Interventions sur "PMA"

Je ne pense pas que vous ayez défendu votre sous-amendement, qui visait à interdire l'accès à la PMA aux personnes ayant changé de sexe à l'état civil. Mon avis est très défavorable, car je suis contre la transphobie. Je suis sûr que vous n'êtes pas favorable, vous non plus, à une telle discrimination.

Vous allez encore me reprocher de ne pas défendre mon sous-amendement, monsieur le rapporteur, mais je tiens à vous répondre : l'opposition à la PMA pour les transgenres n'a rien à voir avec la transphobie ! C'est comme si vous disiez que je suis homophobe parce que je suis opposée à la PMA pour les couples de femme. C'est ridicule ! Je trouve même cela insultant et injurieux. Pouvons-nous débattre sereinement de ces questions ? Mon sous-amendement CS1136 vise à supprimer la possibilité pour les couples de femmes ou les femmes seules d'accéd...

En première et en deuxième lectures, nous avons un peu fait l'impasse sur la question de l'extension de la PMA aux femmes seules. Si nous rétablissons le texte tel que le rapporteur le propose, la société créera ab initio des enfants privés d'un de leurs deux parents, ce qui n'est pas anodin. Nous devons avoir un débat à ce sujet. Une telle évolution est-elle conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant ? Peut-on apporter des garanties, et pas seulement sur le plan matériel ? Ne risque-t-on pas de m...

...us en sommes nous-mêmes à notre cinquième analyse, et nous avons abordé ad nauseam la question de la femme seule. Si certains estiment qu'elle n'a pas été discutée ici, c'est qu'ils ont besoin de se faire soigner les oreilles ! Nous en avons parlé chacune de ces cinq fois, de façon très prolongée, et nous avons toujours dit qu'il ne fallait pas confondre les femmes seules qui demandent une PMA avec les familles monoparentales subies ; ce n'est pas la même chose. Lorsqu'une femme seule demande à accéder à la PMA, on s'assurera des conditions dans lesquelles les choses se passent. Je rappelle qu'en Belgique, qui a précédé la France de vingt ans en la matière, 30 % à 35 % des femmes seules formulant une telle demande sont déboutées par l'équipe clinicobiologique et les obstétriciens comp...

L'extension de la PMA risque de déboucher sur une pénurie de gamètes. Vous l'aviez vous-même relevé lorsque vous étiez rapporteur de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique : « Le don de gamètes est aujourd'hui tout juste suffisant pour répondre aux besoins de l'AMP dans le cadre actuel ; le risque de pénurie pourrait représenter un obstacle pratique à l'élargissement effectif des i...

Il vise à réserver la PMA à un couple formé d'un homme et d'une femme et répondant aux conditions prévues au II de l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Il convient de rappeler ici que, dans son arrêt du 28 septembre 2018, le Conseil d'État, qui est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, a jugé que des situations différentes au regard de la procréation justifiaient des décisions différentes. Je l...

... politique familiale est pour l'essentiel tournée vers les familles monoparentales. Voilà ce qui ressort de l'observation du terrain, clinique si je puis dire. Monsieur le rapporteur, vous opposez les familles monoparentales choisies et celles qui subiraient cette situation. Or, je vous le répète, il y a des femmes qui choisissent de divorcer, de vivre seules, indépendamment de la question de la PMA. La distinction que vous opérez n'est donc pas pertinente de ce point de vue.

Nous partageons tous l'objectif de consacrer 50 % de l'APD aux PMA en 2025, bien évidemment. Mais les PMA ne se situent pas qu'en Afrique, il y en a dans d'autres continents, notamment en Asie. La stratégie de la France, eu égard à nos relations, nos liens et notre proximité géographique, vise à axer notre aide sur le continent africain, notamment le Sahel. Nous prévoyons de faire en sorte que 75 % de nos dons aillent aux dix-neuf pays pauvres prioritaires. Nous...

Ce débat passionnant illustre l'intérêt du Parlement lorsqu'il se saisit de sa fonction de discussion et de vote. Je crois que tous les pays pauvres prioritaires sont des PMA. Notre aide publique au développement, c'est notre force dans ces pays. La moitié des pays pauvres prioritaires font partie de ma circonscription des Français de l'étranger, et je constate que d'autres pays souhaitent intégrer cette liste, tels la Sierra Leone et le Liberia. Comment pourraient-ils y être intégrés, pour bénéficier aussi de notre aide publique ?

...runteurs apparaissent parmi les principaux bénéficiaires, ce qui n'a pas de sens puisque le prêt sera remboursé. J'ai essayé de cumuler les montants d'APD reçus pendant trois ans, de 2016 à 2018. Il apparaît que les premiers bénéficiaires sont la Turquie, le Maroc, l'Inde, le Cameroun, la Colombie, l'Éthiopie et le Nigeria. On ne trouve pas un seul pays parmi les pays pauvres prioritaires ou les PMA ! Depuis la définition des pays prioritaires par le CICID de 2018, l'allocation de notre aide a-t-elle beaucoup changé ? Par ailleurs, je suis d'accord avec le secrétaire d'État, il faut savoir ce que nous retenons au sein de l'APD. L'écolage ou les politiques d'asile et d'immigration, dont bénéficient des nationaux des PMA, ne doivent pas y figurer. Il me semble complémentaire de prévoir que l...

Quand on confronte vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, aux éléments dont on dispose, on se dit qu'il y a forcément quelqu'un qui se trompe. Comme ce n'est pas vous, c'est nécessairement nous… Cela dit, j'ai sous les yeux des notes émanant de grandes organisations œuvrant pour le développement. Or j'y lis que l'APD à destination des PMA a reculé de 26 % depuis 2015, passant d'un quart à moins d'un cinquième. Si j'ai bien compris, vous nous dites que nous sommes plutôt aux alentours de 50 %. Quoi qu'il en soit, une part significative de l'aide au développement doit être accordée aux pays les moins avancés.

Il faudrait séparer ce qui est de l'ordre du prêt et ce qui est de l'ordre du don. L'augmentation en proportion de la part de l'APD consacrée aux PMA ne peut pas passer par des prêts, sauf à accroître encore leur endettement. Si l'on fait cette distinction, on s'aperçoit que les amendements sont satisfaits : les dix-neuf pays prioritaires sont parmi les mieux dotés.

...ndements ne viennent pas seulement de nous : ils sont inspirés par Oxfam et par la Coordination Solidarité urgence développement (SUD), c'est-à-dire par des gens qui travaillent au quotidien sur ces questions, qui les suivent de près au quotidien, encore plus que nous. Enfin, je ne vois pas de contradiction entre ces amendements, qui visent à affecter 50 % de l'aide publique au développement aux PMA, et l'objectif que vous rappeliez, à savoir attribuer les deux tiers des dons aux PPP. Je ne retirerai donc pas l'amendement dont je suis signataire.

Encore une fois, je ne vois pas où se trouve la contradiction. Nous pouvons aider à la fois le Maroc et Madagascar. Toutefois, le second est beaucoup plus pauvre que le premier. Nous pourrions trouver un accord sur le sujet. Monsieur le secrétaire d'État, avons-nous augmenté, au cours des trois dernières années, notre aide à destination des PMA ? Si oui, dans quelle proportion ? Nous voulons flécher l'aide vers les pays les moins avancés ; je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible. Cet objectif peut certainement être concilié avec ce qui est écrit par ailleurs dans le texte.

Il n'est pas vrai de dire que les deux objectifs sont contradictoires. Les PPP sont un sous-ensemble des PMA. Dire que l'on consacre les deux tiers des dons bilatéraux aux PPP, c'est très bien, et on ne peut que l'approuver, mais cela n'empêche pas de fixer un objectif complémentaire, en l'occurrence affecter 50 % du total de l'APD aux PMA, soit 15 à 17 milliards. Ce n'est qu'une manière d'affirmer davantage la volonté de réallouer notre aide aux pays les plus pauvres. Par ailleurs, les dons bilatéraux...

...rticle 1er, nous pouvons y recopier les trois alinéas que j'évoquais : un autre amendement avait un objet comparable. Mais si nous abordons la question à deux endroits différents, nos successeurs, dans dix ans, auront encore plus de mal que nous n'en avons à reconstituer les choses, car le Gouvernement produira deux rapports distincts : dans l'un il montrera qu'il a bien alloué 50 % de l'aide aux PMA, et dans l'autre il rendra compte de la mise en œuvre du CPG.

...era peut-être le cas. Je comprends, monsieur Herbillon, que l'exercice soit un peu frustrant, car ces amendements semblent de bon sens, mais il n'est pas possible de les concilier avec le CPG. Le texte fixerait des objectifs sinon contradictoires, en tout cas dissonants. Vous disiez que l'objectif devait concerner des dons et non des prêts. Or, on pourrait tout à fait consacrer 50 % de l'APD aux PMA en augmentant la part des prêts. Ce faisant, votre objectif ne serait pas atteint, tandis que le CPG prévoit 80 % en dons pour les pays pauvres prioritaires. Autrement dit, les amendements constitueraient un recul. L'objectif est bien de cibler les pays les plus vulnérables. À cet égard, je vous sais tous attachés à ce que la France élabore une stratégie et fixe des priorités, et j'entends souve...

Pourra-t-on distinguer clairement les aides destinées aux PMA, aux pays prioritaires, disposer de détails sur la nature des interventions ?

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre l'ensemble des établissements susceptibles de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes en incluant dans le dispositif les centres privés à but lucratif. Ces derniers ont actuellement des agréments délivrés par les agences régionales de santé lorsqu'ils pratiquent des actes liés à la PMA – procréation médicalement assistée – , y compris l'utilisation des gamètes, et ils réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro sous prescription médicale. Je rappelle qu'ils appliquent des tarifs conventionnés, donc sans dépassement d'honoraires. Aujourd'hui, il y a une rupture d'égalité sur le territoire parce que le maillage des centres de PMA est inégalement réparti, ce qui a bien sûr d...

Les centres à but lucratif qui pratiquent l'autoconservation dans le cadre d'une prescription médicale sont soumis à un agrément de l'ARS. Ils font l'objet d'une surveillance qui prémunit contre les risques de dérive. Le déficit d'offre sur le territoire métropolitain contraint les couples à attendre cinq ans avant de pouvoir pratiquer une PMA. En l'absence de prescription médicale, ceux-ci doivent se rendre à l'étranger pour obtenir l'autoconservation des gamètes. Il ne s'agit pas d'introduire de la concurrence, mais d'éviter un déplacement à l'étranger et de donner la possibilité à tous les couples d'assurer la conservation des gamètes. Conformément à la demande du rapporteur en commission, l'amendement précise que les établissement...