Interventions sur "OFPRA"

Comme le ministre d'État l'a souligné, le dispositif initial inscrit dans le projet de loi vise simplement à éviter une augmentation des contentieux. Je suis frappé par le fait qu'on dénie à l'OFPRA et à ses personnels, pourtant très compétents, un pouvoir d'appréciation légitime. Le dispositif prévu suffit à sécuriser les demandes qui pourraient présenter un danger. C'est pourquoi je voterai sans hésitation contre ces trois amendements.

Certes, les arguments de nos collègues Républicains, fondés sur la sécurité du pays, sont légitimes. Toutefois, les officiers de l'OFPRA, lorsqu'ils analysent un dossier, tiennent compte, pour prendre leur décision, d'éléments qui peuvent représenter une menace pour la sûreté de l'État. Ils nous l'ont assuré lorsque nous sommes allés les rencontrer. De plus, nous avons voté une loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions s'appliqueraient à toute personne qui, ayant reçu un statut d...

...Depuis le commencement de nos débats, le chantage au terrorisme vous permet de faire tous les amalgames possibles et d'entretenir la confusion entre, d'une part, les demandeurs d'asile ou ceux qui ont déjà obtenu le statut de réfugié et, d'autre part, les personnes qui peuvent commettre des actes de terrorisme. Ce sera encore le cas sur l'article 4. Tout le monde salue le travail des agents de l'OFPRA. J'espère que ce consensus se traduira en termes de moyens afin qu'ils puissent continuer de bien faire leur travail. Il ne suffit pas, en effet, de les en féliciter. Ils ont d'ailleurs fait grève pour pouvoir continuer à bien travailler. Notre droit permet déjà d'intégrer des critères. La convention de Genève le permet également. Ce n'est pas vrai que nous sommes aujourd'hui démunis pour parer ...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 2 de l'article 4. Cet alinéa complète déjà le 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA afin que les condamnations prononcées dans un État membre de l'Union européenne, et non plus seulement en France, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme soient prises en considération par l'OFPRA pour refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dont la présence constitue une menace grave pour la société française. Nous proposons d'ajouter le même élément géographique au 1° du même article, de sorte que l'on puisse refuser ou retirer le statut de réfugié à un étranger dès lors que des raisons sérieuses permettent de penser que sa présence constitue une menace grave pour la sûreté...

… mais la réalité des faits. Vous savez bien, madame Degois, que moins de 250 personnes se voient retirer chaque année le statut de réfugié alors que 36 000 individus en obtiennent le bénéfice ou le renouvellement. Le taux de retrait est donc inférieur à 1 % – il est de 0,6 %, pour être précis. Ainsi, nous disposons aujourd'hui des outils permettant de réviser les statuts. L'OFPRA a les moyens d'agir, même s'il faudrait lui en donner davantage. Je le répète, les individus dont la présence constitue une menace pour notre pays ne représentent qu'une infime partie des personnes ayant droit au statut de réfugié. Au lieu de faire de ces exceptions la règle, nous devrions nous donner les moyens de mieux garantir le droit d'asile, ce que ne permet pas la discussion de ce projet ...

...ondamnation conséquente – ou d'être inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. En la matière – et cela fait suite au débat que nous avons engagé sur l'amendement précédent – , il s'agit aussi, pour notre système, de se simplifier et de se sécuriser. Si un ressortissant étranger demande l'asile en France et est inscrit au FSPRT, l'OFPRA pourrait essayer de le faire entrer dans une autre case, celle de la menace pour la sûreté de l'État. Néanmoins, il ne faut pas oublier, dans ces discussions, que ce domaine suscite d'innombrables problèmes d'appel et de complexification juridique, et qu'il convient donc de sécuriser la procédure dès le départ. Nous parviendrons alors, monsieur le ministre d'État, à atteindre l'objectif que vous...

Nous voyons bien, à travers cette série d'amendements, que le Gouvernement a ouvert une boîte de Pandore. L'article en question suppose que la législation actuelle ne suffirait pas à empêcher un terroriste d'obtenir le droit d'asile ; or, il faut le répéter sans cesse, l'article L. 711-6 le permet déjà. La preuve en est que plus de 250 personnes se sont vu refuser le droit d'asile par l'OFPRA ; donc cela se fait. Du reste, qu'on nous montre un seul demandeur d'asile ayant commis un acte terroriste dans ce pays depuis des années : il n'y en a pas ! C'est un fantasme que l'on agite. Par ailleurs, je plains les Républicains. Vous êtes en train de tomber dans le piège que l'on vous tend en vous extrémisant toujours plus. Selon vous, il ne suffirait pas d'écrire une fois « Attention, acte...

...tuel du droit. Je ne vois pas ce qu'il y a de scandaleux à considérer que, par principe, l'on puisse refuser le droit d'asile à une personne condamnée en France alors qu'elle est demandeuse d'asile ou réfugiée. Un demandeur d'asile ou un réfugié est sous la protection de la République ; il doit respecter les règles de la République. Nous allons examiner un peu plus loin des mesures autorisant l'OFPRA à consulter des fichiers. Mais si l'OFPRA n'a qu'une autorisation de consultation et que l'inscription de certains demandeurs dans ces fichiers, notamment le FSPRT, ne peut pas être utilisée pour refuser le droit, alors à quoi lui sert-il de pouvoir consulter le fichier ? C'est bien là le coeur de la discussion. Il faut rendre notre droit opérant et efficace, et non pas créer des outils qui nous...

Cet amendement vise à étendre la faculté pour l'OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par un État qui n'est pas membre de l'Union européenne mais dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au regard de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales. Je sais qu'en commission s'est tenu un débat sur l...

Avis défavorable. L'OFPRA bénéficie d'une vraie marge d'appréciation de ces convergences d'un point de vue européen. Je vous rappelle qu'on parle ici de faits susceptibles de représenter une menace grave pour la société : je ne pense pas que cela puisse désigner un blasphème, par exemple. Faisons confiance aux officiers de l'OFPRA.

Il s'agit tout de même de crimes et de délits. Je pense qu'en précisant par la loi de quoi il s'agit et sous quelles conditions on peut et on doit retirer le statut nous faciliterions le travail des agents de l'OFPRA. Ils ne demandent que ça et c'est pour ça que nous sommes là. Vous semblez favorable à une harmonisation pénale au niveau européen. Voter ce genre de mesures nous donnerait matière à plaider en faveur de cette harmonisation au niveau européen. Loin donc d'aggraver les difficultés actuelles, cela réduirait celles auxquelles se heurtent les agents de l'OFPRA et préciserait l'action qui évolue par ...

...et menaçant la société peut justifier le retrait de la protection si elle est prononcée en France. L'article 4 du présent projet de loi étend cette possibilité aux cas de condamnations de même nature intervenues dans un autre État de l'Union européenne. Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure largement insuffisante. Le présent amendement propose d'aller plus loin en permettant à l'OFPRA de refuser d'accorder le statut de réfugié ou d'y mettre fin lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement. Il s'agit de renforcer la sécurité, comme nous le devons à nos concitoyens.

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article L. 711-6 du CESEDA en créant la possibilité pour l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin lorsque la personne condamnée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement au lieu de dix actuellement. Certes, la France doit rester une terre d'accueil. Cela fait partie de notre ADN politique, consubstantiel à notre devise : liberté, égalité, fraternité. Mais le droit d'asile doit être l'expression de la force de nos valeurs et non pas un signe...

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article L. 711-6 du CESEDA en créant la possibilité, pour l'OFPRA, de refuser ou de retirer le statut de réfugié dès lors que la personne concernée est inscrite au FSPRT. À vrai dire, je ne comprends même pas qu'une telle disposition, écartée en commission des lois, fasse l'objet d'un débat. Mes chers collègues, depuis 2015, 250 personnes ont perdu la vie sur notre sol, victimes du terrorisme islamiste. Après chaque attentat ou presque, on annonce benoîtement ...

Le droit positif prévoit que l'OFPRA puisse refuser ou retirer la protection à quelqu'un qui représenterait une menace grave. D'une certaine manière, ce que vous demandez est satisfait. Dans le cadre des discussions à venir, mon groupe proposera un amendement visant à faciliter les criblages administratifs de façon à lever des doutes quant à ceux qui se situeraient en haut du spectre, qui représenteraient le danger le plus importan...

Comment voulez-vous, dès lors, que nous discutions sereinement ? Vous caricaturez certains points quand vous ne dites pas des choses inexactes ! Madame Guévenoux, vous dites que l'automaticité est une dérive autoritariste. C'est faux, pour une simple et bonne raison : vous avez rejeté les amendements que nous avons déposés en début d'article visant à transformer la possibilité donnée à l'OFPRA en une obligation. Nous restons donc toujours sous le régime de la possibilité. Nous ouvrons seulement une possibilité supplémentaire avec l'inscription au FSPRT. Dans la rédaction de l'amendement, l'OFPRA pourrait toujours s'opposer au refus de l'asile même si le demandeur est inscrit au FSPRT.

De plus, cet amendement vise à sécuriser la procédure, car il ne sert à rien d'autoriser l'OFPRA à consulter le FSPRT si elle ne peut en justifier pour refuser d'accorder le droit d'asile.

...ne menace pour le territoire. Personnellement, je soutiens une telle mesure, mais ce n'est pas l'objet du débat. De quoi parlons-nous en l'occurrence ? Il ne s'agit pas d'expulser quelqu'un. Nous sommes face à la demande d'un étranger qui arrive sur notre territoire, qui sollicite l'obtention de ce statut noble et protecteur de l'asile. Mon collègue Raphaël Schellenberger a absolument raison : l'OFPRA peut considérer qu'au vu du FSPRT, ce dernier représente une menace pour notre pays et nos concitoyens, un « doute », comme dit pudiquement Mme Guévenoux. Eh bien, face à ce doute, face à ce risque de menace, on lui oppose le refus de ce statut ! Nous considérons que ceux qui en bénéficient aujourd'hui doivent en être exclus s'ils représentent une menace pour la nation. Oui, c'est une mesure de ...