Interventions sur "RSE"

Il m'a été reproché en commission des lois de défendre une définition imprécise de l'écocide. Je ne pense pas être plus abstrait que les définitions classiques. Au contraire : dès l'origine, nous avons eu pour ambition de proposer la définition la plus précise possible, quitte à encourir parfois, paradoxalement, la critique inverse, celle de cibler une infraction à faible occurrence. Certains commentaires ont même évoqué une définition trop restrictive. En réalité, j'ai souhaité que l'écocide soit le plus strictement délimité, avec des critères de gravité et d'intentionnalité, pour répondre au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité de la peine. Le présent amendement apporte une plus grande précision e...

... il peut présenter un projet de loi qui permettra, lui, de reconnaître le crime d'écocide : chiche ! D'autres pays, dont les constitutions sont plus récentes que la nôtre, ont su reconnaître cette notion – c'est notamment le cas du Vietnam, évoqué ce matin. Je ne comprends pas pourquoi la France ne pourrait pas progresser dans cette voie, avec sa constitution actuelle. Certes, cela a été dit, l'arsenal législatif existant protège une partie des écosystèmes. Néanmoins, il est d'une bien moindre portée que la notion de crime d'écocide. Or l'opposition n'est pas seule à pouvoir faire des propositions de loi. Si le Gouvernement est favorable à la reconnaissance du crime d'écocide, je rappelle que la Constitution lui donne, ainsi qu'au Parlement, l'initiative des lois.

Je veux vous montrer à quel point il est important de prévoir de nouvelles incriminations pénales. Tout à l'heure, nous avons parlé du procès de l'Erika, il y a vingt ans, à l'issue duquel Total a été condamné, au pénal, à 375 000 euros d'amende, comme Mme Faucillon l'a rappelé tout à l'heure. Mais on a oublié de préciser qu'au civil, Total a été condamné à verser 200 millions d'euros d'indemnités, dont une partie au titre du préjudice environnemental – 19 millions, me semble-t-il – , le reste étant constitué de dommages et intérêts pour les collectivités.

... la qualité et les performances de notre système de santé, que plusieurs de mes collègues ont évoquées. Il demeure, en effet, l'un des meilleurs du monde à bien des égards. Ce n'est pas une raison pour le laisser dériver vers une caricature de lui-même. Le patient doit être remis au centre de notre modèle social, les soins doivent rester à la portée de tous, le droit à la santé doit demeurer universel. Le texte de loi contre la désertification médicale et pour la prévention, du groupe Socialistes et apparentés, dont mon ami Guillaume Garot est le rapporteur, propose quelques solutions. Bien sûr, un seul texte ne suffira pas pour régler tous les problèmes, mais celui-ci ouvre des pistes qui devraient intéresser le Gouvernement et la majorité, notamment pour ce qui concerne les droits des usag...

...rs déposé, à l'initiative de Caroline Fiat, une proposition de loi visant à mettre fin à ces dépassements. La santé est un droit fondamental : l'accès aux soins devrait être garanti à tous, sur l'ensemble du territoire. Or, à nos yeux, l'exercice libéral n'assure pas un service public de santé digne de ce nom. Liberté d'installation, liberté tarifaire, possibilité d'exercer en solitaire et remboursements diminués pour les usagers vont à l'encontre de l'égalité d'accès à des services de qualité. C'est pourquoi notre groupe préconise la mise en place progressive d'un corps de généralistes fonctionnaires, rémunérés durant leurs études. La santé est un bien commun : l'exercice de la médecine de ville doit revenir dans le giron de l'État. Une telle mesure répondrait d'ailleurs au désir des nouve...

... la désertification médicale. Si la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a désengorgé les hôpitaux, elle a aussi surchargé les professionnels de santé de ville et les services d'aide à la personne, sans aucune revalorisation financière de leur travail. Nous devons impérativement nous pencher sur la révision de la nomenclature des infirmiers libéraux et sur le remboursement des frais kilométriques pour les professionnels de santé et les services d'aide à domicile, dont le statut doit être revalorisé. En l'état, la proposition de loi ne traite pas du coeur du problème et n'est pas à la hauteur de l'enjeu majeur qu'est la pénurie de médecins dans certains territoires. Celle-ci n'ira qu'en s'accentuant dans les années à venir si nous ne prenons pas des mesures con...

... vous écartez nos objections d'un revers de main et trouvez de nouveaux arguments. N'ayons pas peur, affrontons ensemble les réalités médicales en France ! Il y a urgence. Deuxièmement, je tenais à revenir sur la place des usagers dans le système de santé. Vous nous dites que les usagers pourront être associés à l'élaboration du projet des CPTS, pourvu qu'ils le demandent. Nous proposons de renverser cette logique, car nous considérons que les usagers ont leur place dans la construction du projet territorial de santé. La proposition de loi prévoit donc noir sur blanc que, là où existent des associations locales d'usagers – qui sont très nombreuses dans certains départements, comme la Mayenne, …

… puisqu'elles sont encore – pour le moment – gratuites, ou presque. À ce titre, on peut considérer que ces jeunes sont redevables du service public. Les enseignants, que je sache, sont parfois affectés dans des zones problématiques, moyennant le versement d'une prime. Je ne vois donc pas pourquoi l'on ne contraindrait pas les jeunes médecins, à qui l'on a financé quinze années d'études, à rendre un service public de santé. Vous arguments me semblent donc faux ; ils relèvent de la pure communication et sont très éloignés des réalités et des besoins des gens.

...es députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et moi-même, en janvier 2017. Je pense également au combat que nous avons mené pendant l'examen de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il s'agissait de lancer une véritable réforme de l'entreprise et non de nous contenter d'une illusion de réforme. Nous continuons donc le combat maintenant avec la RSE – la responsabilité sociale et environnementale. Cette constance s'appuie sur une pensée qui trouve ses racines dans des cercles intellectuels, universitaires, entrepreneuriaux et syndicaux. La gauche s'attelle à l'immense tâche de rénover l'entreprise du XXIe siècle en l'appréhendant à travers le devoir de vigilance, aux échelles française et européenne mais aussi dans une perspective universell...

Enfin, est née l'idée qu'au-delà d'une simple comptabilité, d'autres données informent sur la réalité de l'entreprise. Il existe une profusion d'organismes de certification, de labels ; le reporting ne cesse de s'enrichir au fur et à mesure des textes. À chaque événement, à chaque émotion, à chaque prise de conscience française ou universelle, s'ajoutent des critères qui alimentent le reporting extra-financier. Dans ce contexte, nous nous trouvons face à une forme de paradoxe : tous ces efforts nous conduisent à une certaine stagnation. Tous les experts de la RSE considèrent que nous finissons un peu par tourner en rond, …

… que notre monde ressemble de plus en plus à Babel, avec la multiplication des déclarations des entreprises elles-mêmes, la confusion des langages employés par les organismes de certification. Aussi la performance extra-financière est-elle faible. Il est donc temps de créer un nouvel âge de la RSE. Pourquoi ? Pour une raison simple que nous avons tous comprise : la comptabilité normalisée telle que conçue il y a un siècle est incapable de rendre compte de la réalité d'une entreprise ; elle nous en donne en effet, avec la seule présentation du passif et de l'actif, une vision borgne. De plus, nous savons que la RSE, selon le reporting en vigueur – ou bien conformément aux labels destinés au...

Durant l'examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », le groupe Socialistes et apparentés a défendu une certaine vision de la place de l'entreprise dans notre société. L'entreprise joue un rôle économique mais aussi social et démocratique, dans une mesure allant bien au-delà des attendus de la RSE telle qu'elle est pratiquée. Nous avions ainsi promu un renforcement ambitieux de la codétermination au sein des conseils d'administration, afin que les administrateurs salariés constituent le tiers des effectifs des conseils d'administration dans les entreprises de 1 000 à 5 000 salariés et la moitié au-delà de ce seuil, nous inspirant des propositions du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominiq...

Cette proposition de loi soulève des sujets de première importance puisque la RSE est devenue un véritable enjeu pour les entreprises et relève de thématiques de plus en plus plébiscitées par nos concitoyens. Il s'agit de se questionner à propos du rôle de chacun des acteurs de la société sur le plan social et environnemental, notamment à propos de celui des entreprises, concernées à un double titre : l'impact réel de leur activité sur l'environnement ; l'information des citoy...

...faut dire que les richesses mondiales se concentrent : les cinq plus grands fonds mondiaux d'investissement gèrent 10 000 milliards de dollars d'actifs : ils pourraient se payer cinq fois la France. Quelque 75 % des gaz à effet de serre sont émis par 80 % des grands groupes de la planète. Plus les entreprises sont prospères, plus elles devraient être responsables, mais c'est malheureusement l'inverse qui se produit. Troisièmement, la France n'échappe pas à ce phénomène, notamment depuis la privatisation des grands groupes français. L'argent coule à flots, les redistributions restent faibles et, c'est un secret de polichinelle, dans les plus grands groupes français familiaux, on ne sait souvent plus quoi faire de son argent. La France a souvent traîné les pieds sur le plan de la transparence...

...à l'Europe. Vous l'aurez compris, je suis très heureux de participer à ce débat. Le groupe LT soutiendra la proposition de loi. Je tiens à remercier Dominique Potier et tous ceux qui ont soutenu ce très beau texte. La France doit commencer par examiner sa propre situation avec les outils dont elle dispose. Il n'y a eu, à ce stade, que trois recours contre des entreprises françaises pour des entorses aux règles de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cherchez l'erreur, madame la secrétaire d'État ! Pourquoi un nombre aussi faible en France ? Balayons aussi devant notre porte ! Notre pays doit s'engager dans une expérimentation, nous sommes impatients de vous entendre sur le sujet, madame la secrétaire d'État. Comment soutiendrez-vous les stratégies françai...

Depuis quelques années, la RSE est encadrée juridiquement et les grandes entreprises ont l'obligation de procéder à un reporting extra-financier. Les labels RSE, qui ont proliféré depuis lors, sont peu ou mal contrôlés et ne permettent pas de rendre compte de la réalité des pratiques des entreprises. Ce sont surtout des outils de communication qui, de fait, servent principalement aux grandes entreprises à se donner une image v...

Trop longtemps cantonnée au seul registre de la communication, la RSE doit désormais passer un cap si elle veut se montrer à la hauteur des rendez-vous du siècle. Opportune, également, car jamais un gouvernement n'a semblé si soucieux de procéder à la privatisation du monde, poursuivant une course perpétuelle au profit et réduisant à néant toute ambition sociale et environnementale. La réforme de la SNCF, parmi d'autres exemples, en est, je crois, la parfaite illu...

Par construction, le capitalisme se nourrit d'une rentabilité à court terme ; il ne peut donc se satisfaire d'indicateurs mesurant les bonnes pratiques environnementales ou sociales des entreprises. C'est pourquoi la loi doit ici retrouver sa pleine mesure coercitive, dans le but d'assurer l'intérêt général. La RSE ne pourra fonctionner qu'à la condition qu'émerge également la démocratie sociale en entreprise. Si les dernières enquêtes d'opinion attestent de l'intérêt croissant des salariés pour les thématiques liées à la RSE, il convient de leur donner des pouvoirs effectifs dans les diverses instances représentatives et conseils d'administration. Or, là encore, le Gouvernement s'inscrit à rebours de ce qu...

Je suis très heureuse, monsieur Potier, de vous retrouver, quelques mois après l'adoption de la loi PACTE, pour débattre de la RSE. Nous avions alors largement évoqué le sujet, à l'occasion, en particulier, d'amendements que vous aviez déposés et que nous avions rejetés. Mireille Delmas-Marty nous dit qu'« il faut se donner les moyens d'élargir le raisonnement juridique » – le raisonnement du législateur, pourrais-je dire ici – , « du concept au processus, du statique au dynamique, du modèle au mouvement ». Je suis parfaite...

L'idée de responsabilité sociale des entreprises est relativement ancienne, puisque l'on peut en retrouver les prémices dès le XIXe siècle. Sa forme moderne, qui apparaît plus récemment, dans les années 1970, est alors théorisée dans des ouvrages universitaires et parvient peu à peu à se traduire en pratiques concrètes. L'enjeu est de taille : la Commission européenne définit la RSE comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société ». En droit français, cela recouvre notamment « les conséquences sociales et environnementales de [l']activité [de l'entreprise] ». On voit bien à quel point ce concept est devenu crucial, grâce notamment à des citoyens de plus en plus informés et vigilants. Ceux-ci attendent désormais des entreprises ...