Interventions sur "PLFSS"

... majorité d'entre eux, en particulier pour les plus modestes et les classes moyennes. Ce texte est censé porter les premières mesures des différents plans annoncés ces dernières semaines : la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la stratégie nationale de santé 2018-2022 et la concertation pour le grand âge et l'autonomie. Cependant, il s'inscrit dans la continuité du PLFSS précédent : il ne marque aucune rupture avec la logique libérale de votre politique depuis le début du quinquennat. Cette logique se concrétise d'ailleurs par une diminution des crédits alloués aux politiques sociales ; elle abîme incontestablement le pouvoir d'achat des Français et, par voie de conséquence, réduit les chances d'une reprise économique. Une autre voie est possible. J'en veux pour...

...isques couverts. Surtout, chacun cotise en fonction de ses moyens et chacun reçoit en fonction de ses besoins. C'est l'un de nos principes républicains, qui a jusqu'à présent transcendé les alternances politiques. Votre projet s'inscrit dans une réforme que vous souhaitez de grande ampleur, annoncée par le Président de la République en septembre dernier, intitulée « ma santé 2022 ». Pourtant, ce PLFSS est bien pauvre par rapport aux annonces faites, dont nous ne voyons pas la traduction législative. Le plan santé a certes été annoncé voilà seulement un mois, mais force est de constater que, sur d'autres sujets, votre Gouvernement va vite, voire trop vite. Je m'étonne donc et je déplore que les choses prennent plus de temps lorsqu'elles concernent les Français, leur quotidien et leurs bénéfices...

...llègue Gilles Lurton, vous vous attaquez aux allocations familiales, qui seront, comme les retraites, désindexées par rapport à l'inflation. Vous allez ainsi faire une économie de 200 millions d'euros sur le dos des familles. C'est un mauvais signal, alors que nous devrions au contraire soutenir les familles et le taux de natalité de notre pays – c'est un enjeu pour l'avenir. Enfin, rien dans le PLFSS ne soutient nos aînés et le personnel soignant. Alors que les moyens sont toujours en baisse et nos besoins toujours en hausse, vous ne portez aucune mesure capable d'enrayer cette crise. C'est un devoir humain que de venir en aide à nos aînés et à leurs soignants ; c'est un devoir humain de leur permettre de vivre dans la dignité et la sécurité. Cette situation inhumaine ne peut et ne doit plus ...

... à contre-courant des révolutions promises – ce n'est pas mon appréciation mais le constat fait ce matin, dans un communiqué de presse, par les associations du secteur de la solidarité. Alors que les comptes sociaux reviennent à l'excédent, sous l'effet des mesures d'économies portées par les familles, les retraités, les malades et les soignants depuis près de dix ans, le Gouvernement choisit le PLFSS pour siphonner ces excédents et financer, en réalité, les baisses d'impôts pour les ménages les plus aisés. Pour la première fois, il revient sur le compromis historique introduit par la loi Veil de 1994 : la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales. Cela revient à dire que la désocialisation des heures supplémentaires sera, en vérité, payée par ceux qui n'auront pas la pos...

...19 ? Pas moins de 3,8 milliards d'économie sur leur dos, malgré les suicides, les démissions, l'hôpital-entreprise, les regroupements, les suppressions de services ! Votre seul horizon est celui de l'austérité dévastatrice ! L'accès aux soins est mis à mal, l'espérance de vie en bonne santé diminue et les maladies chroniques explosent ! Alors où est l'argent ? C'est là l'ultime question. Dans le PLFSS, vous faites cadeau de 20 milliards d'euros supplémentaires aux entreprises : 20 milliards d'euros en plus de tous les cadeaux faits précédemment ! Ces 20 milliards d'euros, ils suffiraient à arrêter trois fois la maltraitance institutionnelle dans nos EHPAD !

...ublique représente cette année 53,9 % de la richesse nationale créée et qu'elle est financée soit par les contribuables et l'impôt, soit par les générations futures et la dette. Ce texte concrétise en effet nos engagements pour que le travail paye mieux, au bénéfice particulier des classes moyennes. Le renforcement de l'allégement général des cotisations et contributions patronales, voté dans le PLFSS pour 2018, entre en vigueur en deux temps. Nous favorisons également le pouvoir d'achat en mettant en place, au 1er septembre 2019, l'exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. De même, le montant de la prime d'activité augmentera en 2019 de 20 euros pour une prime versée au niveau du SMIC. Par ailleurs, dans le droit fil du plan « 100 % san...

...ement forfaitaire des pathologies chroniques, la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens, la réévaluation du montant du complément de libre choix du mode de garde des enfants en situation de handicap ou encore le plan « 100 % santé » applicable aux frais d'optique, dentaires et d'audiologie. Mais à quel prix ? On peut s'interroger. J'en appelle à la prudence. Le présent PLFSS présente le risque de créer un système de santé à deux vitesses : d'un côté, une santé de faible qualité entièrement prise en charge ; de l'autre, une santé de bonne qualité dont le prix augmentera en raison de la forte hausse des tarifs des complémentaires santé, laquelle peut aller – nous l'avons appris aujourd'hui – jusqu'à près de 9 % du montant des cotisations. Je tiens également à souligne...

...te, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sous des auspices apparemment vertueux de retour à l'équilibre des comptes. C'est un fait, dont nous devons nous réjouir. Toutefois, la présentation du PLFSS laisse place aux doutes s'agissant de la pérennisation de cet équilibre. En dépit du regain de santé des comptes sociaux, le déficit de la sécurité sociale menace : faute de nouvelles mesures, il replongera l'an prochain. Rappelons que l'amélioration des comptes sociaux a été rendue possible grâce aux courageuses réformes que nous avons mises en place, notamment la création de l'ONDAM et la réfo...

...agé, mais il faut prendre garde aux conséquences d'une telle mesure sur l'ensemble de la chaîne du médicament, notamment sur la distribution. Rien au sujet du personnel soignant ni des personnes âgées ; tout au plus 125 millions d'euros destinés aux EHPAD, soit une somme bien insuffisante compte tenu du nombre de ces établissements en France et de leurs besoins en personnel. D'un autre côté, le PLFSS affiche des résolutions auxquelles nous pouvons souscrire. Toutefois, vous n'évitez pas un écueil qui affleure à chaque page : celui du pas en arrière. Penchons-nous sur l'exonération de cotisations salariales en matière de recours aux heures supplémentaires et complémentaires. Très bien ! Je soutiens cette mesure. Mais pourquoi la circonscrire aux seules cotisations salariales et ne l'appliquer ...

...le est renforcée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est fidèle en tous points aux orientations de la politique gouvernementale. Depuis un an et demi, les membres de la majorité souhaitent que le travail paie et que nos concitoyens vivent mieux de leur travail. Cela se traduit, dans ce texte, par des mesures libérant l'économie afin de stimuler l'activité. Ainsi, le PLFSS transformera le CICE et le CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Rappelons également que le PLFSS prévoit – cette mesure semble plaire à une majorité dépassant nos rangs – l'exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires. Cela n'est pas banale : la mesure concernera plus de 9 millions de personnes et devrait générer ...

...utefois, nous sommes attentifs aux effets de seuil que subissent certains retraités. C'est pourquoi le taux normal – qui est de 8,3 %, je le répète, alors qu'il est de 9,2 % pour les salariés actifs – s'appliquera uniquement si le bénéficiaire de la pension franchit le seuil de revenus pendant deux années consécutives. Voilà une mesure qui témoigne d'une attention réelle portée aux retraités. Ce PLFSS, mes chers collègues, est donc fidèle aux orientations que nous avons définies dans notre contrat avec la nation : sérieux budgétaire, car c'est là le gage de la pérennité de notre protection sociale, mais aussi solidarité. Madame la Ministre, je veux pour terminer exprimer toute ma satisfaction, ainsi que celle de la majorité, devant votre projet de loi de financement, qui illustre la cohérence...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'interviendrai pour ma part sur les aspects relatifs au secteur médico-social de ce PLFSS, qui, en la matière, disons-le clairement, s'avère être un texte de transition. En effet, on peut parler d'une transition entre l'ambition affichée par le Gouvernement dans le domaine social et la concertation nationale sur le grand âge et l'autonomie, qui doit déboucher l'année prochaine sur un grand projet de loi sur la dépendance. Autant le dire d'emblée, celui-ci est très attendu de tous les ...

... madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, libérer, protéger, réconcilier : voilà, en trois mots, le fil rouge de l'action du Gouvernement, qui se déroule et continue de tisser des ponts entre nos engagements jour après jour dans les projets de lois et les budgets présentés devant cette assemblée. Le PLFSS que nous commençons à examiner aujourd'hui concrétise les orientations fortes que le Gouvernement a présentées au cours des derniers mois et des dernières semaines. Il porte une double ambition : investir pour réorganiser notre système de santé ; protéger les plus fragiles. Alors qu'on nous a souvent stigmatisé en reprochant le manque de caractère social de nos politiques, ce budget démontre le c...

...monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Alfred de Musset écrivait : « Les larmes du passé fécondent l'avenir. » Ainsi, les larmes versées par le passé sur le déficit chronique de notre système de santé ont fait naître une prise de conscience et une politique vertueuse qui nous permettent aujourd'hui de présenter un PLFSS rassurant et surtout d'envisager enfin la construction d'un avenir positif, positif comme les comptes de l'assurance maladie, bénéficiaires cette année pour la première fois depuis dix-huit ans. Positif, oui, mais à quel prix, comme certains aiment à le répéter ? Eh bien, positif au prix d'une volonté assumée d'offrir le meilleur à tous nos concitoyens, avec deux valeurs directrices : prévenir e...

...ler ou éviter une chute, parce que bien manger permet de mieux assimiler tous les nutriments indispensables au maintien en bonne santé, parce que bien entendre garantit une bonne intégration en société et retarde certains déclins cognitifs, nous avons promis et réalisé cette avancée médicale majeure qu'est le reste à charge zéro. Mes chers collègues, puisque, durant cette semaine de débat sur le PLFSS, nous allons vivre en quelque sorte une histoire d'amour législatif, …

… je ne pouvais pas terminer mon propos débuté avec Alfred de Musset autrement qu'en citant sa tendre George Sand : « Les faits valent mieux pour convaincre que de belles paroles pour attendrir ! » Aussi, je vous invite à débuter le travail en séance sur le PLFSS pour 2019 avec entrain, confiance, optimisme et détermination. En effet, notre politique et celle du Gouvernement s'appuient sur les faits, et c'est cela que nos concitoyens attendent avec impatience depuis de nombreuses années.

...mes près de 300 euros du coût d'un mois de remplacement, alors que cette somme représente un effort considérable pour de petites exploitations ? Face à ce constat, le Président de la République a porté une promesse, que vous avez choisi de soutenir, madame la ministre. Je salue la volonté de mettre fin aux inégalités du congé de maternité qui sous-tend la rédaction des articles concernés dans le PLFSS dont nous commençons à discuter. Dans un souci de protection sociale uniformisée, il faut que toutes les femmes bénéficient d'une période de congé de maternité incompressible et obligatoire, et que celui-ci puisse s'adapter aux particularités des statuts de chacune. Ainsi, je ne peux que soutenir les mesures que vous proposez, madame la ministre, parmi lesquelles l'alignement de la durée du congé...

...uchées par la contribution sociale généralisée, en vue d'une meilleure justice sociale. Un dernier enjeu consiste à confirmer le redressement des comptes, dont chaque intervenant s'est réjoui ce soir de ce qu'il ait abouti, en poursuivant l'objectif de baisse des dépenses publiques et de réduction du déficit, avec la perspective de retour à l'équilibre des comptes sociaux d'ici à 2020. Bref, ce PLFSS tiendra les engagements qu'avait pris le Président de la République. Nous engageons son examen en séance avec enthousiasme et détermination.

...anté est considérée comme le plus grand des biens ; au niveau collectif, les enjeux sanitaires sont extrêmement importants. Être en bonne santé est une question de justice sociale, qui passe par un égal accès aux soins, mais aussi par l'information, l'éducation, la promotion des bonnes pratiques, le dépistage, la vaccination, en un mot par la prévention. Je voudrais insister sur cet axe majeur du PLFSS pour 2019, dont nous pouvons être fiers. Celui-ci développe en effet une politique de prévention à tous les âges de la vie, en traitant un large éventail de risques et de pathologies. Cette politique se caractérise d'abord par davantage de moyens. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie – l'ONDAM – progresse de 2,5 %, atteignant son niveau le plus haut depuis six ans : les 5 milliar...

...t justement dit le Président de la République – et contre le déterminisme social. Elle repose sur une attention à l'autre et une éthique respectant les principes de justice, d'équité, d'autonomie et de solidarité. Ce souci, cette attention, c'est par l'exemple qu'il faut continuer à les manifester. « La valeur des exemples vaut mieux que celle des préceptes » affirmait M. de La Rochefoucauld. Le PLFSS pour 2019 est, à cet égard, dans la continuité du précédent. Je ne peux l'aborder sans rappeler quelques mesures phares du texte adopté l'an dernier : la hausse des taxes sur le tabac, quand la France compte 73 000 décès imputables à sa consommation, l'extension de la vaccination obligatoire ou encore la lutte contre les situations de pauvreté, avec la revalorisation du minimum vieillesse et de l...