Interventions sur "ORT"

Ils ont déjà été pris en compte dans le projet de loi, qui vise à adapter et à moderniser le parc de logements et de commerces. De même, l'alinéa 18 dispose que la prise en compte de la dépendance sera un objectif essentiel des ORT. Avis défavorable.

J'ai déposé cet amendement en tant que rapporteure pour avis, au nom de la commission du développement durable. Après l'avoir vainement défendu en commission des affaires économiques, je me permets de le défendre à nouveau en séance publique. Cet amendement vise à inscrire l'aménagement des espaces publics parmi les objectifs poursuivis par les ORT.

Les services publics font partie des attentes et des besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. L'amendement no 546, dont le premier signataire est M. Dive, précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer ces services publics, à savoir les écoles, les transports, l'offre de soins, l'accès à la justice et toutes les activités qui participent de la vie de nos territoires.

Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Annie Genevard, propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Nous avons évoqué tout à l'heure la problématique des « lits froids ». Il est donc important d'intégrer dans ces ORT des dispositifs d'incitation.

Cet amendement de mon collègue Robin Reda vise à intégrer aux objectifs poursuivis par les ORT la prise en compte de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Cet amendement est déjà intégré dans le projet de loi qui vise à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces. La prise en compte de la dépendance sera donc un objectif essentiel de l'ORT. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je m'excuse : ni le rapporteur ni moi-même ne nous sommes aperçus que je ne défendais pas l'amendement no 2285, mais le no 2289. Nous n'avons pas été plus vigilants que l'autre, monsieur le rapporteur, et je ne vous en voudrai donc pas. Je vais vous répondre, mais il est intéressant de noter que cette question n'est pas sans relation avec celle dont traite l'amendement no 2285. Vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit de décro...

Nous nous interrogeons sur le déroulement de nos débats. Il reste en effet plus de 500 amendements à examiner et nous en examinons actuellement cinquante par heure, ce qui laisse prévoir environ dix heures de débat, sachant que plusieurs sujets importants restent à traiter. Le président de l'Assemblée nationale ayant fait savoir que nous ne travaillerions pas le week-end, comment voyez-vous les choses et comment allons-nous nous organiser ?

Il s'agit d'un sous-amendement de précision juridique. Les SCIC et les AFUP n'ont pas vocation à prendre en charge l'intégralité des actions des ORT. Il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ de compétence. Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Ces amendements réduisent le projet d'ORT à un projet urbain, alors que la rédaction initiale prévoit qu'il s'agit d'un projet urbain, économique et social à part entière. En outre, la rédaction revient sur des acquis dont nous avons débattu en commission et que nous avons adoptés, en particulier à l'initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Avis défavorable.

Si nous avons bien compris, l'ORT est un outil qui doit permettre de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour d'un projet commun, dont l'une des principales innovations est une gouvernance ouverte à une palette d'acteurs diversifiés, en vue de la revitalisation des centres-villes des villes moyennes. La définition des contours de l'opération faisant l'objet de la convention prévue doit donc pouvoir faire l'objet d'u...

... affaires économiques. La tradition, que je suivrai, c'est qu'elle ira au vote sans retirer ses amendements, qu'elle ait réussi à convaincre cette assemblée et le Gouvernement, qu'elle ait réussi à obtenir d'heureux sous-amendements ou que ses amendements connaissent une fin glorieuse. Nous le ferons à chaque fois, donc je ne le répéterai pas. En l'espèce, il s'agit d'une chose très simple : les ORT permettent d'associer des acteurs privés, de façon que le contrat intégrateur implique bien l'ensemble des acteurs. Cela étant, il y a des risques éventuels de conflits d'intérêts entre les acteurs qui seraient là avant, après et pendant l'ORT. Il nous semble sage qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions d'association de ces acteurs privés.

Ce n'est pas à un décret mais aux autorités locales de déterminer les conditions dans lesquelles les acteurs publics et privés pourront être associés à l'ORT. Retrait sinon avis défavorable.

Nous avons eu cette discussion en commission, avec mon collègue Lagleize, sur la végétalisation urbaine et des immeubles. Nous tenions à présenter de nouveau cet amendement, qui nous semble important car il vise à améliorer l'urbanisme et l'aménagement des grandes villes, de manière à favoriser et à promouvoir la végétalisation urbaine et les îlots de fraîcheur à travers la création de jardins entre les immeubles, sur les balcons, sur les murs et sur les toits. Vous nous aviez répondu, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'une loi de simplification, ce que nous comprenons bien. Mais l'...

Le présent amendement a pour objet la création d'un permis d'aménager multi-sites portant sur des sites non contigus dans le cadre des ORT. Comme vous tous, je me suis posé cette question : que faire ? Comment aider nos centres-villes à pallier leur dévitalisation et à se revitaliser ? Que d'exemples dans nos circonscriptions ! Cet amendement propose un outil pour accompagner le plan Action coeur de ville. Avoir une vision globale de cet aménagement, travailler ensemble pour cela ...

J'entends ce que vous nous dites, monsieur le rapporteur, sur les difficultés que cela pourrait engendrer. Mais il me semble que tout existe déjà dans les projets d'aménagement : pour ne pas créer une complexité trop importante, dans les ZAC – zones d'aménagement concerté – , avec des programmes d'équipement très importants, l'idéal serait d'autoriser, voire d'expérimenter ce permis d'aménager multi-sites sur une courte période – trois à cinq ans pa...

Cet amendement de Mme Valentin vise à aménager les territoires périurbains ou ruraux pour répondre, au plus près des réalités du terrain, à la diversité des situations mais également aux besoins des habitants en favorisant et développant la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, les moyens de transport et le stationnement en centre-ville, la réhabilitation du patrimoine et la préservation de l'environnement naturel.

Ces précisions ne relèvent pas du domaine de la loi : elles sont soit déjà comprises dans le projet de loi – mixité sociale – , soit trop spécifiques. Mais elles auront une place essentielle dans les conventions d'ORT elles-mêmes ; le stationnement en centre-ville sera très probablement abordé par chacune d'entre elles. Défavorable.

Je pourrais presque qualifier cet amendement de rédactionnel, monsieur le ministre, par rapport à l'esprit du projet coeur de ville. Je crois que nous avons tous à coeur de ramener du commerce dans nos centres-villes en difficulté, mais notre intention n'est pas d'inciter des promoteurs à venir construire de nouveaux espaces. Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Pauget, il vous est proposé de limiter aux locaux commerciaux existants l'obtention d'une telle auto...

On peut comprendre votre intention, cher collègue, mais la convention d'ORT n'a pas pour objet de promouvoir certaines formes de contrats de location ou d'organiser des dérogations au droit existant. Il convient de modifier directement les dispositions qui encadrent les locations saisonnières pour prolonger leur application de neuf mois. L'avis de la commission est défavorable.