Interventions sur "RSE"

...r à leur tour les agences de notation extra-financières, et le résultat n'avait pas été tendre pour ces dernières. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, nous avons perdu notre souveraineté en matière de notation sociale et environnementale. Il me semble donc disproportionné de punir les entreprises en les empêchant de concourir dans des procédures de marchés publics en fonction de la notation RSE obtenue. Par ailleurs, comme l'ont dit certains de nos collègues, il faut en finir avec l'écologie punitive. Cela ne me semble pas être la bonne méthode, en effet. Pour ces raisons, je propose la suppression de l'article 2.

...que abyssal qui nous sépare ! Sur le plan technique, je me permets de vous dire que vous n'avez pas lu le texte, car il n'y est pas question d'agences de notation. On parle bien d'une reconnaissance par l'État sur la base d'un scoring établi par la puissance publique. Il ne s'agit pas de se fier à ce que racontent les agences de notation ou bien les entreprises elles-mêmes à travers le reporting RSE tel qu'il est pratiqué actuellement. Nous proposons un véritable changement de paradigme pour répondre à une demande des entreprises de nos territoires. Celles-ci nous disent que, tant dans la commande publique que dans leurs rapports commerciaux avec les grandes multinationales, elles sont écrasées par des critères établis de façon léonine. Redonner de la puissance de négociation sur la base d'u...

...on pas le moins-disant mais le mieux-disant. La disposition proposée donnera tout simplement aux élus la possibilité de peser, de décider de retenir telle entreprise plutôt que telle autre, ce que ne permet pas le seul respect des règles strictes de la concurrence. Cela me paraît donc important. Enfin, je voudrais répondre à Mme Dubost que j'ai parlé, non pas de la loi PACTE, mais de l'ancienne RSE, que M. Potier avait déjà présentée durant la précédente législature.

Comme l'a dit ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, un amendement de notre groupe est en cours de discussion, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin d'intégrer la RSE dans la procédure d'attribution des marchés publics. En effet, nous nous heurtons actuellement à un problème juridique qui a conduit le Conseil d'État a annuler un appel d'offres au motif que la collectivité publique avait intégré des critères de RSE. Telle n'est pas la philosophie que nous souhaitons défendre. Pour nous, la commande publique doit être un des vecteurs d'amélioration des entrepris...

... bénéficier de la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, ce qui leur a pourtant été proposé à plusieurs reprises. Aucun dispositif de la sorte n'existe pour les enfants des sauveteurs décédés en mer. Certes, ces derniers peuvent être indemnisés en leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, et ils bénéficient du régime de prévoyance des marins, puisque la SNSM verse des cotisations et des contributions à ce titre, mais la réforme des retraites, si elle remet en cause ou supprime le régime spécial des marins, pourrait mettre également en péril cette protection. Je suppose que nous aurons un débat sur cette question au moment de l'examen de la réforme, mais il paraît indispensable, en tout état de cause, de mettre en oeuvre une reconnaissance et une protection...

Je vous remercie pour ce travail, madame la rapporteure. Je ne suis pas élu d'une circonscription ou d'un département côtier, mais ma circonscription compte des grands lacs où des sauveteurs, souvent bénévoles, se mettent au service des populations et des touristes qui y pratiquent diverses activités. Votre proposition concerne la SNSM, qui assure l'immense majorité des sauvetages dans notre pays, mais d'autres associations mériteraient la même attention dans le domaine du sauvetage nautique et aquatique. J'ai rapporté cette année le budget de la sécurité civile et je me suis penché sur l'activité et les préoccupations de nombre d'associations. Sans doute faudrait-il élargir le d...

... suis convaincu que les réflexions seront plus mesurées quand le risque sera le jury populaire de la cour d'assises, la réclusion criminelle pour le dirigeant et une amende de 20 % du chiffre d'affaires mondial sur les comptes consolidés. Nous avons conçu le dispositif précisément pour qu'il soit à la hauteur des enjeux, qui sont globaux. Nous défendons l'imprescriptibilité et la compétence universelle des juridictions françaises. Nous voulons que chacun sache, avant de commettre son forfait, qu'il n'échappera pas à la sanction par une pirouette juridique. Enfin, qu'est-ce que l'écocide, dont nous entendons punir la commission, la provocation et l'association afin de le commettre ? Nous avons volontairement retenu une définition très restrictive de l'infraction. Je me répète : je ne souhait...

... le faites que l'atteinte très imprécise à l'environnement, quelles que soient ses conditions, doit être placée sur le même plan que le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ? Personnellement, je ne le souhaite pas. Nous avons récemment eu l'occasion de discuter de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, de même que de la compétence universelle des juridictions françaises, avec notre collègue sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a permis de trouver un moyen terme, contrairement à votre texte si excessif. Revenons aux principes élémentaires et hiérarchisés du droit ! Le groupe La République en marche n'est pas favorable à votre proposition d...

...e personne morale, 20 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent. Vous proposez également des peines complémentaires – interdiction des droits civiques, civils et de famille, ou confiscation des biens de la personne condamnée. Votre texte prévoit, en outre, l'imprescriptibilité de l'écocide, au même titre que les génocides et les crimes contre l'humanité, et la compétence universelle des juridictions françaises pour la répression de cette infraction. Par ailleurs, vous proposez la création d'un délit d'imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d'un écosystème. Enfin, vous aggravez les sanctions pénales environnementales. Il s'agit d'un texte ambitieux, aménagé et complété, par rapport à la proposition de loi présentée il y a quelques mois par le sénat...

...r notre rapporteur, à savoir qu'une répression crédible peut être un élément important pour les actionnaires d'une multinationale. La protection de notre environnement et de la biodiversité passe par l'élaboration d'une échelle des peines adaptée. Les exemples donnés par le rapporteur étaient tout à fait parlants. La démocratie environnementale nous attend. Les demandes fusent de partout. Notre arsenal pénal doit être au niveau de ces exigences. Au regard de l'importance des enjeux, il nous faut agir au niveau international. Nous proposerons de poursuivre la réflexion au sein de l'Assemblée parlementaire franco-allemande afin d'évoluer ensemble sur la question de l'écocide.

...u tout au regard de l'essor du grand banditisme environnemental et de ses conséquences dramatiques. Selon un rapport d'Interpol, le braconnage, le trafic de déchets toxiques ou encore le commerce d'espèces protégées représenteraient entre 70 et 213 milliards de dollars, et le pillage de la nature est la première ressource des terroristes et des mafias – avant le trafic de drogue. Nous devons inverser cette hiérarchie des normes qui subordonne la protection de l'environnement au principe de la libre concurrence. L'urgence écologique ramène l'espèce humaine à son statut d'espèce alors qu'a lieu la sixième extinction de masse des espèces. En trente ans, 80 % des insectes ont disparu en Europe. Or, sans eux, ce sont les rendements agricoles qui vont radicalement chuter, ainsi que l'annoncent les...

...en 1978, deux hommes politiques – Alphonse Arzel et Charles Josselin – sont allés réclamer justice à Chicago contre la société propriétaire de l'Amoco Cadiz. Le litige a duré vingt ans avant d'obtenir gain de cause. La somme obtenue ne correspondait environ qu'à la moitié de l'estimation du préjudice. Malheureusement, nous avons subi une seconde catastrophe, celle de l'Erika en 1999. Total a dû verser 200 millions d'euros pour un préjudice estimé à quelque 370 millions d'euros. Même si une telle somme est dissuasive, on voit bien qu'elle ne correspond pas aux dommages subis, qui sont également moraux. La Cour de cassation avait pris en compte le préjudice écologique, ce qui était une bonne chose. Pour ce qui est de la proposition de loi, on peut s'interroger sur un problème de hiérarchie, qu...

...et de production actuels ne changent pas, nous aurons besoin de deux planètes pour maintenir nos modes de vie. Il faut agir. Si nous sommes absolument convaincues, Mme Marie-France Lorho et moi-même, par le but recherché dans la proposition de loi, nous sommes en revanche plus que dubitatives quant aux moyens imaginés pour y parvenir. Vous souhaitez créer un nouveau crime, celui d'écocide. Or, l'arsenal juridique français est déjà armé contre les atteintes à l'environnement. Il conviendrait plutôt d'appliquer les sanctions prévues et, le cas échéant, de les renforcer. Arrêtons l'inflation législative et la logique de l'écologie punitive, qui montre ses limites depuis longtemps ! Le néologisme « écocide » renvoie, dans l'esprit des Français, au terme de « génocide ». Il ne me semble ni adéqua...

...e vol est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Ma définition de l'écocide ne me paraît pas d'une telle imprécision. Vous avez développé l'argument selon lequel nous serions incapables de définir l'écocide. Or, nous l'avons fait dans le code civil, à l'article 1247, en définissant le préjudice écologique. De la même façon, vous avez avancé que nous disposerions d'un arsenal juridique robuste, ce qui n'est pas le cas. Nombre d'amendes prévues pour des atteintes gravissimes ne sont pas à la hauteur des enjeux ; elles sont très peu dissuasives. Pour Vinci, qui a reconnu avoir déversé de l'eau bétonnée dans la Seine, l'amende de 375 000 euros n'avait rien de dissuasif. Reconnaître l'écocide permettrait de respecter la gradation des peines, mais aussi de dissuader de ...

Aux termes de l'article 7, la France pourrait s'arroger, sur les crimes d'écocide, une compétence universelle, alors qu'elle en a une conception très restrictive. Il me paraît préférable de commencer par reconnaître la compétence universelle pour les crimes commis à l'encontre des hommes avant de l'envisager pour ceux qui frappent notre environnement.

...Je remercie Mme Valade pour sa présence, et je vous prie d'excuser notre présidente Coralie Dubost qui siège à la commission des lois, laquelle étudie actuellement le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Voilà environ six mois, nous avons fait le pari un peu risqué d'engager l'Assemblée nationale dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). De façon générale, dans une entreprise, recueillir l'adhésion de tous n'est pas aisé. Cela l'est encore moins dans l'administration, qui n'a d'ailleurs ouvert ce chantier que de manière parcellaire. Et pour cause, puisque les interlocuteurs avec lesquels elle a l'habitude de travailler n'en perçoivent pas toujours l'utilité immédiate. Une première séance du groupe de travail nous a permis de d...

...pas nécessairement réplicable, mais elle montre l'importance de trouver un moyen d'accrocher les députés à cette sensibilisation. Nous avions édité de très courts films, très convaincants et qui poussaient y compris les plus rétifs à se dire « C'est évident, pourquoi ne l'avons-nous pas fait plus tôt ? » Lors de notre précédente réunion, Paula Forteza a suggéré l'idée d'un massive open online course (MOOC), c'est-à-dire une formation en ligne ouverte à tous (FLOT). Il faudrait que celui-ci soit très bien fait et suffisamment court pour attirer l'attention. Le défi est de taille.

Il faut agir maillon par maillon, en effet. Ma question suivante s'adresse aux collaborateurs présents dans la salle. Comment percevez-vous la sensibilisation des députés pour lesquels vous travaillez ? Sont-ils très éloignés de la préoccupation RSE et développement durable ? Pensez-vous qu'il existe une chance que nous arrivions à les mobiliser ?

...engagé des actions traitant à la fois de l'environnement et du développement durable, pour faire mieux vivre la ville, afin que l'on y respire et s'y sente bien. Je retiens également l'idée d'un club publicprivé. Si nous y sommes invités, nous y participerons. Par ailleurs, l'on nous pose souvent la question des investissements qu'il convient de consentir lorsque l'on s'engage dans une démarche RSE. Je pense aux investissements financiers, mais aussi aux investissements humains. Quelle est votre réponse sur ce point ?

...ée, qui serait siglé de l'Assemblée nationale, serait ouvert à tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans, qu'ils travaillent ou qu'ils soient étudiants. Nous pourrions aussi envisager une réplique de ce dispositif dans les circonscriptions. Le cas échéant, nous lui donnerons votre nom, Madame Valade ! Cela permettrait de récompenser la circonscription française « la plus développement durable et RSE », mais aussi d'impliquer les députés et de motiver davantage leurs collaborateurs en local.