Interventions sur "PMA"

Le secteur privé, qui fait face à une financiarisation et à l'arrivée de fonds étrangers, a mis un pied dans le marché de la fertilité – 50 % des PMA y sont effectuées – et souhaite y développer des activités, y compris parfaitement illégales, puisque nous avons évoqué des publicités pour la GPA qui sans honte sont diffusées dans notre pays. Dès lors que vous inscrivez dans la loi la reconnaissance des établissements privés à but lucratif pour la conservation des gamètes, si demain les services publics disparaissent dans un département, le pr...

Il s'agit de supprimer une discrimination importante à l'accès à la PMA en affirmant de façon explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à cette procédure. La rédaction de ce sous-amendement est le fruit d'un travail transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde L'article 1er permet d'ouvrir à tous le recours aux techniques de procréation médicalement as...

Il s'agit d'autoriser la pratique de la méthode ROPA dans le cadre du parcours PMA des couples de lesbiennes. Selon le Gouvernement, cette démarche risquerait d'entraîner une marchandisation du corps des femmes ; or il n'en est rien. Cette méthode permet de lier deux femmes à l'enfant à naître ; étant en couple, elles ne sont pas dans un rapport marchand ni contractuel. Vouloir l'empêcher, alors même qu'elle existe sans risque dans d'autres pays, est une forme de paternalisme d...

Ce sous-amendement vise à conserver le critère d'infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 millions d'euros selon l'Agence de la biomédecine (ABM), alors même qu'il ne s'agira plus d'un acte médical et que le déficit de la sécurité sociale a atteint 52,2 milliards d'euros en 2020, du fait de la crise du covid-19. Le remboursement de la PMA non thérapeutique étant ainsi injustifiable, il s'agit de ...

...ndement du rapporteur avec une disposition adoptée en deuxième lecture autorisant la ROPA. Pendant longtemps, on a favorisé l'utilisation des gamètes du couple avant de faire appel à un tiers donneur. Aussi, refuser aux couples de femmes de recourir aux gamètes disponibles du couple semble paradoxal et crée même une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle entre les couples candidats à la PMA, puisque les couples de femmes ne pourraient y recourir, à la différence des couples hétérosexuels, et seraient obligés de faire appel à un tiers donneur. Il ne s'agit pas d'une GPA car personne ne met son ventre à disposition d'autrui : comme dans un couple hétérosexuel qui utiliserait les gamètes du futur père dans le cadre d'une PMA, la gestation se fait pour l'enfant du couple.

Les CECOS pratiquent communément l'appariement, qui permet la vraisemblance biologique, c'est-à-dire la ressemblance phénotypique. Toutefois, pour certains couples, cela n'est pas une condition nécessaire à la PMA. Il s'agit donc de préciser que l'appariement ne peut se faire qu'avec l'accord du couple ou de la femme receveuse de gamètes.

...le fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté dans l'utérus de la femme. Si la femme a besoin d'un don d'ovocytes, son compagnon devra fournir le sperme. Si c'est l'homme qui a besoin d'un don de sperme, sa compagne devra fournir l'ovocyte. Si la femme et l'homme sont infertiles se présente la possibilité d'un don d'embryon. Il est donc primordial que, dans le cadre de toute PMA, l'embryon soit conçu avec les gamètes de l'un au moins des membres du couple, comme l'avait indiqué le Sénat.

Le sous-amendement vise à ce que, lorsque des embryons sont congelés et conservés, les deux membres du couple soient consultés chaque année par écrit pour s'assurer qu'ils entendent poursuivre la PMA. On le sait, les couples engagés dans un processus de PMA consentent parfois à toutes les suggestions de l'équipe médicale car leur désir d'enfant submerge tout. Il faut veiller à ce que les femmes engagées dans un processus de fécondation in vitro ne puissent pas être sollicitées pour un don d'ovocytes à l'occasion de la vitrification de ces derniers, afin de garantir la qualité du consen...

...nes conditions. Elle est déjà autorisée par la loi mais demeure peu utilisée. Il faut la mettre à profit pour éviter à la femme les contraintes liées au renouvellement de la ponction d'ovocytes, tout en évitant la conservation d'embryons surnuméraires, qui soulève des interrogations éthiques. Il ne faut pas négliger le fait que, sous la pression de leur désir d'enfant, les couples recourant à une PMA sont susceptibles de consentir à tout ce qui est suggéré par les équipes médicales. Le sous-amendement vise à maîtriser ce risque.

En faisant prévaloir la volonté des personnes, quel que soit leur sexe, la référence au projet parental ouvrira inévitablement la voie à la légalisation de la GPA. Dès lors que vous invoquez l'argument de l'égalité des droits et que vous niez la réalité physiologique et biologique, vous serez amenés, après l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, à mettre en place la GPA, ce qui consacrera la marchandisation du corps.

...diffusées, dans notre pays, des informations à destination des jeunes sur la santé sexuelle, car nous étions vraiment en retard dans ce domaine. Je reconnais que c'est un sujet un peu différent, mais admettez qu'il y a un lien entre la santé sexuelle et la restauration de la fertilité. Les générations futures devraient être mieux informées que les générations passées. C'est justement pour que la PMA ne soit pas la seule solution que nous voulons mettre l'accent sur la recherche d'alternatives, en cas d'infertilité. Vous appelez à un effort de recherche, monsieur Breton : je n'ose imaginer que vous vous soyez converti à la nécessité de la recherche sur l'embryon. C'est pourtant l'un des champs de recherche qui pourrait permettre de lutter contre l'infertilité… Je vous remercie en tout cas d'...

La vitrification et la conservation des ovocytes évitent de réitérer la ponction ovocytaire, qui est un acte médical lourd. Cela étant, les témoignages montrent que les femmes suivant un parcours de PMA sont fortement incitées à donner leurs gamètes ; un certain nombre y consentent sous l'effet de l'émotion sans prendre conscience de la portée de leur don et sans avoir pris la mesure des effets de leur décision. Il convient donc d'inscrire dans la loi que la vitrification des ovocytes ne peut être réalisée que pour les bénéficiaires du parcours de PMA afin d'éviter un démarchage intempestif des ...

...ment particulier. Puis les premières lois de bioéthique l'ont interdite, au même titre que la recherche sur les cellules-souches, ainsi que différentes formes de transplantation, de procréation etc. Les premiers textes en la matière ont fixé des interdits, le temps de se rassurer. À mesure que les connaissances ont progressé, on a su comment encadrer ces pratiques. Aujourd'hui, nous autorisons la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules. Sous la législature précédente ont été autorisées les recherches sur les cellules-souches embryonnaires. Quant à la recherche sur l'embryon, elle s'exerce sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine. Sur le fond, nous souhaitons évidemment réduire le nombre d'embryons surnuméraires, ce qui suppose la décongélation, autrement dit la destruction ...

Le sous-amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques. Il y a en effet largement assez d'embryons surnuméraires. Monsieur le rapporteur, que faut-il entendre par un nombre « raisonnable » d'embryons ? Vous venez de dire qu'on pouvait utiliser des embryons pour mener des recherches quasi indéfiniment. Nous pourrions donc imposer aux chercheurs de s'en tenir aux embryons qu'ils détiennent sans leur en attribuer de nouveaux.

Nous avons déjà eu de très longs débats sur la situation des femmes seules, à propos de l'article 1er. Je rappelle que la monoparentalité choisie n'a rien à voir avec la monoparentalité subie. Si vos amendements étaient adoptés, ils créeraient une discrimination entre les enfants nés d'une PMA au sein d'un couple et ceux qui sont nés d'une femme seule. Les premiers pourraient avoir accès à leurs origines personnelles, et pas les autres. Une telle disposition, du fait de son iniquité, serait censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

L'ouverture de la PMA à toutes les femmes pose un certain nombre de problèmes qui ne sont pas encore résolus, alors que le texte passe pour la troisième fois devant notre assemblée. Je me contenterai de deux exemples. Quid de la précarité des femmes mères célibataires, alors que la crise sanitaire n'a fait qu'aggraver leur précarité ? C'est ce que confirme Louis Maurin, directeur de l'Observatoire des inégalités, qui...

Le sous-amendement vise à ce que la stimulation hormonale ne soit pas proposée sans nécessité médicale. En effet, cette stimulation est fréquente en matière de PMA, même lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne. Préalablement à l'insémination artificielle, la femme subit un puissant traitement hormonal, comme chacun l'a reconnu ici, non sans effets indésirables et douloureux. Pourtant, une femme fertile peut avoir six à huit follicules par ovaire sans stimulation. Il est surprenant que, même lorsque l'infertilité est exclusivement liée à l'homme, ce protoc...

La PMA est un gigantesque marché. La baisse de la fertilité due à la pollution industrielle et à nos conditions de vie – obésité, stress, tabagisme – a fait émerger un supermarché mondialisé de l'enfant, qui pesait déjà 3 milliards de dollars aux États-Unis en 2007. Là-bas, la liberté si fièrement revendiquée n'est qu'une liberté de consommateurs et si le produit acheté ne vous convient pas, vous pouvez...

Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

Ce sous-amendement veut réintégrer à l'article 1er une précision qui avait été adoptée en première lecture par notre commission spéciale, selon laquelle l'évaluation médicale du couple ou de la femme non mariée ne peut conduire à un refus d'accéder à la PMA qui serait fondé sur l'orientation sexuelle, le statut marital ou l'identité de genre des demandeurs. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a en effet mis en avant le poids de cette décision discrétionnaire du médecin, pouvant se fonder sur des motifs subjectifs. Il semble nécessaire de se prémunir contre des décisions discriminantes.