Interventions sur "PMA"

...ès activement les collègues qui viennent de s'exprimer sur des bancs différents, ce qui est extrêmement encourageant. Comme elles viennent de le démontrer avec beaucoup de clarté, même s'il y a deux rédactions, qui sont très connexes, il semble très logique et important de préciser que la modification de la mention du sexe enregistrée à l'état civil ne peut être une entrave à la réalisation d'une PMA.

La commission a émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je suis sensible aux motivations de ceux qui ont défendu ces amendements, qui permettraient de faire reculer plus complètement toute discrimination dans l'accès à la PMA. Que chacun se prononce donc en son âme et conscience.

...r un traitement différent aux personnes trans candidates à l'AMP. Les études de Colette Chiland réalisées en 2013 ont montré que les CECOS, ou centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, ont des approches très différentes lorsqu'il s'agit d'accueillir un couple composé d'une femme cisgenre et d'un homme trans, certains allant parfois jusqu'à conditionner la réalisation de la PMA à des examens complémentaires, notamment psychiatriques. Les ministres successifs, Mme Buzyn et M. Véran, ont expliqué lors des deux premières lectures du texte que le droit actuel prévoyait déjà que les hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener la grossesse avaient accès à l'AMP. Demain, avec le vote de cette loi, les femmes trans ayant procédé à la rectification de la mentio...

Cet amendement vise, comme les deux précédents, même s'ils ne figurent pas aux mêmes alinéas de l'article, à souligner l'interdiction faite aux équipes de discriminer des couples candidats à la PMA sur le fondement de l'identité de genre de l'un des membres de ces couples. Il propose ainsi d'inscrire explicitement cette interdiction dans la loi.

Aujourd'hui, la technologisation croissante de l'AMP incite à recourir systématiquement à la FIV, la fécondation in vitro, alors que cette procédure entraîne plus de désordres médicaux pour les enfants ainsi conçus. Les centres de PMA pratiquent en effet de plus en plus de FIV en première intention, ce que dénonce par exemple le professeur Testart, disant carrément que la FIV est devenue un business industriel. La rédaction proposée par l'amendement permet de limiter les risques de dérives vers une marchandisation qui pourrait être possible avec la rédaction actuelle du texte.

...car il s'agit au contraire de laisser à la femme survivante le droit de poursuivre le projet. Je rappelle que le Conseil d'État, en tant que plus haute juridiction administrative, a reconnu aux femmes, dans ce cas particulier, le droit de récupérer les gamètes de leur conjoint ou les embryons pour bénéficier d'une AMP à l'étranger. Or nous voulons justement éviter la pérennisation du recours à la PMA à l'étranger. Tout à l'heure, nous avons rejeté les amendements de nos collègues visant à préciser que les deux membres du couple devaient obligatoirement être vivants pour entamer une démarche d'AMP. Soyons donc logiques avec nous-mêmes et reconnaissons à ces femmes le droit de poursuivre le projet parental engagé.

...ollègues, l'opinion du Comité consultatif national d'éthique n'a jamais varié. Mieux : il l'a confirmée en invitant le législateur à inscrire dans la loi un délai au terme duquel il ne serait plus possible de recourir aux gamètes et à assortir cette mesure d'un accompagnement psychologique de la femme désireuse de continuer le projet parental. Alors que nous faisons un pas vers l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous devons être cohérents d'un point de vue juridique. Sachant toutes les contraintes et la complexité que représente un parcours d'AMP, sachant le cheminement parcouru et tout l'accompagnement médical dont a bénéficié le couple, que répondrons-nous à une femme qui perd son conjoint alors qu'ils étaient engagés dans un projet parental ? Personnellement, je ne me sentirais pa...

...couple était prêt à se marier, à se dire oui devant l'autel ou devant le maire ? Quel délai retenir ? Franchement, la décision n'a pas dû être simple. Reste que le mariage posthume est désormais autorisé dans notre pays, et c'est une bonne chose. Je pense que personne, sur ces bancs, ne souhaite revenir dessus. Nous serons tous d'accord pour dire que ce n'est pas un acte courant et que, comme la PMA dite post mortem, c'est quelque chose que personne ne veut avoir à vivre. Nous sommes également tous d'accord sur le fait que le terme « PMA post mortem » n'est pas la bonne dénomination, puisque le cheminement vers la conception a été fait bien avant le décès du conjoint. Si nous autorisons le mariage posthume, pourquoi refuser la « PMA posthume » ? Qui sommes-nous donc pour autor...

Il vise à permettre au membre survivant du couple, s'il s'agit d'une personne capable de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas injuste de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant ou en lui permettant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? En complément des arguments fort bien développés par nos collègues Martin, Mbaye et Fiat, je voudrais ajouter...

Inspiré de la loi belge, il propose d'autoriser la PMA entre six mois et deux ans après le décès – délai qui semble raisonnable, y compris pour régler les questions de succession. J'aime bien l'expression « PMA posthume ». Je rappelle aussi que ce qui motive le désir d'enfant n'est pas nécessairement d'avoir un enfant à soi. Ce qui compte, et beaucoup me comprendront, c'est surtout d'avoir un enfant de l'autre, car dans l'union d'un couple, le besoi...

Il va dans le même sens que ceux que viennent de présenter nos collègues, mais je voudrais insister sur quelques aspects. Tout d'abord, il existe une forme de contradiction : il est paradoxal que le texte ouvre la PMA aux femmes seules et l'interdise à une femme qui viendrait de perdre son conjoint. Comme la situation psychologique de la femme est alors difficile, il convient évidemment que cette PMA communément appelée post mortem – même si moi non plus, je n'aime pas cette dénomination – soit encadrée et réponde à certaines conditions. Il faut notamment qu'il existe des embryons et que le consentemen...

…vous m'interdisez de le prolonger. En revanche, en tant que femme, je peux accéder à la PMA grâce à un donneur inconnu.

...s en faire usage. Par ailleurs, vous invoquez l'intérêt de l'enfant en nous disant que nous ignorons les conséquences éventuelles de cette pratique : votre réponse revient à laisser le juge se prononcer, comme nous l'avons déjà vu. Je le répète, les juridictions administratives, à commencer par le Conseil d'État, ont autorisé certaines femmes à récupérer leurs embryons afin d'aller procéder à une PMA dans un autre pays. Dans l'incertitude, vous vous déchargez sur une autorité – non sur le législateur – du soin de la décision. En vertu de la hiérarchie des normes et en tant que parlementaire, je considère plutôt qu'il nous incombe de prendre ce soir nos responsabilités, en notre âme et conscience. De plus, tous les amendements prévoient un délai de réflexion : aucun ne propose d'autoriser la p...

La PMA doit rester une alternative à l'infertilité médicale.

Nous avons déjà longuement débattu de la procréation médicalement assistée (PMA) post mortem, qui pose de nombreux problèmes. En 2019 et 2020, au cours des auditions de la commission spéciale, des psychologues spécialistes des enfants et des jeunes adultes nous ont alertés sur les risques psychologiques additionnels de ce type de PMA. Nous proposons donc de préciser que les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons.

...t dit, au demeurant, les représentants des églises que nous avons auditionnés. Par ailleurs, les débats que nous avons eus depuis hier démontrent bien que certains tentent de pousser les feux un peu plus loin. Monsieur le rapporteur, vous ne dissimulez guère la sympathie que vous inspire la gestation pour autrui (GPA) éthique, que vous évoquez régulièrement. Vous avez émis un avis favorable à la PMA post mortem, qui est pour nous une ligne rouge absolue. Ainsi, le présent texte contient en germe les évolutions pressenties. Il soulève également le problème du domaine marchand qui s'est développé autour de la procréation. Vous avez peut-être lu, et certainement reçu, l'ouvrage d'Olivia Sarton intitulé PMA : ce qu'on ne vous dit pas. Il s'agit d'un travail très documenté sur le <...

Au quatrième alinéa de l'amendement CS1030, il s'agit de préciser que ne peuvent avoir accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d'un parcours d'AMP, l'ont abandonné en raison d'une maladie grave ou d'un handicap. Des garde-fous sont indispensables lors d'un parcours de PMA car les parents ont certes des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de l'enfant à naître.

...es sujets qui entraîneront des modifications anthropologiques aussi profondes. Je ne crois pas que, parmi nous, les uns aient davantage de légitimité que les autres : il faut interroger le peuple français – en lui posant correctement les questions. L'intérêt supérieur de l'enfant à naître est d'avoir un père et une mère, car on voit bien les difficultés des familles monoparentales. En ouvrant la PMA aux femmes seules et aux femmes en couple, vous autorisez la science à faire naître des enfants orphelins de père. Si de telles situations existent déjà dans l'état de nature, elles sont l'effet de la responsabilité individuelle ; en autorisant par la loi le recours aux techniques d'assistance médicale à la procréation pour les femmes seules et pour les femmes en couple, c'est notre responsabilit...

Je regrette que nous ayons cette discussion dans le cadre d'une loi de bioéthique alors qu'elle n'y a clairement pas sa place. S'agissant de la PMA, en réalité, la décision a été prise il y a bien longtemps, lorsque nos prédécesseurs ont autorisé le recours à cette technique, permettant ainsi de contourner les problèmes d'infertilité. De même, en ce qui concerne le cas des enfants élevés par des couples homosexuels, la question a déjà été traitée dès lors que l'adoption a été autorisée pour ces couples. L'enjeu est uniquement d'ouvrir le re...

...on, les femmes maltraitant leurs enfants, cela existe. Promouvoir la toute-puissance maternelle – car la mère, selon vous, a le monopole de l'amour – c'est être hors-sol. Il n'y a pas que des histoires heureuses. J'en veux pour preuve celle d'une ancienne collègue institutrice, que je ne nommerai pas, évidemment. Cette personne, alcoolique, est allée en Belgique il y a vingt ans pour réaliser une PMA. Depuis lors, elle a été renvoyée de l'éducation nationale. Pour en arriver là, croyez-moi, il faut que les faits soient graves. Imaginez la vie de sa fille ! Nous n'avons pas à assumer la responsabilité de telles situations : c'est aux gens d'assumer leur vie.