Interventions sur "PMA"

Il est important que le donneur de gamètes ait la meilleure information possible sur l'acte qu'il va réaliser. Le rapporteur estime que la disposition abrogée en 2011 n'avait pas d'utilité. Nous proposons de la réintroduire parce que les dispositions ont changé : vous modifiez le cadre de la PMA en l'autorisant pour les femmes seules ou les couples de femmes. Si le donneur est un homme, il est utile qu'il sache ce que signifie être père pour se projeter, et comprendre qu'il fait un don qui permettra la naissance d'un enfant sans père. D'où l'importance de réévaluer cette disposition, dont la pertinence était peut-être moindre en 2011.

La notion de choix éclairé figure dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier. Qui dit choix éclairé dit consentement en toute connaissance de cause : aussi mon sous-amendement vise-t-il à préciser les conditions de ce consentement afin de favoriser un formalisme qui protégera les parents ayant recours à la PMA.

Le recueil du consentement devrait s'effectuer par écrit pour ne pas prêter à discussion. Un tel formalisme est nécessaire dans un processus aussi important. Tout à l'heure, nous avons défendu des sous-amendements visant à interdire l'accès à la PMA à des parents ayant déjà eu recours à cette procédure avant d'abandonner l'enfant ainsi conçu. Vous avez répondu, monsieur le rapporteur, que cela ne pouvait se vérifier. Bien sûr que si, et vous le savez très bien ! Nous sommes législateurs et notre demande est tout à fait légitime. La manière dont vous repoussez nos sous-amendements montre que vous ne faites pas suffisamment de cas de l'intérêt...

...t projet de loi. Il est paradoxal de tout mettre en œuvre pour donner la vie à un enfant, et de supprimer ensuite l'un de ces enfants au seul motif que la mère attendrait des jumeaux ou des triplés. Pour éviter une telle contradiction et parce que notre société doit avoir conscience que les embryons sont des enfants à naître, il convient de préciser qu'un seul embryon peut être implanté en cas de PMA.

Ce sous-amendement apparaît encore plus nécessaire après les arguments développés à l'article 1er, notamment s'agissant de l'automaticité du don des gamètes. Puisque les couples sont fortement incités à donner les gamètes, il ne faut pas que la PMA provoque des dérives permettant de les utiliser post mortem. Vous avez souhaité mieux borner les choses : si vous êtes réellement opposé à l'utilisation des gamètes post mortem, il faut voter ce sous-amendement.

... c'est méconnaître les pratiques que de vouloir interdire, dans certains cas, l'utilisation de deux embryons. Autrefois, le nombre d'embryons implantés était plus important – trois, et parfois davantage –, ce qui était en effet excessif. Aujourd'hui, le choix se fait entre un et deux embryons, en fonction de multiples facteurs d'ordre médical. Vous n'êtes pas sans savoir que le taux de succès des PMA est faible dans notre pays, pour différentes raisons, notamment à cause de l'absence de diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A). Il n'est donc pas opportun de donner des directives aux équipes médicales à ce sujet : c'est en fonction de l'art, de la pratique, que les médecins prennent ce genre de décisions. Dans de nombreux cas, un seul embryon est implanté. Avis défavorable.

La technologisation croissante de l'AMP entraîne un recours de plus en plus systématique à la fécondation in vitro, une procédure pourtant assez lourde. Les centres de PMA font de plus en plus de FIV en première intention, dans le souci d'amortir le coût élevé des techniques, des locaux et du personnel. Comme le dit le professeur Jacques Testart, « la FIV est devenue un business industriel ». Dans un souci de préservation de la santé des femmes et des enfants, il convient de privilégier, en première intention, l'insémination artificielle à chaque fois que cela est ...

...vous tient à cœur et qu'il est aussi utilisé dans le présent projet de loi. Je regrette que ce choix soit aujourd'hui un peu biaisé et que l'on oriente un peu trop souvent les femmes dans une direction plutôt que dans une autre. Vous commencez l'alinéa 7 de votre amendement par les mots « lorsqu'il s'agit d'un couple ». Cette expression laisse à penser qu'il pourrait en être autrement lorsque la PMA bénéficie à une femme seule. Nous en revenons donc au sujet de la PMA post mortem, qui ne me paraît pas devoir être un projet de société. Cette pratique pourrait conduire à de graves dérives, dans la mesure où elle permettrait à des vivants de concevoir des enfants avec des morts. Cela ne me semble absolument pas souhaitable.

J'aimerais attirer votre attention sur le cas particulier d'un couple formé d'un homme et d'une femme qui voulaient un enfant l'un de l'autre. Ne parvenant pas à procréer par voie charnelle, ils se sont engagés dans un processus de PMA. L'homme a donné ses gamètes, il y a eu fécondation in vitro et des embryons ont été formés : tout était prêt pour lancer une grossesse. Il se trouve que le compagnon décède accidentellement. Le couple avait prévu cette situation et souhaité que la femme survivante puisse donner naissance à un enfant commun, soit en utilisant les gamètes de l'homme décédé, soit en implantant dans l'utérus ...

...agit de supprimer les alinéas 7 à 24 de l'amendement CS1033. Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l'exigent. Cette pratique comporte en effet des inconvénients importants. En repoussant l'âge de la maternité ou de la paternité, elle compromet les chances d'avoir un enfant naturellement et oblige ainsi les personnes à recourir à la PMA. Elle incite à l'exercice de pressions sur les femmes au sein de certains milieux professionnels. De surcroît, ce recours à la PMA sans indication médicale expose les femmes et les enfants aux risques liés à cette pratique.

Je comprends parfaitement le problème que pose la PMA post mortem. Nous touchons là à l'une des contradictions majeures de ce texte, car il semble très compliqué d'interdire la PMA à une femme dont le conjoint est décédé quand on l'autorise par ailleurs pour les femmes seules. Effectivement, cette situation n'est pas logique, mais je n'en tire pas la même conclusion que nos collègues qui viennent de s'exprimer. Pour ma part, je réitère mon op...

Il convient d'informer les candidats à la PMA des contraintes qu'elle peut entraîner et des risques médicaux susceptibles d'être encourus par l'enfant. Ces éléments devraient figurer explicitement dans le projet de loi.

...ion par 2,43 du risque de cancers infantiles, une augmentation de 45 % du risque de décès avant un an, des scores de quotient intellectuel inférieurs, des troubles du comportement, une plus faible capacité motrice, de développement locomoteur et de compétence du langage réceptif, une qualité de sperme plus faible chez les jeunes hommes adultes. Il est de notre devoir d'informer les candidats à la PMA de ces données scientifiques avant que des décisions soient prises.

Le recours à la PMA ne devrait pas être autorisé aux couples dont un enfant a déjà fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services sociaux de l'aide sociale à l'enfance. C'est une question de bon sens. Il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant.

...érence. Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas l'argument consistant à dire qu'une proposition a déjà été rejetée tout à l'heure. Mon sous-amendement précédent était un sous-amendement de bon sens : il me semble assez incompréhensible, et en tout cas non souhaitable, qu'un couple dont l'un des enfants a déjà été placé à l'aide sociale à l'enfance puisse s'engager dans un nouveau parcours de PMA. Nous pourrions au moins en discuter.

En matière de FIV, le déclin du taux de naissances vivantes commence à l'âge de 30 ans. Il est plus marqué à partir de 38 ans, car la quantité et la qualité des ovocytes diminuent plus vite. À partir de l'âge de 44 ans, quasiment aucune FIV ne débouche sur une naissance. C'est pourquoi il est nécessaire que les personnes souhaitant recourir à des techniques de stimulation ou de PMA soit précisément informées des chances de succès des différentes techniques d'AMP en fonction de l'âge ainsi que des risques inhérents aux grossesses tardives.

J'aimerais revenir à la question de la PMA post mortem, sur laquelle nous sommes passés très rapidement. Dans une décision du 10 novembre 2020, la Cour de cassation a clairement reconnu la souffrance d'un enfant liée à l'absence de père. Il s'agit d'une décision fondatrice : même si l'enfant n'était pas né au moment du décès de son père, la Cour de cassation a considéré qu'il en subissait « des dommages notamment psychiques et psyc...

...'équipe médicale d'apprécier les contre-indications susceptibles de motiver un refus. Ce principe est conforme au fondement originel du modèle de bioéthique français, qui a longtemps considéré le couple comme un patient unique. Ce fut le cas entre 1994 et 2004 : l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur était considérée du point de vue de la loi comme un ultime recours, lorsque la PMA à l'intérieur du couple n'avait pu aboutir.

L'un des défis de notre pays est de sensibiliser les femmes à la baisse de la fécondité liée à l'âge et d'accompagner celles qui ont le projet d'accueillir la vie afin qu'elles le concrétisent au moment propice. Les chances de succès d'une PMA se réduisent à mesure que l'âge avance : l'autoconservation n'est donc pas une garantie de réussite puisque le risque d'échec demeure. Il est important que l'on puisse mesurer, à ce stade du débat, les effets incitatifs et dissuasifs de cette disposition.

...oéthique – j'étais alors collaborateur de Valérie Boyer – nous nous étions battus pour obtenir la légalisation de la vitrification ovocytaire, qui permet de congeler des gamètes plutôt que des embryons. C'est très important parce qu'on sait bien qu'un embryon, c'est la vie. Il vous est donc proposé que les ovocytes restants puissent faire l'objet d'une conservation en vue d'un nouveau parcours de PMA, afin de proposer une solution alternative à la création d'embryons surnuméraires, qui pose problème sur le plan éthique.