Interventions sur "PLFSS"

...pelle aussi que certaines dispositions de l'article 49 instaurant un principe de fongibilité entre l'ensemble des prestations de sécurité sociale pourraient accroître les difficultés financières de certains allocataires en situation de précarité. Il s'agit en l'occurrence d'une mesure prématurée avant le début de la concertation sur le revenu universel d'activité. Pour conclure, les ambitions du PLFSS pour 2019 s'éloignent inexorablement des valeurs de solidarité et de justice sociale. Malgré le retour à l'équilibre, les économies pèsent sur les plus vulnérables, les familles, les personnes handicapées et les retraités. C'est d'autant plus insupportable face aux faveurs accordées à une extrême minorité des plus aisés. Finalement, ce deuxième PLFSS du quinquennat amplifie votre volonté d'instau...

C'est donc dans sa version amendée par le Sénat que nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce projet a été complété et enrichi de façon significative par rapport au texte issu de nos débats dans cet hémicycle. Mais force est de constater que l'examen de ce PLFSS, à l'instar de la manière dont se sont déroulés nos débats l'année dernière, révèle tout d'abord un problème de méthode. En ces temps de réforme constitutionnelle, quel sens voulons-nous donner au bicamérisme et à la navette parlementaire ? Cette dernière doit-elle fatalement se réduire à un jeu stérile entre l'Assemblée nationale et le Sénat, via l'adoption de versions irréconciliables d'un même...

...sants, mais force est de constater que ce n'est pas le cas et qu'il nous faut impérativement innover dans nos méthodes pour élaborer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permette de combler les retards pris, en matière de santé, dans certaines régions. Notre groupe souhaite véritablement pouvoir engager avec vous une réflexion sur ce sujet en dehors des périodes d'examen du PLFSS, afin de nous doter de nouveaux outils de régulation de la dépense d'assurance maladie qui soient à la fois plus justes, plus proches de la réalité des territoires et plus efficaces. Fidèle à son attitude d'opposant constructif, le groupe UDI, Agir et indépendants aborde la seconde lecture de ce PLFSS avec une volonté constante d'apporter des solutions propres à pérenniser notre sécurité sociale...

Ne devions-nous pas parler du PLFSS ?

...uper ou accepter de travailler en dessous de leur prix de revient. Dans cette situation, de grands groupes seront évidemment tentés d'investir le marché afin de tuer la concurrence traditionnelle française. Et nous le savons : fragilisation des PME veut dire fragilisation des territoires. C'est à vous, Stéphane, ambulancier à Lourches, responsable d'une petite structure, que je pense ce soir. Ce PLFSS ne tient nul compte des infirmiers, ni, plus spécifiquement, des infirmiers libéraux. Cette profession pourtant si importante dans la lutte contre les déserts médicaux se sent légitimement oubliés par le Gouvernement. C'est à vous, Manuel, Marie-Laure, Corinne, Béatrice, qui êtes venus dans ma permanence, que je pense ce soir. La nomenclature des actes n'a pas évolué depuis 2002. Elle devrait êtr...

...message. Par ailleurs, l'accueil toujours plus important d'immigrés dans notre pays mobilisera 1,5 milliard d'euros du budget de la nation en 2019, soit une hausse de 14 %. Quel est le budget de l'État qui a augmenté dans ces proportions ? « Serrez-vous la ceinture, et faites de la place pour ceux qui arrivent ! » Vous l'aurez compris, chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas accepter ce PLFSS. Nous avons beau le retourner dans tous les sens, nous n'y voyons qu'injustices et inégalités. L'actualité ne cesse de nous le rappeler, les inégalités qui fracturent notre territoire sont nombreuses. Avec vous, aujourd'hui, ce n'est pas le ruissellement qui est en marche, c'est le grand déclassement, le déclassement d'un peuple, le déclassement d'une nation qui partout déjà demande votre démissi...

...oeuvre depuis dix-huit mois. Ces mêmes attentes résonnent vigoureusement en jaune aujourd'hui. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s'inscrit dans la continuité de ces engagements. Il est le marqueur des promesses tenues : nous nous donnons les moyens de concrétiser, dès 2019, notre ambition en matière de politique sociale et de santé. Dans le domaine de la santé, le PLFSS va nous permettre de traduire en actes, dès 2019, les priorités retenues dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé. Ce plan ambitieux, « ma santé 2022 », apportera, j'en suis sûre, des solutions travaillées par les acteurs du système et attendues par nos concitoyens. Ce PLFSS réorganise le système de soins par une tarification plus adaptée aux parcours de soins des pati...

...étaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, aujourd'hui s'ouvre la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. À la suite des annonces faites par le Président de la République dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et du plan « ma santé 2022 », ce PLFSS était très attendu, par les professionnels de santé, les établissements sanitaires et médico-sociaux et leurs personnels, les associations de santé et, bien sûr, nos concitoyens. Il était censé traduire budgétairement les ambitions affichées : force est de constater que nous sommes loin du compte. Il s'organise en quatre grandes parties : poursuivre la trajectoire de redressement des comptes soc...

...ne bonne santé permet notre intégration dans la société et notre autonomie face aux imprévus de la vie. Et, parce que chacun n'a pas cette chance, notre solidarité nationale se doit d'apporter à tous la capacité de vivre dignement. Parce qu'une mauvaise santé est toujours subie, c'est la fraternité qui contribue à redresser cette inégalité de fait. Liberté et égalité trouvent un équilibre dans ce PLFSS pour donner à tous les outils pour écrire leur avenir et l'accès à l'État-providence du XXIe siècle. Ce PLFSS vise d'abord à obtenir un environnement favorable à la santé aux différents âges de la vie, en améliorant l'accès aux soins. Nous donnons, depuis le début de cette législature, une place entière à nos aînés les plus fragiles. Parce que la solidarité est avant tout intergénérationnelle, i...

Dans la diversité des professions, les femmes ne sont pas protégées de façon égale lorsqu'un enfant arrive au monde. Ainsi, dans un objectif de protection des familles, ce PLFSS prévoit de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à huit semaines pour toutes les femmes. De plus, et je veux remercier notre collègue Marie-Pierre Rixain pour son travail, la durée du congé maternité des indépendantes sera porté à 112 jours, à l'instar de la durée du congé des salariées, soit 38 jours de plus remboursés par la sécurité sociale. En outre, parce que le groupe La Répu...

...du Gouvernement en matière de modernisation de notre système de santé et de consolidation de notre modèle social. Cette année, il s'agit de poursuivre le travail commencé dans la droite ligne des engagements du Président de la République. La philosophie générale du texte que nous nous apprêtons à discuter répond à cette ambition : concilier efficacité économique et justice sociale. En effet, le PLFSS pour 2019 s'inscrit dans la continuité de la trajectoire des finances publiques présentée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l'année dernière. Le groupe MODEM et apparentés soutient sans réserve l'objectif du Gouvernement visant à assurer une maîtrise de la dépense afin de pérenniser notre système de protection sociale tout en assurant la continuité de la tra...

..., nous encourager à persévérer dans cette voie. En effet, il s'agit de poursuivre les efforts entrepris pour que ces résultats s'inscrivent dans le temps et que l'objectif d'amortissement de la dette de la sécurité sociale soit atteint d'ici 2024. Vous le savez, nous avons toujours accordé une importance primordiale à l'équilibre des comptes publics et nous continuerons à oeuvrer en ce sens. Ce PLFSS s'articule autour de trois grandes thématiques : la libération de l'économie et le soutien à l'activité ; l'investissement dans la transformation du système de santé ; la protection des plus vulnérables. Sur la première thématique, notre groupe se satisfait de la mesure visant à exonérer de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires. Elle se veut cohérente avec la suppressio...

...les EHPAD. Aussi, au nom du groupe socialiste, je tiens à transmettre à tous les praticiens hospitaliers, aux infirmiers, aux aide-soignants, aux brancardiers toute notre considération et notre gratitude : leur engagement au quotidien a été, est et sera une chance pour la France. Maintenant, madame Buzyn, monsieur Dussopt, je dois aussi vous faire part de la réserve que j'éprouve à propos de ce PLFSS. Je pourrais me limiter à saluer les mesures qui vont dans le bon sens comme la convergence tarifaire des EHPAD en 2021 au lieu de 2023, ou la majoration de 30 % du complément de mode de garde d'un enfant en situation de handicap ou, encore, le « 100 % santé » pour l'optique, l'audiologie et le dentaire. Ce serait toutefois oublier que ce « 100 % santé » n'est pas à 100 % public et qu'il entraîn...

Disons-le franchement : le compte n'y est pas avec ce PLFSS. Aussi, je me dois de dénoncer ses incohérences et ses défaillances. Pour commencer, le groupe socialiste est opposé à la baisse du pouvoir d'achat des ménages que vous orchestrez dans ce projet avec la désindexation des pensions de retraite des prestations sociales et familiales. Après les hausses de CSG l'année dernière, vous récidivez cette année en privant les familles et les retraités de 5...

...ité que notre société est prête à déployer pour chacun de ses membres. Il définit une ambition pour notre protection sociale et démontre notre capacité collective à protéger efficacement nos concitoyens contre les risques existants et à prendre en compte les risques nouveaux. C'est ce haut degré de solidarité collective qui se décline, chaque année, dans les priorités budgétaires arrêtées dans un PLFSS. Notre protection sociale est en profonde mutation. Ses grands principes et l'architecture qui la fondent ont été fixés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et elle doit s'adapter aux grandes transformations de notre société. Des parcours professionnels moins linéaires, une société qui ne connaît plus le plein emploi depuis longtemps, le vieillissement de la population, une espérance de vi...

...démagogie ne doit pas avoir sa place à ce micro. II faut en effet s'exprimer sans dissimulation pour rappeler qu'il s'agit de la première fois depuis 18 ans que les comptes de la sécurité sociale sont à l'équilibre. Le sens que nous souhaitons donner à notre action doit se traduire dans la continuité de la transformation de notre pays, amorcée depuis plus d'une année maintenant. C'est le second PLFSS du quinquennat du Président de la République. Celui de l'année dernière a permis de traduire pleinement nos choix d'une politique économique libérée pour permettre l'adoption, dès cette année, d'une politique sociale forte. C'est l'occasion d'investir dans notre système de santé par la revalorisation de l'objectif national des dépenses de santé, l'ONDAM, relevé de 2,5 %, soit 5 milliards suppléme...

...al rendu identique. Je rappelle que la France est derrière ses voisins européens en la matière. Le fait que l'inscription des mots « non substituable » sur l'ordonnance, face au nom d'un médicament, devant être justifiée, instaure obligatoirement entre le médecin et son patient un dialogue qui est source d'une plus grande pédagogie, essentielle à l'appropriation des génériques par le patient. Ce PLFSS est tourné vers nos concitoyens et les territoires, ainsi que vers les novations et la prévention. C'est tout simplement un projet de loi au service de tous, pour préparer les grands plans de demain, les grands plans de 2019.

Je regrette vraiment que votre gouvernement ait fait le choix de poursuivre cette destruction de la politique familiale, alors que ce PLFSS aurait dû être l'occasion de formuler de véritables propositions pour une politique familiale digne de notre pays. C'est vraisemblablement ce qui a conduit le conseil d'administration de la CNAF à rendre un avis défavorable sur ce PLFSS. Au rang des mesures justifiant ce choix, se trouve l'article 44, qui prévoit la sous-indexation des prestations familiales, alors qu'elles auraient dû suivre le ...

...vée de nouvelles thérapeutiques, toujours plus personnalisées et coûteuses ; l'augmentation du poids des maladies chroniques qui, couplé au phénomène de vieillissement de la population, alourdira inexorablement les dépenses de santé et fragilisera notre système de santé et l'accès aux soins. Or, avant l'examen du texte, je souhaite partager avec vous la vision du groupe MODEM sur les articles du PLFSS qui concernent la santé et formuler plusieurs propositions. S'agissant, tout d'abord, de l'essor et du déploiement des nouvelles technologies, accélérer le virage numérique de notre système de santé est indispensable pour améliorer la qualité des soins et l'exercice des professionnels de santé. La loi de financement de la sécurité sociale de l'année dernière présentait à ce titre une grande avanc...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vous avez décidé de fixer dans ce PLFSS deux grandes orientations : protéger les plus vulnérables et investir pour transformer notre système de santé.