Interventions sur "ORT"

... Gouvernement. En réalité, on s'aperçoit que ces dispositifs publics – allocation personnalisée au logement accession, anciens prêts à taux zéro ou investissements Pinel – sont limités à certaines zones. Il semblerait préférable de les affecter aux priorités territoriales pour mieux accompagner la requalification des coeurs de ville en concentrant leur action. Nous souhaitons également qu'un rapport soit établi. En effet, à ma connaissance, la pertinence du zonage des dispositifs d'intervention ne fait l'objet d'aucune évaluation. Lorsqu'un élu souhaite voir son territoire changer de zone, il semblerait que l'exercice soit assez simple puisqu'il arrive que le zonage change la publication d'un arrêté interministériel. J'imagine donc que la pertinence de ces zonages recule.

Il paraît compliqué de prévoir des conventions de nature contractuelle dérogatoires aux règles fiscales valant pour l'ensemble du territoire. Plutôt que d'étendre le bénéfice de mesures fiscales dont l'efficacité n'est pas du tout garantie, je vous propose d'attendre de voir si les futures ORT ont vraiment besoin de davantage de leviers financiers pour fonctionner. Je rappelle quand même que ces opérations seront puissamment soutenues par l'État. Attendons que les premières ORT se développent avant de proposer ce genre de dispositif fiscal, nonobstant le fait qu'elles bénéficieront également de crédits de l'ANAH – l'Agence nationale de l'habitat – et d'autres aides publiques importante...

Le dispositif ORT prévoit d'exonérer les commerces de centre-ville de l'autorisation de la CDAC actuellement nécessaire pour les commerces dont la surface de vente dépasse 1 000 mètres carrés. Avec Jean-Christophe Lagarde et les autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, nous proposons d'aller plus loin : pour tous les centres-villes, y compris hors plan action coeur de ville, l'autorisation ne serait néc...

...erait la dérogation pour les projets qui prévoient une implantation de plus de 2 500 mètres carrés. Or les projets supérieurs à 1 000 mètres carrés ne sont pas monnaie courante. L'esprit de la loi étant de booster l'implantation commerciale, dont on sait qu'elle est génératrice de dynamisme, nous sommes plutôt défavorables à cet amendement, nonobstant le fait, je le répète, qu'il faut laisser aux ORT la capacité de se développer, comme le prévoit la loi.

Je prends quelques instants pour répéter que la nouvelle souplesse accordée constituera un élément essentiel des interventions dans les centres-villes au titre des ORT. L'installation de surfaces commerciales dans les centres-villes traversant quelques difficultés constituera vraiment, je pense, un puissant levier économique. Nous tenons beaucoup à cette possibilité. L'avis est donc très fermement défavorable.

L'alinéa 29 propose d'exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale les projets prévoyant l'implantation d'un commerce d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés dans le cadre d'une ORT. Plus précisément, cette exonération concernera les créations de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés, les extensions de magasin au-delà de 1 000 mètres carrés, les changements d'activité d'une surface commerciale supérieure à 2 000 mètres carrés ou les créations d'ensemble commercial d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Or il me semble que l'article 54 vise, à travers un...

...29, qui me semble contraire à l'ambition de votre loi. Je regrette, enfin, que ce dispositif soit limité à 200 villes. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que la métropolisation est un fait. C'est vrai, mais il y a métropolisation et métropolisation. De nos jours, dans un grand nombre de villes de la petite couronne parisienne, on a un hypercentre et, à sa périphérie, des villes-dortoirs appauvries par l'hypercentre urbain. Je crois plutôt à la notion de droit à la centralité. Cela implique de limiter, voire d'empêcher drastiquement, l'ouverture des centres commerciaux de périphérie. Je vous fais observer, au passage, que l'ouverture d'EuropaCity serait une catastrophe pour nombre de centres-villes et de petits centres commerciaux d'Île-de-France. Il importe aussi, en centre-...

...ai pas ombrage… La loi doit indiquer un cap. Or, en dispensant des établissements de plus de 1 000 mètres carrés de l'autorisation d'exploitation commerciale, je crains que vous ne favorisiez le retour en centre-ville des centres commerciaux des périphéries, pour simplifier. Or, comme je vous l'ai dit, je pense que ce n'est pas la solution. Par ailleurs, je vous ferai remarquer, monsieur le rapporteur, qu'une grande supérette ne fait pas 1 000 mètres carrés, c'est-à-dire 50 mètres sur 20 mètres. Je vous invite à aller voir une de ces grandes surfaces de taille moyenne que l'on trouve un peu partout dans les arrondissements parisiens aujourd'hui, et vous verrez qu'elles ne font pas 1 000 mètres carrés. Elles sont assez nombreuses et ne sont pas condamnées à disparaître les unes après les aut...

Tous ceux d'entre nous qui ont fréquenté les commissions d'aménagement commercial ont effectivement constaté la même chose. D'abord, il est vrai que 90 % des dossiers ont obtenu un avis favorable, mais cela signifie que 10 % ont reçu un avis défavorable – ce qui était peut-être justifié. Je reconnais volontiers les limites de l'exercice, mais je ne partage pas pour autant l'analyse de notre rapporteur. Reconnaissons que cela n'a pas été un frein immense au développement de surfaces commerciales ! Et reconnaissons aussi que les surfaces commerciales, ce n'est pas ce qui manque en France ! Par ailleurs, vous avez raison de dire, monsieur le ministre, que le centre du dispositif, ce sont les opérations que vous avez définies, reposant sur le conventionnement entre différents opérateurs, avec ...

...à pour les communes de moins de 20 000 habitants pour les projets d'implantation commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés – tout à l'heure, à titre d'exemple, le président Fesneau a parlé de 800 mètres carrés. Il s'agit d'étendre le dispositif prévu dans le projet de loi en permettant aux maires et aux présidents d'une intercommunalité signataires d'une convention ORT de saisir la CDAC lorsqu'un projet d'implantation est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

...re et je suis absolument défavorable à ces amendements. Je veux vraiment insister sur le fait que tout le monde est tombé d'accord, y compris en conférence de consensus, sur le fait que l'implantation de surfaces commerciales significatives – inclure ou non les supérettes dans cette catégorie peut certes être discuté – était un puissant levier pour reconquérir les centres-villes dans le cadre des ORT. Je tiens donc à conserver ce dispositif, cette liberté inscrite dans le projet de loi. L'avis de la commission est donc très fortement défavorable.

Le but n'est pas d'empêcher de belles opérations comme à Beauvais, mais il est très important, comme l'a dit Marc Fesneau, que le maire, s'il l'estime nécessaire, puisse saisir la CDAC de manière à maintenir les équilibres. Bien sûr, des pressions sont possibles, mais les maires disposent de la force démocratique et sont, de ce fait, libres et indépendants. J'insiste sur le fait que j'ai demandé un scrutin public sur l'un des amendements, approuvé par la délégation aux collectivités lo...

Cher collègue, contrairement à ce que vous indiquez dans l'exposé sommaire, votre amendement ne renforce pas les prérogatives du préfet, bien au contraire, puisqu'il leur supprime toute marge de manoeuvre pour estimer si un projet d'implantation fait peser un risque réel sur une ORT. Il interdirait toute nouvelle implantation dans une commune dès lors que celle-ci aurait signé une convention de revitalisation. L'avis est évidemment défavorable.

M. le rapporteur a raison, et cet amendement en est d'autant plus excellent.

Il s'agit de prendre en compte l'e-commerce mais la modification proposée par le rapporteur dans son sous-amendement me paraît tout à fait heureuse et j'espère qu'elle aboutira.

...icultés. Il y est proposé que les maires et les présidents d'EPCI diligentent une étude d'impact alors qu'ils seraient juges et parties. Par ailleurs, considérer la protection des centres-villes comme « raison impérieuse d'intérêt général » conduirait dans les faits à supprimer toute marge de manoeuvre au préfet, celui-ci devant nécessairement suspendre tout projet d'implantation concurrente de l'ORT. L'avis est donc défavorable.

Il vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune membre d'un EPCI limitrophe d'un établissement public partie à une convention ORT. En effet, appliquer cette mesure de suspension à des organismes non cosignataires de l'ORT paraît disproportionné. Ce serait même une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Il est défavorable car leur adoption pourrait porter atteinte à la liberté d'entreprendre. C'est pourquoi le texte précise que la suspension préfectorale n'est prévue qu'en cas de risque de compromettre gravement l'objectif de l'opération. C'est un garde-fou important qui devrait être de nature à vous rassurer, mes chers collègues.

Vous savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que certains EPCI ont la taille XXL. J'ai bien compris votre avis quant à la possibilité offerte au préfet de suspendre des projets dans les EPCI limitrophes non signataires de l'ORT. Cependant, les communes visées peuvent parfois se trouver très éloignées et même appartenir à des bassins de chalandise différents. Il vous est proposé ici, à l'alinéa 31, de substituer aux mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci », les mots : « dans des communes limitrophes de l'établissement public de coopération intercommunale signataire ».

Il est défavorable : certains projets d'implantation de grande envergure pourraient mettre à mal tout l'équilibre de l'ORT conçue par les acteurs publics et privés. C'est pourquoi le Gouvernement a jugé plus judicieux, au vu des cartes intercommunales, qu'il a évidemment examinées, de fixer le périmètre d'intervention du préfet à la maille de l'intercommunalité limitrophe.