en ce sens. Nous aurons l'occasion de développer nos arguments au cours de l'examen de l'article.

...s d'intercommunalité ont la possibilité de contraindre un bailleur social pour des permis de construire ou pour autre chose, si jamais, par extraordinaire, il ne voulait pas donner certaines garanties sur son fonctionnement. Entretenons une relation de confiance générale avec les partenaires que sont les bailleurs sociaux et les personnes, appelés à construire avec de légères dérogations à la loi MOP ! C'est une question d'état d'esprit. Tel est, en tout cas, celui qui nous anime.

Il vise au respect de la loi MOP, laquelle contribue à la qualité de l'exécution des travaux, d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la construction envisagée, d'autre part en permettant aux entreprises de disposer de plans, de données quantitatives et d'études d'exécution afin de réaliser les promesses de leur offre technique et commerciale. Il convient...

... Les bâtiments accueillant du public sont très fréquentés et de grandes dimensions. Dans certaines communes, ils sont assez visibles. Il convient donc d'apprécier leur qualité à l'aune de leur sécurité et de leur visibilité. Il importe d'assurer le maintien de leur qualité, c'est-à-dire d'assurer la sécurité de ces bâtiments de grande dimension, donc de conserver toutes les dispositions de la loi MOP, laquelle peut par ailleurs être adaptée – soixante ans, c'est une vieille loi ! Aucune d'entre elles ne semble rallonger les délais de construction. Adopter ces amendements identiques ne s'oppose donc pas à l'accélération ni à la simplification de la réalisation des opérations d'aménagement.

Il vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 5, qui prévoient un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP. J'avancerai deux arguments qui n'ont pas encore été développés. Tout d'abord, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure. Elles doivent donc être exemplaires. Par ailleurs, ces bâtiments publics sont construits avec des fonds publics. Or vous proposez qu'ils ne soient plus soumis aux règles prévues par la loi MOP. Au ...

Il vise à faire en sorte qu'on ne puisse pas déroger aux dispositions de la loi MOP, dont les principes ont pour objet de renforcer les démarches de qualité imposées aux maîtres d'ouvrage publics. Or le problème que pose l'article 5, c'est justement qu'il prévoit un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP imposant une démarche de qualité. En outre, si on ne supprime pas les alinéas 9 et 10, la construction de bâtiments publics comme des écoles ou des gymnases sera finan...

Je vais vous raconter une petite histoire. Le Centre Pompidou-Metz a été construit sous l'impulsion de Jean-Marie Rausch et selon les règles de la loi MOP ; vous le connaissez tous, j'espère, sans quoi je vous invite à venir le visiter. Lorsque le concours a été lancé, l'architecte, M. Shigeru Ban, prix Pritzker, a évalué le prix à 35 millions d'euros environ, mais sans s'engager ; au bout du compte, cet équipement public a coûté 70 millions d'euros. Le double, pour un équipement public, payé avec de l'argent public ! La réalité, que tous les maire...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 117, que j'ai défendu tout à l'heure. Il s'agit de permettre aux très petites entreprises du secteur du bâtiment de conserver un accès aux marchés publics. La loi MOP – j'insiste malgré ce que vous en dites – contribue à la qualité de l'exécution des travaux mais rationalise également les documents préparés en amontde la consultation en vue d'une réponse précise des entreprises. Toutes les entreprises répondent alors selon les pièces précitées et cela permet au maître d'ouvrage de comparer plus facilement les offres des entreprises. Cela évite à chaque entrepr...

...te loi « LCAP », au périmètre des nouvelles GOU et confirmant son application dans le périmètre des OIN (nouveaux articles L. 312-5 et L. 102-13 du code de l'urbanisme) ; – Les articles 3 et 5, pour ce qui est de leurs dispositions excluant l'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi « MOP », pour les ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une OIN ou d'une GOU – paragraphe V de l'article 3 – et les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le concessionnaire d'une opération d'aménagement – paragraphe III de l'article 5 ; – L'article 15 relatif aux avis des architectes des Bâtiments de France en secteur protégé : un avis simple, et non plus confo...