Interventions sur "OAA"

Il vise également à introduire dans le code de l'action sociale et des familles une section 2 bis ayant pour objet l'adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l'adoption et le rétablissement de l'activité des OAA en France. Cette section définirait les conditions dans lesquelles ces organismes sont autorisés à exercer leurs activités d'intermédiaire et de recueil d'enfants en vue de leur adoption. J'en profite pour réaffirmer que dans un pays démocratique comme le nôtre, il est essentiel que les parents soient libres de s'adresser aussi bien à l'État, par le biais de l'aide sociale à l'enfance, qu'à une ...

Je propose de supprimer les alinéas 11 à 16, qui visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption. Nous avons eu ce débat, mais il convient une nouvelle fois de souligner que le texte est liberticide, puisqu'il enlève aux familles le choix de confier leur enfant soit à l'État, via l'ASE, soit à des associations librement choisies. Nous devons nous ressaisir et redonner cette liberté aux familles.

J'étais un peu pris de court tout à l'heure, car j'avais l'impression que mon amendement, qui vise à ce que les familles puissent confier leur enfant à un OAA, était devenu caduc puisque les OAA ont cessé d'exister dans les articles précédents. Cet amendement est-il caduc ? S'il l'est, il tombe, par définition, mais s'il ne l'est pas, je l'ai défendu dans tous mes propos précédents.

Depuis des décennies, tous les acteurs de l'adoption ont tenté de rendre positive la remise de l'enfant en vue de son adoption, dans son intérêt d'abord, puis dans celui de ses parents d'origine. Le procès-verbal d'abandon a disparu des textes et des pratiques : dans ce contexte, l'article 13 de la proposition de loi paraît tout à fait étonnant. Cet amendement est une tentative d'interdire aux OAA de recueillir, en vue de leur adoption, des enfants nés en France, dont la filiation est établie. Rien n'est prévu pour les enfants sans filiation : la mère de naissance, qui a accouché sous le secret ou qui a refusé d'être désignée dans l'acte de naissance et qui ne souhaite pas confier son enfant à l'ASE, souvent parce qu'elle en sort elle-même, conservera-t-elle sa liberté de choix ? Il serai...

... pour les parents de consentir à l'adoption de l'enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l'adoption. Or l'exposé des motifs de la proposition de loi n'en parlait pas, pas plus que le rapport de Mme Monique Limon, rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l'adoption », qui a servi de base à la proposition de loi. La suppression du recueil d'enfants par les OAA n'était pas prévue. Il convient donc de rétablir la disposition du code civil.

L'article 16 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l'admission de l'enfant dans le statut de pupille de l'État comme à la possibilité d'une adoption. Elles n'ont alors pas la certitude d'une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des OAA. D'un point de vue juridique, celle-ci permet de confier l'enfant pour l'adoption, avec un taux d'adoption de quasiment 100 %. Il s'agit de l'un des points du texte qui crispe le plus, car il prive les familles de la liberté de choisir entre l'ASE et les OAA. De plus, la solution retenue est la plus pénalisante pour elles.

Cela ne correspond pas tout à fait à la rédaction antérieure. Premièrement, l'adoption intrafamiliale ne me semble pas être couverte par la rédaction, valable uniquement si l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Deuxièmement, cela signifie que si l'enfant est confié à une OAA, il n'est pas adoptable avant l'âge de 2 ans. Cela reste donc un problème.

Je partage ces observations, en particulier concernant l'adoption intrafamiliale, qui ne figure pas dans le texte, alors qu'elle figure dans l'exposé sommaire de l'amendement. Je partage également la remarque de mon collègue s'agissant des OAA.

...e groupe La République en marche est fier, mais surtout heureux, de faire aujourd'hui progresser la protection de l'intérêt et des droits de l'enfant. Cette proposition de loi constitue également une avancée pour les couples candidats à l'adoption, dont la formation et l'information sont améliorées, tout comme le fonctionnement des conseils de famille. Avec ce texte, le rôle d'intermédiation des OAA est renforcé, notamment dans le champ international. Il permet, par ailleurs, de commencer à intégrer enfin, dans notre droit interne, la convention de La Haye et l'adoption internationale, pour une plus grande lisibilité et une meilleure articulation. Les amendements déposés à l'initiative de nos collègues du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés permettront de vérifier la façon d...

...ences qui découleront nécessairement du bricolage juridique auquel vous vous êtes livrés, il faudra remettre le dispositif d'aplomb en légiférant par ordonnances. Encore une fois, le bricolage est bien visible, sur un sujet particulièrement sensible. Au-delà de la forme et de la méthode, bâclées, il y a aussi des problèmes de fond. Je pense en particulier à deux mesures d'ordre idéologique. Les OAA subissent désormais un monopole étatique, puisque les familles sont maintenant dans l'obligation de se tourner vers l'État et l'aide sociale à l'enfance pour l'adoption d'un enfant, alors qu'elles avaient jusqu'à présent la liberté de choisir de travailler avec l'État ou avec des associations spécialisées. L'action de ces dernières est pourtant particulièrement efficace et l'ASE doit en être bien...

...lementaires à une organisation qui ne sont pas satisfaisantes ; cela ne rend pas justice aux droits du Parlement. Nous le ferons remarquer au président de l'Assemblée nationale, car nous avons le sentiment que sur ce plan, la situation ne fait qu'empirer au fil de la législature. Je regrette également que ni le Gouvernement ni la rapporteure n'aient voulu faire de concessions sur la question des OAA, alors que nous étions nombreux à appeler l'attention sur leur situation. C'est pour l'ensemble de ces raisons que le groupe UDI et indépendants s'abstiendra.

...ons, il me semble utile de revoir les conditions d'âge et de situation familiale relatives aux adoptants, en les abaissant à vingt-six ans et en fixant la durée minimale de communauté de vie à un an, afin de mieux tenir compte des évolutions de la société. Nous devrons également débattre de la notion d'écart d'âge. Il me semble utile de recentrer le rôle des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) sur l'adoption internationale, la quasi-totalité se consacrant déjà à cette dimension de l'adoption. Ce recentrage permettra également aux mineurs français qui n'ont pas de parents d'être pris en charge systématiquement sous le statut de pupille de l'État, qui leur assure certaines garanties de protection. En outre au regard du fait que le champ d'action des OAA peut aller bien au-delà du dépar...

...ement assistée (PMA) pour les couples mariés ou non mariés, les femmes seules ou en couple. Je souhaite une forme d'équité ou, a minima, de parallélisme dans l'accès à la PMA et à l'adoption. Certes, il s'agit de deux projets différents, mais il ne faut pas instaurer de discrimination juridique s'agissant de deux voies d'accès à la parentalité. Vous avez également voulu réformer les missions des OAA. J'imagine que vous avez été saisie, comme nombre d'entre nous, de l'inquiétude de ces organismes de voir leurs missions limitées, d'une certaine façon, aux questions touchant à l'adoption internationale, alors qu'ils interviennent aussi en France. Dans le même ordre d'idées, je n'ai pas compris pourquoi vous retirez à l'aide sociale à l'enfance la possibilité de recueillir le consentement à l'a...

Cet amendement a pour objet, en créant une nouvelle section 1 bis, consacrée à l'adoption des pupilles de l'État, de rétablir la section 2, consacrée aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA).

Des craintes s'étant exprimées à ce sujet, j'aimerais être certain que cet amendement permettra bien à nos OAA, qui font du bon travail depuis des décennies, de continuer à jouer leur rôle d'intermédiaires et de permettre à des enfants de trouver une famille.

L'amendement CL178, que je vous présenterai dans un instant, explicitera tout cela, mais je peux déjà vous dire que les OAA à l'international seront maintenues. En revanche, l'agrément ne sera plus accordé par le département, mais conjointement par le ministre des Affaires étrangères et par celui chargé de la famille. Les OAA qui travaillent pour la France ne s'occuperont plus de recueillir les enfants ; seule l'aide sociale à l'enfance s'en chargera désormais.

Je regrette vos allées et venues sur la question des OAA : tout cela donne le sentiment d'un bricolage et on peut comprendre l'émotion qu'a suscitée l'absence des OAA dans la version initiale de ce texte. Vous les réintroduisez finalement, par le biais d'amendements déposés à la dernière minute. Le travail législatif n'est pas à la hauteur du travail extraordinaire des OAA sur le terrain.

L'amendement CL178 a pour objet de rétablir et de moderniser les dispositions relatives au statut des OAA. D'une part, une nouvelle définition est proposée pour la mission d'intermédiation pour l'adoption, centrée sur l'adoption internationale et dans le respect de l'intérêt de l'enfant et du droit international. D'autre part, pour pouvoir exercer leur mission d'intermédiation, les organismes doivent être autorisés par le ministre des Affaires étrangères et par le ministre chargé de la famille. L'aut...

Quel travail avez-vous réalisé avec les OAA ? Je n'ai pas retrouvé leur audition dans le programme de celles que vous avez menées. Les avez-vous entendus dans le cadre de la mission que vous avez effectuée avec la sénatrice Corinne Imbert ? Avez-vous travaillé avec eux à la rédaction de l'amendement que vous nous proposez ? Votre texte suscite de nombreuses réactions et j'aimerais donc savoir si une concertation avec les OAA a eu lieu tout...

Dans le cadre de notre mission et de la préparation du rapport, nous avons effectivement auditionné la présidente et le trésorier de la fédération des OAA. Plus récemment, nous avons de nouveau contacté par téléphone la présidente de la fédération et auditionné l'OAA Orchidée adoption, dont l'un des membres est aussi trésorier de la fédération. Nous avons, enfin, fait une visioconférence avec le cabinet de M. Adrien Taquet, la direction générale de la cohésion sociale et la présidente de la fédération des OAA pour voir comment nous pouvions travail...