Interventions sur "OFPRA"

L'exemple de l'Afghanistan montre des différences d'appréciation de la situation qui y prévaut, non seulement entre la France et l'Allemagne, mais parmi les observateurs français. Sur ce pays ou sur d'autres, les analyses respectives de la CNDA et de l'OFPRA convergent-elles ou divergent-elles ? D'après nos informations, les décisions de refus de l'OFPRA suscitent pour 70 à 80 % d'entre elles un recours devant la CNDA. Ce taux paraît considérable. Nous le confirmez-vous ? Vous nous présentez le CEREDOC comme un outil des plus utiles. Effectue-t-il un travail en commun avec le propre centre de documentation de l'OFPRA ? Ces deux centres partagent-il...

Vous l'avez dit, l'OFPRA a bénéficié en 2020 de l'octroi de 200 postes budgétaires supplémentaires. Comment déployez-vous ces nouveaux postes ? S'accompagnent-ils de la définition d'objectifs précis, particulièrement en matière de réduction des délais d'instruction ?

Au cours de son audition de ce 16 juin 2021, M. Julien Boucher, directeur général de l'OFPRA, a lui aussi évoqué la question de la jurisprudence. Assurément, elle renferme des préoccupations de gain de temps dans le traitement des dossiers. Comment compilez-vous cette jurisprudence ? Comment s'impose-t-elle ? Au sujet de la recherche documentaire sur les pays d'origine des demandeurs d'asile, nous ne pouvons que nous interroger sur l'opportunité que la CNDA et l'OFPRA associent leurs ef...

Je reviens sur la détermination des pays sûrs ou non sûrs. Comment progresser sur cette question, en dehors même d'une évolution de la réglementation européenne ? L'OFPRA continue-t-il de s'interroger sur ses choix dans ce domaine ? Sur les cas de fin du statut protecteur, pourriez-vous nous préciser la proportion des différentes situations qui se présentent ?

Constatez-vous à l'OFPRA des différences de préparation notables entre les dossiers de demande d'asile ? Je m'interroge à mon tour sur le nombre de recours formés devant la CNDA contre les décisions de l'OFPRA. Quelles raisons expliquent-elles des divergences dans les réponses qu'apportent respectivement l'OFPRA et la CNDA ? En matière de protection subsidiaire, l'OFPRA intervient-il lorsque le dispositif arrive à son ...

Avant 2007, l'OFPRA relevait du ministère des affaires étrangères. Son rattachement au ministère de l'intérieur, qui traite par ailleurs du problème de la délinquance, encourt certaines critiques par l'assimilation qu'il provoque dans l'opinion entre ce dernier phénomène et celui des migrants. J'aimerais connaître votre avis. L'une de mes visites à l'OFPRA avait révélé une difficulté majeure tenant à l'interprétari...

...int de savoir comment susciter les échanges par des enjeux concrets. Il était apparu que la détermination de la liste des pays d'origine sûrs représenterait de ce point de vue un axe intéressant. Que penseriez-vous de l'organisation de tels moments d'échange et de discussion ouverts à la représentation nationale ? La non-reconduction du mandat de M. Pascal Brice, précédent directeur général de l'OFPRA, a tenu au fait qu'il posait certaines questions liées à la gouvernance de son établissement. Il s'interrogeait en particulier sur la conciliation de la tutelle ministérielle de la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l'intérieur avec le mandat de l'OFPRA. Vous-même, quel avis portez-vous sur le bilan des tutelles des institutions de l'asile ? Estimez-vous envisageabl...

Je m'interroge sur le rythme de rotation du personnel de l'OFPRA, avec le risque évident de perte de compétences, notamment dans la connaissance des pays de départ. Le problème perdure-t-il ? Comment y faites-vous face ?

Comment le travail de l'OFPRA avec le ministère de l'intérieur s'organise-t-il ? Nous cernons mal la nature des relations que l'OFPRA entretient avec son ministère de tutelle. Lors de son audition du 27 mai 2021, le directeur général de la DGEF nous indiquait que ses services tenaient régulièrement des réunions avec les entités qui travaillent sur les questions migratoires.

Monsieur le directeur général, je tiens à souligner la qualité de l'accueil que l'OFPRA offre aux demandeurs d'asile et la forme de réconfort qu'il leur apporte. Je saluerai l'action de votre prédécesseur, M. Pascal Brice, qui a contribué, voici quelques années, à mettre en place une cellule d'accompagnement des personnes ayant subi des violences ou des discriminations de nature sexuelle.

...igrants et sur la vision française de l'asile nous amène à identifier certains écueils qu'il nous faut intégrer à notre réflexion. Avec tout le respect que nous devons aux différentes institutions qui interviennent successivement dans la chaîne de l'asile, il reste permis de s'interroger sur l'effectivité de leur séparation les unes des autres. Situé en début de chaîne, le directeur général de l'OFPRA appartient par exemple au corps des membres du Conseil d'État, l'instance qui intervient en bout de chaîne. Nous constatons ensuite le lien qui s'établit communément en France entre insécurité et présence des migrants. Dans le même temps, nous observons souvent que l'absence de régularisation des personnes s'associe à la quasi-impossibilité d'en obtenir l'éloignement du territoire. Nous ne sauri...

...n, sur la convergence du traitement de la demande d'asile. Par rapport à nos voisins et pays amis européens, allons-nous pouvoir harmoniser cette spécificité française, ou en tout cas engager ce travail ? Certaines souhaiteraient même jusqu'à pouvoir reconnaître des décisions qui viendraient d'autres pays européens. Par ailleurs, pouvez-vous nous communiquer le taux de réforme des jugements de l'OFPRA ? Aussi, est-il possible de disposer des chiffres de leur évolution dans le temps et éventuellement par pays ? Ils nous permettraient d'évaluer les différences d'appréciation que vous pourriez avoir avec l'OFPRA. Enfin, on parle beaucoup de réfugiés climatiques. Vous avez décrit les critères qui peuvent être retenus dans les conventions que vous avez mentionnées. La menace climatique, me semble-...

Vous nous avez dit que 10 pays représentaient 55 % des jugements. Pouvez-vous nous indiquer, pour ces pays, combien de décisions de la Cour ont annulé la décision de l'OFPRA ? Vous avez également évoqué le rôle de l'OFPRA pour retirer ou mettre fin au statut. Combien de retraits avez-vous prononcés et sur quels motifs principaux ?

Vous avez beaucoup parlé de la réduction des délais de jugement. Actuellement, ils sont de six mois et quinze jours. Vous n'êtes pas tout à fait à cinq mois. Devant l'OFPRA, le délai a été réduit d'un mois, me semble-t-il. Mais devant la CNDA, ces délais n'arrivent pas à être comprimés, et augmentent même peut-être légèrement. Pouvez-vous nous dire quelles en sont les raisons et quels sont les moyens mis en oeuvre pour y remédier ? Ensuite, pouvez-vous nous donner le nombre et le taux des recours en cassation devant le Conseil d'État des décisions qui sont prises pa...

Je souhaite poser une question sur vos ressources humaines. Vous êtes soumis à une croissance continue des recours qui résultent de l'augmentation du volume de demandes d'asile traitées par l'OFPRA, par ricochet. Malgré de nombreux recrutements, vous subissez aussi quelques départs. J'en ai noté 43, de mémoire, dans votre rapport d'activité. Cependant, vos effectifs continuent d'augmenter, puisqu'il me semble que vous indiquiez que vous aviez obtenu plus de 300 agents depuis 2017, afin de soutenir cette charge accrue et d'améliorer les délais dans lesquels les décisions sont rendues. Pour a...

Je voudrais revenir sur le centre de recherche et de documentation qui me semble être une structure extrêmement intéressante pour actualiser les informations sur lesquelles se basent les jugements rendus. Comment fonctionnent vos relations avec ce centre, ainsi qu'avec les organisations internationales, le ministère des Affaires étrangères et l'OFPRA pour maintenir une certaine cohérence tout en garantissant une forme d'autonomie ? Y a-t-il une cohérence dans le résultat de cette veille documentaire avec les autres juridictions semblables en Europe ?

Vous nous avez indiqué que le taux de recours contre les décisions OFPRA en 2018 s'élevait à 86,6 %. Nous voyons que la loi de 2018 n'a pas encore produit ses effets. Pouvez-vous évoquer les perspectives pour 2019 ? Je souhaiterais savoir si nous nous orientons plutôt sur un chiffre en diminution ou si nous resterons sur les mêmes proportions ? Ensuite, pourriez-vous – sur ce chiffre de 86,6 % – nous indiquer le taux de confirmation des décisions formées contre celles...

Monsieur le Défenseur des droits, je sais que cela ne sera pas totalement satisfaisant, mais je suis contrainte de vous demander de conclure avant douze heures car nous sommes tenus par nos obligations à l'égard de M. Boucher, dont la nomination est proposée aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Nous devons procéder à un dépouillement commun avec le Sénat, qui est prévu à douze heures quarante-cinq. J'en suis navrée mais, comme votre audition a tout de même été relativement longue, je pense que l'essentiel aura été dit.

Nous poursuivons nos travaux avec l'audition de M. Julien Boucher, dont la nomination est proposée par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Notre règlement, en son article 29-1, nous permet de désigner un rapporteur ; c'est ce que nous avons fait en la personne de M. Jean-Luc Warsmann, pour le groupe UDI, Agir et Indépendants. Le rapporteur a adressé à M. Julien Boucher un questionnaire, et ses réponses ont été transmises aux commissaires et mises en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale. Comme le prévoit l'article 1...

La proposition du Président de la République de nommer M. Julien Boucher au fonctions de directeur général de l'OFPRA a suscité de nombreux échos favorables, compte tenu de son profil et de sa carrière. Vous avez pu prendre connaissance de son curriculum vitae ainsi que des réponses qu'il a faites aux questions que je lui ai posées. M. Boucher a débuté sa carrière en 2002 au Conseil d'État, où il a d'ailleurs eu l'occasion de travailler à la section du contentieux, au sein d'une chambre qui traite les recours e...