Interventions sur "ONF"

Présenté par le groupe des députés Socialistes et apparentés, il vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF. Si notre groupe n'est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent exercer au sein des EPIC – établissements publics de coopération intercommunale – , ce qui est le cas aujourd'hui dans d'autres établissements, il nous semble que cette possibilité doit rester limitée aux fonctions support pour lesquelles il n'y a pas de spécificité de service public. Il nous apparaît au contraire que ...

Nous avons déjà critiqué sur le fond cet article : cet amendement vise à le faire sur la forme. Non contents d'entamer la privatisation rampante de l'ONF – vous n'êtes pas d'accord, mais Mathilde Panot l'a démontré en fondant son argumentation sur la différence entre les contractuels de droit privé, dédiés au temps court, et les fonctionnaires, qui s'inscrivent dans le temps long – , vous proposez de le faire par voie d'ordonnance : c'est le second défaut de cet article. Je ne comprends pas qu'une disposition aussi importante qui, que vous le vou...

Nous avons déjà eu un débat assez long sur le sujet. Le Sénat a souhaité que les organisations syndicales représentatives des personnels de l'ONF soient associées à la rédaction de l'ordonnance : non seulement elles auront la possibilité de défendre leur statut, mais elles sauront le faire.

...amendements précédents : il y a une vraie dichotomie entre nos deux visions. Selon le rapporteur, c'est en raison d'un défaut de gouvernance et de pilotage qu'il faut modifier les dispositions du code forestier. Or on ne soigne pas le mal en cassant le thermomètre sans avoir pris le temps de faire le diagnostic. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que nous avons deux richesses, la forêt et l'ONF. J'ai envie de vous répondre que nos deux richesses sont la forêt et les Français, notamment ces Français que sont les agents forestiers, qui sont des scieurs, et dont le discours est totalement différent de celui que tient le Gouvernement sur l'amélioration de la gestion de l'ONF pour la rendre plus rentable. Compte tenu de nos deux visions dichotomiques, je ne suis pas étonné des décisions que...

Vous avez déclaré, monsieur le rapporteur, que nous avons eu un débat assez long sur l'ONF, alors que nous avons discuté quatre ou cinq heures sur des amendements anti-squat ou près de trois heures sur les éoliennes. Je pense donc que nous pouvons souffrir d'avoir un débat un peu long sur le service public forestier et la forêt française, une question essentielle à l'heure du changement climatique et de l'urgence écologique. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 : depuis 1985, le...

Ne le niez pas, monsieur le ministre ! Vous nous affirmez que l'ONF sera plus forte avec moins de fonctionnaires : nous sommes radicalement en désaccord avec une telle affirmation, parce qu'il faut des fonctionnaires pour agir au nom de l'intérêt général et de l'État. Cessez également de prétendre que c'est ce qu'attend l'ONF : c'est faux et archi-faux.

...ient facilement se laisser bercer par le chant des sirènes : j'en veux pour preuve ce qui se passe aux alentours des sites d'orpaillage guyanais. C'est la raison pour laquelle je considère que nous devrons être extrêmement prudents et vigilants. Avec cet amendement, je propose que la constatation des infractions au code de l'urbanisme, au code forestier et au code de l'environnement ne soit pas confiée à des contractuels, mais demeure une prérogative de la fonction publique. C'est très important pour nous.

Il s'agit d'un amendement de repli. L'alinéa 3 prévoit de confier à des salariés doit toutes les missions de l'Office national des forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. Les auteurs de l'amendement ne remettent pas en cause la possibilité, pour l'ONF, de recruter des salariés contractuels, et ne cherchent pas à entraver leur déroulement de carrière, mais il ne leur paraît pas pertinent que des agents de droit privé...

Avant de le défendre, je voudrais dire à M. le ministre qu'au lieu de se faire applaudir par la majorité en parlant de morale, j'aimerais qu'il continue à m'expliquer en quoi remplacer de facto, au fur et à mesure, des fonctionnaires par des contractuels de droit privé contribue à améliorer la situation de l'ONF. J'aimerais qu'il m'explique également comment on va faire mieux en matière d'écologie en supprimant plus de 900 équivalents temps plein au sein du ministère de la transition écologique. Voilà des explications qui m'intéresseraient ! L'amendement que nous proposons est de repli. En première lecture, le Sénat avait supprimé la possibilité de confier aux agents contractuels de droit privé de l'ONF...

Nous discutons d'amendements importants, puisqu'il s'agit de savoir à qui l'on confie le pouvoir de police dans notre République. Je ne crois pas que fassions des leçons de morale : il s'agit de désaccords politiques, que nous avons parce que nous considérons, pour notre part, que le statut de fonctionnaire a une longue histoire, que ce n'est pas un privilège mais un choix de société fait il y a longtemps : il s'agissait de créer un statut qui soit un outil au service de l'État ...

Nous avons déposé cet amendement à la demande de l'intersyndicale ONF, mais un peu à contrecoeur car il est de repli. Il vise à limiter les dégâts que vous êtes en train de faire en examinant cet article à une vitesse expresse. Il tend à s'assurer que l'Office ne recrutera dans les postes à responsabilité territoriale – à savoir : technicien forestier territorial, responsable d'unité territoriale, directeur d'agence territoriale et directeur territorial – que des p...

Vous souhaitez limiter le recrutement d'agents privés, mais ce sont précisément les gardes forestiers qui doivent pouvoir exercer une mission de police, et ils seront assermentés à cet effet. À titre d'illustration, je reprendrai l'exemple, déjà donné en commission spéciale, des agents privés de la RATP auxquels ont été confiées des missions de police. Cela ne pose pas de problème particulier. Par ailleurs, sur le fond, j'ai déjà exposé mes remarques. Avis défavorable.

Je ne me fais pas d'illusion quant à l'adoption de cet amendement. Il tend à supprimer l'alinéa 13, relatif à l'ordonnance qui vous permettra de prendre les mesures que vous prévoyez pour l'ONF. Le débat a de nouveau démontré aujourd'hui que nous avons deux conceptions fort différentes de l'État et de la puissance publique. Vous estimez que les délégataires de secteur public, qu'ils soient de droit privé ou fonctionnaires, servent l'État de la même façon. Nous pensons que vous vous trompez radicalement. Cette même erreur, commise depuis des années, a conduit à ce que soit révélé, à la ...

...ulent spolier les Guyanais ; le seul à me battre contre Goliath pour réformer le code minier, pour que nos populations soient informées et surtout pour qu'elles soient écoutées. Cet amendement va dans le bon sens : celui d'une valorisation raisonnée des ressources forestières de la Guyane, pour et avec les Guyanais, au contraire de ce que proposent les donneurs de leçons de place publique, qui, confortablement installés derrière leur écran, ont toutes sortes de solutions, sauf celles que nous attendons pour les enfants de Guyane. Quelles perspectives d'avenir ces donneurs de leçons proposent-ils à nos jeunes ? Ces jeunes sont-ils condamnés pour l'éternité à transporter de la coke dans leurs intestins pour alimenter certaines mondanités européennes, ou à manger des cailloux ? Sommes-nous cond...

Vous le savez, la forêt guyanaise est la seule en Europe à être certifiée par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, PEFC, et à pouvoir prétendre à terme être labellisée par le Forest Stewardship Council, FSC. Cela signifie que jusqu'ici on a fait confiance au exploitants et aux agents de l'ONF pour assurer une gestion forestière raisonnable, qui répond aux attentes de nos populations tout en protégeant la planète et en préservant la ressource. En un mot, nous sommes parvenus jusqu'à maintenant à assurer une exploitation durable de cette forêt. Cette filière gagnerait à pouvoir progresser, au bénéfice du territoire. C'est la raison pour laquel...

Vous savez que les sécheresses arrivent. Vous savez aussi qu'il est demandé aux agriculteurs de diversifier leurs cultures et de se développer. S'ils ne peuvent pas recourir à l'irrigation dans les prochaines années parce qu'ils sont empêtrés dans des procédures administratives, nous serons confrontés à d'énormes problèmes. Les mesures que nous préconisons sont très attendues des agriculteurs, et il est nécessaire d'avancer. Aussi, je serai en désaccord avec le Gouvernement – pardonnez-moi, monsieur le ministre, il n'y a là rien de personnel. Conformément à la position adoptée en commission spéciale, j'engage mes collègues à voter contre l'amendement de suppression du Gouvernement, et à ...

Le Groupe La République en marche partage les arguments de M. le rapporteur. Nous saluons le travail qui a été mené, monsieur le ministre, et nous nous réjouissons qu'un décret soit en préparation ; vous-même et le Gouvernement avez notre confiance. Cependant, nous souhaitons aller plus loin. Au-delà du sujet des volumes, les durées de recours posent une véritable difficulté qui ne peut perdurer. Vous nous proposez de dresser un état des lieux, mais ce n'est pas un rapport dont nous avons besoin, c'est d'actions ! Les agriculteurs les réclament, tant l'enjeu de l'eau est crucial. Le changement climatique touche les territoires. Les pré...

...nt de suppression, monsieur le ministre, mais votera l'amendement de M. Moreau repris par la commission spéciale. Lundi encore, j'étais avec des représentants du monde agricole : je peux vous dire combien, pour eux, la problématique de l'eau est cruciale. Dans mon territoire, la Seine-et-Marne, il pleut beaucoup l'hiver et il y a des inondations. Pourtant, depuis trois ou quatre ans, nous sommes confrontés à une sécheresse qui inquiète les agriculteurs. Le volet des contentieux, traité par l'article 33 quater est déterminant. Nous soutiendrons donc l'amendement de M. le rapporteur.

Une fois n'est pas coutume, nous allons soutenir le Gouvernement, en l'occurrence en votant pour l'amendement de suppression de l'article 33 quater. Nous avons tous conscience du fait qu'en raison du changement climatique, les conflits liés à l'usage de l'eau ne peuvent que s'aggraver au cours des années à venir. Cependant, ce n'est pas en réduisant le rôle des instances démocratiques relatives aux usages de l'eau que nous allons apaiser les conflits qui y sont liés : je trouve donc extrêmement malvenu de proposer de limiter les recours sur les ouvrages de prélèvements aux fins d'irrigation. Libre à vous d'exprimer certain...

...éfi climatique tout en préservant les équilibres hydrogéologiques de nos territoires. La bonne gestion de l'eau est la première assurance des agriculteurs et constitue, dès lors, une condition essentielle de notre sécurité alimentaire et du développement économique de nos territoires. Malheureusement, force est de constater que la gestion de l'eau constitue de plus en plus souvent une source de conflits. Au 1er septembre 2020, on comptait vingt et un contentieux relatifs à des retenues sur les trente-quatre que compte le bassin Loire-Bretagne, et quarante et un contentieux sur les soixante en projet dans le bassin Adour-Garonne, dont quatorze ont déjà fait l'objet d'une annulation d'autorisation. Ces contentieux de plus en plus nombreux se caractérisent par de très longues procédures, puisq...