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... les enfants. Nous avons tous le désir que ce texte crée des droits nouveaux, qui soient source d'une véritable égalité. Vous avez également évolué, madame la garde des sceaux, puisque cet article prévoyait, à l'origine, la création d'un nouveau mode d'établissement de la filiation, que vous aviez appelé « déclaration commune anticipée de volonté », exclusivement applicable aux enfants nés d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femmes. De nombreuses critiques ont été formulées par des associations et par des universitaires, et vous avez déposé un amendement, qui a été adopté en commission, visant à réintégrer la filiation des enfants nés d'un couple de femmes au sein du titre VII du livre Ier du code civil. Ce rattachement au titre VII est évidemment plus pertinent que la création d'un m...
...e à notre assemblée un texte élaboré par itérations en commission. Une fois n'est pas coutume, mes chers collègues, notre discussion échappe aux clivages partisans habituels. Il y a, sur chacun des bancs de cette assemblée, des personnes qui soutiennent la rédaction actuelle de l'article 4 et d'autres qui lui sont défavorables. De même, certains de nous sont fermement opposés à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes tandis que d'autres la soutiennent sans réserve. Quant aux amendements de suppression déposés par certains de nos collègues, notamment Mme Annie Genevard, M. Xavier Breton et M. Patrick Hetzel, j'y vois une opposition forte à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Toutefois, mes chers collègues, je veux aussi saluer l'esprit de responsabilité dont vous faites preuve : cer...
Notre collègue vient de le rappeler, la nouvelle rédaction de l'article 4 est issue d'un amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale. Cela montre pour le moins que le Gouvernement n'a peut-être pas pris la mesure de tous les bouleversements qu'introduit dans le droit de la filiation son désir d'ouvrir aux femmes seules ou en couple avec une autre femme l'accès à la PMA. L'inclusion des nouvelles dispositions dans le titre VII du code civil et vos déclarations, madame la garde des sceaux, tendent à banaliser ce nouveau mode de filiation, ce qui est plutôt malheureux. En effet, il repose principalement sur la volonté, reléguant le lien charnel au second plan. En particulier, alors que les membres du Gouvernement n'ont habituellement que le mot de parité à la bou...
En conclusion, cette nouvelle proposition montre l'embrouillamini vers lequel nous nous dirigeons et dont les conséquences sur les relations humaines fondamentales seront tout à fait nocives. Le vrai enjeu de tout cela n'est pas l'ouverture de la PMA à certaines catégories de la population, mais le bouleversement, inédit dans l'histoire de l'humanité, du mode de filiation. Du reste, M. Mélenchon, avec lequel nous sommes par ailleurs en profond désaccord, a insisté sur le fait que vous élaborez une nouvelle filiation ; de manière très cohérente, son groupe la souhaite et la revendique, mais de manière tout aussi cohérente, nous ne la souhaiton...
...nitio a conduit des États à prévoir la possibilité de trois ou quatre parents, comme dans le code de la famille de la Californie et dans le family law act de la Colombie-Britannique. Est-ce cela que nous voulons, mes chers collègues ? Ne crée-t-on pas de facto des inégalités entre les enfants, certains étant privés volontairement de père ? N'ont-ils pas, eux aussi, droit à un père ? En ouvrant la PMA aux femmes seules, ne prive-t-on pas d'autres enfants d'une double filiation ? N'y a-t-il aucun préjudice pour ces enfants ? Ces dérives sont contraires à l'intérêt de l'enfant, dans la mesure où elles vont déstabiliser et fragiliser la filiation censée le protéger. Pour éviter cela, je vous propose de supprimer l'article 4.
Au-delà de ces amendements de suppression, permettez-moi aussi de répondre aux orateurs inscrits sur l'article. Cela posera les bases pour la suite de nos débats. J'entends l'émotion que suscite cette rédaction de l'article 4, qui tire en effet les conséquences de l'article 1er ouvrant la PMA aux couples de femmes en intégrant les règles de la filiation homoparentale dans le code civil. Je comprends l'émoi manifesté sur divers bancs car c'est un pas que l'on franchit, mais nous le faisons en douceur, c'est-à-dire sans réformer la totalité du titre VII du code civil – cela nous est d'ailleurs reproché par certains, tandis que d'autres nous reprochent d'être trop audacieux en créant un ...
...ilement soutenable lorsqu'ils en ont été privés. Vous voulez faire reposer la filiation des enfants sur la volonté des adultes, mais le projet parental la rend plus fragile ! De nombreuses questions se posent, qui sont lourdes de conséquences. Comment traiter, par exemple, le cas du changement d'avis ? On voit se développer, aux États-Unis, le marché du rehoming, avec la vente d'enfants issus de PMA qui ne donnent plus satisfaction à leurs parents ! Voulons-nous de cela, mes chers collègues ? Il y a là le risque d'une volonté versatile. Comment traiterez-vous le cas d'un parent qui invoquera un vice de consentement et déclarera qu'au moment de la reconnaissance, il a été forcé ou qu'il était inconscient des conséquences de sa décision ?
Cette réforme de la PMA – la procréation médicalement assistée – est-elle, au fond, une révolution, ou, comme le prétend la majorité gouvernementale, pas une si grande révolution que ça ? Il ne s'agit pas d'ailleurs seulement de nous mettre d'accord. Ce projet de loi semble s'inscrire dans un processus de nature révolutionnaire, mais cela a commencé avec l'ouverture de mariage aux couples de même sexe et la PMA, et déjà...
Au-delà de cette question – des modifications ont déjà été effectuées en Allemagne compte tenu des prolongements survenus ces dernières années avec notamment la PMA ou les FIV, les fécondations in vitro – , ce que vous nous proposez aujourd'hui correspond à une négation complète du droit de la filiation, au nom d'une égalité qui n'a pas lieu d'être. Personne ne nie l'intérêt, l'amour ou la volonté manifestés par un couple de femmes qui souhaitent avoir un enfant. Et, même si nos points de vue divergent, personne ne conteste la possibilité d'avoir des enfants...
J'ai entendu tout à l'heure des choses qui me mettent un peu mal à l'aise. Vous avez parlé, monsieur Di Filippo, monsieur Gosselin, de la négation de la biologie. Soyez prudents quand vous parlez de négation de la biologie, de filiation biologique, ou dite « biologique », à propos de PMA pour des couples homoparentaux. N'oubliez pas, quand même, qu'avant l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, elle existait pour les couples hétérosexuels, pour lesquels une filiation particulière était déjà prévue par notre code, filiation qui n'est pas fondée sur le fameux lien de sang que vous avez évoqué.
...spose : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » Cette hypothèse d'une recherche en paternité visant le donneur comme géniteur n'existait donc pas pour les couples hétérosexuels pratiquant une PMA ; elle n'existera pas plus demain pour les couples de femmes ou les femmes seules qui en pratiqueront une. Cette question n'est pas dans le droit : le législateur de 1994 l'a traitée et évacuée, et ça se passe très bien. Sur ce sujet, on n'a pas de contentieux, pas de situations conflictuelles ! Rassurez-vous donc : la filiation hétérosexuelle du père fondée non sur la biologie, mais sur l'acte ...
Nous interpellerons à notre tour Mme la garde des sceaux lors de l'examen de nos propres amendements, dont l'esprit rejoint celui de notre collègue Fuchs. Je ne comprends pas l'argument selon lequel on ne peut pas transposer le mode actuel aux couples de femmes. En effet, un couple hétérosexuel ayant recours à la PMA n'est pas soumis à la procédure de reconnaissance anticipée que vous proposez, alors même que la filiation n'est, dans ce cas, pas fondée sur la vraisemblance biologique puisqu'il est fait appel à un tiers donneur. Nous présenterons plusieurs amendements destinés à simplifier, tant au regard de la sécurité juridique de la filiation que des procédures d'établissement de celle-ci, le système actue...
Les députés du groupe Socialistes soutiennent l'amendement de M. Fuchs, similaire à leur amendement no 2026, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. Une différence dans les modes d'établissement de la filiation n'emporte pas une hiérarchie entre les deux parents. Dans les couples hétérosexuels, en cas de PMA, les modes sont distincts sans que pour autant la mère soit considérée comme supérieure au père. Le droit commun doit s'appliquer aux couples de femmes. Ce que vous jugez inappropriée, madame la garde des sceaux, nous semble être la meilleure solution.
Tout en étant hostile à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, on peut comprendre votre souci d'établir un lien de filiation à l'égard de la mère qui n'accouche pas aussi fort qu'à l'égard de celle qui accouche. Dès lors que le droit à la PMA leur serait reconnu, il est légitime que la femme n'ayant pas accouché souhaite que son lien de filiation avec l'enfant soit intangible. En revanche, du point de vue légistique, dirais-je, on ne ...
En réalité, le texte procède à une simple modification. L'article 310 du code civil dispose déjà : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Mais dès lors que la PMA est ouverte aux couples de femmes, il faut pouvoir considérer tout le monde pour établir la filiation. Il me paraît beaucoup plus clair de faire de ces dispositions un article principiel, car le sujet suscitait bien trop de débats. Cela permet, en outre, de regrouper tous les enfants. Il me semble vous avoir entendu dire, pour justifier la suppression de l'article, …
Nous abordons de nouveau une question sensible. Je peux comprendre les questions d'enfants nés de procréation médicalement assistée – PMA – avec donneur ; je peux comprendre une quête qui est celle, sans doute, de chacun d'entre nous, une quête au cours de laquelle nul n'obtient toutes les réponses qu'il attend et qui peut être un moteur puissant d'histoires personnelles, une quête qui peut s'assouvir de tant de façons. Mais cela soulève pour nous de nombreuses interrogations. Je tiens à redire mon attachement à l'anonymat du don ...
...ut imaginer que, lorsqu'un enfant issu d'un don, une fois majeur, le souhaitera, l'on interroge le donneur. On sait gérer, déjà, cette situation en France. Vous avez eu raison de rappeler, monsieur Dharréville, que le don est altruiste. Non seulement l'Assemblée respecte les donneurs, mais elle les remercie, comme la France entière. Et, parce que nous respectons infiniment le don et ce qu'est la PMA, parce que nous ne faisons aucune confusion avec la vraisemblance biologique, parce que nous ne voulons pas faire naître d'illusions, nous n'avons pas peur d'assumer le fait que certains enfants puissent avoir accès à une partie de leur récit génétique, et non de leur récit familial. J'émets un avis défavorable sur l'amendement.
... petits morceaux ! Je pense évidemment aux couples homosexuels – j'évoquerai ultérieurement les couples hétérosexuels, qui sont également engagés, collègues, par la décision que vous aurez à prendre. Ne tournons pas autour du pot : nous reconnaissons la filiation d'un enfant qui a deux parents du même sexe ! Une première préoccupation est exprimée par certaines associations d'enfants issus d'une PMA, qui font état de la souffrance que représente pour eux l'ignorance de leurs origines. Il n'est nullement dans mes intentions ni dans celles de mes amis de discuter cette souffrance, de la soupeser ou de la comparer à d'autres choses. Cependant, elle ne constitue pas, pour nous, un argument fondant des droits. Les souffrances de l'identité humaine sont innombrables. Elles provoquent parfois des ...
… à renforcer notre position selon laquelle, à partir du moment où l'on autorise la PMA pour une femme seule ou un couple de femmes, on entre dans un champ de difficultés inextricables, notamment, mais pas seulement, du point de vue juridique. Je constate avec intérêt, monsieur Mélenchon, que vous avez fait référence au père, alors qu'il s'agit simplement d'un donneur de gamètes masculins. Vous acceptez que les enfants nés d'une PMA aient accès à des informations non identifiantes,...
L'élément nouveau, c'est qu'il existera une filiation homoparentale, mais la filiation que vous avez qualifiée de « déclarative », au sens où elle résulte d'un acte de volonté, existe déjà pour les hétérosexuels, depuis 1994, dans le cadre de l'AMP. Je vous renvoie, sur ce point, à l'article 311-20 du code civil. Le consentement à la PMA devant notaire rend d'ailleurs cette filiation incontestable et, partant, plus solide que la filiation dite « biologique ». Elle ne peut pas être détruite, sauf si l'on prouve que le consentement a été privé d'effet avant l'insémination ou que l'enfant est issu non pas de l'AMP, mais d'une relation tierce. Cette filiation volontaire, décisionnelle, qui procède de l'engagement d'un homme et d'une ...