Interventions sur "PMA"

D'ailleurs, le recours au temps programmé pour ce débat veut tout dire : c'est surtout un signe fort adressé à l'aile gauche de cette majorité. Si vous ne voulez pas de débat de fond, pour notre part, nous invoquons des arguments de fond. Aujourd'hui, la majorité espère que naisse, avant l'élection présidentielle de 2022, un premier bébé né d'un couple de femmes grâce à la PMA – voilà un argument de fond… Où est l'intérêt supérieur de l'enfant ? Les députés de la majorité défendent l'intérêt des adultes, oubliant souvent l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour notre part, nous ne voulons pas qu'il y ait des enfants sans père. L'ouverture de la PMA à un couple de femmes n'est que la première étape vers une loi qui autorisera inévitablement la GPA. Vous avez beau nous dir...

...re société aujourd'hui. Nous discutons de la loi bioéthique : notre débat est donc de nature éthique et non pas morale ou métaphysique. Votre morale et votre métaphysique, vous pouvez bien sûr la conserver mais, de grâce, ne les confondez pas avec l'éthique et la bioéthique. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous défendons depuis de très nombreuses années l'extension de la PMA à toutes les femmes. Nous sommes donc extrêmement favorables à cet article 1er que nous voterons, bien évidemment. En outre, chers collègues, faut-il vous rappeler que ce texte n'abolit aucunement la responsabilité individuelle des femmes et des hommes qui appliqueront cette loi, une fois votée ? Il donne des libertés nouvelles et je suis étonné que vous y soyez opposés, vous qui, en matière éco...

Il propose d'ajouter une phrase ainsi rédigée à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : « Le recours à l'assistance médicale à la procréation n'est possible qu'en cas d'échec avéré de tous les autres traitements de l'infertilité et de toute autre technique de restauration de fertilité ». En droit français, la PMA poursuit un but thérapeutique, lequel justifie l'intervention médicale. Supprimer cette condition conduit à bouleverser en profondeur le droit à la filiation, ce qui nécessiterait un projet de loi à part entière. On peut se demander si l'abandon du critère médical d'infertilité pour accéder à la PMA n'ouvrirait pas la porte à un droit à un enfant sans père.

Pas forcément ! Enfin, je suis particulièrement bien placée pour dire que cette ouverture de la PMA n'était mentionnée pendant la campagne présidentielle que sur le site d'En Marche. Elle ne figurait pas dans le programme électoral distribué dans les boîtes aux lettres « Mon projet pour la nation » dont tous les Français pouvaient prendre connaissance.

Il tend à rétablir la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 1er adoptée en première lecture par le Sénat. L'extension à toutes les femmes du recours à la PMA bouleverse considérablement le droit à la filiation. En effet, autoriser le recours à la PMA pour toutes les femmes sans critère médical revient à institutionnaliser un droit à l'enfant sans père. C'est remettre en question le droit des enfants. Par ailleurs, cette suppression du critère médical remet en question le but thérapeutique de la médecine. Celle-ci garantit à tous le droit d'être soign...

Plusieurs de ces amendements visent à interdire l'accès à la PMA aux couples de même sexe, ce qui va à l'inverse de but poursuivi dans la loi. Notre avis sera donc évidemment défavorable. Plusieurs orateurs opposent intérêt de l'enfant et intérêt de l'adulte ? Pourquoi les opposer alors que bien souvent, ils convergent, même si, au moment de l'adolescence, il peut y avoir de petites difficultés. Et quand ils convergent, c'est ce que l'on appelle une famille é...

Non, ce n'est pas à pratiquer une médecine curative qu'ils s'attachent mais à remplir une mission de santé et il faut accepter que ce soit le cas aussi pour la PMA, qu'elle concerne les couples hétérosexuels ou homosexuels ou des femmes seules. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle nous vous proposons qu'elle soit prise en charge par la solidarité nationale exactement dans les mêmes conditions pour toutes ces familles-là.

Il vise à compléter l'alinéa 3 afin d'éviter de procéder à une PMA post mortem, qui serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vous répondez aux amendements qui vous arrangent, monsieur le rapporteur ! En l'occurrence, nous proposons d'inscrire explicitement dans la loi le refus de la PMA post mortem. Vous nous avez expliqué que vous y étiez défavorable : vous devriez donc être favorable à nos amendements ! Il ne s'agit pas ici de différences entre les hommes et les femmes, mais de refuser toute PMA post mortem.

Vous invoquez sans cesse, monsieur le rapporteur, des études favorables à votre argumentation. Mais l'Académie de médecine a aussi mis en garde sur les conséquences de la PMA sans père. Vous devez répondre sur ce point, car les études ne vont pas toutes dans le sens que vous évoquez. L'université de Cambridge a également relevé plusieurs éléments tendant à prouver que le fait d'être élevé par deux mères entraîne des conséquences psychologiques chez l'enfant.

Au lieu de cela, nous allons d'un côté créer des enfants sans père, et de l'autre, laisser des orphelins sans parents. Les orphelins sont déjà suffisamment nombreux en ce monde pour ne pas en créer de nouveaux. Ce n'est pas la PMA qu'il faut légaliser, mais l'adoption qu'il faut faciliter !

...ès bien ainsi. Il trouvera par lui-même, et dans les relations que sa mère lui fera nouer, ce qui lui est nécessaire, pour peu qu'il y ait, auprès de lui, des parents qui lui consacrent du temps et de l'affection. Nous devons nous élever contre les déformations qui sont faites de ces études : toutes les conclusions de Susan Golombok encouragent à supprimer les discriminations dans le recours à la PMA.

Enfin, vous m'avez interrogé sur les PMA de volonté survivante ; une douzaine d'amendements au moins en traiteront tout à l'heure.

Vous connaissez suffisamment le sujet de l'adoption, monsieur le secrétaire d'État, pour savoir que même si les effets de la filiation sont identiques pour la PMA et l'adoption plénière, les situations sont différentes. Dans le cas de l'adoption, il s'agit de donner une famille à un enfant, et non de donner un enfant à une famille.

Aussi les personnes célibataires ont-elles la possibilité historique d'adopter un enfant ; toutefois, celle-ci ne doit pas être généralisée. M. le rapporteur parlait des familles monoparentales comme si elles ne comportaient pas de père ; or dans ces familles, il y a bien un père – peut-être est-il absent, mais il existe, et on peut le trouver ou le chercher. Dans le cadre de la PMA, vous privez délibérément un enfant, à tout jamais, de rechercher son père ; vous le lui interdisez ! Cette situation est bien différente de celle où, pour diverses raisons, le père est absent. Par votre responsabilité, la loi interdira à tout jamais à des enfants d'avoir un père, et même de le rechercher.

Il s'agit d'imposer une forme de conditionnalité à l'accès à la PMA, en complétant la seconde phrase de l'alinéa 3 par la mention « peuvent accéder à l'assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée », de sorte que la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules n'ait pas un caractère d'automaticité.

...erait irrévocable. J'aimerais revenir sur les familles monoparentales choisies. Vous rappelez, monsieur le rapporteur, qu'un quart des familles sont monoparentales. Et alors ? Est-ce merveilleux ? Faut-il en créer d'autres ? Ce serait contradictoire, vu les aides que votre Gouvernement dispense actuellement à ces familles ! Ce serait également faire fi de toutes les femmes qui avortent après une PMA réalisée en Espagne – vous le savez pertinemment, et les associations nous ont alertés à ce sujet –, sans compter les enfants issus de PMA qui sont ensuite placés. Il n'y a pas que des situations merveilleuses !

Je précise que c'est à titre individuel que je défends cet amendement, déposé également par des collègues siégeant sur d'autres bancs. C'est une discussion que nous avons eue à plusieurs reprises au cours des lectures précédentes de ce projet de loi. Je le redis, cet article 1er me semble s'arrêter en chemin en excluant de la PMA les hommes trans qui ont changé d'état civil, alors que, comme vous le savez, le changement d'état civil ne suppose pas – et c'est heureux – la stérilisation ni la modification des organes génitaux et qu'ils peuvent donc y prétendre. C'est ce que nous défendons au travers de cet amendement. Nous craignons que ce ne soit pas cette loi qui le permette ; mieux vaudrait dès lors que nous sécurisions ...

Le droit actuel prévoit que le changement de sexe à l'état civil n'est pas en tant que tel un obstacle à l'accès à la PMA : les hommes trans en couple avec des femmes qui peuvent porter un enfant après insémination ou transfert d'embryons ont d'ores et déjà accès à la PMA. L'étude Myosotis, réalisée par David Cohen et Agnès Condat, montre que les enfants élevés au sein de ces familles se portent tout aussi bien que les autres enfants. Ainsi, le modèle de famille ou la transidentité n'est jamais une contre-indication...

...un transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQphobies dans le monde. Le présent article ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d'avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée : c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en chemin, mais permettre également l'accès aux techniques de PMA à toutes les personnes en capacité de le faire, qu'elles soient ou non inscrites comme femmes à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme va d'ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d'empêcher ou de complexifier les projets parentaux par un manquement de la loi ou une conception rigide de l'identité de genre. Depuis 2016, le changement de genre à l'état ci...