Interventions sur "PMA"

Je me réjouis que nous ayons pris le temps de débattre de ce sujet. Quel que soit le résultat du vote – même si j'espère que des amendements favorables à la PMA post mortem seront adoptés – , ce débat aura compté parce qu'il éclaire des opinions variées tout en les enrichissant. Et il sera utile à celles et ceux qui devront à nouveau discuter de ces questions éthiques, sachant qu'elles vont continuer à travailler la société. J'ajouterai plusieurs éléments à la réflexion. Tout d'abord, s'agissant de la question de la mort et du deuil, je rappelle que sa...

La question de la PMA post mortem, qui nous réunit depuis plusieurs heures, est une question éminemment éthique et intime. Je tiens à cet égard à saluer les interventions très dignes et émouvantes que j'ai entendues ; je pense à celle de notre collègue Le Fur. Notre assemblée n'a finalement pas de certitude sur un tel sujet. Il n'est ni naturel ni aisé de concevoir que l'on puisse donner la vie par-delà la mort, ce q...

Tout d'abord, je tiens à saluer la sérénité des débats sur la PMA post mortem. En séance publique comme en commission spéciale, personne n'a cherché imposer sa vérité ; les positions, les doutes et les questionnements de chacun sont respectés. Cela mérite d'être noté. Ensuite, à la lumière des débats que nous venons d'avoir, je serais pour ma part favorable aux rédactions encadrant au mieux ce parcours, et voterai donc en faveur des amendements proposés par M....

La présente série d'amendements vise à instaurer la PMA ad vitam, plutôt que post mortem. Dans une situation qui illustre un point faible du texte – puisqu'il n'y a pas de bonne décision à prendre dès lors que la mort frappe – , je crois qu'il nous faut arbitrer en cohérence. Alors que nous venons, dans un élan de générosité, d'autoriser la PMA pour des familles monoparentales, nous voudrions l'interdire dans ce cas de figure ? J'y vois une très grand...

Par ces amendements relatifs à la PMA post mortem, nous voilà au carrefour de toutes nos interrogations – interrogations qui traversent l'ensemble de nos groupes et qui concernent l'intérêt de l'enfant, la PMA et le projet parental, la PMA pour les femmes seules, le passé défunt et l'avenir qui se profile, la vie avec un possible enfant à naître, et la mort de son parent. Devant ces amendements, il nous faut, en tant que législateurs...

...aines après cette tragédie, un rayon de soleil est réapparu dans la vie de cette jeune femme lorsqu'elle a appris qu'elle était enceinte. Son enfant a aujourd'hui vingt-cinq ans. Il se porte très bien. Il a été élevé avec l'amour de ses parents et de sa mère, et le fait d'être né dans des circonstances tragiques ne l'a pas empêché de mener une très belle vie. Mme la ministre nous explique que la PMA post mortem imposerait de revoir le droit des successions.

Ce qui ramène au problème de la parentalité biologique : je pense que ce concept ne résistera pas à l'analyse de la Cour de de cassation. Le problème fondamental que pose l'ouverture généralisée de la PMA que vous souhaitez, c'est que certaines situations ne pourront jamais s'inscrire dans le droit de la filiation. Pour en revenir au cas de la cour d'appel de Montpellier, cette personne voudra tantôt être mère, et la loi devra accéder à sa demande, tantôt être père, et le droit devra accéder à cette même demande.

..., si on interrogeait les 577 députés, chacun apporterait une définition différente. De la même façon, chacun a un avis personnel sur ce qu'il ferait ou ne ferait pas s'il se trouvait dans la situation que nous évoquons aujourd'hui. Je tiens tout de même à rappeler que nous débattons des cas, très rares, de couples qui, en raison de leur infertilité ou d'un autre motif, décident de recourir à une PMA, dans le cadre de laquelle un embryon est conçu. Accordons-nous tous sur ce point : lors de la conception de l'embryon, les deux parents sont vivants. C'est dans un second temps qu'un accident de la vie peut survenir, alors que l'embryon attend d'être implanté. Cette situation ne concerne que quelques cas.

...e que la personne souhaitait l'adéquation entre son état civil et son identité. Une femme devenue homme à l'état civil, même non opérée, affiche sa volonté d'être un homme : elle ne saurait de ce fait accéder à l'AMP en arguant de sa féminité – il faut être cohérent. Vous souhaitez ouvrir l'AMP aux hommes transgenres. Ce faisant, vous permettez l'ouverture de l'AMP aux hommes. Ce ne sera plus la PMA pour toutes mais la PMA pour toutes et tous ! Nous avons bien compris où vous voulez nous emmener : mais nous ne voulons pas y aller. Si une personne veut être un homme, elle ne peut pas, dans le même temps, vouloir être mère. Sinon, comment empêcherez-vous demain, si la technique le permet, la gestation par un homme ? Comment l'enfant pourra-t-il se construire ? L'amendement soulève une questi...

...uxième point concerne l'intérêt de l'enfant. Ce dernier est prioritaire, mais, pour le connaître, que nous entendions les enfants eux-mêmes, et non les adultes. Martine Wonner a rappelé la parole très rassurante de Françoise Dolto, qui avait professionnalisé l'écoute des enfants. S'agissant de l'embryon lui-même, nos collègues de droite savent bien que leurs prédécesseurs étaient favorables à la PMA post mortem qui donnait un destin à des embryons, et qu'ils ne préconisaient pas leur destruction.

Cet amendement vise à défendre la liberté d'exercer des médecins. Ces derniers peuvent se retrouver face à une demande de PMA qu'ils ne seront pas enclins à accepter. Dans pareil cas, la protection de leur liberté d'exercer leur permettrait d'éviter d'être taxés d'une quelconque discrimination.

Ce projet de loi supprime, en réalité, le critère qui, jusqu'à présent, a toujours prévalu pour les PMA : celui de l'infertilité. Or les médecins, dans le cadre de leur déontologie, considèrent que traiter la question de l'infertilité a du sens et qu'y trouver une réponse est pertinent. Dès lors que, de manière très explicite, ce critère de l'infertilité est supprimé et que nous entrons dans le domaine du choix politique, qui n'a plus rien à voir avec la médecine, il est essentiel que la clause de ...

...ence, ce pour quoi, bien souvent, ils se sont engagés dans une carrière médicale. Ce sont donc également pour des raisons d'apaisement que nous demandons l'inscription de la clause de conscience dans le texte. Je me permets enfin d'insister sur le fait que la clause de conscience est une liberté donnée au médecin et non pas une liberté retirée à quiconque, en particulier à celui qui sollicite la PMA, …

Il me semble indispensable de pouvoir étendre la clause de conscience à la PMA, qui n'est plus réservée aux couples infertiles, mais qui devient sociétale, et de l'étendre à l'ensemble des personnels de santé, comme indiqué dans la résolution du Conseil de l'Europe du 7 octobre 2010, et non aux seuls médecins.

Je souscris aux propos qui viennent d'être tenus et qui sont d'autant plus pertinents qu'il y a une pénurie de médecins. Lorsqu'un médecin choisit d'exercer dans un centre où sont réalisées des PMA, il fait un choix de carrière et un choix de vie. Dès lors, la clause de conscience prévue par ces amendements n'a pas lieu d'être. Il a été question, dernièrement, de la double clause de conscience pour l'IVG. On nous a rétorqué que, si un gynécologue ne voulait pas la pratiquer, c'était son droit. Toutefois, les professionnels qui travaillent dans les services des CHU ou des maternités où les ...

La lecture de cet amendement me laisse un peu perplexe, je ne vous le cache pas, car il ferait interférer, sur le fondement d'une suspicion, des éléments judiciaires à caractère pénal avec la mise en oeuvre d'une PMA. À l'heure où nous ouvrons ce droit à toutes les femmes, nous n'avons pas à nous prononcer sur les éventuels antécédents dont il est question, et partant à judiciariser une décision qui, rappelons-le, doit relever de la liberté de la femme ou du couple. Je ne voterai donc pas l'amendement.

Il ne s'agit pas d'ériger le don en règle absolue, tant s'en faut, puisque nous connaissons les risques que cela comporte. Je rappelle néanmoins que le don que l'on peut appeler « dirigé » existe déjà pour les couples hétérosexuels puisque, dans le cadre d'une PMA, ceux-ci n'ont pas recours aux spermatozoïdes d'un donneur tiers, mais à ceux de l'homme. Dès lors que le projet de loi autorise le double don pour une femme en couple avec une autre, il serait absurde de ne pas autoriser celle qui portera l'enfant à ne pas recevoir les ovocytes de sa compagne.

...r exprimait ainsi ses craintes quant à un possible glissement vers la GPA. Encore une fois, je ne vois pas le risque de glissement vers la GPA dans le projet parental d'un couple. Cependant, nous avons beaucoup parlé de la pénurie du don d'ovocytes dans notre pays. Imaginons un couple comptant un homme transgenre ayant conservé ses ovocytes, à qui nous avons refusé ce matin d'ouvrir l'accès à la PMA, et une femme stérile : ils pourront avoir un enfant à travers le don d'ovocytes ou d'embryons avec tiers donneur, alors même que des ovocytes d'un membre du couple sont disponibles. Il faut débattre de cette question puis la trancher, car nous nous apprêtons, encore une fois, à fermer des portes par manque de cohérence, en confondant le projet parental d'une personne ou de deux personnes indépe...

... – ROPA. Pour ceux qui, dans l'assistance, ne seraient pas encore tout à fait familiers de ce dispositif, je rappelle qu'il peut arriver, pour des raisons diverses comme la maladie ou l'âge, qu'un couple de femmes puisse avoir le souhait ou éprouver la nécessité que l'une d'entre elles fournisse les ovocytes et l'autre porte l'enfant. Il s'agit, dans de telles circonstances, d'ouvrir l'accès à la PMA, l'une des mères donnant ses ovocytes, l'autre portant l'enfant. Nous sommes totalement hors du cadre de la GPA, car on ne peut pas faire de GPA avec soi-même, et hors du cadre du don, puisque les deux femmes étant mères, elles ne peuvent pas se donner les ovocytes ou la possibilité d'accueillir l'embryon. Ce dispositif, tout à fait à part, permet de répondre à différentes difficultés. Cet amen...

Il vise également à supprimer l'alinéa 4. Je souhaite de nouveau que nous nous interrogions. On veut une égalité de traitement, mais on oublie les conséquences d'un chemin difficile : statistiquement, les enfants nés d'une PMA débutent avec une fragilité supplémentaire dans la vie. Lorsqu'un médecin rencontre un cas de traumatisme apparemment accidentel chez un enfant en bas âge, son réflexe premier est de chercher d'éventuels facteurs de risque de maltraitance, quitte à choquer les familles. Or certains de ces facteurs se recoupent avec le parcours de personnes qui demandent l'accès à une PMA. Je ne dis évidemment p...