Interventions sur "OFPRA"

...èlement un procès-verbal. Ce principe est bon, monsieur le ministre d'État, et nous le soutenons. Au-delà de ces trois amendements, nos débats me paraissent irréels. Même si je comprends et respecte les opinions exprimées par les uns et les autres, j'ai le sentiment que certains cherchent systématiquement à mettre un oeuvre des procédures qui retardent l'examen des dossiers, que ce soit devant l'OFPRA ou la CNDA.

Aujourd'hui, 27 % des demandes d'asile déposées à l'OFPRA reçoivent un avis favorable pour bénéficier du statut noble de réfugié. Ce taux monte à 36 % après les recours devant la CNDA : cela signifie que la CNDA donne un avis favorable aux demandes d'asile dans 12 à 13 % des cas qui lui sont soumis. Aussi, 87 % des dossiers examinés par la CNDA relèvent du dévoiement de procédure – nous le savons bien ! Revenons au fond de ce débat. Comme nous l'avons ...

Cet amendement concerne la présence de l'interprète en cas de vidéo-audience. L'interprète est un élément essentiel de l'instruction de la demande d'asile, tant à l'OFPRA qu'à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile, où il traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la Cour et traduit à la Cour les réponses et les observations du requérant. J'insiste également sur le fait que l'interprète permet aussi au demandeur de s'entretenir avec son avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue d'usage de celui-ci. Les dispositions...

...ésespérons pas de voir ce règlement évoluer pour permettre aux voix dissonantes de la majorité de se faire entendre. À la collègue qui évoquait le rapport du GISTI, je voudrais répondre à mon tour par une citation : « La procédure de demande d'asile doit être équitable quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale de la personne. À ce titre, l'usage de la visioconférence par l'OFPRA et la CNDA doit prendre fin. » Vous trouverez ces mots à la page neuf du rapport du GISTI. Vous voyez que même les associations que vous citez s'opposent aux articles que vous souhaitez nous faire voter et à l'inhumanité de ce procédé de la vidéo-audience en particulier. Nous voterons contre avec beaucoup de conviction.

Monsieur le ministre d'État, si vous voulez réellement raccourcir la durée des procédures, il faut que vous souteniez cet amendement, qui peut vous faire gagner au moins un an et demi. Il est simple et vise à ce que, après que l'OFPRA – ou la CNDA, en cas d'appel – a refusé d'accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s'arrête là. Aujourd'hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre d'État, la procédure ne s'arrête pas là, d'abord parce qu'il faut plusieurs mois pour que l'OQTF soit effectivement mise en oeuvre et, ensuite, parce qu'il est poss...

On ne peut pas, comme vous le faites, mélanger la décision de l'OFPRA sur la demande de protection et la délivrance d'une obligation de quitter le territoire, qui est une décision préfectorale. Ce serait porter atteinte au droit au recours effectif. Avis défavorable.

Monsieur le ministre d'État, je prends acte du fait que les préfectures seront désormais informées Ce n'est pas le cas aujourd'hui, et il est totalement ahurissant qu'un préfet doive lui-même aller chercher cette information. Tout cela ne contribue qu'à allonger les procédures. Madame la rapporteure, je suis d'accord avec votre argumentation, s'agissant de l'OFPRA. En revanche, lorsque la Cour nationale du droit d'asile déboute un demandeur, il s'agit d'une décision juridictionnelle, qui a force de droit, qui est opposable. Pourquoi, dès lors, le demandeur a-t-il le droit d'entreprendre un nouveau parcours de contestation ? Son cas a déjà été examiné par quatre niveaux juridictionnels : l'OFPRA, la CNDA, le tribunal administratif et la cour administrative ...

Le groupe Les Républicains soutient avec force l'amendement d'Éric Ciotti. Monsieur le ministre d'État, nous vous offrons une solution efficace pour expulser les demandeurs d'asile déboutés, après que leur demande a été rejetée par l'OFPRA et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile, en appel. Refuser cet amendement, c'est poursuivre la politique actuelle, celle-là même qui voit 50 % des déboutés du droit d'asile ne pas recevoir d'obligation de quitter le territoire français et, pis encore, 96 % d'entre eux rester en France et devenir des clandestins. En refusant l'amendement du groupe Les Républicains, vous continue...

.... En effet, il comprend une mesure posant pour principe que, lorsqu'une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France avec son ou ses enfants mineurs, la demande d'asile est considérée comme déposée pour tous, ce qui est une bonne chose. En revanche – et c'est là le plus gros problème – , il contient également une mesure visant prétendument à faciliter la convocation par l'OFPRA, en rendant opposable la langue déclarée en préfecture. Un demandeur d'asile ne pourra donc plus demander à s'exprimer dans une autre langue lors de son entretien. Cette mesure est problématique à plusieurs égards. Tout d'abord, c'est nier que le demandeur d'asile puisse avoir différentes langues pour s'exprimer. Prenons le cas concret d'un demandeur d'asile du Darfour : doit-il s'exprimer en an...

... Peut-être vous est-il déjà arrivé de vous retrouver dans un hôpital, dans un pays européen dont vous comprenez à peu près la langue, et de devoir expliquer où vous avez mal, : vous savez que ce n'est pas aisé. La situation qui nous occupe est bien plus complexe : il s'agit de permettre à la personne concernée de répondre de façon précise et circonstanciée. Mais je pense également aux agents de l'OFPRA. Il est important d'avoir l'assurance qu'ils respectent bien le droit à l'information ; car ils veulent pouvoir bien remplir leur mission. Nos amendements ne devraient pas faire débat. Aussi, je ne comprends pas pourquoi les différents amendements proposés pour faire progresser l'article n'ont pas recueilli l'assentiment du plus grand nombre.

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l'article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l'OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d'être compris. Cette disposition recueillant plutôt l'unanimité, il me semble que votre amendement n'a pas été bien rédigé. Avis défavorable.

...Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à la directive « procédures » qui prévoit bien que « [la] communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement ». Notre rédaction est donc tout à fait conforme à la directive. En pratique, les agents de l'OFPRA – ils nous l'ont dit en audition – ne font pas l'entretien s'ils ne peuvent pas entendre le demandeur d'asile ; c'est leur métier et on peut leur faire confiance. C'est une question de responsabilité à toutes les étapes de la procédure que de faire en sorte que le récit du demandeur d'asile soit entendu. Avis défavorable. Les choix se feront de manière à gagner du temps tout en conservant la meil...

... ou de refus de protection par la CNDA en cas de menace à l'ordre public ou d'atteinte à la sûreté de l'État prouve également notre préoccupation. Nous avons beaucoup débattu du FSPRT : c'est un fichier de signalement et non de sanction, et l'inscription à ce fichier ne peut justifier à elle seule l'interdiction de déposer une demande d'asile. Les dossiers de ces demandeurs seront instruits par l'OFPRA qui prendra soin de vérifier que la menace n'est pas caractérisée. Avis défavorable.

Cet amendement va dans le même sens. Il s'agit d'ajouter une disposition à l'article L. 741-1 du CESEDA, suivant le constat fait sur le terrain. Aux termes de notre proposition, en l'absence d'enregistrement dans le délai de dix jours ouvrés, le demandeur d'asile pourrait saisir directement l'OFPRA. En effet, le délai fixé à l'article 6 de la directive, qui constitue l'une des principales mesures permettant de satisfaire l'objectif de raccourcissement des procédures, est rarement respecté. Il est nécessaire que son irrespect soit sanctionné, sous peine de permettre à certaines préfectures de développer des pratiques contra legem – observées sur le terrain – qui allongent les délais légaux d...

...rapidement. En outre, l'amendement dont je vous ai déjà parlé permettra de prendre en charge les personnes qui souhaitent demander l'asile très tôt. Non seulement ils pourront s'inscrire rapidement à un guichet unique et bénéficier d'un hébergement, mais ils auront un suivi sanitaire et administratif très rapide, avant même l'enregistrement de leur demande d'asile. Or il n'est pas possible que l'OFPRA s'occupe de tout cela. Au moment de l'inscription à un guichet unique, les conditions d'un accueil matériel sont évaluées par l'OFII. Celui-ci examine ainsi la vulnérabilité du demandeur d'asile, et lui propose éventuellement une place dans le dispositif national d'accueil, avec une répartition sur le territoire. On ne peut pas charger l'OFPRA de tout cela, car son travail est d'étudier les dema...

...garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d'asile. Il s'agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d'asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d'asile de choisir une langue dès l'enregistrement de sa demande d'asile, langue qui sera employée pendant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA. Nous trouvons cela hypocrite, venant d'un Gouvernement qui a présenté au Parlement un projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Par ce dernier texte, vous consacrez – entre autres – un droit à l'erreur en matière fiscale pour les entreprises. Et, par ce projet de loi sur l'asile et l'immigration, vous refusez à un public vulnérable le droit à demander de changer la langu...

Nous avons déjà parlé un peu, hier, du choix d'une langue dès l'enregistrement en préfecture, mais il est important d'y revenir. Comme je le disais il y a un instant, les officiers de protection de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que ce choix ne se passe pas bien : si le demandeur ne choisit pas une langue adaptée, ils ne peuvent pas procéder à l'entretien. Cela les empêche tout simplement de faire leur travail. Ils doivent alors convoquer à nouveau le demandeur d'asile, et tout le monde perd du temps. Or l'important est de gagner du temps. J'y insiste : lancer la procédure d'interprétariat près d...

Malgré vos explications, madame la rapporteure, nous ne voyons pas bien en quoi ces alinéas permettront de simplifier la procédure. Vous avez raison de dire que les agents de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que l'entretien ne soit pas fait dans la langue la plus adaptée. Permettez-moi cependant de vous lire un extrait de l'article paru dans Libération le 19 février dernier, qu'Ugo Bernalicis a déjà cité, et qui reprend les propos d'un agent de l'OFPRA : « Une autre mesure concerne le choix de la langue en préfecture qui est opposable tout au long de la procédure : on vous de...

Il faut que les demandeurs d'asile aussi bien que les agents de l'OFPRA soient certains que la langue est bien comprise tout au long de la procédure. Par cet amendement de repli nous reprenons une proposition de l'association ELENA, un réseau d'avocats pour le droit d'asile. Il vise simplement à assurer aux demandeurs d'asile les garanties procédurales prévues par la directive du 26 juin 2013 dite « directive Procédures », qui pose les bases juridiques du droit d'asi...

Je voudrais, à mon tour, défendre ces amendements. Madame la rapporteure, vous dites que vous êtes toujours très attentive à ce que disent les agents de l'OFPRA. Écoutez donc ce qu'écrivent les syndicats ASYL et CGT-OFPRA dans leur communiqué du 15 février : « les projets de loi et de décret sont inacceptables en ce qu'ils visent à dissuader les demandeurs d'asile en besoin de protection, réduire leurs droits, restreindre l'accès à la procédure d'asile et nuire à la qualité de l'instruction des demandes par l'OFPRA puis la CNDA, notamment [… ] l'opposabi...