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À rebours d'une telle politique, nous proposons d'augmenter le budget de l'allocation pour demandeur et demandeuse d'asile et celui consacré à la construction de places d'hébergement, ainsi que ceux des préfectures et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de rouvrir des guichets ,
... qui ne remplissent pas les critères légaux permettant d'y rester. C'est pourquoi la présente mission poursuit trois grands objectifs : la garantie du droit d'asile, l'intégration des personnes immigrées en situation régulière et la maîtrise des flux migratoires. En premier lieu, nous poursuivons l'effort de simplification du processus de traitement des demandes de séjour et d'asile. En 2022, l'OFPRA devrait ainsi être en mesure de rendre 170 000 décisions et donc de battre son record en la matière, grâce au récent renforcement de ses effectifs. La célérité du rendu des décisions est un maillon essentiel de notre politique migratoire. Pour améliorer la prise en charge des demandeurs d'asile sur notre territoire et éviter la création de campements, nous renforçons les contributions permettant...
...objectif cible de trois jours. Par ailleurs, dans la droite ligne du plan d'action déployé depuis 2017, le délai d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) tend vers les six mois en moyenne. La loi « asile et immigration » de 2018 a, de plus, renforcé les moyens dédiés au traitement des demandes, et des emplois au sein de l'OFPRA ont été créés. L'allocation pour demandeur d'asile permet aussi d'assurer un meilleur accueil. Dans ce budget, elle connaît une hausse significative de plus de 18 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela porte le budget de l'ADA à 473 millions d'euros. L'hébergement joue également un rôle essentiel. Les quelque 6 000 places d'hébergement prévues dans ce budget s...
...dispose d'un droit au séjour, à l'hébergement ainsi qu'à une prise en charge sociale. La France a reçu plus de 100 000 demandes d'asile en 2017, 123 625 en 2018 et 132 826 en 2019. On note une forte diminution en 2020 avec environ 96 000 demandes. Le budget consacré à l'asile est emblématique. Les objectifs sont parfaitement quantifiés, puisque le temps moyen d'examen de la demande d'asile par l'OFPRA – cela a été rappelé tout à l'heure – ne doit pas excéder six mois, dont deux pour la seule instruction. À cet effet, le projet de loi de finances pour 2021 avait créé 200 équivalents temps plein (ETP) dont 150 spécialement affectés à l'instruction. Aucun effort supplémentaire n'est consenti dans le PLF pour 2022. On doit regretter à cet égard qu'à aucun moment une réflexion sur la dimension qua...
Je devrai malheureusement les défendre séparément, monsieur le président, car ils sont tous très différents. L'examen des crédits de la mission "Immigration, asile et intégration" montre que la hausse de la demande d'asile constatée depuis 2015 n'a pas cessé. Ainsi, en 2019, l'OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes. Ce chiffre sans précédent a fait de la France le deuxième pays d'accueil en Europe, derrière l'Allemagne. Certes, offrir l'asile fait partie des traditions humanistes françaises, mais peut-on se réjouir de voir la France devenir le deuxième pays d'accueil en Europe, lorsque l'on sait que très peu de demandeurs sont en réalité éligibles au droit d'asile ? La Franc...
Ces amendements, madame Ménard, vont à l'encontre de la politique que vous préconisez puisque, sachant que vous ne pourrez jamais empêcher des personnes de venir demander l'asile car c'est garanti par la Convention de Genève, réduire les moyens, ceux de l'OFPRA par exemple en diminuant le nombre d'équivalents temps plein, signifie allonger les délais de traitement des dossiers, et du coup augmenter le volume global des allocations versées au titre de la demande d'asile, puisqu'elles y auront droit plus longtemps. De même, réduire les places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile conduirait à les envoyer dans des hôtels qui coûtent beaucoup plus che...
...es concentrations d'étrangers, comme on en a connu par le passé, et à s'assurer qu'ils peuvent être accueillis partout sur le territoire, dans nos villes comme dans nos villages. Il ne faut pas de solutions simplistes pour résoudre un sujet extrêmement complexe. La France à la capacité d'agir, mais elle le fait dans un contexte européen et international. En lien avec les décisions négatives de l'OFPRA, je crois qu'il faut établir la liste des règlements qu'il nous faudrait revoir à l'échelle de l'Union européenne, sachant qu'il sera difficile de revoir le règlement Dublin, qui fait l'actualité à l'échelle de l'Europe, car les avis sont partagés à son sujet. Tout cela est au cœur de nos problèmes : il faut faire en sorte que les étrangers ne soient plus ballottés d'un pays à l'autre, vers le p...
Je voudrais simplement appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait que les services de l'OFPRA étudient environ 12 000 demandes d'asile par mois.
C'est ce que m'a dit le directeur de l'OFPRA pour le mois de septembre. Cela correspond à la limite de déstockage : à ce niveau, l'Office n'est plus en mesure d'écluser son stock des demandes en instance depuis plusieurs mois. C'est autant de personnes qui restent en attente. Pour l'année à venir, je crains que le risque d'une sous-budgétisation – certes beaucoup moins importante que les années précédentes – soit toujours présent. C'est au...
...à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : En 2019, il y avait eu une baisse de 0,9 % ; en 2020, le Gouvernement n'avait effectué qu'un rattrapage. S'il a autorisé le recrutement de 150 agents supplémentaires, il a finalement reconnu que ce recrutement n'a été finalisé qu'en fin d'année. Il n'y a pas eu de nouveaux équivalents temps plein pour 2021, et le plafond d'emplois de l'OFPRA a d'ailleurs été réduit de deux postes. En 2022, l'OFPRA devrait rendre environ 170 000 décisions. Pour atteindre un tel niveau, le ministère compte sur la productivité par agent, qui doit retrouver le niveau fixé dans le contrat d'objectifs et de performance de l'opérateur, soit entre 404 et 412 décisions par an. Un salarié travaillant en moyenne 216 jours par an, cela fait environ deux décisio...
Il m'arrive, chère collègue, d'être d'accord avec vous mais, en l'occurrence, je ne comprends pas comment vous pouvez avoir une telle analyse. Nous avons, depuis le début de la législature, augmenté les effectifs de l'OFPRA de plus de 40 %. Nous avons créé 200 postes supplémentaires. Que ce soit sur le premier semestre de l'année ou le dernier semestre de l'année précédente, peu importe,…
…c'est très significatif : 30 millions d'euros de plus ont été alloués à l'OFPRA depuis le début de la législature. Nous aussi sommes là pour évaluer les décisions que nous prenons. Depuis un an, l'OFPRA rend plus de décisions qu'il n'enregistre de nouvelles demandes. Le nombre de dossiers en instance est passé de 88 000 à 53 000. Preuve est donc faite que les moyens sont au rendez-vous et que le service rendu par l'OFPRA s'améliore grandement.
... au 15 décembre ? Un service en sous-effectif de dix personnes. Ces astuces, dans le monde réel, elles se traduisent par de la souffrance au travail, je le dis très clairement. En même temps, nous sommes passés de 14 000 à 15 000 agents de la police aux frontières (PAF). Chacun ses priorités : vous avez préféré embaucher mille agents supplémentaires à la PAF pendant que vous en affectiez 200 à l'OFPRA pour écouter le récit de vie de gens qui vivent arrachés à leur pays d'origine et traiter cela en une demi-journée. C'est du traitement de dossier mais pas un traitement humain.
...t destiné à faire des économies au détriment des droits des usagers qui méritent un accueil humain en préfecture : « Le programme ANEF permettra de réaliser, à compter de 2023, des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 millions par an. Ces économies résulteront de la réduction des indus sur l'allocation pour demandeurs d'asile, de l'accélération du traitement des convocations par l'OFPRA, de la suppression des récépissés et titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et de la fin du recours à la gestion électronique. » En bref, qu'il s'agisse des étrangers ou des agents, confrontés à beaucoup de souffrance et à l'incapacité de pouvoir répondre aux demandes, tout cela est organisé au détriment de l'humanité et des droits fondamentaux.
Nous abordons aujourd'hui le thème des déterminants du départ et celui des pays d'origine des migrations. Nous entendrons d'abord le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis des représentants de nos ambassades au Nigeria et en Albanie, et enfin la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Pour la présente audition, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la ...
Cet après-midi, notre commission se concentre en effet sur les thématiques liées au départ. Il s'agira de dégager de possibles solutions destinées à améliorer la situation des migrants. Après l'audition de M. Didier Leschi, directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la présente séance soulignera la spécificité de l'OFPRA qui traite des dossiers relatifs aux réfugiés et apatrides. Monsieur le directeur général, nous vous avons d'ores et déjà adressé plusieurs questions. Elles couvrent divers champs, des statistiques aux délais de traitement de l'Office et à l'accessibilité de ses procédures. Nous vous remercions des réponses que vous y apporterez.
Si la réforme de 2007 me paraît avoir favorisé l'indépendance, l'impartialité et la neutralité de la juridiction nationale de l'asile, elles-mêmes propices au renforcement des garanties des demandeurs, le rattachement de l'OFPRA au ministère de l'intérieur laisse en revanche plus circonspect. Qu'en pensez-vous ? Imaginez-vous une possible évolution ? Au-delà, dans la chaîne de l'asile et à la lumière des taux d'annulation des décisions de l'OFPRA, la relation entre l'office et la CNDA vous semble-t-elle satisfaisante ? Par ailleurs, j'apprécierais d'entendre votre avis de juriste sur le règlement du Parlement européen ...
À ce stade, j'aimerais vous poser deux questions. La première concerne le processus de renégociation du règlement Dublin III. Quel avis formulez-vous à ce sujet ? Quels conseils dispenseriez-vous ? Quels pièges ou erreurs à éviter identifiez-vous ? La seconde porte sur les mineurs non accompagnés. Vous avez évoqué la situation de fin de statut. Pourriez-vous nous préciser le point de vue de l'OFPRA à l'égard de ce que je qualifierai de zone grise en France, celle du passage à la majorité sans statut protecteur.
Je vous poserai pour ma part des questions de trois ordres. Comment tout d'abord les agents de l'OFPRA évaluent-ils l'authenticité des demandes dont ils ont à connaître ? Quel niveau de coopération avec les pays d'origine ce travail induit-il et rencontrez-vous des difficultés en la matière ? Comment hiérarchisez-vous ensuite les demandes que vous recevez ? Les distinguez-vous selon qu'elles proviennent de demandeurs originaires ou non de pays dits sûrs ? Enfin, vos services subissent-ils des pres...
Quel est le délai moyen actuel d'instruction des dossiers par l'OFPRA ? La loi communément appelée « asile et immigration » du 10 septembre 2018 avait fixé des objectifs. Parmi eux, figurait le raccourcissement notable des délais d'instruction. Connaissez-vous le pourcentage des recours devant la CNDA contre les décisions de l'OFPRA ? Quelles relations votre établissement entretient-il avec la CNDA, notamment pour le recueil d'informations sur les pays d'origine ...