Interventions sur "PMA"

...emment présentés. En matière de transfert d'embryons, le Conseil d'État a souligné la contradiction qui existe entre l'autorisation de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules et l'interdiction de la procréation post mortem. Le texte qui nous est soumis revêt une double contradiction. D'une part, une femme qui aura perdu son conjoint, partenaire ou concubin, pourra recourir à une PMA réalisée avec les gamètes d'un inconnu, alors même qu'elle disposera, dans le cadre du projet parental que le couple a mûrement construit, d'un patrimoine génétique qui, d'une certaine manière, leur appartient. On imagine la situation très délicate dans laquelle se trouveront ces femmes, soumises à une double contradiction : continuer un projet parental avec un patrimoine génétique différent et, ...

Je ne juge pas la PMA post mortem ; j'y vois simplement une contradiction juridique très forte, d'ailleurs soulignée par le Conseil d'État, dont plusieurs décisions vont dans le sens de l'autorisation. C'est également le cas d'une décision de la Cour de cassation sur un cas survenu à Rennes. Publié en 2011, l'avis 113 du Comité consultatif national d'éthique – CCNE – , qui est très bien étayé, dit qu'il faut l'autoris...

Effectivement, la PMA post mortem doit être encadrée : c'est l'objet de cet amendement. Je voudrais ajouter que nous avons beaucoup entendu parler de projet parental. Or la PMA post mortem peut également être un projet familial. La semaine dernière, j'ai rencontré, lors de l'inauguration d'une école dans ma circonscription, une jeune femme qui avait un bébé âgé de 5 semaines. Elle m'expliquait que ce bébé, né par PMA...

À cause du temps législatif programmé, nous n'avons pas pu défendre longuement les amendements portant sur l'âge des hommes. Je réitère la question que j'avais posée en votre absence, madame la ministre : dans le décret que vous envisagez, l'âge du père – ou du deuxième parent, si l'accès à la PMA est élargi – sera-t-il pris en compte ? Les CECOS ont parfois été confrontés à des personnes ayant sollicité la conservation il y a vingt ou trente ans qui, en dépit de leur âge avancé, demandait à utiliser leurs gamètes. Les praticiens se sont alors trouvés face à des dilemmes.

...et de ces couples. Nous envisageons une situation où le décès arrive juste avant une implantation. Le couple est parfois entré dans le processus deux ans auparavant, placé devant l'impossibilité de réaliser son souhait de fonder une famille : ce n'est pas la veille qu'ils se sont décidés à avoir un enfant. Or un accident de la vie est survenu et le mari est décédé. Un parcours comme celui de la PMA peut être long, lourd et douloureux pour les femmes qui subissent des injections, un déclenchement, des effets secondaires. Tout à coup, le mari décède. Comment peut-on dire à une femme, engagée dans ce long processus, que tout s'arrête brutalement pour elle mais que l'embryon va être donné à la voisine ? Les CECOS étant localisés, l'embryon auquel cette femme n'aura plus accès risque, en effet,...

Mon amendement s'intéresse, après l'âge limite, à l'âge plancher. Les lois de bioéthique doivent poser des limites. L'accès à la PMA doit ainsi être réservé à nos concitoyens dans des situations de détresse – c'est le cas d'un couple hétérosexuel qui souffre d'une stérilité pathologique mais aussi d'un couple homosexuel confronté à une infertilité de fait. De même, l'accès à la PMA pour les femmes seules doit plus précisément concerner celles qui risquent, du fait de l'horloge biologique, de connaître une infertilité imminent...

...collègues qui se sont exprimés – , ce n'est pas tant en raison du nombre de femmes concernées, à savoir une par an en moyenne, que par la haute valeur symbolique qu'aura notre décision. La demande du Conseil d'État était motivée par deux raisons, l'une logique et l'autre pratique. La première est que, lors des révisions antérieures des lois de bioéthique, le législateur avait d'abord accepté la PMA post mortem avant de revenir sur cette décision au motif que cela aurait ouvert la PMA aux femmes seules. Si nous étendons le bénéfice de la PMA aux femmes seules, nous revenons au souhait initial du législateur : autoriser la poursuite du projet parental même en cas du décès du mari. Quant à la deuxième raison, pratique, elle est liée à une décision de justice récente, précédemment évoquée. En ...

L'amendement ne mentionne aucun âge afin de laisser cela à l'appréciation des professionnels. Il était bon néanmoins de rappeler que l'esprit de la loi n'est pas de permettre à une jeune fille de dix-huit ans, sur un coup de tête ou de façon très réfléchie, d'accéder à la PMA. J'entends vos arguments et je retire l'amendement.

...ion suivante : « Parmi les cibles de votre colère, les CECOS occupent une place à part. Pourquoi ? » Il a répondu : « Cela fait trente ans que je me bats contre eux parce que je considère que c'est un lobby qui cache complètement ses pratiques, et influe sur la loi par les relais d'influence qu'ils ont partout. Ils sont pour moi les pionniers du nouvel eugénisme que je déplore. La pratique de la PMA est sans doute la spécialité médicale la mieux contrôlée de France, sauf pour ce qui relève des CECOS et du don de sperme. » « Dans les faits, ils sont les seuls responsables de l'origine génétique de l'enfant puisque les dons sont encore anonymes, et qu'eux doivent bien choisir les donneurs puis apparier chacun avec une receveuse. Sur quels critères ? Personne ne le sait, sauf pour la ressembla...

... retourner contre les femmes. Vous proposez, comme le font certains pays à l'instar de l'Allemagne, de pratiquer uniquement la conservation des ovocytes, jamais des embryons, et de fusionner in vitro, chaque fois que nécessaire, ovocytes et spermatozoïdes. Mais cela a parfois pour conséquence d'obliger les femmes à subir davantage de stimulations ovariennes. Je vous assure que, si les centres de PMA disposent d'un petit nombre d'embryons d'avance, pour pouvoir effectuer une deuxième ou une troisième tentative – chacune ne possède que 20 % de chances de succès, et il faut malheureusement répéter l'opération – , c'est pour le bénéfice des femmes et non par plaisir. Les médecins préféreraient réaliser moins de tentatives et obtenir d'emblée un résultat positif. Tant que nous n'aurons pas suffi...

...écès de l'un des membres du couple. Nous avions été contrariés par le dispositif initialement prévu ; heureusement, les discussions en commission semblaient s'orienter dans la bonne direction et laissaient entrevoir une position commune. Nous avons débattu tout à l'heure de ces questions : la disparition d'un proche est un moment difficile, notamment quand il faut choisir de continuer ou non une PMA… Nous proposons, que chaque année, au moment où le couple est consulté pour savoir s'il maintient son projet parental, il soit également interrogé sur la question du devenir des embryons en cas de décès de l'un de ses membres, et puisse consentir à ce que, le cas échéant, l'embryon soit donné à l'accueil ou à la recherche. En cas de décès d'un membre du couple, ce sera donc la volonté du couple...

Cet amendement vise à empêcher que des stimulations hormonales excessives n'aient lieu au cours des procédures d'aide médicale à la procréation. Actuellement, les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l'infertilité n'est pas ovarienne, ce qui est généralement le cas dans les couples de femmes. On est alors face à une infertilité du couple et non des femmes du couple. Le présent amendement concerne les femmes ayant recours à une insémination artificielle, que ce soit avec le sperme du conjoint ou celui d'un donneur, et vise à leur donner l'assurance qu'elles pourront choisir ...

... le critère de la pertinence des actes médicaux ? Il s'agit bien d'une démarche médicale, ou alors il faut changer le nom d'assistance médicale à la procréation ! Comment pourra-t-on appliquer ce critère, alors que le couple dispose d'un autre moyen, qui ne nécessite pas d'intervention et n'engage aucun moyen budgétaire ? À mon sens, le critère de la pertinence est contrarié par l'ouverture de la PMA aux couples hétérosexuels fertiles.

M. Hetzel a bien résumé l'évolution de nos lois de bioéthique. En 1994, la première loi de bioéthique prévoyait en effet un grand nombre d'interdits : les greffes d'organes avec un donneur vivant n'étaient autorisées qu'entre parents au premier degré ; les recherches sur l'embryon et les cellules-souches étaient interdites ; les possibilités de recourir à la PMA étaient très réduites, etc. Les lois qui ont suivi – 2004, 2011, 2019-2020 – reviennent sur certains de ces interdits car l'expérience montre qu'avec un encadrement opportun, certaines démarches peuvent être entreprises sans nuire aux valeurs éthiques fondamentales ni s'opposer à l'intérêt des personnes concernées. C'est une évolution naturelle, dans laquelle s'inscrit la recherche sur l'embryon...

Cet amendement a pour objectif de rappeler à cette éminente assemblée qu'il est regrettable de ne pas insister sur la recherche en matière de stérilité. Il suffirait sans doute de préciser qu'avant de diriger les couples vers la procréation médicalement assistée – PMA – des recherches plus approfondies doivent être menées sur les causes de stérilité. Il est important de le souligner car, comme vous l'avez souvent indiqué lors des discussions en commission, le recours à la PMA constitue souvent pour les couples une véritable épreuve, physique et morale. La stérilité, qu'elle soit expliquée ou non, constitue un véritable sujet de société. Les cas ne cessent d'a...

L'avis est défavorable sur ces divers amendements qui videraient le texte de son sens, puisqu'ils veulent en rester à une PMA réservée aux couples homme-femme.

Cet amendement d'appel a pour objet d'élever au rang législatif un ensemble de bonnes pratiques visant à limiter le nombre d'embryons transférés dans le cadre des démarches de PMA. Pendant de nombreuses années, en particulier pendant les années quatre-vingt-dix, le transfert de plusieurs embryons – parfois trois, voire plus – était fréquemment pratiqué afin d'atteindre de meilleurs taux de grossesse, au risque de grosses gémellaires ou multiples. Depuis, le corps médical s'est autorégulé et a élaboré des bonnes pratiques, que l'on retrouve dans l'annexe d'un arrêté minist...

C'est la partie du titre mentionnant les « principes éthiques » qui doit vous gêner. Nous disons que nous ne nous en affranchissons pas, mais peut-être considérez-vous que l'évolution de la PMA représente, au contraire, une entorse à ces principes.

Je vous rappellerai donc simplement que le principe de la PMA est largement accepté depuis longtemps d'un point de vue éthique…

Je vais retirer mon amendement en faveur de celui de M. Gérard, qui est identique. Cette demande est effectivement pertinente : la notion de projet parental, qui date de 1994, redevient d'actualité au moment où nous étendons la PMA à différents types de familles. Permettez-moi de citer le professeur Louis Bujan, qui a présidé pendant six ans la Fédération française des CECOS – centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains : « Imaginer un projet parental, c'est se projeter dans l'avenir. » Il parlait de l'avenir des enfants. Oui, dans ces divers types de familles, l'avenir des enfants dépend en partie d...