Interventions sur "PLF"

Madame la ministre, puisque ces amendements étaient surtout d'appel, je les retire. Mais je peux vous assurer qu'en 2021, de nouvelles demandes vous parviendront, de la part d'EPCI notamment, car certains rencontreront de réelles difficultés. Toutefois, je ne doute pas que vous pourrez leur apporter des réponses grâce à un PLFR, et je vous en remercie.

Les ressources dont vont disposer les départements l'an prochain sont une vraie question. Le PLFR 4 y apporte déjà des réponses, tout comme l'engagement pris par la ministre de rester vigilante sur ce point. Cela étant, je ne comprends pas bien votre demande de rapport sur la baisse de la CVAE et ses conséquences sur la péréquation. En effet, on connaît d'ores et déjà le montant des recettes de la CVAE pour l'année prochaine, puisque le second versement a lieu en ce moment. Nous n'avons pas...

...s entreprises – CVAE – payée par les entreprises sera compensée par le versement d'une fraction de TVA. Conformément au résultat des négociations menées avec les régions, il convient de supprimer le fonds de péréquation, qui sera obsolète dès le 1er janvier 2021, et d'inscrire dans la loi que l'ensemble des régions seront impliquées dans les négociations qui s'ensuivront pour le remplacer dans le PLF pour 2022, ainsi que l'apport d'une compensation grâce au versement d'une part de TVA. Il s'agit d'une demande motivée des régions ; il est important d'inscrire dans la loi les engagements pris oralement avec elles.

Les ressources du fonds de péréquation des régions ne sont aujourd'hui pas très élevées, puisqu'elles sont inférieures à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de ces collectivités. Il faut effectivement faire mieux. Un accord a été conclu avec Régions de France : la moindre des choses est bien qu'il trouve sa traduction dans le PLF pour 2021. C'est l'objet de cet amendement.

...que la nouvelle péréquation prenne en considération les éléments que vous avez évoqués. L'amendement de M. Saulignac est assez technique, je propose qu'on en étudie plus précisément les effets. Il ne concerne pas la péréquation des régions. Il figure donc par accident dans cette discussion commune ; examinons-le néanmoins. Il s'agit des conséquences du transfert vers les régions, inscrit dans le PLF pour 2016, d'une part de la CVAE perçue par les départements, intégralement compensée pour ces derniers. Vos propositions paraissent judicieuses, elles méritent qu'un groupe de travail étudie le sujet. L'avis est défavorable.

… au titre de l'article 72 de la Constitution. C'est précisément en raison de cette spécificité que vous aviez décidé de la faire bénéficier du filet de sécurité adopté en juillet dans le cadre du PLFR 3 : avec les territoires ultramarins, il s'agit de la seule région percevant des taxes spécifiques liées à l'activité. Lorsqu'il y a une volonté, il y a un chemin – en l'occurrence, un chemin pleinement compatible à l'état actuel du droit : c'est une question de perception des réalités. Je regrette donc qu'une région pauvre continue, en 2021, à contribuer pour des régions riches. Cela me paraît...

...dopter l'amendement no 1579 de Jean-René Cazeneuve, je veux évoquer un autre amendement du rapporteur spécial absolument décisif en matière de CVAE : il s'agit de l'amendement visant à reconduire la garantie de ressources du bloc communal en 2021. Cette garantie, que nous avons adoptée dans la troisième loi de finances rectificatives, a porté ses fruits. Nous avons constaté mardi, en examinant le PLFR 4, qu'une économie substantielle serait réalisée en 2020, puisque le coût s'élèverait probablement à 300 millions ou 400 millions d'euros, alors que 1 milliard d'euros de crédits étaient initialement prévus. Le dispositif sera en revanche essentiel en 2021, car la CVAE – qui n'est pas un impôt de stock sur les valeurs locatives, comme l'est l'impôt foncier, mais un impôt de flux – est complètem...