Interventions sur "PMA"

On constate clairement aujourd'hui qu'il n'y a pas de consensus au sujet de l'extension de la PMA, « en particulier », comme le rappelle le CCNE, « sur les conséquences pour l'enfant d'une institutionnalisation de l'absence de père, donc de l'altérité masculin-féminin dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus. » En effet, cette demande d'ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes, qui po...

Chaque fois que nous vous réclamons une assurance, vous bottez en touche. Mais dans les faits, une fois aboli le critère de la pathologie pour recourir à la PMA, il n'y a plus de limite et je ne vois pas en quoi ce que vous nous proposez aujourd'hui permettrait d'éviter la GPA demain.

Ces amendements identiques visent à exclure les femmes seules du recours à la PMA, ce qui est l'objet même du projet de loi. Madame Genevard, la monoparentalité subie et le recours d'une femme seule à la PMA sont bien deux situations très différentes, et il est bien difficile de les concevoir comme identiques. Ce n'est pas de niveau socio-économique qu'il s'agit mais d'un projet élaboré avec les proches, la famille, les amis, discuté avec l'équipe médicale, organisé, planifié,...

J'espère pouvoir tenir des propos très calmes et très sereins. Je suis un peu étonnée de ce que j'entends en ce qui concerne l'argument médical et le fait que la PMA serait actuellement le traitement de l'infertilité. Nous n'allons pas rappeler ici comment on fait des bébés. Nous n'allons pas détailler le rapprochement charnel. Je pourrais vous parler de la cigogne d'Alsace. Lorsqu'un couple témoigne devant une équipe qui va l'aider à prendre cette décision de mener jusqu'au bout le projet parental, il n'est nullement question d'aller fouiller dans le secret...

Des études anglo-américaines ont analysé comparativement le développement des enfants nés par PMA de femmes seules d'une part, et d'autre part de couples, quels qu'ils soient : leur développement est strictement identique. Nous pouvons et devons donc être rassurés. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements qui videraient le texte de son objet.

...ons le désir légitime de ces femmes à donner de l'amour à l'enfant qu'elles souhaitent. Par la même occasion, je réponds au prochain amendement sur la notion de choix éclairé. Je déteste vraiment avoir un rôle de professeur mais je suis obligé de rappeler qu'en médecine le terme « éclairé » signifie que les personnes concernées ont reçu toutes les informations. Les femmes qui auront recours à la PMA recevront toutes les informations pour elles-mêmes et pour leurs enfants – ce sera inscrit dans les articles suivants du texte. Cela ne veut rien dire d'autre : il s'agit bien d'un choix éclairé.

Je voudrais revenir sur les arguments développés à la fois par la ministre Agnès Buzyn et par la garde des sceaux. Pour dissiper les craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA. Avant 1993, l'insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s'est posée la question de l'ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en couple. Au nom de l'éthique, ...

Il faut prendre un peu de recul, sur ce sujet où tout le monde n'a que de bonnes intentions. J'entends les arguments des tenants de la PMA pour toutes, mais j'ai déjà dit qu'il y a des forces à l'oeuvre plus grandes que celle du désir d'enfant et de l'amour : les forces qui assurent la survie de l'humanité. Et parmi ces forces, il y a une tendance qui ne s'est jamais vraiment éteinte : celle de l'eugénisme, qui, ne l'oublions pas, était de gauche au début du XXe siècle et qui a mené à de nombreux abus avant la Seconde guerre mondial...

Il me semble que nous tournons en rond depuis tout à l'heure. Essayons d'avancer. Je suis très attentif, pour ce qui nous concerne, à ce que nos arguments soient cohérents et fondés. S'il s'avérait que les arguments invoqués aujourd'hui pour étendre la PMA conduiraient à une légalisation de la GPA dans quelques années, cela me poserait un problème. Mais je crois que ce n'est pas le cas. Les ministres ont bien expliqué que ce projet de loi avait pour objet d'étendre l'accès à une technique, celle de l'assistance médicale à la procréation. Vous, vous mélangez ce débat avec celui de la GPA, autre procédé au cadre totalement différent et dont le princi...

... tendent à exclure les femmes en couple lesbien ou célibataires du recours à la procréation médicalement assistée. Nous ne les voterons pas car nous entendons accorder ce droit simple à l'ensemble des femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle. Pour autant, je voudrais revenir sur la situation des femmes seules, qui pourront demain je l'espère recourir à la PMA. Dans cette perspective, je vous invite à mesurer vos critiques. Je rappelle qu'une famille sur cinq est monoparentale aujourd'hui.

...e qui pourrait recourir demain à l'aide médicale à la procréation avec une famille monoparentale. La monoparentalité est souvent subie : deux personnes portaient un projet parental, celui d'éduquer un enfant et de lui transmettre de l'amour, mais un drame survient, ou le parcours de chacun change, et l'on plonge dans l'inattendu et dans le désarroi. Par ailleurs, une femme seule qui recourt à la PMA n'est pas forcément isolée. Elle peut vivre dans un environnement favorable, voire être déjà mère. Ne caricaturons pas la situation de cette femme. Enfin, je voudrais répondre à M. Le Fur, qui s'inquiète d'un glissement, d'un effet domino vers la GPA. À titre exceptionnel je me permets de m'exprimer ici de façon partisane, car une prétendue hypocrisie de La République en marche et du Gouvernemen...

Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que des hommes ne pourraient pas bénéficier de la PMA. Je constate une fois de plus que vous oubliez les personnes transgenres, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Je ne reprendrai pas l'argumentaire développé autour de la GPA mais je m'attarderai sur le rôle du père. M. Di Filippo étant parti sans me répondre, je ne sais pas quelle définition vous en donnez. Depuis des siècles, le patriarcat a réaffirmé une répartition sexuée des tâches au s...

Il vise à limiter l'extension de la PMA. Il y a là un sujet tout à fait spécifique puisque, dans le projet gouvernemental, il y a la volonté d'une extension, d'une part, vers les couples de femmes et, d'autre part, vers les femmes seules. Ces deux cas ne sont évidemment pas identiques. Dans le premier, il y a une forme d'altérité. Elle n'est pas sexuée, mais elle existe bien, alors qu'elle n'est pas présente dans le cas des femmes seu...

… inapproprié d'imposer le principe de précaution dans ce projet de loi pour le recours à la PMA. En médecine, ce n'est en effet pas le principe de précaution qui s'applique, mais le rapport entre bénéfice et risque. Si l'on appliquait le principe de précaution en médecine, on ne réaliserait plus aucune intervention chirurgicale, on ne prescrirait plus aucune chimiothérapie ni aucun traitement lourd. Le principe de précaution interdirait de recourir à quelque thérapeutique que ce soit. Ce qu...

Madame la garde des sceaux, vous nous expliquez que la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe amenait inéluctablement la PMA.

La loi de 2013 permettait l'adoption : la PMA devait logiquement suivre. J'adhère totalement à votre conception des choses.

Nous disions la même chose que vous en 2013, en anticipant un effet domino : chaque loi prépare la suivante. La loi sur le mariage préparait les mesures que nous examinons relatives à la PMA. Il n'y a eu un retard, après 2013, que parce que le gouvernement de gauche de l'époque, inquiet en raison des manifestations populaires, a remis son projet à plus tard. En vertu du même effet domino, le projet de loi sur la PMA prépare un futur texte sur la GPA. La GPA adviendra parce que deux catégories de couples sont dans la même situation, confrontées à la même réalité. Premièrement, ils ne...

Je comprends mal la finalité de cet amendement. Nous sommes tous sensibles au principe de précaution, mais si l'on applique ce principe dans l'intérêt de l'enfant à naître et qu'il n'y a pas de recours à la PMA, l'enfant ne naîtra pas ! Comment son intérêt pourrait-il être de ne pas exister ?

J'aimerais revenir au fond de l'amendement qui porte sur l'accès des femmes seules à la PMA, et pas du tout sur la GPA dont parle M. Marc Le Fur. Je vous avoue que je m'interroge. Cela a été dit : tous les modèles familiaux existent sur la terre. Jusqu'à aujourd'hui, notre modèle était fondé sur le couple. Ce couple a évolué. Pendant des siècles, il n'existait que par le mariage – il s'agissait alors plutôt de mariages d'intérêt. Au XXe siècle est apparu le mariage d'amour avec ses fra...

...order, enfin, la question de l'accès aux origines, tout aussi importante du point de vue de la filiation. Avec ce projet de loi, l'enfant né d'un tiers donneur pourra accéder à ses origines biologiques à l'âge de 18 ans. Aujourd'hui, celui qui mène une telle démarche a déjà un père. Il ne recherche pas non plus un deuxième parent, puisqu'il en a déjà un. Le projet de loi ouvre aux enfants nés de PMA une quête que nous ne maîtrisons pas. À 18 ans, ils pourraient rechercher bien autre chose que leur origine biologique. S'il arrive malheur au premier parent – un accident peut toujours survenir – , ils pourraient vouloir trouver un deuxième parent.