Interventions sur "PMA"

...ndre à l'étranger – dans ma région, elles vont en Espagne –, sans aucun contrôle sanitaire de la part de notre pays. La seconde est d'ordre social, car ces pratiques sont réservées à des couples ou à des femmes célibataires qui en ont les moyens. Nous sommes d'autant plus heureux du rétablissement de l'article 1er que les trois lignes rouges que nous avions fixées, à savoir la GPA, la ROPA et la PMA post mortem n'ont pas été franchies. Nous voterons donc bien sûr l'amendement du rapporteur.

...t croissant d'embryons congelés. Ces embryons, dits surnuméraires, suscitent la convoitise des chercheurs. Lorsque ces bébés-éprouvette, comme on les appelait, ne font plus partie d'un projet parental, ils deviennent alors des matériaux de recherche convoités. D'ailleurs, l'enfant ne constitue pas un projet parental car nous ne maîtrisons ni son début, ni sa fin – comme l'illustrent les échecs de PMA. Selon l'Agence de la biomédecine, 31 % des plus de 220 000 bébés-éprouvette surnuméraires congelés ne font plus l'objet d'un projet parental. Ils peuvent alors servir aux pires expérimentations scientifiques. Ainsi, la modification génétique d'embryons humains permet de donner naissance à des bébés génétiquement modifiés. C'est ce qu'a fait un chercheur chinois en novembre 2018, en fabriquant l...

Le groupe La République en Marche se réjouit que la promesse de la PMA pour toutes soit définitivement adoptée en commission spéciale. Quand il s'agit des droits des femmes, on trouve toujours certaines personnes pour considérer que ce n'est pas le bon moment, que l'on peut attendre. C'est vrai sur ce sujet comme sur d'autres dans le passé, par exemple l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Quant à nous, nous considérons que l'on n'a plus le temps d'attendre...

Merci, mes chers collègues pour votre confiance dans cet article 1er et pour les beaux débats qui viennent de se tenir. Cet article ne résume pas le projet de loi, mais il en est le cœur. Le Sénat l'a supprimé : merci de le rétablir. Un certain nombre d'avancées paraissent probables, en tout cas possibles : ROPA, PMA de volonté survivante, PMA accessible aux trans, etc. Certaines ont été adoptées par notre commission ; les autres, ce sera pour plus tard. D'autres sujets, en revanche, ne sont pas en débat car ne ils sont pas d'actualité. C'est le cas, par exemple, de la GPA. Je tiens à laisser à nos successeurs la réflexion sur ce point. En ce qui concerne la marchandisation, ce n'est pas parce que les États-...

... contre le séparatisme, à propos de la possibilité d'instruire les enfants en famille. Si vous avez jugé bon d'empêcher des parents d'instruire leur enfant en famille pour de tels motifs – ce qui est compréhensible et acceptable –, il faudrait également les rendre juridiquement incapables d'éduquer leurs enfants, et donc d'avoir un enfant, à plus forte raison s'ils doivent pour cela recourir à la PMA.

La stérilité touche un couple sur six, soit deux fois plus que dans les années 1980. En conséquence, il faut mieux comprendre les causes de la stérilité du couple et faire de la recherche sur l'infertilité une grande cause nationale. En outre, hier, monsieur le rapporteur, vous avez balayé d'un revers de la main les risques médicaux auxquels la PMA peut exposer l'enfant, en soulignant qu'une grossesse expose également à des risques. Bien entendu, mais la fécondation in vitro fait notamment courir à l'enfant des risques cardio-vasculaires accrus. Cela a donné lieu à une alerte en santé publique, adressée à la Haute Autorité de santé (HAS) et au Comité national consultatif d'éthique par quatre membres ou anciens membres de ce même CCNE...

Le sous-amendement vise à ce que l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ne soit pas tenue de donner suite à une demande d'assistance médicale à la procréation. Les médecins ne peuvent pas être de simples prestataires de services. Ils doivent pouvoir faire preuve de discernement. Vous l'avez rappelé hier, monsieur le rapporteur, s'agissant de la PMA pour les femmes seules. Il faut l'indiquer clairement dans la loi.

Un médecin ne ressent pas le besoin d'être aidé pour établir un dialogue avec ses malades – et c'est heureux. Ce n'est pas un juge ; il ne prononce pas des sanctions, ou des non-lieux. Dans le dialogue fécond qu'il engage avec ses patients, il peut décider de réaliser une PMA, ou le refuser, mais sa décision est toujours expliquée et comprise. Votre sous-amendement crée une situation conflictuelle qui n'a pas lieu d'être. En outre, subrepticement, vous limitez l'application des dispositions aux couples homme-femme. Or nous souhaitons qu'elles s'appliquent aussi aux couples de femmes.

Non, monsieur le rapporteur, je ne crée pas de situations conflictuelles. Au contraire, je m'appuie sur des témoignages parus dans la presse. Les médecins rapportent qu'ils ont parfois le plus grand mal à faire comprendre leur décision. Quand l'équipe médicale ne donne pas suite à une demande de PMA, et compte tenu de la gravité de la décision, mon sous-amendement propose que son refus fasse l'objet d'une décision qualifiée des deux tiers des voix de l'équipe, afin de fournir des éléments objectifs au couple – ou à la femme seule puisque c'est ce que vous souhaitez.

Il s'agit, là encore, de rétablir un article que le Sénat a abrogé. Dans la mesure où le Sénat a supprimé la PMA pour toutes, il nous est très difficile de conserver certains des articles qu'il a introduits par ailleurs. Toutefois, certaines des réflexions menées par les sénateurs, notamment en commission, sont susceptibles d'être conciliées avec l'extension de la PMA. Nous proposons de rétablir l'article 1er bis, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la structuration des centres d'AMP...

Soyez rassurée, madame Ménard, ce n'est pas le plus difficile dans l'activité médicale… En outre, vous ne visez que les couples homme-femme. Cela signifie-t-il donc que, pour les couples de femmes ou les femmes seules, vous êtes d'accord pour que l'avis des femmes s'impose aux médecins ? Vous n'avez pas compris que nous sommes en train d'élargir la PMA aux femmes seules ou en couple…

...istée doit être réservée aux couples homme-femme. Le fait de l'ouvrir à des couples de femmes ou à des femmes seules prive, délibérément et légalement, les enfants concernés d'un père. C'est bien le législateur qui l'inscrit dans la loi ; il ne s'agit pas d'un accident de la vie. Il faut que les Français l'entendent. Ce sous-amendement vise à préciser que ne peuvent avoir accès aux techniques de PMA les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d'un parcours d'assistance médicale à la procréation, l'ont abandonné en raison d'une maladie grave ou d'un handicap. Malheureusement, de tels faits divers, dramatiques, existent.

Il s'agit de refuser l'accès à la PMA aux personnes qui ont déjà des enfants faisant l'objet d'une mesure de placement, ou ayant fait l'objet d'une procédure de placement définitive, auprès des services d'aide sociale à l'enfance. L'intérêt de l'enfant suppose que la société ne prête pas son concours à sa conception pour des personnes qui ont manifesté leur incapacité à élever d'autres enfants.

Il s'agit cette fois d'exclure de la PMA les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. Dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, vous avez retiré la possibilité aux parents auteurs de ces infractions d'éduquer leurs enfants à domicile. Il serait donc incompréh...

...e faire stériliser. Était-ce vraiment une pratique démocratique ? L'hétéronormativité qu'essaient de nous imposer certains de nos amis du groupe Les Républicains est un modèle qui crée beaucoup de dégâts : des femmes, des homosexuels, des personnes transgenres en meurent. Le projet de loi remplace la stérilisation médicale par une forme de stérilisation administrative, en interdisant l'accès à la PMA aux personnes trans. Élisabeth Moreno plaide pour une extension, mesure d'égalité et de justice. Mon sous-amendement vise à corriger cette inégalité.

...texte issu du Sénat ait maintenu la possibilité de donner à des établissements privés à but lucratif la responsabilité de conserver les ovocytes. Je voudrais vous donner quelques éléments supplémentaires tirés de l'ouvrage que j'évoquais tout à l'heure. « L'AMP apparaît […] comme un secteur idéal pour se livrer à la marchandisation du corps humain ». Vous savez, je suppose, que 50 % des actes de PMA sont pratiqués dans des cliniques à but lucratif. Lors d'une audition au Sénat, un membre de la Fédération nationale des biologistes des laboratoires d'étude de la fécondation et de la conservation de l'œuf (BLEFCO) « s'est ému du fait que l'autoconservation des gamètes soit réservée aux centres d'AMP publics et privés à but non lucratif ». Vous avez répondu à ces récriminations : dans les dépar...

La majorité sénatoriale a considéré que cet article ne constituait pas une évolution positive, permettant d'aider les femmes. C'est ce qui ressort également des travaux de Mme Sarton, auxquels Annie Genevard faisait référence. Mme Sarton cite, par exemple, une étude réalisée par un cabinet d'avocats, selon laquelle le marché mondial des services de fertilité – qui inclut évidemment la PMA à l'international, la conservation des gamètes et la GPA – pourrait représenter, à l'horizon de 2023, un marché de 31 milliards de dollars, chiffre qui doublerait ainsi en moins de cinq ans. Il y a là un risque de glissements éthiques liés à la marchandisation. Le Conseil d'État note d'ailleurs dans son étude : « Un consensus se dégage pour considérer que le dispositif actuel d'autoconservation c...

Il s'agit de supprimer le cinquième alinéa de l'amendement CS1030 du rapporteur. Les défenseurs de la « PMA pour toutes » ont à cœur de protéger les adultes de toute discrimination – M. Gérard vient de le rappeler. C'est tout à fait louable. Mais, simultanément, vous créez de toutes pièces une nouvelle discrimination envers les enfants : ceux qui auront le droit d'avoir un père et ceux qui ne l'auront pas. C'est une étonnante conception de l'égalité – vous n'avez pas la même pour les adultes et les enf...

Le principe général de non-discrimination est inscrit dans le texte depuis la première lecture. Et c'est très bien. Mais n'oublions pas que le projet de loi, qui ouvre la PMA à toutes les femmes, répare un raté de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ainsi qu'un impensé de la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a facilité le changement de sexe à l'état civil, mais sans en tirer toutes les conséquences sociétales et législatives. Je m'adresse à mes collègues, qui ne voteront pas ce sous-amendement car ils ...

Monsieur le rapporteur, votre amendement vise à élargir l'accès à la PMA à toutes les femmes. À ce stade du débat, nous en prenons acte. Mais l'élargissement sera-t-il sans limite ? Notre responsabilité est de poser un cadre maîtrisé, des conditions éthiques, qui prennent en compte l'intérêt de l'enfant et respectent la dignité de la personne, la vie et la mort. C'est l'honneur de notre pays, et notre devoir à l'égard des professionnels de santé. Il faut leur permettr...