Interventions sur "PMA"

...nt en raison d'injustifiables discriminations. Je suis fière d'appartenir à la majorité qui reconnaît enfin l'existence et les droits de toutes les familles dans leur diversité. Oui, les couples de femmes et les femmes seules pourront porter sereinement un projet de parentalité. De cette manière, nous entendons réaffirmer le droit des femmes à maîtriser leur corps, leur maternité et leur vie. La PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes n'a rien d'anodin ni d'anecdotique parce qu'elle ne concernerait qu'un nombre réduit de femmes. Il s'agit au contraire d'un geste fort, d'un droit nouveau pour les femmes, d'une étape supplémentaire dans leur émancipation. Parce que je préside la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assem...

...rder les yeux fermés devant ces situations complexes qui se multiplient. À l'heure actuelle, lorsque des femmes célibataires ou des couples de femmes françaises souhaitent devenir parents, elles sont contraintes de s'expatrier en raison de notre législation restrictive, avec les risques et les conséquences que cela comporte. Elles se rendent dans l'un des quatorze pays européens qui ont ouvert la PMA aux couples de femmes, ou dans l'un des vingt-six pays membres du Conseil de l'Europe s'agissant des femmes célibataires.

Ces PMA instituent de fait une inégalité et des complexités administratives, qu'une législation permettrait d'atténuer. Cette discrimination avait d'ailleurs été dénoncée dans le cadre d'un manifeste publié dans Le Monde en mars 2016 et dont les premiers mots étaient : « Nous, médecins, biologistes, reconnaissons avoir aidé, accompagné certains couples ou femmes célibataires dans leur projet d'enfant don...

Tous les sondages d'opinion le montrent : la grande majorité de nos concitoyens est favorable à l'extension de la PMA à toutes les femmes. Ce texte s'inscrit donc parfaitement dans une évolution progressiste des mentalités et répond à un réel souci de liberté, d'égalité et de fraternité entre tous les citoyens. L'enjeu est simplement de reconnaître cette forme de parentalité, sans discrimination. Quand un projet parental se manifeste dans la tête d'un couple, qu'il soit hétérosexuel ou non, une échelle de désir...

...r digne des enjeux soulevés par ce texte : il faut savoir le souligner. Gageons donc que les trois semaines d'examen en séance publique perpétuent l'esprit constructif qui s'est dégagé du cycle d'auditions et du travail en commission. Ce texte est à la fois dense et multiple, en ce qu'il aborde des sujets extrêmement variés. Si l'opinion publique a cristallisé son attention sur l'extension de la PMA à toutes les femmes, bien d'autres sujets paraissent tout aussi importants, à l'instar de ceux relatifs à la conversion des progrès et des découvertes scientifiques – très rapides – dans notre droit. Parmi les grandes avancées figurant dans ce projet de loi, certaines sont insuffisamment citées. Pour être précis, je pense aux articles devant favoriser les avancées scientifiques relatives aux cel...

...'ouvre le débat qui animera notre assemblée au cours des deux prochaines semaines. Nous pourrions le résumer ainsi : comment tirer parti de l'avancée de la science et des progrès qu'elle apporte, tout en inventant un modèle de régulation suffisamment solide pour encadrer les techniques nouvelles ? J'en viens aux dispositions concrètes du projet de loi. Celui-ci vise en premier lieu à étendre la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le groupe Socialistes et apparentés y est favorable. Nous formulerons d'ailleurs plusieurs propositions tendant à renforcer ce droit, qui font l'objet d'amendements que nous avons déposés. Il s'agit, d'abord, d'autoriser la PMA post mortem. Nous considérons qu'il serait légitime de permettre à une femme veuve de poursuivre le projet parental enta...

L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires soulève, de façon corollaire, la question de la filiation. Plutôt que l'extension du droit commun actuel aux couples de femmes et aux femmes célibataires, c'est-à-dire le consentement au don enregistré chez le notaire, vous aviez choisi, mesdames les ministres, de créer une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation spécifique pour les coupl...

...s le monde d'aujourd'hui, surtout lorsque parfois demain est déjà dépassé, ou qu'il tape à notre porte. L'idée n'est pas de ralentir ou d'accélérer le progrès, il est de prendre en compte, de mesurer, de protéger, d'évoluer, d'avancer. De nombreux sujets nous attendent dans les prochains jours, mais je veux dire mon enthousiasme à enfin examiner ce texte. Beaucoup affirment que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes n'est pas le coeur de ce projet de loi de bioéthique. Peut-être ; elle est pourtant placée à l'article 1er. Elle explique aussi certainement le retard de son inscription dans le calendrier législatif. Je tiens à saluer ici le courage et la détermination dont ont fait preuve tous ceux, et surtout celles, qui par leur lutte permettent que nous votions, très bientôt, cette belle...

Si la PMA, la congélation ovocytaire, le DPI ou la recherche sur l'embryon existent, c'est aussi parce qu'ils enrichissent médecins, généticiens, biologistes, patrons de start-up, juristes, avocats, banquiers en sperme et en ovules – et vous faites semblant de ne pas le voir ! Aider l'autre, voyez-vous – mais vous le savez – , c'est l'aider à accepter ses limites et à vivre avec elles. Ce n'est pas dépass...

...e patiemment une loi d'intérêt général que nous léguerons aux générations qui nous suivront, en ayant le sentiment d'avoir accompagné les transformations de notre société sans les devancer. En effet une loi relative à la bioéthique n'est pas une loi d'anticipation. Ce n'est pas une loi qui précède la vie. Bien entendu, les débats de notre assemblée se focaliseront largement sur l'extension de la PMA à toutes les femmes. C'est évidemment une avancée majeure. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, c'est la juste reconnaissance de leur droit à disposer de leur corps, en même temps que la réaffirmation des droits inaliénables de l'enfant. Cela étant, la loi recèle d'autres enjeux majeurs, qui ne doivent pas être éclipsés de nos débats, parce qu'ils soulèvent des questions scientifiques,...

...eux avis du Conseil d'État qu'appelait cette nouvelle version. Soyons clair : il y a là un bricolage indigne pour un texte touchant profondément à la conception multiséculaire du droit de la filiation, qui pose très clairement le principe « mater semper certa est » – « la mère est toujours certaine ». Toujours sur les questions de méthode, il est fort curieux de voir apparaître la question de la PMA sans père dans un texte traitant de questions de bioéthique, qui est un sujet de société et non de bioéthique. Il eut été bien plus pertinent de présenter deux textes, l'un traitant de la PMA sans père et l'autre de la bioéthique. C'est un autre point de divergence avec le Gouvernement. Venons-en maintenant au fond. L'ensemble de ce texte pose de graves problèmes. L'ouverture de la PMA aux coupl...

...souhaitent aujourd'hui procréer, alors que la nature, autrefois, ne le leur aurait pas permis. Ce désir est-il pour autant illégitime ? Non. Je pense que, si nous avons le moyen d'y répondre, il faut le faire, tout en encadrant ces attentes légitimes et ces possibilités nouvelles, pour tenir compte des valeurs fondamentales de notre société, et, surtout, de l'intérêt des enfants. Ce texte sur la PMA est une suite logique des discussions sur le mariage pour tous, dont nous avons débattu sous le quinquennat précédent, et qui avait été une manière d'ouvrir la porte à ces possibilités nouvelles. Comme l'a souligné Valérie Rabault, nous sommes bien entendu, par principe, favorables à ce que de nouveaux droits soient ainsi reconnus aux couples de femmes et aux femmes seules – c'est d'ailleurs une ...

... entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. L'avenir de l'enfant à naître doit prévaloir. Les maternités célibataires ont toujours existé et le projet de loi n'est pas là pour juger de leur qualité. Le projet parental en solo dérange pour des raisons que l'on peut aisément comprendre eu égard aux normes familiales dominantes. Si toutes les femmes par naissance ont les mêmes droits, la PMA dans un projet parental conduit par une femme seule n'aura-t-elle pas d'effets secondaires sur l'enfant qui en sera le fruit ? Face à l'urgence liée à l'horloge biologique, est-ce le rôle du législateur de trancher en ouvrant à toutes la possibilité de se lancer dans le parcours de la combattante que représente la PMA avec tiers donneur ? À l'évidence, les multiples questions relatives à la pare...

... dite du mariage pour tous, le présent texte prend en considération les évolutions récentes, qu'elles soient médicales, scientifiques, technologiques ou sociétales, et propose, au moins en partie, des réponses aux questions qu'elles soulèvent. Il cherche à ouvrir de nouveaux horizons et à encadrer plutôt qu'à fermer. Parmi ces avancées, il convient de citer tout particulièrement l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. En supprimant le critère médical de l'infertilité pour pouvoir recourir à la PMA, l'article 1er du projet de loi entend répondre à une aspiration sociétale forte. En effet, selon un récent sondage de l'Institut français d'opinion publique – IFOP – , six Français sur dix sont favorables à une telle extension. Cela répond également à une détresse,...

...issement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation, tout en éliminant toute forme de discrimination et sans bouleverser le droit existant ni la situation juridique des couples hétérosexuels. Puisqu'il n'y a en la matière aucune fatalité et que la solution dépend du législateur, il serait dommage que l'avancée que représente l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires aboutisse à une situation injuste et stigmatisante pour celles-ci. D'autre part, si le projet de loi veut véritablement être un texte d'ouverture, il se doit de répondre à toutes les situations. N'ayons pas de tabous et proposons des réponses aux problèmes que nous connaissons tous. C'est pourquoi la question de la PMA post mortem doit être abord...

Naturellement, des conditions doivent être posées. D'abord, il faudrait un consentement exprès, afin de garantir que l'insémination post mortem a été souhaitée et clairement exprimée devant notaire par les deux membres du couple. Ensuite, il conviendrait de réfléchir au délai durant lequel une veuve pourrait décider d'aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, ou de donner les embryons à un couple ayant besoin d'un double don, ou encore de les détruire. Ce délai pourrait fort bien être de deux ans, comme le prévoit la législation belge. Cela semble suffisant sans être excessif : la veuve aurait ainsi le temps de faire son deuil avant de déterminer son souhait. Il serait aussi possible de fixer le délai par décret. Le ...

Chers collègues, nous voilà réunis pour évoquer la révision des lois de bioéthique, dont la mesure principale relève manifestement plus d'une réforme très profonde du droit de la filiation que d'une question bioéthique, la PMA existant depuis longtemps pour les couples infertiles. Vous souhaitez aujourd'hui ouvrir cette PMA à toutes les femmes, en ne conservant que le critère de l'âge et en supprimant donc le critère principal, celui d'une infertilité médicalement constatée au sein d'un couple homme-femme. Permettez-moi en premier lieu de considérer que ces sujets sociétaux devraient à notre avis être réglés par la so...

...a solution choisie en commission se borne à créer un semblant d'égalité. Je sais, madame la garde des sceaux, à quel point vous avez été à l'écoute. Grâce à votre participation active, nous avons évité l'écueil de tenir les familles homoparentales à l'écart du droit commun. Toutefois, je trouve dommage que, plutôt que de consacrer l'engagement parental commun à tous les couples ayant recours à la PMA avec un tiers donneur, nous ayons choisi de maintenir les couples homosexuels en marge du titre VII du code civil. De même, je regrette que le texte ne tire pas toutes les conclusions de l'extension de la PMA en matière de filiation. Des incertitudes planent en effet sur les règles d'établissement de filiation applicables aux couples ayant recours à la PMA à l'étranger. D'autres familles se ret...

Nous voici à la quatrième phase de révision de la loi de bioéthique. Depuis 1994, les textes successifs n'ont cessé de rendre possibles et d'étendre tous types de pratiques sous couvert de progrès – mais le progrès doit être abordé avec précaution, car, derrière la volonté absolue de progressisme, se dissimulent parfois les pires régressions. Nous avons beaucoup parlé, ou entendu parler, de la PMA et de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules, mais le texte contient d'autres dispositions fondamentales. Le régime de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines est ainsi passé en moins de vingt ans d'une interdiction absolue à une autorisation encadrée. Comment expliquer cette évolution fulgurante ? Dire que notre conception de l'éthique a é...

...os desquelles les prises de position ne doivent pas être binaires, mais nécessitent réflexion, humanité et empathie. Grâce à ce climat apaisé, mon point de vue sur les sujets sur lesquels je m'interrogeais a pu évoluer en toute liberté et sérénité, suivant le fil conducteur qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant. La société évolue. Les couples de femmes et les femmes seules qui ont recours à une PMA existent déjà : elles sont 2 000 à 3 000 à partir chaque année à l'étranger pour concrétiser leur projet. C'est pour tenir compte de cette situation que l'article 1er ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cependant, je l'ai dit lors de nos échanges en commission, j'émets quelques réserves quant à l'autorisation de la PMA pour les femmes seules. Il s'agit bien de réserves et no...