Interventions sur "OFPRA"

Après vous avoir souhaité la bienvenue à l'Assemblée nationale je souhaite vous demander si vous envisagez de poursuivre les actions de protection de l'OFPRA « hors les murs » ? Pour mémoire, il y en a eu 48 en 2018, dont 25 à l'étranger. Ces actions me semblent très intéressantes et importantes dans le cadre de l'action de l'Office. En 2018, le trio de tête des pays d'origine des demandeurs d'asile était composé de l'Afghanistan, de l'Albanie – avec 8 261 demandes – et de la Géorgie – avec 6 717 demandes, celles-ci ayant progressé de 256 % l'année d...

Je voudrais aller directement au but en ce qui concerne les problèmes qui peuvent se poser au niveau de l'OFPRA à l'heure actuelle. Vous avez parlé vous-même de la complaisance et de la naïveté qui peuvent exister, parfois, dans les procédures mises en oeuvre. Considérez-vous qu'il a aujourd'hui un dévoiement du droit d'asile en France ? Si oui, quelles en sont plus particulièrement les conditions ? Que pensez-vous de la nécessité de pratiquer des tests osseux pour s'assurer que les mineurs en provenance...

Vous avez certainement eu des échos d'un reproche qui a été fait récemment à des interprètes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de l'OFPRA et de la CNDA. Il leur a été reproché d'avoir des liens avec le gouvernement du pays dont ils sont originaires et de lui avoir transmis l'identité des demandeurs d'asile réfugiés en France. Il s'agissait en l'espèce d'interprètes azéris, c'est-à-dire venus d'Azerbaïdjan. Avez-vous eu la possibilité, dans le cadre de votre candidature, de réfléchir aux précautions qui pourraient être prises par l'...

Je voudrais me joindre à l'hommage que vous avez rendu à M. Pascal Brice, qui a eu à faire évoluer l'OFPRA et à gérer beaucoup de contraintes en pleine crise migratoire, et avec qui j'ai beaucoup travaillé au cours de la précédente législature. J'aimerais vous poser quelques questions dans la perspective d'un rapport que je prépare pour la commission des Affaires européennes et de la veille européenne organisée par la présidente de la commission des Lois au sujet de l'évolution du paquet « asile ». J...

Je vous remercie pour votre propos liminaire, monsieur Boucher, en particulier pour les mots que vous avez eus à l'égard de l'OFPRA, de la mission qui est la sienne et de ses personnels. Ayant été rapporteure de la loi du 10 septembre 2018, j'ai eu l'occasion de me rendre à l'OFPRA à plusieurs reprises, d'assister à un entretien avec un demandeur d'asile et de travailler en étroite collaboration avec Pascal Brice. Je m'associe à l'hommage qui lui a été rendu, car il a effectué un travail assez exceptionnel, ainsi qu'aux agent...

Je m'associe évidemment aux propos positifs qui ont été tenus au sujet de l'action de Pascal Brice à la tête de l'OFPRA. Être directeur général de l'OFPRA suppose, Monsieur Boucher, des compétences juridiques, et vous les avez manifestement. Mais apprécier les demandes d'asile a aussi, quelque part, un aspect politique. Pour tout ce qui concerne l'application de la notion de pays d'origine sûrs, par exemple, cela implique une forme d'appréciation des situations dans les pays d'origine. Comment voyez-vous la marge...

Depuis 2007, l'OFPRA n'est plus sous la houlette d'un ministère, malgré le maintien d'une tutelle administrative et financière – j'ai bien pris connaissance des réponses que vous avez apportées à M. Warsmann, et je vous en remercie. Il s'agit désormais d'un établissement public administratif indépendant. Plus de dix ans plus tard, la question de l'effectivité de l'indépendance de l'OFPRA continue toutefois à se poser...

...l les sénateurs ont insisté lors de leurs débats. Nous aurions pu, a priori, partager l'objectif de l'article 5, visant à réduire les délais d'instruction et à dissuader les demandes ne relevant pas de la protection humanitaire, mais à la condition d'avoir les moyens pour y parvenir. Actuellement, le délai moyen d'attente des demandes à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – est de trois mois. Comme l'a relevé le Commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d'un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par un certain nombre d'entre eux pour accéder aux platef...

Cet amendement vise à obliger l'OFPRA à remettre à jour les fiches pays tous les six mois, afin de tenir compte de l'évolution de leur situation. L'actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régulière » n'étant pas assez contraignante, certaines fiches ne sont pas actualisées comme il le faudrait.

Les modalités de la communication de l'OFPRA avec les demandeurs d'asile méritent d'être entourées de garanties légales, destinées à assurer la bonne information de ces derniers. Il importe à cet égard de préciser que les demandeurs disposent de la faculté de choisir le ou les moyens de communication les mieux adaptés à leur situation personnelle. La possibilité de choisir le mode de communication est la meilleure garantie d'une bonne infor...

Cet amendement concerne les alinéas 5 à 7. L'application des procédures accélérées apparaît manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA, et en cas de recours devant la CNDA l'audience doit se tenir dans les cinq semaines, contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. De plus, le recours est examiné par un juge unique.

L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit les hypothèses dans lesquelles l'OFPRA ou le préfet peuvent décider de classer les demandes d'asile en procédure accélérée. Dix cas sont prévus, qui sont définis largement et d'appréciation subjective, ce qui en pratique permet le recours à la procédure accélérée dans de très nombreuses situations. Or la procédure accélérée offre de moindres garanties aux demandeurs d'asile. En procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer ...

C'est déjà le cas : lorsque la non-présentation à l'entretien est due à des raisons médicales, l'OFPRA en tient compte. Avis défavorable.

...amendement no 245 reprend une préconisation de l'association des avocats du droit d'asile et vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Alors qu'ils sont extrêmement vulnérables, qu'ils doivent être protégés au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leurs demandes d'asile par l'OFPRA et la CNDA.

Néanmoins ce sera un avis défavorable puisque la vulnérabilité du demandeur d'asile est déjà prise en compte par l'OFPRA et la CNDA, qui peuvent décider de replacer le dossier en procédure normale. Or la minorité fait évidemment partie des critères de vulnérabilité.

Eh oui, chers collègues : lisez donc le règlement ! Mais la remarque de nos collègues du groupe GDR allait bien au-delà : ce qu'ils demandent, c'est qu'on leur réponde sur le fond, de façon plus précise. Cet amendement vise à modifier l'alinéa 7 de l'article 5, afin de prévoir la consultation, par l'OFPRA, des associations luttant contre les persécutions et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles. Ces associations disposent en effet d'informations pertinentes et régulièrement actualisées sur l'état des droits des personnes LGBT. Elles sont donc en mesure d'éclairer l'OFPRA et la CNDA le cas échéant.

Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre font déjà partie des formations dispensées aux agents de l'OFPRA. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.

Nous avons déjà travaillé en première lecture à garantir la qualité de la transmission de toutes les communications de l'OFPRA au demandeur d'asile. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement porte lui aussi sur la question du choix de la langue. L'article 7 du projet de loi prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou la CNDA. Le choix de la langue employée pour toute la procédure est donc fixé lors de l'enregistrement de la demande d'asile, au guichet de la préfecture, lors d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Ce choix ne peut être contesté que lors du recours devant la CNDA. Or, lors de cet entretien en préfecture, le demandeur d'asile n'est pas assis...

Alors que selon l'OFPRA plus de 80 % des entretiens avec les demandeurs d'asile se déroulent en présence d'un interprète, il convient de s'assurer que leur présence est indispensable et que leur neutralité est acquise. C'est pourquoi je demande, par cet amendement, à l'administration de s'assurer des intentions de ces traducteurs. Pour cela, il convient de lui conférer un droit de regard sur leurs prestations dans les o...