Interventions sur "OAA"

Je suis tout à fait favorable à l'introduction d'un contrôle régulier et à ce que l'autorisation ne soit pas donnée ad vitam aeternam. Mais je voudrais être certain que le renouvellement périodique de l'autorisation ne risque pas de créer des blocages. Imaginons, par exemple, qu'une personne qui a demandé un agrément en vue d'une adoption et l'OAA auquel elle s'adresse n'aient pas fait leur demande d'autorisation au même moment. Qu'adviendra-t-il si l'un ou l'autre doit renouveler son autorisation en cours de procédure ? Certains pays ne risquent-ils pas de refuser d'aller au bout d'une procédure en cours ? À titre personnel, je serais favorable à ce que l'agrément pour les OAA dure un peu plus longtemps.

Il se ferme davantage d'OAA qu'il ne s'en crée, et il est déjà arrivé qu'un OAA ferme en cours de procédure. Dans ces cas-là, c'est l'Agence française de l'adoption qui prend le relais, pour que les adoptions ne soient pas mises en péril. L'esprit du texte n'est certainement pas de faire tomber un couperet tous les cinq ans, mais d'accompagner et d'encadrer les OAA pour que le renouvellement de l'autorisation soit préparé ...

En rendant obligatoire, pour les candidats à l'adoption d'un enfant étranger à partir du territoire national, un accompagnement par un OAA ou par l'Agence française de l'adoption, cet amendement a pour objet d'interdire les adoptions individuelles, conformément aux dispositions de la convention de La Haye de 1993. Il s'agit de garantir la licéité des adoptions réalisées à l'international, notamment s'agissant de la réalité de l'adoptabilité de l'enfant et de la prise en compte de son intérêt.

Il s'agit de tirer les conclusions de l'interdiction faite aux OAA d'intervenir en tant qu'intermédiaires pour l'adoption d'enfants en France en étendant à l'adoption nationale l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire, aujourd'hui prévue pour l'adoption internationale. L'ensemble des mesures d'application des dispositions figurant au sein du chapitre consacré à l'adoption sont par ailleurs renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'adoption des enfants à besoins spécifiques – ceux qui ont des problèmes de santé, qui sont plus âgés et les enfants en fratrie. Il nous remonte des OAA et de l'aide sociale à l'enfance que ces enfants rencontrent des difficultés supplémentaires.

Cet amendement est important. Dans la nouvelle rédaction, la possibilité pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un OAA serait supprimée. L'exposé des motifs n'en donne aucune raison, pas plus que le rapport « Vers une éthique de l'adoption », que la rapporteure a rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert, et qui a servi de base à cette proposition de loi. Il convient donc de rétablir la disposition du code civil.

Pour les raisons que j'ai déjà exposées, en particulier ma volonté de recentrer la mission des OAA sur l'adoption internationale, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement. Sachez qu'un seul OAA s'occupe aujourd'hui de recueillir des enfants en France : c'est celui qui s'occupait des enfants polyhandicapés. Il a recentré son activité sur l'accompagnement des départements, en vue de trouver des familles susceptibles d'accueillir des enfants. Avis défavorable.

Nous considérons que permettre aux enfants, si c'est leur chemin de vie, d'aller jusqu'au statut de pupille de l'État, est plus protecteur que d'être recueilli auprès d'un OAA français.