Interventions sur "MOP"
63 interventions trouvées.
Stéphane Peu :Je crois me souvenir qu'il n'est pas possible de déroger à la loi MOP lorsqu'un aménageur réalise, dans le cadre d'une concession d'aménagement, un bâtiment public financé par l'argent public. Les alinéas que je vous propose de supprimer, chers collègues, visent à le permettre.
Robin Reda :L'amendement CE446 est un amendement de repli. Instaurons un seuil : en deçà d'un coût de 50 millions d'euros hors taxes, la loi MOP s'appliquerait de plein droit aux équipements. Il s'agit de favoriser la meilleure conception de ceux-ci mais aussi l'accès des très petites entreprises (TPE) aux marchés publics, car le cadre harmonisé de la loi MOP offre une plus grande lisibilité aux entreprises qui voudraient prendre part aux aménagements des zones d'aménagement concerté (ZAC).
Richard Lioger, rapporteur pour les titres I et IV :Le projet de loi permet une clarification bienvenue. En l'état, la juxtaposition des règles de la loi MOP, d'une part, et de l'article L. 304 du code de l'urbanisme, d'autre part, ne permet pas de déterminer le régime applicable aux concessions. Alors que les ZAC sont expressément exclues du champ de la loi MOP, il n'est pas certain que les concessionnaires soient les mandataires assujettis à la loi au sens de son article 3. Aujourd'hui, les acteurs du secteur ne savent pas avec certitude dans quel r...
