Interventions sur "PLFR"

Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été adopté en conseil des ministres il y a quinze jours, le 7 novembre. Le calendrier de ce « PLFR flash » – différent du « PLFR blitz » de l'an dernier – est resserré mais, je le maintiens, compatible avec l'objet limité de ce texte. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, il contient uniquement des dispositions budgétaires ou des dispositions qui doivent obligatoirement figurer en loi de finances rectificative, en application des règles de la LOLF. Il se limite ainsi à neuf art...

... politique écologique qui n'est en réalité qu'une taxation injuste des Français. Non, il n'est pas normal que, sur les 4 milliards d'euros de la taxe carbone, 1 milliard seulement aille à l'écologie et que le restant serve à compenser les cadeaux que furent la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE ! Pire, avec le PLFR, vous aggravez ces politiques injustes en prévoyant des coupes budgétaires à hauteur de 2,7 milliards d'euros et des transferts aux collectivités territoriales amputés de 200 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été annoncé dans le PLF 2018, alors même que les Français souffrent de la sous-traitance de l'austérité aux collectivités territoriales organisée depuis des années....

L'objectif d'une loi de finances rectificative est d'ajuster l'équilibre de la loi de finances initiale, en aucun cas de présenter un PLF bis. Parfois, en raison de l'urgence de dépenses, mais aussi d'une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires, le recours aux décrets d'avance s'était accru par le passé. En rupture avec ces pratiques, le format très allégé du PLFR 2018 que nous examinons aujourd'hui conduira, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement à ne pas procéder à l'ouverture et à l'annulation de crédits par décret d'avance. Ainsi, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, l'intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général aura été pleinement décidée par le Parlement, que ce soit dans le ca...

... d'urgence. Un pays ne se transforme pas dans l'urgence mais dans la constance d'une action cohérente. Vous mélangez tout, vous trompez les Françaises et les Français en surfant sur leur colère, en soufflant sur les braises. La responsabilité des élus est grande : nous, nous l'assumons ; vous, vous la détractez sans fondement et vous en abusez ! À tout cela, je réponds que nous sommes fiers de ce PLFR flash, cohérent avec notre action depuis le début. Nous vous laissons à vos discours identiques à chaque loi, ce qui les rend au final inodores et inaudibles. S'il y a quelqu'un dans une impasse aujourd'hui, c'est bien votre groupe, car il ne propose jamais aucune nouveauté !

...uer un texte de 134 pages et déposer des amendements qui enrichissent le débat démocratique, et cela alors que se poursuivait l'examen du projet de loi de finances en séance ! De deux choses l'une : cette précipitation absurde témoigne soit d'un total amateurisme, soit d'une intention délibérée d'étouffer nos propositions et les oppositions – le cumul n'est toutefois pas à exclure. Pourtant, ce PLFR est intéressant à analyser. Il ne s'agit pas, comme on cherche à le faire croire, d'un simple « exercice technique » ou du moins derrière l'exercice technique se manifeste une logique qui, elle, n'est pas pour nous surprendre : toujours plus de coups de rabot, toujours moins d'argent pour des missions pourtant essentielles. Au total, ce sont 2,7 milliards d'euros qui sont ainsi soustraits, à rai...

...et fausse et rappeler qu'un projet de loi de finances rectificative permet de modifier en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale concernant, notamment, les plafonds de dépenses des budgets de l'État et les données générales de l'équilibre budgétaire. En recourant à cette méthode, nous poursuivons donc notre exercice de sincérité budgétaire. Comme il n'est question, dans ce PLFR, ni de rattrapage de crédits, ni de nouvelles dispositions fiscales, en demander le rejet ou le renvoi est un acte politique…

Oui, le PLF, comme ce PLFR, est dans l'intérêt des Français ! Oui, il est au service des plus faibles. Nous qui allons en voter les dispositions, nous sommes pleinement conscients des difficultés que nos concitoyens peuvent rencontrer, d'autant que bon nombre d'entre nous ont été confrontés aux mêmes difficultés. Vous citez, par exemple, la réforme de la fiscalité du capital de 2018 mais, contrairement à ce que vous dites...

Nous voterons cette motion de renvoi en commission pour plusieurs raisons. Tout d'abord, je rappelle les conditions d'examen de ce PLFR en première lecture, qui avaient été très critiquées sur de nombreux bancs : je crois que la discussion, en commission, avait duré quarante-cinq minutes… Là n'est peut-être pas l'essentiel mais c'est préoccupant. Ensuite, la grande colère qui se fait jour dans notre pays. Elle résulte de certains choix budgétaires pour 2018 et vous dites la comprendre : c'est un louable effort intellectuel mais ...

Sur la forme, ce projet de loi de finances rectificative est inacceptable. En vingt-six ans, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, je n'ai jamais connu de délais aussi brefs pour examiner une loi de finances, fût-elle rectificative. Nous n'avons disposé que de vingt-et-une heures entre le dépôt du PLFR par voie informatique et le dépôt des amendements pour l'examen du texte en commission des finances, alors que nous étions en train d'examiner les articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2019, ce qui nous a occupés tout l'après-midi et une partie de la nuit.

Le troisième problème de ce PLFR, mes chers collègues, c'est que vous prétendez réduire le déficit plus vite que prévu. Mais il n'est pas besoin d'être un grand expert des finances publiques pour découvrir que cette baisse du déficit de l'État provient de recettes budgétaires exceptionnelles, en grande partie dues à la cession par l'État de 2,35 % du capital de la société Safran qui a fait entrer 1,24 milliard d'euros dans les c...

...nt vraiment dans la réalité et dans leur quotidien. Avec une prudente humilité, avec calme et détermination, je souhaiterais ainsi rappeler la cohérence et l'ambition de notre politique, dont ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 est à la fois un instrument et une juste illustration. Notre politique, qui a trouvé sa première expression chiffrée dans le budget pour 2018, et dont ce PLFR vient confirmer la sincérité, vise à s'inscrire dans le quotidien des Français. Cette préoccupation était au coeur de l'engagement du candidat Emmanuel Macron et elle est au coeur des réformes menées depuis un an. Loin des postures qui, pendant longtemps, ont prétendu soulager le quotidien des Français à coup d'argent public ou en les entretenant dans des habitudes passées, nous croyons que seule...

À titre liminaire, je souhaiterais à nouveau saluer, comme je l'ai fait en première lecture, les efforts réalisés par le Gouvernement pour alléger cette année le contenu du projet de loi de finances rectificative. En sonnant le glas d'une tradition parlementaire consistant à faire du PLFR une occasion de rattrapage par rapport au vote du projet de loi de finances, le Gouvernement lui a permis de renouer avec sa vocation originelle : procéder au subtil équilibrage entre les dispositions de la loi de finances initiale et les prévisions d'exécution budgétaires de l'État. Je m'en réjouis. En revanche, nous ne pouvons que regretter la précipitation qui a conduit le Gouvernement à forc...

...et de loi de finances rectificative pour 2018. Souvenons-nous du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, de ses trente-six articles et des trente nouveaux dispositifs fiscaux ajoutés en séance publique au moyen d'amendements du Gouvernement. Tous les groupes avaient dénoncé une telle pratique, à laquelle vous vous étiez engagé à renoncer, monsieur le ministre. Cette année, le PLFR devait donc être limité aux seuls mouvements de gestion, et aucun dispositif fiscal ne devait y figurer dont l'examen aurait sa place dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'engagement est tenu et s'inscrit pleinement dans la réforme du fonctionnement de notre assemblée qui permet à la procédure budgétaire de se dérouler dans un climat plus ...

...e à trouver un accord. En commission des finances, les amendements devaient être déposés le 21 novembre pour un examen le 22 novembre. En séance publique, ils devaient être déposés le 22 novembre pour une discussion le 26. Et la lecture définitive devrait se tenir dans deux jours, mercredi 28 novembre. Pourquoi un tel calendrier ? S'il faut reconnaître que le texte revient à l'esprit initial des PLFR, avec l'absence notable d'articles fiscaux, ses conditions d'examen s'expliquent avant tout par l'impasse dans laquelle vous vous trouvez. Faute d'avoir pris des décrets d'avance, il vous manque aujourd'hui, jusqu'à la fin de l'année, 163 millions d'euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l'enseignement public, 19 millions pour verser les salaires des enseignant...

...que les inégalités se creusent, le consentement à l'impôt recule. Or le budget pour 2019, actuellement discuté au Parlement, montre combien vous persévérez dans l'erreur et les orientations injustes au plan social. Comme aime le répéter le ministre, souvent en latin, « l'erreur est humaine, persévérer est diabolique » : je vous annonce donc que le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce PLFR pour 2018.

...vons tous observé, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 revient à sa vocation initiale prévue par la LOLF, c'est-à-dire un texte réduit à des ajustements principalement budgétaires. Ce retour aux fondamentaux rompt avec une pratique dont résultait une sorte de seconde loi de finances comprenant de nombreuses mesures fiscales. Nous saluons donc le retour à cet objectif d'origine du PLFR de fin d'année, uniquement concentré sur les mesures ayant un impact sur l'année en cours. Nous saluons également la « sincérisation » du budget et la volonté affirmée par le Gouvernement d'établir de réelles prévisions budgétaires, affirmée par l'absence de surgel budgétaire ou de décrets d'avance. S'agissant des conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte, la précipitation a ...

Il s'était également engagé à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR. Ça aussi, c'est fait, et ce n'était jamais arrivé depuis l'adoption de la LOLF. Tout cela devient, d'un coup, très lisible : au printemps, on évalue les dispositions de l'année précédente – c'est le printemps de l'évaluation. À l'automne, on décide pour l'année à venir – c'est le projet de loi de finances – et, en fin d'année, …

...voir d'achat ; sécurité des Français à l'intérieur de nos frontières et intérêts économiques de ces derniers. Aujourd'hui, 26 novembre, dans ma circonscription de Denain, cela fait déjà dix jours que c'est la fin du mois. Ici, nous construisons la loi. Nous faisons du droit parce que nous manquons de courage et de charité, écrivait André Comte-Sponville ; tâchons de le faire mentir en refusant ce PLFR !

...u de l'actualité – puisque vous avez réaffirmé que vous ne reviendrez pas sur votre décision d'augmenter la fiscalité dite écologique sur les carburants au 1er janvier 2019. La question se pose de savoir si les sommes perçues au moyen de cette fiscalité seront affectées à des actions en faveur de la transition écologique ou pas. Je voudrais vous interroger non pas sur l'année 2018, à laquelle ce PLFR est relatif, mais sur l'année à venir : pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous ferez du surplus de prélèvements obligatoires qui pèsera sur les Français à partir du 1er janvier 2019 – si vous n'infléchissez pas votre position – en raison de l'augmentation de la fiscalité écologique sur les carburants ?

Le PLFR suit la nomenclature du PLF. Par conséquent, cet amendement « ne peut pas tourner », selon une de mes expressions. En revanche, la distinction entre le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union, d'une part, et des collectivités locales, d'autre part, me semblerait pertinente. Mais ce n'est pas le bon texte. Il vaudrait mieux examiner cette proposition dans le cadre d'une loi organique qui per...