Interventions sur "PMA"

Il vise à conditionner l'extension de la procréation médicalement assistée – PMA – aux couples, homosexuels ou hétérosexuels, mariés, pacsés ou prouvant une vie commune d'au moins deux ans. En effet, dans la rédaction actuelle du projet de loi, le mot « couple » est imprécis et peut renvoyer à de nombreuses situations, comme nous avons pu le voir en commission. À travers cet amendement, la situation matrimoniale, mariage ou pacte civil de solidarité, est utilisée comme qualif...

Ce sujet nous a beaucoup occupés en commission spéciale, donnant lieu à un débat sincère et puissant. J'entends que pour une femme qui vient de perdre son mari ou son compagnon, c'est une douleur supplémentaire d'apprendre qu'elle ne pourra pas utiliser l'embryon issu de leur amour et de leur projet parental. Néanmoins – et c'est ce qui me conduit à m'opposer à la PMA post mortem – il me semble que si nous autorisions cette possibilité, les inconvénients surpasseraient l'intérêt individuel qu'elle peut avoir pour une femme. Ces inconvénients sont de plusieurs ordres. D'abord, l'enfant – dont il faut ici convoquer l'intérêt supérieur – aurait à porter un récit particulièrement lourd puisqu'il poursuivrait la vie d'un père défunt dans le cadre d'un projet parent...

...loi, la proposition de permettre à une femme de poursuivre un projet parental après la perte de son conjoint donne lieu à des positions qui dépassent nos appartenances partisanes. Dans ce domaine, personne ne peut avoir la prétention de détenir la vérité absolue – moi pas plus que les autres. Je voudrais rappeler l'état actuel du droit et les possibilités qui s'offrent à une femme en parcours de PMA qui vient de perdre son conjoint. Après le décès de ce dernier, elle peut faire don de ses embryons à la science, les détruire ou en faire don à une tierce personne. Ce triple choix est singulier : dire à une femme qui vient de perdre son conjoint qu'elle ne peut poursuivre le projet parental, mais que ses embryons peuvent servir à la construction du projet parental d'une tierce personne est quel...

...et difficile à éteindre. Cependant, nous sommes aussi nombreux, du moins quelques-uns, comme nous avons pu le constater hier soir, à penser que la démarche de vouloir un enfant à deux était différente de celle d'en vouloir un toute seule. Notre débat d'hier soir montre que cette question ne rencontre pas l'unanimité. Aussi cet amendement vise-t-il à permettre, dans un premier temps, l'accès à la PMA aux couples, quels qu'ils soient, l'amour n'ayant pas de sexe, puis à l'étendre aux femmes non mariées. Cela respecterait l'esprit du texte : en effet, l'amendement n'enlève aucun droit, tout en offrant la possibilité juridique de faire évoluer distinctement les deux démarches, notamment celle des femmes non mariées, puisque l'absence de discrimination sociale n'est pas certaine aujourd'hui et qu...

...éger d'envies qui ne seraient pas sincères et saines pour son enfant. Aussi serait-ce un vrai progrès de considérer que la femme sera elle-même en mesure de décider si elle poursuit ou non son projet parental après un accident de parcours aussi grave que peut l'être un décès, qu'elle sera capable de prendre cette décision de façon éclairée, moyennant un certain nombre de garde-fous. Autoriser la PMA post mortem reviendrait donc à mes yeux à faire preuve de progressisme, mais aussi à adopter une vision adulte de la femme.

Comme vous le voyez, chers collègues, la PMA pour toutes nous mène à ce type d'impasse éthique. J'observe d'ailleurs qu'il ne faut pas mettre sur le même plan gamètes et embryons ; or l'alinéa 6, lui, mêle les deux. Mais pourrions-nous en revenir à l'intérêt de l'enfant, un enjeu qui a quelque peu disparu de notre débat, en particulier depuis ce matin ?

Si, le jour de l'insémination, le père est mort depuis plusieurs mois, comment l'enfant qui en est issu pourra-t-il s'imaginer et se construire ? N'a-t-il pas le droit absolu d'avoir ses deux parents vivants au moment de l'insémination ? Avec la PMA post mortem, la société va engager des moyens publics pour créer délibérément des enfants orphelins.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais je crains une confusion, dans la mesure où l'amendement respecte bien les deux droits et ne remet en aucun cas en cause l'accès des femmes non mariées à la PMA. Il procède simplement à une distinction juridique entre les couples et les femmes non mariées, afin de pouvoir faire évoluer l'une ou l'autre de ces situations de manière différente, sans enlever l'accès à la PMA à aucun de ces deux statuts. J'entends les arguments sur les femmes non mariées, mais tel n'est pas l'objet de l'amendement. Celui-ci affirme qu'il y a d'un côté les couples et, de l'a...

L'amendement vise à préciser que la PMA est accessible à toutes les femmes bien entendu, mariées ou non, à condition qu'elles soient majeures.

Pour aborder la PMA post mortem, on peut se référer au rapport du Conseil d'État de 2018. La question est évoquée à la page 70. Le Conseil estime que « l'autorisation de l'AMP post mortem semble soulever des difficultés de quatre ordres. » « D'abord, elle permettrait de faire naître un enfant alors que son père est décédé avant même sa conception, s'agissant des gamètes, ou avant le début de sa gestation, s'agissan...

Il n'est donc sans doute pas souhaitable que la loi rende possible de faire naître des orphelins de père. Là aussi, la raison devrait nous amener à un peu plus de mesure. Pour finir, tout ceci est une parfaite illustration de l'effet domino produit par le texte : à partir du moment où l'on étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, se pose la question de la PMA post mortem. C'est pourquoi nous nous opposons à cette extension.

L'alinéa 8 de l'article 1er, qui dispose que les conditions d'âge requises pour accéder à la PMA seront définies par décret, satisfait votre amendement. Avis défavorable.

Étant donné que nous avons ouvert, hier soir, la PMA à toutes les femmes, il me paraît cohérent que les femmes puissent aller jusqu'au bout du projet parental. Et je n'ai pas envie de parler de « PMA post mortem », mais plutôt de « PMA donneuse de vie ». Au-delà d'un souci de cohérence technique, nos débats nous font entendre des témoignages qui sont le reflet de parcours de vie, d'émotions. Chacun va donc pouvoir voter en conscience. Je souhaite ...

...logique au bénéfice d'entretiens avec une équipe pluridisciplinaire – comprenant des sachants, infirmiers, psychologues ou psychiatres – , qui permettront de décider, en pleine conscience, s'il faut accompagner le projet jusqu'au bout – je n'évoque pas la question du délai. Je vous remercie de m'avoir écoutée. Soyez sûr que c'est en pleine conscience que, pour ma part, je voterai en faveur de la PMA porteuse de vie.

...t. Je me réjouis de la sérénité de ce débat dont témoigne l'écoute dont nous venons de faire preuve en entendant le plaidoyer de Mme Wonner. Je me souviens d'un autre débat, à l'époque du gouvernement que dirigeait M. Manuel Valls, durant lequel ce dernier ainsi que tous les ministres présents niaient avec la plus farouche détermination l'éventualité que l'Assemblée puisse un jour discuter de la PMA ou de la gestation pour autrui – GPA. Combien de fois avons-nous entendu ces dénégations ? Cela montre bien que les engagements pris aujourd'hui pour apaiser nos craintes n'empêcheront pas qu'elles deviennent une réalité dans moins de trois ans. Tout le monde est amené, comme moi, à se poser la question suivante : jusqu'où irons-nous dans notre défi à la nature ? N'avons-nous pas payé suffisamme...

Avec ce sujet très sensible, nous sommes sur une ligne de crête. Il faut toutefois rappeler qu'il ne concerne qu'une dizaine de cas en dix ans. Je comprends l'ensemble des arguments présentés, en particulier l'absurdité qu'il y aurait à détruire les embryons de son propre mari ou compagnon pour faire une PMA avec un donneur anonyme. On peut toutefois aussi imaginer que la femme concernée vivra une autre histoire, une autre rencontre, une autre conception. Je m'interroge sur la notion du choix. Comment faire un vrai choix, comment ne pas subir des pressions ? Par ailleurs, je ne suis pas très à l'aise avec l'argument qui tient dans la formule « Soyons progressistes ! » ni avec la notion de progrès da...

Comme je m'en suis expliqué au cours des débats en commission spéciale, j'étais d'abord, par souci de cohérence, favorable à la PMA post mortem, et je m'étais ainsi exprimé dans un rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Cependant, les auditions, les rencontres, les discussions m'ont amené à changer d'avis, et je voudrais vous en exposer brièvement les raisons. Il y a d'abord les problèmes juridiques. Mme la garde des sceaux les a très clairement exposés. Il y a ensuit...

Comme l'a dit ma collègue Annie Genevard, les personnes souhaitant bénéficier de la PMA doivent s'entretenir avec le corps médical. Ces discussions sont une condition, l'accès à la PMA n'étant pas certain. Le changement de rédaction me paraît très opportun.

...ie d'avoir un enfant, fruit de leur amour. Malheureusement, Pierre vient d'apprendre qu'il est gravement malade et qu'il doit subir un traitement lourd qui le rendra stérile. Il prend donc la précaution de congeler son sperme. Ensemble, Catherine et Pierre décident que la maladie et ses risques ne remettent pas en cause leur volonté de se donner un enfant à aimer. Ils entament donc un parcours de PMA. La fécondation in vitro démarre bien, et un embryon, leur embryon, existe. Il ne reste plus qu'à l'implanter chez Catherine, en espérant une grossesse. Mais quelques jours avant l'implantation, Pierre décède. Bien entendu, sa veuve pourrait légitimement décider de passer à un autre projet, ou même d'abandonner, du moins dans l'immédiat, l'idée d'avoir un enfant. La loi lui permet déjà de faire ...

Ce sont elles qui sont les mieux placées pour évaluer l'opportunité de se faire implanter cet embryon qui est aussi le leur. Marquons donc un pas de côté, chers collègues : avec ces amendements, il ne s'agit pas d'encourager la PMA post mortem, mais de laisser à celles qui sont concernées le soin d'en apprécier l'opportunité. Il s'agit, en outre, d'éviter à Catherine de se retrouver dans dix-huit ans face à un jeune adulte élevé dans une autre famille et venu la remercier pour son don d'embryon, alors qu'elle voulait garder cet enfant et que nous l'en avons privé. Adoptons une position d'humilité et soutenons ces amendeme...