Interventions sur "SMIC"

...eurs le ministre de l'agriculture vient de contester les chiffres qui nous ont été donnés, en considération desquels mon collègue Bazin demande la suppression de l'article. Je n'ai pas bien compris s'il parlait de l'application de l'assiette TODE hors heures supplémentaires. Comment explique-t-il que l'impact soit si peu négatif, puisqu'on a actuellement une dégressivité entre 1,25 et 1,5 fois le SMIC sur un SMIC horaire avec le TODE, et qu'ici on l'élargirait entre 1,1 fois et 1,6 fois, si j'ai bien compris le dispositif du Gouvernement ? Je suis tout à fait prêt à accompagner une sortie de crise si on me démontre que les arboriculteurs, les horticulteurs, les viticulteurs ne seront pas perdants. Mais il ne suffit pas pour cela de dire que les chiffres de la profession sont faux : encore fau...

Deuxièmement je constate que nous sommes passés de -144 à -35 millions d'euros, soit quelque chose qui n'a plus rien à voir avec le modèle budgétaire initial. Troisièmement j'ai bien noté ce qui était relatif aux travailleurs détachés. Il ne manque plus aujourd'hui qu'une précision importante, qui a d'ailleurs été évoquée par Julien Aubert : le calcul va-t-il se faire sur le SMIC mensuel sur les salaires avant heures supplémentaires ? Sommes-nous revenus au système Fillon avec les modalités du TODE ? Je crois que c'est ça qui est le plus important. On aurait quelque chose de parfaitement acceptable pour l'ensemble de la profession agricole, y compris les filières spécialisées, les plus touchées dans l'ancien modèle.

...se supplémentaire du coût du travail afin de faciliter non seulement l'embauche mais la compétitivité de certains secteurs économiques, notamment dans l'industrie, où les salaires sont parfois plus élevés que la moyenne et où nous sommes en compétition avec l'Allemagne. Il est donc judicieux d'envisager un allégement permanent de cotisations maladie de 7 points pour les rémunérations jusqu'à 3,5 SMIC afin que nous soyons compétitifs dans ce secteur économique face à nos concurrents. L'année dernière, Bruno Le Maire avait évoqué l'idée de travailler sur ce sujet, mais à ce jour nous n'avons rien vu arriver. Il s'agit donc aussi d'un amendement d'appel, monsieur le ministre, pour savoir où vous en êtes de cette question des salaires qui sont un peu supérieurs dans l'industrie.

Cet amendement propose plusieurs modifications du dispositif envisagé. Il s'agit tout d'abord de faire revenir le CICE à 7 points, le Gouvernement l'ayant ramené l'année dernière à 6 %. Il s'agit ensuite d'appliquer ce dispositif d'allègement permanent des cotisations d'assurance maladie pour les rémunérations jusqu'à 3,5 SMIC – je crois me souvenir que M. le ministre Bruno Le Maire avait salué cette hypothèse et que le rapport Gallois, qui a présidé à la naissance du CICE, avait prévu une telle disposition. Enfin, ce dispositif doit s'appliquer dès le 1er janvier 2019. Il est important d'apporter très rapidement les réponses dont les entreprises ont besoin pour améliorer leur compétitivité. Les chiffres de la balanc...

… de la réduction de la cotisation maladie et du renforcement, si j'ose dire, de l'allègement général entre 1 et 1,6 SMIC, permettant une réduction de dix points de cotisation.

C'est là un soutien aux entreprises sans précédent qui se chiffre à 40 milliards sur une année, ce qui peut être critiqué à ma gauche mais qui devrait être salué à ma droite. Les amendements que vous proposez visent soit à faire passer les cotisations supprimées de 6 % à 7 %, soit à étendre le bénéfice des suppressions de cotisations jusqu'à 3 ou 3,5 SMIC, soit à faire les deux à la fois, soit à proposer un petit plateau glissant à partir de 2,5 SMIC… Ce sont des décisions budgétaires importantes, que vos amendements ne chiffrent pas. Selon nous, l'amendement le moins coûteux se situerait aux alentours de 6 ou 7 milliards et le plus coûteux à 14 milliards ! Bref, comme tout à l'heure, vous formulez beaucoup de propositions de dépenses mais aucune...

...is que nous ne nous comprenons pas. Il est vraiment très difficile de vous faire comprendre qu'aujourd'hui, le monde rural, et particulièrement le monde agricole, traversent d'énormes difficultés. La suppression du dispositif TODE, même si vous lui en substituez un autre, ne suffira pas à répondre à un problème sérieux de compétitivité. C'est pourquoi nous vous avons proposé de passer de 2,5 à 3 SMIC. Nous avons vraiment des problèmes de coûts en comparaison avec les autres pays européens, compte tenu du niveau des salaires dans l'agriculture. Samedi dernier, j'ai participé à un comice agricole dans ma circonscription, à Clairvaux-les-Lacs. La colère du monde agricole est évidente. Comment faites-vous, chers collègues, lorsque vous allez à sa rencontre ?

...anifeste d'accompagner la transformation de ce secteur à travers les difficultés qu'il connaît, mais cette action 22 représente 0,3 % du budget total de l'agriculture. De qui se moque-t-on avec des montants aussi dérisoires ? 0,3 % du budget agricole consacré à la gestion des crises et des aléas ! Le monde agricole est en colère ! Essayez de lui répondre avec des mesures concrètes. Le seuil de 3 SMIC serait le moindre des pas à effectuer.

Cet amendement de mon collègue Ian Boucard propose que, dans le cas des services d'aide à domicile à la personne, l'exonération renforcée de cotisation patronale octroyée aux organismes prestataires qui emploient des aides à domicile reste totale jusqu'à 1,3 SMIC puis soit dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Cette passerelle permettra d'accompagner le maintien à domicile, dont vous faites une vraie politique, madame la ministre des solidarités et de la santé : c'est l'occasion de montrer que les services d'accompagnement et d'aide à domicile bénéficient de ce dispositif d'exonération de charges patronales.

J'ai besoin d'une précision, monsieur le ministre, étant entendu que notre désaccord porte sur le choix d'un seuil à 1,3 ou à 1,6 SMIC. Dans votre exposé des motifs, vous indiquez : « Cette dégressivité plus favorable permet en pratique une baisse du coût du travail jusqu'à environ 1,3 SMIC pour les employeurs de ce secteur ». J'aimerais savoir si c'est « environ » 1,3 SMIC », ou « effectivement » 1,3 SMIC, pour savoir dans quelle mesure votre amendement se rapproche de l'amendement de Ian Boucard, qui retenait ce seuil de 1,3 S...

...érite d'être explicitée, parce qu'il arrive effectivement qu'il y ait une réelle différence entre l'exposé sommaire d'un amendement et la défense qui en est faite oralement. Nous examinerons tout à l'heure un amendement relatif au dispositif TODE dont l'exposé sommaire est assez semblable à celui-ci. Mais nous avons compris, dans l'exposé qui nous a déjà été fait, qu'on appliquerait en réalité le SMIC horaire aux TODE, ce que n'indique pas l'amendement… Pour la clarté des débats, il serait bon que le Gouvernement explicite ce qu'il souhaite faire. Nous ne sommes pas hostiles par principe à sa proposition. Nous ne demandons qu'à être convertis et convaincus.

...dements pour essayer de renforcer ce secteur, qui avait perdu énormément d'emplois. Je me souviens que Jean-Louis Borloo en faisait une maladie, lui qui avait fait beaucoup, dans la législature encore précédente, pour les services à la personne, dont il pensait que c'était un gisement d'emplois extraordinaire. Ce qui m'étonne, en revanche, c'est que vous fixiez un taux à 20 % – autrement dit 1,2 SMIC – pour l'aide à domicile mais que, un peu plus loin dans le texte, vous en restiez à 1,15 SMIC, soit un petit peu moins, pour les agriculteurs. Franchement, vous auriez pu au moins faire autant pour eux ! Nous avons d'ailleurs déposé un sous-amendement qui propose un seuil à 1,25 SMIC pour les agriculteurs.

Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous au sujet des pentes : la complexité de cet article, c'est bien de savoir où commence la pente et quel est son degré. Je regrette donc que le Gouvernement ne nous ait pas fourni, dans son étude d'impact, les graphes des pentes. Cela aurait permis à chacun de voir précisément la réalité des exonérations pour des salaires équivalant à 1 SMIC, à 1,1 SMIC, à 1,2 SMIC, à 1,3 SMIC… En effet, la complexité vient du fait que la baisse que vous proposez se conjugue avec un dispositif plus ancien, les allègements Fillon.

Pour avoir participé à de nombreux travaux avec les fédérations de services d'aide à domicile, je peux vous confirmer que le chiffre de 1,2 SMIC correspond à leur demande.

Je tiens à saluer l'effort qui a été fait, puisque le niveau d'abord retenu était de 1,1 SMIC. En le faisant passer à 1,2, nous répondons clairement au souhait des fédérations – c'est-à-dire toutes les fédérations, qui ont travaillé au côté des services de Bercy.

...effet que les nouvelles modalités d'allègement soient moins favorables que les exonérations en vigueur. Il propose ainsi de maintenir, à titre dérogatoire et transitoire, le dispositif actuel pour 2019, afin de laisser le temps d'une évaluation spécifique. Si ces inquiétudes ont été levées en partie, il subsiste un problème car l'étude d'impact fait état de calculs basés sur des rémunérations au SMIC alors que les salariés en insertion en CDD d'usage voient leurs congés payés intégrés dans leurs salaires, ce qui se traduit par une répartition des salaires pour 80 % à 1,1 SMIC et pour 20 % à 1,2 SMIC. Afin de ne pas pénaliser ces associations, il conviendrait de démarrer la dégressivité à 1,2 SMIC. Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de proposer pour les associations intermédiaire...

...vous évoquez le cas des associations intermédiaires, celles qui travaillent dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, le travail social. Vous vous inquiétez de la fin d'un dispositif d'exonérations qui concernait spécifiquement ce champ d'activité, remplacé par l'allègement général tel que proposé par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, jusqu'à 1,1 SMIC, ce dispositif est nettement plus favorable que celui qui prévaut aujourd'hui. Contrairement au cas des aides à domicile, dont il était question car les niveaux de salaire y sont légèrement plus élevés, dans celui des associations intermédiaires, plus de 90 % des salaires sont inférieurs ou égaux à 1,1 SMIC, ce qui rend le dispositif proposé plus avantageux que celui que vous proposez de rétablir...

Cet amendement tend à mettre fin aux allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, inférieurs à 1,6 SMIC, appelés dispositif Fillon. Ce dispositif, sans jamais faire la preuve de son efficacité en termes de création d'emplois, contribue à maintenir une fraction croissante des travailleurs sur de bas niveaux de rémunération et de qualification. En revanche, il se traduit chaque année par un manque à gagner de 23 milliards d'euros pour les caisses de sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante...

...arce qu'ils ne comprennent absolument pas pourquoi la rédaction de l'article 8, telle qu'elle nous a été présentée en commission des affaires sociales, les exclut des secteurs bénéficiant d'exonérations renforcées. C'est pourquoi j'ai présenté en commission cet amendement qui vise à les réintégrer dans le secteur renforcé, avec des exonérations totales pour des salaires oscillant entre 1,4 et 2,4 SMIC. Si la proposition du Gouvernement réintègre ces secteurs dans le secteur renforcé, et je l'en remercie, le niveau des salaires exonérés n'est plus le même. Le Gouvernement a fait un pas, mais ce pas n'est pas suffisant.

À l'article 8, le Gouvernement fait le choix d'un recentrage de l'aide sur les seuls bas salaires, tous secteurs d'activité confondus. Cette disposition a un effet pervers : elle tire les salaires vers le bas et ne permet pas d'accompagner suffisamment les petites entreprises exposées à une forte concurrence. À Saint-Martin en particulier, le seuil de début de dégressivité linéaire, fixé à 1,3 SMIC pour le régime « de compétitivité » – qui concerne le secteur du BTP et les entreprises de moins de 11 salariés – pourrait ne pas correspondre aux besoins et rendre inopérant l'objectif gouvernemental évoqué dans le Livre bleu. Parallèlement, dans le cadre du nouveau régime d'exonérations de charges sociales dit « de compétitivité renforcée », le Gouvernement fait le choix d'exclure de ce disposi...