Interventions sur "PMA"

...ition rétablie par le Sénat avait déjà été discutée et supprimée par notre assemblée. Cela a été dit, une telle rédaction est juridiquement extrêmement incertaine, puisque non seulement elle édicte un interdit de portée très générale mais elle fait mention d'un concept totalement inexistant et contraire à la jurisprudence. De surcroît, l'affirmation de ce principe va clairement à l'encontre de la PMA, donc des objectifs du chapitre Ier.

...cé sous l'éclairage de l'intérêt supérieur de l'enfant. Écrire cela sous cette forme permet de consacrer le statut de sujet de l'enfant, lequel ne peut faire l'objet d'un désir, fût-il légitime. Tout dans votre texte consacre le droit à l'enfant, que nous contestons. Rappelez-vous les vifs débats que nous avions eus autour de la notion de projet parental : celle-ci légitime l'élargissement de la PMA aux couples de femmes, parce que le plus important, c'est le désir de la femme. Je débattais hier soir sur une chaîne parlementaire avec une députée de la majorité, qui a dit quelque chose de très éclairant : une femme qui a un désir d'enfant, c'est un « rouleau compresseur ». Cela illustre que le projet parental fait de l'enfant un objet de désir, et non un sujet.

...éance publique à l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, de donner aux femmes concernées le « recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée », sans d'ailleurs leur communiquer les études autrement plus nombreuses témoignant de l'épanouissement des enfants nés de la PMA.

Notre groupe souhaite évidemment revenir à la rédaction adoptée en première et en deuxième lectures – l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, sans considération de leur orientation sexuelle – et donc revenir sur les dispositions du Sénat établissant un certain nombre de critères défavorables à certaines d'entre elles. Nous serons défavorables à l'ensemble des sous-amendements présentés afin de conserver les équilibres obtenus en deuxième lecture.

La stérilité touche un couple sur six, soit deux fois plus que dans les années 1980. La PMA est un parcours long, compliqué, source de grandes souffrances pour les couples. Or ce n'est pas un traitement de l'infertilité mais un palliatif. Pour éviter à ces couples de subir ces épreuves et parce qu'il est préférable de traiter l'infertilité, il faut faire de la lutte contre l'infertilité une véritable politique nationale de santé publique. Il convient donc de créer un article avant le c...

Il convient en effet de rétablir l'article 1er dans sa version issue de la deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Il s'agit en l'occurrence d'un amendement de repli par rapport à l'autre amendement, qui propose, à travers le rétablissement de l'article 1er, de permettre également la ROPA, la PMA post mortem et la PMA pour les trans.

...que nous proposons permettrait de rétablir l'article 1er mais à un détail près : elle explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d'AMP, ce qui est une simple question d'égalité. Tel que nous le concevons, cet article permet d'ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité de recourir aux techniques de PMA, qu'elles soient ou non inscrites comme femme à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) va d'ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas logique d'empêcher ou de complexifier des projets parentaux en raison d'un manquement de la loi ou d'une conception rigide de l'identité de genre. Depuis 2016, le changement de genre à l'état civil n'est plus soumis à une pre...

Cet amendement vise à tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays et soulève d'importantes questions éthiques auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. De plus, elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans l'organisation légale de la PMA pour les couples de femmes ou les femm...

Cette disposition ne figurait pas dans la version précédente du texte mais, à titre personnel, j'y ai toujours été favorable : refuser l'accès à la PMA aux personnes trans revient à les discriminer. Elles sont les parias de notre société, comme l'étaient les homosexuels il y a un demi-siècle. Le ministre de la santé a d'ailleurs indiqué dans un récent tweet que nous nous devons de lutter contre les transphobies.

Il convient en effet d'ouvrir la PMA aux personnes trans. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans être opérées ou stérilisées. Il importe donc de préciser que cette modification de la mention du sexe enregistrée à l'état civil n'est pas une entrave à la réalisation d'une PMA.

Le confinement a montré que des couples sont parfois dirigés hâtivement vers la procréation artificielle alors qu'une fois les parcours de PMA suspendus, certains ont finalement conçu un enfant naturellement. Afin de préserver les membres du couple et l'enfant des risques liés au recours à cette technologie, il convient de réserver celle-ci à l'échec des autres solutions.

Mettriez-vous votre tête à couper que ces procréations naturelles secondaires auraient eu lieu si la PMA n'avait pas existé ? Aucun médecin, en tout cas, ne saurait l'affirmer. L'inhibition de procréation levée par la PMA et permettant secondairement des procréations naturelles est un phénomène peu connu sur les plans organique ou psychologique. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible de réserver l'AMP aux seules personnes infertiles. Avis défavorable.

Avis d'autant plus défavorable que vous souhaitez réserver la PMA aux couples de sexe différent.

La PMA n'est pas une thérapeutique mais vous avez pourtant indiqué que la stérilité pouvait disparaître après y avoir recouru. On ne peut pas dire tout et son contraire ! Il convient de supprimer le quatrième alinéa de l'amendement CS1030. Le projet de loi méconnait l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par la France. Celui-ci prévoit l'obligation d'enregistrer l'e...

Avis défavorable. Une fois encore, vous voulez exclure l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Nous faisons preuve de la même constance mais en sens inverse. Je n'ai pas dit que la PMA était un remède à la stérilité. Pouvez-vous, en revanche, me dire dans quels cas une procréation secondaire naturelle a été ou non possible suite à une PMA ? Dans quelques cas, qui ne sont pas majoritaires, une levée d'inhibition survient, en effet, sans que l'on ...

En droit français, la PMA poursuit un objectif médical, le but thérapeutique justifiant l'intervention. En le supprimant, c'est le droit à la filiation qui est bouleversé en profondeur, ce qui mériterait sans doute un projet de loi à part entière. Aucune avancée scientifique ne justifie l'autorisation de la PMA pour toutes dans un projet de révision de lois de bioéthique tel que nous en discutons régulièrement. De plus, ...

L'expression « projet parental » déshumanise totalement ce que la PMA permet : donner naissance à un enfant. Parler de projet parental, c'est un peu comme parler du projet d'achat d'un bien, par exemple d'une maison de vacances. Cela peut vous embêter, mes chers collègues, mais c'est bien le cas. La naissance d'un être humain est avant tout un don, non le produit d'une prestation scientifique. À l'heure où notre société est de plus en plus déconnectée du réel, il ...

D'après un sondage réalisé en juin 2019, 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des rôles différents et complémentaires pour l'éducation des enfants ». Une proportion similaire – 83 % – se déclare favorable à ce que « les enfants nés par PMA aient le droit d'avoir un père et une mère ». Par ailleurs, il est intéressant de remarquer que seuls 12 % d'entre eux estiment que les débats autour de la PMA permettent de rassembler les Français ; ils ne sont même que 7 % chez les électeurs de la majorité présidentielle. Enfin, selon un sondage IFOP de février dernier, 70 % des Français sont opposés au maintien du texte du Gouvernement qui com...

...a crise sanitaire. Par ailleurs, si une majorité de Français estime que le père et la mère ont des rôles différents, je présume qu'une majorité de Français estimerait de même que deux mères ont des rôles différents, en fonction de leur personnalité et de bien d'autres facteurs. Puisque vous êtes adepte des sondages, je rappelle qu'une grande majorité de Français est favorable à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. C'est d'ailleurs aussi le cas des catholiques pratiquants, comme l'a rapporté le journal La Croix. Nous pouvons donc être tout à fait rassurés : nous ne faisons qu'accompagner une demande sociétale très généralisée dans le pays. Avis défavorable.

Il s'agit ici d'écrire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme infertiles. Vous dites, monsieur le rapporteur, que les Français sont très favorables à l'extension de la PMA aux couples de femmes, mais tout dépend de la façon dont on leur pose la question. Si vous leur demandez si des femmes en couple ont le droit d'avoir un enfant et d'être heureuses, ils répondront tous oui la main sur...