Interventions sur "PLFSS"

...e, mais précisément de l'entériner pour ce qu'il est : la sécurité sociale complétée de la question de la perte d'autonomie. Si c'était sur vos bancs qu'avait germé cette idée, vous auriez été les premiers à la promouvoir, car c'est une idée de justice sociale. Pour ce qui est de la proposition formulée dans le rapport de MM. Charpy et Dubertret d'une fusion des parties « recettes » du PLF et du PLFSS ou, du moins, d'une discussion générale commune, vous aurez peut-être remarqué que, dans cette première année, nous n'avons pas instauré de discussion générale commune à la commission des finances et à la commission des affaires sociales. Pour le dire avec une pointe d'ironie, l'acte fondateur de la fusion, voulue par certains, des budgets de l'État et de la sécurité sociale aura été l'amendement...

Madame Genetet, il n'y a évidemment pas de députés qui auraient moins de poids ou de valeur que d'autres. Comme M. Meyer Habib, vous représentez les Français de l'étranger et c'est une fonction très noble. Nous pouvons nous enorgueillir d'avoir des parlementaires très actifs et nous pouvons le reconnaître année après année, PLFSS après PLFSS – ce n'est pas moi qui dirai le contraire. Vous déployez une très grande activité et défendez parfaitement les Français qui vous ont élus. Cette question est récurrente. Comme le savent en effet les députés qui siégeaient dans la législature précédente, la question de la fiscalité applicable aux Français résidant à l'étranger se pose tous les ans : faut-il qu'ils paient des impôts su...

...s, dans son dernier rapport, juge incompatibles les nouvelles perspectives de financement du régime général de la sécurité sociale avec la trajectoire pluriannuelle proposée dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Cette loi de programmation prévoyait un excédent de 20 milliards d'euros en 2021, un chiffre ramené à 9,5 milliards d'euros suivant la nouvelle projection dans le PLFSS pour 2019. Le manque à gagner cumulé serait donc important, d'autant qu'une partie notable de celui-ci devait être imputée à la CADES pour achever son extinction. Dès lors, quid de la nouvelle projection entre 2019 et 2024 compte tenu du manque à gagner qui est très important par rapport à ce que vous aviez prévu ? La Cour des comptes l'a signalé : que répondez-vous à son interprétation ?

...ité évidente est de l'affecter au financement de la dépendance, sachant qu'on peut également développer une vision assurantielle en la matière. Un fonds public de capitalisation retraite est quelque chose d'essentiel. Vous allez me renvoyer à la prochaine réforme des retraites – j'ai lu vos notes ! – mais je pense que le Gouvernement pourrait en acter le principe dès aujourd'hui au travers de ce PLFSS pour 2019, ce qui en rehausserait la qualité.

...réforme laissant toute sa place à la retraite par répartition. J'ai cru comprendre qu'il n'avait pas totalement fermé la porte à l'idée d'un complément du type capitalisation mais les choses ne sont pas sur la table et à l'heure où je vous parle, je ne connais pas plus que vous le projet de réforme des retraites. En un mot, même s'il est intéressant d'évoquer ce débat à l'occasion de l'examen du PLFSS, cette réforme fondamentale ne saurait se faire par l'entremise d'un amendement portant article additionnel. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable. Encore une fois un peu de patience : dans quelques semaines, quelques mois tout au plus, nous aurons l'occasion de débattre de ce projet de réforme en toute sérénité dans cet hémicycle.

Notre groupe va bien évidemment voter en faveur de cette ratification mais nous voudrions souligner l'impréparation du Gouvernement. Ces ordonnances devaient être ratifiées dans les six mois et on nous demande de le faire par le biais d'un amendement au PLFSS ! Un peu de respect pour le Parlement !

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je déposerai donc à nouveau cet amendement dans le PLFSS pour 2020. Tout cela témoigne tout de même des difficultés que nous éprouvons à suivre les mesures que nous avons votées dans les précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale – de ce point de vue-là, nous devons nous améliorer, monsieur le rapporteur général ! J'ajoute que nous avons besoin non seulement d'un rapport d'application mais d'un rapport d'évaluation des lois de fi...

L'annexe 5 du PLFSS, qui fait état des différentes mesures d'exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de l'évaluation de ces dispositifs. Le plus souvent, elle se réduit à deux phrases. Aussi peut-on lire à la page 58 de l'annexe 5 à propos de la réduction générale de cotisations sociales – qui représente tout de même la modique somme de 23 milliards : « Ce dispositif est pleinement effi...

Je précise simplement que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, sous l'impulsion de ses deux coprésidents, a commencé à réfléchir sur cette question. D'ici à la fin de l'année, nous proposerons à la commission des affaires sociales de mettre en place une autre organisation pour mieux évaluer les mesures phares des PLFSS qui incarnent notre politique.

Cet amendement vise à rectifier ce qui constitue, me semble-t-il, une erreur matérielle, une erreur de calcul, dans ce PLFSS.

Mon intervention rétablira sans doute un équilibre après les propos de Mme Bagarry. On pourrait se réjouir de la stratégie mise en place mais la réalité, c'est le déficit de la branche maladie. Le retour à l'équilibre peut s'opérer de deux façons : soit on engage des réformes structurelles – nous attendons impatiemment de formuler nos propositions – soit on rabote, de PLFSS en PLFSS, et il semble que cela soit la voie choisie pour le moment. J'appelle votre attention sur un point, madame la ministre, à propos des tableaux d'équilibre de cet article 23 présentés en annexe : dans le cadre de ce PLFSS, vous voulez économiser 150 millions sur la partie des dispositifs médicaux en ville au travers de baisses de tarifs des dispositifs médicaux et des prestations associée...

Madame la ministre, les informations que vous avez données, s'agissant de la psychiatrie, sont intéressantes : elles mériteraient un autre débat. L'article 27, en effet, se contente d'étendre au secteur psychiatrique le champ d'application du dispositif de paiement à la qualité, voté dans le cadre du PLFSS pour 2018. Nous sommes tous d'accord pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. Toutefois, le problème est que celles-ci sont assurées par des personnels soignants qui nous déclarent, et vous déclarent, lorsque vous visitez des hôpitaux, ne plus avoir le temps de s'occuper des patients. Ils souffrent de devoir aller au plus urgent. Les problèmes de qualité tiennent aussi à la vétusté d...

Nous voulons tous améliorer la qualité et la sécurité des établissements de santé. De ce point de vue, madame la ministre, l'article 27 du PLFSS va dans la bonne direction puisqu'il tend au financement par la qualité. Nous craignons toutefois que certains critères causent une forme d'inégalité de traitement entre établissements. Nous souhaitons donc, par voie législative, nous assurer de l'équité du dispositif de financement par la qualité. C'est pourquoi nous proposons d'assurer l'égalité de traitement de tous les établissements, quelle...

Je m'interroge sur la communication qui suivra le vote du PLFSS, en particulier de la disposition relative au parcours de soins des personnes atteintes de diabète. Je vous rejoins, madame la ministre, sur le fait que la médecine de ville n'est pas prête, en 2019, pour la forfaitisation. Seulement, j'y reviens, il ressortira de notre vote que le forfait de soins pour la prise en charge du diabète ne vaudra que pour l'hôpital. Or attention : 90 % des personnes ...

...étaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, aujourd'hui s'ouvre la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. À la suite des annonces faites par le Président de la République dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et du plan « ma santé 2022 », ce PLFSS était très attendu, par les professionnels de santé, les établissements sanitaires et médico-sociaux et leurs personnels, les associations de santé et, bien sûr, nos concitoyens. Il était censé traduire budgétairement les ambitions affichées : force est de constater que nous sommes loin du compte. Il s'organise en quatre grandes parties : poursuivre la trajectoire de redressement des comptes soc...

...ne bonne santé permet notre intégration dans la société et notre autonomie face aux imprévus de la vie. Et, parce que chacun n'a pas cette chance, notre solidarité nationale se doit d'apporter à tous la capacité de vivre dignement. Parce qu'une mauvaise santé est toujours subie, c'est la fraternité qui contribue à redresser cette inégalité de fait. Liberté et égalité trouvent un équilibre dans ce PLFSS pour donner à tous les outils pour écrire leur avenir et l'accès à l'État-providence du XXIe siècle. Ce PLFSS vise d'abord à obtenir un environnement favorable à la santé aux différents âges de la vie, en améliorant l'accès aux soins. Nous donnons, depuis le début de cette législature, une place entière à nos aînés les plus fragiles. Parce que la solidarité est avant tout intergénérationnelle, i...

Dans la diversité des professions, les femmes ne sont pas protégées de façon égale lorsqu'un enfant arrive au monde. Ainsi, dans un objectif de protection des familles, ce PLFSS prévoit de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à huit semaines pour toutes les femmes. De plus, et je veux remercier notre collègue Marie-Pierre Rixain pour son travail, la durée du congé maternité des indépendantes sera porté à 112 jours, à l'instar de la durée du congé des salariées, soit 38 jours de plus remboursés par la sécurité sociale. En outre, parce que le groupe La Répu...

...du Gouvernement en matière de modernisation de notre système de santé et de consolidation de notre modèle social. Cette année, il s'agit de poursuivre le travail commencé dans la droite ligne des engagements du Président de la République. La philosophie générale du texte que nous nous apprêtons à discuter répond à cette ambition : concilier efficacité économique et justice sociale. En effet, le PLFSS pour 2019 s'inscrit dans la continuité de la trajectoire des finances publiques présentée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l'année dernière. Le groupe MODEM et apparentés soutient sans réserve l'objectif du Gouvernement visant à assurer une maîtrise de la dépense afin de pérenniser notre système de protection sociale tout en assurant la continuité de la tra...

..., nous encourager à persévérer dans cette voie. En effet, il s'agit de poursuivre les efforts entrepris pour que ces résultats s'inscrivent dans le temps et que l'objectif d'amortissement de la dette de la sécurité sociale soit atteint d'ici 2024. Vous le savez, nous avons toujours accordé une importance primordiale à l'équilibre des comptes publics et nous continuerons à oeuvrer en ce sens. Ce PLFSS s'articule autour de trois grandes thématiques : la libération de l'économie et le soutien à l'activité ; l'investissement dans la transformation du système de santé ; la protection des plus vulnérables. Sur la première thématique, notre groupe se satisfait de la mesure visant à exonérer de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires. Elle se veut cohérente avec la suppressio...

...les EHPAD. Aussi, au nom du groupe socialiste, je tiens à transmettre à tous les praticiens hospitaliers, aux infirmiers, aux aide-soignants, aux brancardiers toute notre considération et notre gratitude : leur engagement au quotidien a été, est et sera une chance pour la France. Maintenant, madame Buzyn, monsieur Dussopt, je dois aussi vous faire part de la réserve que j'éprouve à propos de ce PLFSS. Je pourrais me limiter à saluer les mesures qui vont dans le bon sens comme la convergence tarifaire des EHPAD en 2021 au lieu de 2023, ou la majoration de 30 % du complément de mode de garde d'un enfant en situation de handicap ou, encore, le « 100 % santé » pour l'optique, l'audiologie et le dentaire. Ce serait toutefois oublier que ce « 100 % santé » n'est pas à 100 % public et qu'il entraîn...