Interventions sur "PMA"

... est très différent. Nous laissons le temps aux familles, au cours de la minorité de l'enfant, d'installer un mode de relation avec l'enfant leur permettant, au moment qui leur convient, de dialoguer avec lui à ce sujet. Nous ne tombons ni dans un excès ni dans un autre. Au contraire, nous ménageons parfaitement les équilibres. Nous ménageons celui des parents, qui auront vécu le parcours de la PMA et devront construire leur relation avec l'enfant, à leur façon. Chaque famille aura sa méthode pour aborder le sujet avec lui, et lui parler de son mode de conception, au moment qui sera opportun pour chacun. Nous ménageons également celui de l'enfant qui, devenu majeur, devra répondre à des questions soulevées par son histoire – et non sa filiation, ce qui est très différent – , ainsi que par ...

...ui nous dit que les donneurs sont favorables à la levée de leur anonymat ? Parmi les enfants, certains seront de bons enfants, d'autres seront assez durs. Ceux-ci, une fois majeurs, exigeront – en se fondant sur le présent projet de loi – de savoir qui est leur père biologique, et la Cour européenne des droits de l'homme finira par leur donner gain de cause. Je suis favorable à l'ouverture de la PMA, car il est certain qu'il faut aider les couples qui ne peuvent pas avoir d'enfant. Mais vous ne pouvez pas simultanément ouvrir le droit à la PMA et y mettre des freins. Je répète qu'il faut aider ceux qui veulent donner leurs gamètes à donner davantage.

Ces dispositions sont nouvelles, et il y a peut-être un problème de formulation. Ce qui est prévu, c'est qu'un enfant né d'une PMA puisse choisir, à sa majorité, s'il a besoin de se construire un récit génétique, d'avoir accès soit à l'identité du donneur, soit à des données non identifiantes. Il aura finalement le choix entre trois blocs : données non identifiantes ; données identifiantes ; ou l'ensemble de toutes les données connues. Il est tout à fait possible que certains choisissent de ne recevoir que des données non i...

Afin d'éviter tout risque de consanguinité, il semble primordial que toute personne issue d'une PMA n'ayant pas souhaité accéder à l'identité de son donneur et sur le point de s'unir civilement, puisse vérifier qu'elle n'est pas issue du même donneur que son futur conjoint, sans remise en cause de l'anonymat. Aujourd'hui, l'article L. 1244-6 du code de la santé publique dispose qu'un médecin peut, à la demande du couple, vérifier que les deux personnes ne sont pas issues du même donneur. Cette...

...ovocytes, car vous ne voulez pas que dans vingt ans, votre nom soit dévoilé à l'enfant qui en sera issu. Ne défendez pas ce qui n'est pas défendable ! Je défends avant tout l'intérêt des autres. Si j'ai fait de la politique dans ma vie, c'est parce que je me mets à la place des autres. J'ai mes convictions, mais comme députée et comme médecin, j'en appelle à respecter les autres. Si je défends la PMA, c'est d'ailleurs parce que je me mets à la place des femmes qui ont besoin d'une maternité – car je suis une femme, une mère, un médecin et une députée. Vous invoquez l'intérêt de l'enfant pour justifier la divulgation d'informations sur les donneurs de gamètes. J'accepte qu'un médecin soit autorisé à communiquer à un enfant quelques informations sur son donneur, à la condition absolue qu'il re...

Je soutiens pleinement l'amendement no 2508, qui pourrait ne pas être adopté – auquel cas je me rallierais à l'amendement no 2509 – mais me semble répondre plus précisément à l'objectif recherché. Lors des auditions, nous avons pu constater à quel point, lorsque nous avons légiféré par le passé sur la PMA avec tiers donneur, nous avons privilégié le choix de coller à la vraisemblance biologique plus que l'intérêt de l'enfant à connaître son parcours. Comme chaque fois que l'on fait avancer des droits, on réalise à quel point on peut les faire progresser pour toutes et tous – y compris pour celles et ceux à qui les droits étaient déjà ouverts. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je c...

Je suis quelque peu surpris par cet amendement. Hier, alors que nous débattions de la PMA post mortem, certains de mes collègues s'interrogeaient : qui sommes-nous ? Tout d'abord, je ne crois pas que le rôle du législateur soit de graver dans le marbre des possibilités : soit on autorise, soit on interdit ; une loi qui ne produit aucune coercition, sur le plan juridique, cela m'interroge. Ensuite, avons-nous à nous mêler du fonctionnement des familles ? Cela me semble relativement i...

...ons – tous les membres de la commission spéciale présents ce matin peuvent en témoigner – , la question du secret de famille a été soulevée à plusieurs reprises. L'argument de la vraisemblance biologique, que les couples homosexuels ne peuvent pas soutenir devant l'enfant – toutes les femmes homosexuelles en ont témoigné – , permet en revanche à 75 % des couples hétérosexuels qui ont recours à la PMA de ne pas dire la vérité à leur enfant. Or tous les psychiatres ont été très clairs : les secrets de famille sont délétères. Il a été fait le choix de ne pas graver dans le marbre l'automaticité des déclarations anticipées de volonté – nous y reviendrons – , qui auraient été plus violentes pour les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA qu'un simple conseil qui aide les familles à dire la ...

Vous parlez à quelqu'un qui a soutenu la PMA pour toutes !

...l me semble que nous ne sommes pas là dans le bon registre. Je rejoins également les propos de M. Xavier Breton : une telle mesure constitue une totale immixtion dans la vie privée des Français ! Depuis le début des débats, je ne cesse d'entendre le rapporteur, mais également la majorité de manière générale, nous dire qu'il faut faire confiance aux femmes, aux couples qui vont avoir recours à la PMA. Là, vous n'êtes absolument plus dans la confiance ! Vous êtes dans l'ingérence dans les affaires des Français. Vous voulez leur expliquer comment faire avec leurs enfants et à quel moment il leur faut expliquer à leurs enfants qu'ils sont nés d'une PMA.

Faites confiance aux couples qui vont avoir recours à la PMA et laissez-les gérer leur vie familiale et leur foyer comme ils l'entendent !

...aire. Nous sommes dans une démarche d'accompagnement, et pas seulement des parents. Je trouve très intéressant que l'on prévoie une incitation à cet endroit de l'article 1er, et pas seulement dans l'article 3 sur l'accès aux origines, parce que nous sommes aussi dans une relation entre les parents et le personnel soignant. Or que nous a-t-il été rapporté lors des auditions ? Que pour toutes les PMA, pendant des décennies, le personnel médical disait aux familles hétérosexuelles : surtout, ne dites rien ! N'en reparlez jamais, ni entre vous ni à vos enfants ! À une époque, le tabou a été invité par le milieu médical dans une société où l'infertilité était mal vue. À présent, cela change et nous en sommes collectivement fiers. L'État n'organise plus le secret des familles : en commission, n...

...res objectifs permettant de justifier le refus d'une demande. Un référentiel national permettrait d'éclairer davantage ces décisions des professionnels et de les fonder sur des éléments objectivés. Il permettrait en outre de renforcer l'harmonisation des pratiques et de lutter contre une forme de vagabondage des demandes qui a été évoquée tout à l'heure. Dans le contexte actuel d'extension de la PMA à toutes les femmes, il est d'autant plus nécessaire de revoir les critères d'évaluation. Il ne s'agit pas de contraindre les équipes, mais de leur fournir un outil d'appui et de cadrage. Rien n'étant fixé de façon définitive, cet outil serait révisé régulièrement. En tout état de cause, il renforcerait l'harmonisation des pratiques et concourrait à leur mise en oeuvre.

Il est défavorable. L'intention est certes louable, mais il y est déjà répondu par l'Agence de la biomédecine et les recommandations de bonnes pratiques. Un encadrement plus strict pourrait avoir des conséquences néfastes que ne souhaite sûrement pas Mme Tamarelle-Verhaeghe, mais qui empêcheraient le fonctionnement des centres de PMA. L'expérience de l'Agence de la biomédecine la qualifie tout à fait pour ce rôle, sans qu'il soit nécessaire de cadenasser le dispositif.

Je crains d'avoir été mal comprise. Il ne s'agit nullement de cadenasser ou de verrouiller le dispositif face à des situations très complexes et spécifiques. Permettez-moi de revenir sur les propos de M. le secrétaire d'État. La candidate à la présidence de l'Agence de la biomédecine m'a elle-même confirmé que l'ouverture de la PMA à de nouveaux cas nécessiterait une révision des critères d'évaluation et de cadrage. J'ai rédigé cet amendement suite à l'audition des équipes des CECOS, qui soulignent elles-mêmes que les décisions diffèrent d'un centre à l'autre – ce qui induit un risque de vagabondage. Il ne s'agit pas de mettre ces équipes sous contrainte, mais au contraire de mettre à leur disposition un outil de référence ...

...ssion, les nos 912 et 916, à son profit car il m'apparaît meilleur. Le projet de procréation d'une femme seule ou d'un couple de femmes relève d'un désir personnel, même si vous le qualifiez de projet parental – souvenez-vous du fameux amendement voté par le président Ferrand tout seul. L'assistance médicale qui leur est nécessaire n'a aucun lien avec leur état de santé, alors qu'actuellement la PMA sert à résoudre un problème médical, celui de l'infertilité. Vous êtes donc en train de changer profondément le statut de la médecine et l'utilisation des fonds publics qui lui sont consacrés. Ce n'est pas à la collectivité, par le biais de l'assurance maladie, de prendre en charge la réalisation du désir d'enfant de femmes qui ne souffrent pas d'infertilité, tout particulièrement dans un context...

Comme l'a dit M. Bazin, et Mme Bonnivard par procuration, la volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d'un désir personnel sans lien avec la volonté de résoudre un problème d'infertilité médicalement identifié. Ce n'est donc pas à la collectivité, à travers l'assurance maladie, de supporter la charge financière qu'implique le remboursement de la PMA pour des femmes qui ne souffrent pas d'infertilité.

... l'instrument du projet d'une femme ou d'un couple, hétérosexuel ou composé de deux femmes. Si solidarité nationale il doit y avoir, elle ne peut en aucun cas s'exprimer par le biais de l'assurance maladie. Le rapporteur et le Gouvernement répondront sans doute que l'assurance maladie rembourse aujourd'hui certains actes et produits qui ont peu à voir avec l'acte médical en lui-même. Cependant la PMA étendue n'a plus aucun lien, même ténu, avec la médecine, ni de façon plus générale avec la santé. Si le projet parental doit faire l'objet de la solidarité nationale, celle-ci devrait passer par une autre caisse de l'État, éventuellement celle des allocations familiales, auquel cas il faudrait veiller à assurer l'égalité avec les autres projets parentaux. Mais l'assurance maladie n'a pas vocatio...

Nous arrivons à un autre aspect de ce projet de loi : étendant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, il en étend aussi le remboursement par notre système d'assurance sociale. La question n'est pas neutre dans la mesure où jusqu'à présent, c'était le critère d'infertilité qui justifiait la prise en charge. Pour procéder à l'extension de la PMA, le Gouvernement est obligé de rayer la référence à ce critère tout en demandant à l'assurance maladie, Xavier ...

… et surtout qu'on est en train de franchir une nouvelle ligne rouge en balayant d'un trait de plume la raison – l'infertilité – qui justifiait jusqu'à présent la prise en charge de la PMA par l'assurance maladie. Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Bonnivard, mieux rédigé.