Interventions sur "OFPRA"

Allez le visionner, mes chers collègues, il dure cinquante minutes, et ce serait éclairant pour nos débats. Ce témoignage montre bien à quel point le processus de demande et de traitement de l'asile est fragile : un interprète qui traduit approximativement – cela peut arriver – , un agent de l'OFPRA qui ne comprend pas une situation personnelle complexe – cela peut arriver aussi – , les traumatismes d'un parcours qui ne permettent pas au demandeur de délivrer un récit chronologique précis, et c'est fichu pour la demande d'asile ! Je vous le demande de tout coeur : trouvez cinquante minutes pour le visionner avant de voter sur ce texte, car je pense que cela éclairera vraiment nos débats.

... tôt possible, comme le prévoit le texte, ce qui est bien en soi, il y aura forcément des erreurs malgré tout le travail que nous avons prévu d'engager pour une meilleure gestion de l'interprétariat. L'enjeu de la langue est grand, car il est terriblement difficile de s'exprimer sur des événements douloureux dans une langue qu'on ne maîtrise pas. Et que vont faire les officiers de protection de l'OFPRA si la personne ne comprend pas la langue utilisée ? Comment établir la vérité du récit ? Je propose donc d'introduire la possibilité de faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer la compréhension des procédures par le demandeur.

Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait, puisque l'erreur peut être rectifiée tout au long de la procédure, tant par les agents de l'OFPRA que par la disposition qui permet l'annulation par la CNDA de la décision de l'Office s'il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans la langue qu'il comprenait. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

Je confirme que l'OFPRA reconvoque s'il y a un problème linguistique, ce qui arrive assez régulièrement parce qu'il peut y avoir une différence entre ce qui s'est passé en préfecture et l'instruction du dossier. Mais comme, dorénavant, la question linguistique sera entièrement traitée en préfecture, on peut supposer qu'il y aura moins d'erreurs. Mais, de toute façon, je le redis, l'OFPRA procède systématiquement à une n...

...a fin de la procédure. Pourtant, nous savons que, dans certaines circonstances, il est nécessaire de changer de langue : je pense au cas où la déclaration initiale n'est pas bonne, et sans que cela remette en cause la bonne foi du demandeur d'asile. Moralité : une nouvelle fois, l'objectif de réduction des délais l'emporte sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile et, au bout du compte, l'OFPRA se retrouvera avec des demandeurs qui n'auront pas une bonne compréhension de la langue dans laquelle ils devront être entendus. À vouloir accélérer, l'État ira moins vite dans un certain nombre de cas litigieux – car il en demeurera. Il y avait là une possibilité de souplesse : vous introduisez une contrainte de plus. C'est regrettable. Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet article.

Nous aussi sommes opposés à cet article, qui est assez représentatif du problème de compréhension entre nous. Car il y a un problème de langue aujourd'hui dans cet hémicycle. Nous parlons tous français, les agents de l'OFPRA et les magistrats expriment leur opposition à cette mesure en français, et nous n'arrivons même pas à nous comprendre – en tout cas, Mme la rapporteure et M. le ministre d'État ont du mal à comprendre la langue que nous utilisons. Dès lors, on conçoit que le dialogue puisse être encore plus difficile lorsqu'il doit se tenir dans une langue qui n'est pas maîtrisée. La rapporteure a expliqué qu'il...

Notre groupe est favorable à l'article 7. Nous faisons confiance aux dispositions prévues et au travail des agents de l'OFPRA.

L'objectif de l'article 8 est double. Il s'agit d'abord de rendre plus efficaces les décisions de l'OFPRA et de la CNDA et d'élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l'étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé. Actuellement, quand la CNDA rejette un recours par principe, le refus de séjour subséquent est notifié au demandeur débouté, lequel conserve le droit de se maintenir jusqu'à réception de la notification. La première avancée permise par l'art...

M'exprimant pour la première fois dans ce débat, monsieur le ministre d'État, je ne parviens pas à comprendre ce qui vous conduit aujourd'hui à nous soumettre des dispositions comme celles de l'article 8. Tout d'abord, vous entendez transformer l'OFPRA en une juridiction, ce qui ne correspond ni à sa fonction ni à sa mission. Cela me semble donc être une mauvaise idée de lui conférer, fût-ce de façon progressive, la responsabilité d'examiner des appels juridictionnels. Vous souhaitez également supprimer le caractère suspensif des recours formés devant la CNDA. Or, les orateurs précédents l'ont dit, cette mesure est contraire, non seulement à u...

... et 500 000 au sein de l'Union européenne. L'article 3 du projet de loi aurait pour objectif de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision, en permettant au médecin chargé des examens requis – il s'agit bien du médecin du pays d'origine des jeunes filles – de transmettre directement le certificat médical à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA. Un amendement de la majorité, adopté malgré l'avis défavorable de la rapporteure, a étendu le renforcement de la protection aux mineurs de sexe masculin, la majorité invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. L'actuelle rédaction de l'article 3 ne répond pas à nos attentes. La question des violences faites aux femmes mérite toute notre attention....

La loi de 2015 rend difficile de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d'un demandeur d'asile en procédure accélérée, même dans le cas d'une erreur de la préfecture ou de l'OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides. Nous proposons donc l'écriture suivante de l'article L. 723-2 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il doit [– et non « il peut » – ] décider de ne p...

Nous avons déjà débattu plusieurs fois du placement en procédure accélérée ou normale et je tiens de nouveau à dire qu'il faut faire confiance aux officiers de protection de l'OFPRA et leur laisser une marge d'appréciation. Je pourrais retrouver et vous transmettre le nombre de reclassements en procédure normale, réalisés en fonction des situations individuelles. Je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.

En effet, comme cela a été dit hier, la disposition la plus protectrice pour ces jeunes filles est la transmission, aux parents et directement à l'OFPRA, d'un certificat médical permettant d'attester qu'il n'y a pas eu d'excision mais que le risque est avéré, auquel cas la jeune fille invoquant ce risque pourra être accueillie et obtenir le statut de réfugié. Avis défavorable.

...se à renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile en ajoutant explicitement les demandeurs LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexe – aux catégories identifiées de personnes vulnérables. Certains demandeurs se trouvent en effet dans un état de fragilité et la durée de la procédure doit être compatible avec leur vulnérabilité. La loi du 20 juillet 2015 prévoit que l'OFPRA peut statuer par priorité ou apprécier les demandes présentées par des personnes vulnérables, qui peuvent nécessiter des modalités particulières d'examen. Les personnes LGBTI, du fait du caractère sensible du fond de leur demande, mais aussi du caractère tabou de l'homosexualité et de la transidentité dans leur pays d'origine, ont souvent besoin d'un accompagnement pour les aider à relater les pe...

Bien entendu, la prise en compte des persécutions à l'encontre des personnes LGBTI nous importe énormément ; c'est dans cet objectif qu'un amendement a été adopté pour exclure de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui condamnent ou qui poursuivent l'homosexualité. J'imagine que cela entraînera une véritable évolution dans la pratique de l'OFPRA car – on en a beaucoup parlé avec les agents de protection – certaines personnes étaient bien identifiées comme appartenant à une de ces catégories, bien que provenant de pays d'origine classés comme sûrs. Désormais, au moins, ces pays ne sont plus considérés comme tels. Je pense donc que votre préoccupation sera satisfaite ; au vu de cette évolution de la loi, je vous propose de faire confiance ...

Cet amendement vise à compléter l'article 4, lequel prévoit la faculté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l'association des avocats du droit d'asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet. L'amendement vise donc à compléter les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité aux demandeurs d'être informés de ce...

Nous partageons, en réalité, le même objectif. L'article 3 permet de mieux protéger les jeunes femmes qui sont exposées au risque d'une mutilation sexuelle. Vous demandez la suppression d'une disposition plus protectrice, alors que nous partageons le même combat ! Pour accélérer la procédure et s'assurer que l'OFPRA a les moyens d'évaluer plus rapidement le risque de mutilation, il est légitime de prévoir que le médecin lui transmette le certificat médical. Les parents le recevront aussi : leur rôle n'est pas ignoré, et ils sont associés à la procédure. Voyez à quel point cette mesure va dans le sens que vous souhaitez ! Le paradoxe est que vous demandez sa suppression, Vous le faites au nom d'un objectif p...

J'entends vos arguments ; j'ai décidé de faire confiance à l'OFPRA et de retirer l'amendement.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article. En effet, le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne nous semble pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications, notamment en matière ...

Je l'ai déjà souligné lors de la discussion générale, notre amendement est soutenu par l'ensemble des professionnels du secteur. Je parle non pas des associations ou des organisations non gouvernementales – ONG – , mais des professionnels : l'OFPRA, le monde de la magistrature et du droit. Et je ne pense pas qu'une bonne loi puisse être élaborée contre l'avis ou l'expertise de ceux qui, demain, seront chargés de l'appliquer. C'est pourtant ce qui va être fait à plusieurs reprises avec ce texte. Nous maintenons donc l'amendement.