Interventions sur "PMA"

Ne transformez pas mes propos ! Je vous invite à rencontrer les associations Origines et PMAnonyme, et à lire les témoignages qu'elles ont publiés dans plusieurs livres très intéressants. Je répète avec une grande certitude ce que j'ai dit tout à l'heure : la souffrance éventuelle tient à l'absence non pas de lien de parentalité, mais de récit génétique. Les intéressés sont heureux de leurs parents ; cela ne modifie pas leurs relations familiales. L'enjeu est non pas familial, mais indiv...

Monsieur le rapporteur, c'est bien le sujet. Vous semblez vouloir ignorer qu'étendre la PMA aux couples de femmes et l'étendre aux femmes seules sont deux choses différentes. Je rejette l'une et l'autre, mais il faut tout de même se rendre compte que les deux ne sont pas de même nature. Un couple de femmes possède une forme d'altérité qui n'existe pas avec une femme seule, sans compter l'effet de surinvestissement qu'évoquent les psychologues. Une femme peut se retrouver à un moment ou ...

...rche ? Je répète que la loi « grand âge » risque de ne pas voir le jour, alors que nos aînés souffrent actuellement, qu'ils vivent dans des conditions lamentables. Ils sont vivants, ils sont là mais cela n'a pas l'air de toucher la majorité. Le remboursement à 100 % ne doit s'appliquer qu'aux AMP réalisées pour raisons médicales. La prise en charge par la solidarité nationale de l'extension à la PMA pour toutes n'est pas opportune.

Les techniques de PMA causent des désordres médicaux et accroissent les risques pour les enfants et les femmes. Aussi le sous-amendement vise-t-il à insérer après l'alinéa 46 : « Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et les femmes soumises à un parcours de procréation médical...

...eu que l'on regarde l'enfant comme il est, pour ce qu'il est, avec le respect qui lui est dévolu. Sa famille peut être très diverse, cela ne nuit aucunement à son épanouissement. C'est pourquoi nous voulons introduire cette idée qu'il n'y a aucune discrimination entre les enfants et que tous sont égaux. Je m'élève donc très fermement contre vos sous-amendements. Quelle vision apocalyptique de la PMA ! Nous n'écrivons pas du Zola ! Nous écrivons le devenir d'enfants qui vont être épanouis, heureux, bienveillants et qui vont faire la France de demain. J'ai confiance en eux et je ne partage pas votre vision négative. Avis très défavorable.

Ces amendements ont trait à la question sensible des embryons surnuméraires, dont la France possède un stock important. Il faut informer le couple ayant eu recours à la PMA de leur devenir et tout faire pour éviter que ne grossisse un stock qui pose d'importantes questions éthiques. Autrefois, on ne pouvait pas conserver les ovocytes ; demain, cela sera peut‑être possible, pour éviter la constitution de stocks trop importants d'embryons surnuméraires.

Hier, monsieur le rapporteur, vous avez cité l'exemple belge, dans le cas des demandes de PMA par une femme seule : si les entretiens psychologiques préalables attestaient que la femme était trop fragile, que l'enfant était espéré dans un but de réparation, ils permettaient d'éviter une PMA préjudiciable à l'enfant. Or, si je me souviens bien, lors des précédentes lectures, l'évaluation psychologique a été supprimée au bénéfice d'une équipe clinicobiologique dont on ne sait pas de qui ell...

L'intervention du notaire a été prévue pour les couples hétérosexuels sollicitant une PMA, à la satisfaction générale, semble-t-il, puisque je n'ai pas connaissance de quelconques difficultés. Si nous prévoyions l'intervention du juge pour les couples homosexuels ou pour les femmes seules, cela voudrait dire que l'on estime qu'un certain type de famille causerait plus de soucis. Les mêmes conditions prévalent pour tous les couples et les femmes seules. Il n'y a pas de raison de penser...

Ce sous-amendement vise à ce que ne soient pas prises en charge les PMA des assurés qui ne sont pas atteints d'une pathologie altérant leur fertilité, en vertu du contrôle du déficit de notre assurance maladie. Permettez-moi de revenir un peu en arrière. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que vous répondiez à presque toutes nos interrogations, mais vous n'avez pas répondu à ma question sur la discrimination que vous instaurez. Au nom de quoi privez-vous certains e...

Notre ambition n'est pas que tous les enfants aient un père identifié. Depuis Napoléon, le père, c'est le mari. Or beaucoup de femmes ne sont pas mariées et beaucoup d'enfants n'ont pas forcément de père. Certains pères reconnaissent l'enfant, d'autres non. Il existe, parmi toutes les procréations actuelles, la possibilité de naître sans père, que ce soit par PMA ou par procréation naturelle. Il n'est pas dans notre intention de faire en sorte que tous les enfants puissent retrouver un père sous une forme ou une autre. Je ne suis évidemment pas du tout favorable à votre sous-amendement. Si vous craignez que les nouvelles dispositions ne menacent l'assurance maladie, sachez que cela représente 0,007 % des dépenses votées en 2020 et 5 % du coût actuel de l...

La PMA telle que vous l'instituez n'a pas de valeur thérapeutique, puisque ces couples ne peuvent, de toute manière, pas avoir d'enfant. Ce n'est pas un geste médical en lui-même. Or le rôle de la sécurité sociale est de prévenir, de protéger et de soigner. Il faudrait que vous nous donniez un peu plus de précisions sur le fait que l'on aurait accès à la PMA sans infertilité avérée. Actuellement, elle e...

Le remboursement de l'AMP doit être réservé aux cas où elle est effectuée sur des critères médicaux. On ne peut pas tolérer des PMA de complaisance, au risque de créer un appel d'air ! À ce compte-là, tout le monde aura recours à la PMA et nous allons nous retrouver avec une inflation des dépenses d'assurance maladie. Pour du soin, il doit y avoir une prescription médicale.

Il s'agit de supprimer l'intitulé du titre Ier, dont la formulation paraît trop large. Nous sommes défavorables à l'élargissement de l'accès aux technologies disponibles en matière de procréation médicalement assistée (PMA), d'autant que, contrairement à ce qu'il indique, un tel élargissement s'affranchit de nos principes éthiques. L'accès à la PMA doit être réservé aux couples formés d'un homme et d'une femme, car il est primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant d'une filiation crédible. C'était, du reste, la position du précédent Comité consultatif national d'éthique (CC...

...oits de l'enfant du 20 novembre 1989, selon laquelle « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », et la Cour européenne des droits de l'homme l'a intégré aux critères d'appréciation du droit au respect de la vie familiale. Pouvoir accéder à une filiation crédible est une marque indiscutable de ce même intérêt supérieur. Or elle est déniée par l'élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. La loi relative au mariage pour tous comprenait un volet consacré à l'adoption. Il ne s'agit pas de dénier aux couples homosexuels la présence d'un enfant mais simplement de ne pas élargir la PMA parce qu'elle prive l'enfant d'une filiation crédible.

...e comme ses parents. Or en première et en deuxième lecture, vous êtes allés sur des chemins, comme la réception des ovocytes de la partenaire (ROPA), qui montrent bien que cette loi cherche à s'affranchir totalement de la vraisemblance biologique. Lors des auditions, des philosophes, des sociologues ainsi que l'ancienne garde des sceaux, Mme Belloubet, ont affirmé, pour justifier du recours à la PMA pour les couples de femmes ou pour les femmes seules, qu'il s'agissait d'une loi capitale qui visait à changer de civilisation. C'est précisément cette orientation tout à fait périlleuse que nous contestons, puisque vous niez la dimension biologique de la filiation et de la procréation. Il y a là quelque chose de profondément hasardeux. Monsieur le rapporteur, sur des questions aussi fondamental...

On rediscutera vraisemblablement d'évidences comme la PMA post mortem, la ROPA et beaucoup d'autres. Madame Genevard, s'il y a eu un changement de civilisation, il a eu lieu le jour où la conception a été maîtrisée, où la contraception est devenue rigoureuse et où les femmes ont pu choisir leur procréation. Pour tout le reste, il n'y a pas de tel changement : la PMA, la GPA, tout cela était dans la Bible.

Le sous-amendement vise à rappeler la vocation première de la PMA : répondre à l'infertilité physiologique – et non sociale – d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Il est primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant d'une filiation crédible, ce qui est précisément l'objet de la bioéthique. Tout ce qui est techniquement possible n'est pas éthiquement souhaitable.

Je reconnais que vous faites preuve de constance et de cohérence, madame Genevard – mais j'en ai tout autant. L'objet même de ce texte est de ne pas réserver, de façon discriminatoire, l'accès à la PMA aux seuls couples homme-femme et de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules. Quant à l'argument selon lequel ce serait préjudiciable à l'enfant, c'est une opinion que je respecte, mais qui est contredite par toutes les études rigoureuses, basées sur un suivi jusqu'à 25 ans, lesquelles montrent que ces enfants se développent extrêmement bien et qu'ils ne souffrent d'aucune lacune. Pré...

...le choix proposé en matière de procréation par le présent chapitre du projet de loi me semble trompeur ; cela induit, en outre, qu'il ne peut faire l'objet de contestation. Nous vous saurions gré, monsieur le rapporteur, de permettre au législateur que nous sommes « d'exercer un choix éclairé » sur ce projet de loi qui n'est, comme vous nous l'avez indiqué, qu'une première étape vers la ROPA, la PMA post mortem, plus tard la GPA ou que sais‑je encore. Il me semble qu'on peut difficilement parler encore d'intérêt supérieur de l'enfant ! D'ailleurs, Mme Genevard l'a signalé, votre conception en la matière est à géométrie variable. Quand il s'agit d'adoption, c'est important, mais quand on parle de la justice des mineurs, ça l'est moins ! L'intérêt supérieur de l'enfant change en foncti...

...férez à l'environnement du jeune enfant, qui, dès lors qu'il arrive dans une famille aimante, trouve son environnement parfaitement normal. Je vous invite à considérer l'argument de notre collègue Hetzel : on ne peut pas ignorer qu'un jour, cet enfant deviendra adulte et voudra probablement interroger ses origines. Lors des lectures précédentes, vous nous aviez expliqué que le fait de naître par PMA et d'être élevé par un couple de femmes assurait à l'enfant plus de bonheur, de respect et d'amour que s'il était issu d'un couple hétérosexuel. Vous avez dit que les enfants étaient plus ouverts, plus épanouis. J'observe que vous avez infléchi ce discours, et vous avez eu raison car rien ne peut démontrer une telle affirmation. Enfin, vous faites référence à des études que vous qualifiez de rig...