Interventions sur "SMIC"

...les cible plus particulièrement les plus bas salaires, comme nous l'avons déjà dit. Les premières simulations font apparaître que la majorité des entreprises de moins de 11 salariés seront beaucoup moins bien traitées dans le nouveau dispositif dit « de compétitivité » que dans l'ancien. Je pense en particulier aux entreprises du BTP, qui concentrent le gros de leur masse salariale entre 1,4 et 2 SMIC. Par ailleurs, le resserrement des seuils proposé dans le nouveau dispositif renforcera considérablement l'effet de trappe à bas salaires, contrairement aux objectifs annoncés initialement et aux demandes répétées des acteurs socio-professionnels. C'est pourquoi le présent amendement vise à relever le seuil applicable aux entreprises du nouveau dispositif dit « de compétitivité renforcée ». Ains...

...elle version de cet article remplace la version initiale qu'il nous avait soumise. J'avais du reste bien précisé, en faisant adopter cet amendement, que la majorité restait totalement ouverte à la présentation par le Gouvernement d'une nouvelle version des allègements généraux applicables au milieu agricole. Une nouvelle version a bien été proposée, qui prévoit un allègement complet jusqu'à 1,10 SMIC. La majorité En marche propose, quant à elle, d'aller jusqu'à 1,15 SMIC, au moins pour l'année 2019, ce qui fait l'objet d'un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement qui sera présenté tout à l'heure. Je ne peux évidemment pas me prononcer au nom de la commission, qui a adopté l'amendement no 314 que je présente. En mon nom personnel, toutefois, considérant que les conditions sont réunies ...

...ucteurs, en corrigeant le tir par rapport au projet du Gouvernement. Or, voilà qu'on nous présente les choses comme si nous devions remercier le Gouvernement de faire un demi-pas en arrière. La réalité est que l'amendement de la commission des affaires sociales est le meilleur pas à faire. Même si le groupe majoritaire s'est efforcé d'obtenir un arbitrage de Matignon pour fixer le plafond à 1,15 SMIC, nous savons tous ici que c'est insuffisant et que cela ne compensera pas intégralement l'allègement de charges espéré. Qui peut le plus peut le moins : nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette reculade à demi-pas. Il faut voter cet amendement de la commission des affaires sociales, que je soutiens pleinement, à défaut de quoi il faut revoir l'amendement Gouvernement et celui du groupe En ma...

...se en particulier à l'arboriculture. Votre département de la Drôme, comme le mien, le Tarn-et-Garonne, sont des producteurs importants de fruits et nous savons très bien que le recours à la main-d'oeuvre saisonnière ne disparaîtra pas. Vous avez tout à l'heure évoqué la pérennité du salariat et vous savez très bien que votre mesure ne s'appliquera pas à certaines activités, et qu'un seuil de 1,15 SMIC ne couvre pas toutes ces situations. En arboriculture, le coût de la main-d'oeuvre représente entre 60 % et 70 % des coûts de production, ce qui est une part importante. Enfin, nous sommes, comme vous, attachés à l'agriculture biologique, que vous avez citée et vous savez que, pour ces cultures, la part de la main-d'oeuvre est bien plus importante que pour les autres productions. Notre groupe so...

...a-t-il me dire comment il compte rassurer les agriculteurs, qui s'inquiètent. En effet, malgré l'allègement général des charges patronales annoncé par l'État, les exploitants agricoles seront affectés par une augmentation de leurs coûts de production. Très concrètement, les employeurs agricoles supporteront dès l'année prochaine une hausse de charges de 115,38 euros par mois pour un saisonnier au SMIC embauché pour travailler 35 heures par semaine, et 131,86 euros pour ceux qui travailleront 39 heures par semaine. Dans un secteur d'activité où le coût de la main-d'oeuvre représente entre 30 % et 70 % du coût général de production, les agriculteurs devront à nouveau faire face à une hausse substantielle des coûts de production. Dans le département de l'Hérault, où je suis élue, les répercussi...

...vons examiné deux dispositifs : celui de la commission, très protecteur, et celui qui sera proposé ensuite. Pour ma part, j'ai besoin d'une réponse très précise sur ce que vous voulez faire. Pourquoi se détacher de l'amendement de la commission ? Je veux bien entendre votre message, mais quand je lis votre dispositif, je n'ai pas de réponse précise. Appliquez-vous le dispositif « entre 1,1 et 1,6 SMIC » au SMIC horaire ? Qu'advient-il des heures supplémentaires ? Parle-t-on toujours de SMIC mensuel ? J'ai besoin d'avoir des explications. Ensuite, vous nous dites que le nouveau dispositif est limité à 35 millions d'euros : il y a donc bien des perdants. S'il s'agit de répartir 35 millions sur des milliers d'exploitations, chacune ne percevant au final que quelques euros, d'accord. Mais si ces ...

... fait des gagnants et des perdants, puisqu'il modifie des choses. Vous dites que c'est un allègement car le plateau passe de 1,25 à 1,15. Et hop, emballez, c'est pesé ! Je ne comprends pas ce que vous proposez exactement. Je demande juste que vous preniez deux minutes pour nous dire comment c'était avant et comment cela sera après. Ce que je sais, c'est qu'il existait un allègement Fillon sur le SMIC mensuel.

Dans le dispositif TODE, il s'agit d'un allégement sur un SMIC horaire, ce qui joue lorsqu'il y a beaucoup d'heures supplémentaires. De plus, vous faites démarrer votre dispositif à 1,1 alors qu'il faudrait plutôt être 1,25, et désormais, vous envisagez plutôt 1,15. Ça, j'ai compris. Mais pouvez-vous nous expliquer très clairement ce qui changera et pourquoi, à la fin, il y aura quand même une perte en ligne de 35 millions d'euros ? Le but n'est pas de s'ac...

... création d'emplois et à la valorisation du travail. La transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations entraînera un cumul exceptionnel de plus de 20 milliards d'euros mobilisés en faveur des entreprises, de quoi patienter jusqu'à l'automne pour bénéficier de l'allégement de 3,5 milliards d'euros de cotisations chômage en année pleine autour du SMIC. L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est une autre mesure majeure, qui accroît le pouvoir d'achat des salariés de 2 milliards d'euros en année pleine, avec un gain moyen de 200 euros par salarié environ. Une autre mesure de pouvoir d'achat, de 350 millions d'euros, est destinée aux 350 000 retraités ou chômeurs qui flirtent avec le seuil au-...

...r les familles, les retraités, les malades et les soignants, tandis que la baisse des impôts des plus aisés siphonne, par ailleurs, les excédents. Le pire, c'est que malgré les excédents, le Gouvernement continue de demander des efforts aux familles avec la sous-indexation des allocations familiales ou des pensions. Mesurez bien que la sous-indexation des allocations familiales, pour un couple au SMIC avec trois enfants, représente une perte de 130 euros par an. Autrement dit, la « désocialisation » des heures supplémentaires permettra à beaucoup de familles de travailler plus, mais pour gagner autant ! L'absence – c'est une première – de compensation intégrale des mesures d'exonération de cotisations sociales et le siphonage des excédents compromettent un certain nombre de financements néces...

... la compétitivité et le tissu entrepreneurial. Ensuite, le 1er septembre prochain, la désocialisation des heures supplémentaires donnera la priorité au travail. C'est d'ailleurs notre priorité depuis le début de la législature : remettre le pays au travail pour relever l'économie. C'est donc tout à fait cohérent. Enfin, la baisse, le 1er octobre, des charges sociales pour les salariés autour du SMIC améliorera la compétitivité des entreprises, et cette baisse du coût du travail permet d'espérer le retour à l'emploi d'un grand nombre de personnes. Il faut se féliciter de ce retour à l'équilibre. Notre pays néglige parfois les bonnes nouvelles, et c'en est une. Il ne faut cependant pas commencer à vouloir dépenser l'argent que nous n'avons pas – j'entends parler de baisse de la CRDS. Rembours...

...2020. Nous avons préféré donner en 2019 un coup de pouce extrêmement important aux entreprises, et je pense qu'elles sauront en profiter. J'en profite pour confirmer à Charles de Courson qu'en effet la transformation du CICE en abaissement de charges aura un effet sur l'IS, de l'ordre de 3 à 5 milliards d'euros, mais il ne faut pas oublier que la baisse générale des cotisations chômage autour du SMIC représentera un gain du même ordre.

...ivi du CICE nous apprend que, pour la période 2013-2015, celui-ci aura au mieux permis de maintenir ou créer 100 000 emplois, pour un coût de 47,8 milliards d'euros, ce qui représente pour l'État une dépense de 160 000 euros par emploi et par an. On a rarement fait pire ! Qui plus est, il va doubler cette année. Vous maintenez ici des exonérations pour des salaires atteignant jusqu'à 2,5 fois le SMIC, autrement dit pour les trois quarts des salariés. Cela ne créera pas d'emplois, et ce sera une mauvaise affaire pour les prestations sociales, la sécurité sociale et l'État.

L'effet du retour d'IS est de 2,6 milliards cette année et 5 milliards les années suivantes. Ce à quoi vient s'ajouter la baisse de cotisation chômage autour du SMIC, à hauteur de 3,5 milliards en année pleine. Autrement dit, cela s'équilibre.

Vous revenez sur la question de Charles de Courson relative à la sectorisation ; je vous renvoie au rapport de l'Institut des politiques publiques, qui détaille les réponses à ces questions. Je rappelle une nouvelle fois qu'il y aura, parallèlement, la baisse de cotisations salariales sur le chômage autour du SMIC pour 3,5 milliards d'euros à partir de novembre en année pleine, ce qui compense le passage de 7 à 6 %, qui bénéficiera principalement aux entreprises à forte densité de main-d'oeuvre et à bas coûts, ainsi que la baisse d'IS avec une trajectoire sur trois ans pour aller à 25 %, ce qui fera à nouveau 4 milliards au bénéfice des entreprises : autrement dit, des efforts importants sont consentis pou...

...est posé. Le rapport de M. Alauzet nous présentera-t-il le détail, par niveaux de salaire, des allégements de cotisations ? Car nous sommes confrontés à un double risque. Aujourd'hui, nous affectons 40 milliards d'euros, soit 2 points de PIB, aux exonérations de cotisations sociales salariales ; or, depuis vingt-cinq ans, cette politique a toujours été concentrée sur les bas salaires, jusqu'à 1,6 SMIC pour les allégements généraux et 2,5 SMIC pour le CICE. Du coup, les baisses de charges profitent principalement à des secteurs protégés, grande distribution, propreté, sécurité, tandis que les secteurs exposés à la concurrence internationale et qui exportent, industrie automobile, industrie pharmaceutique, chimie, etc., en bénéficient très peu. Ce sont des politiques structurelles, qui mettent e...

Les entreprises qui ont une répartition majoritaire au-dessus de 1,3 SMIC perdront probablement à la transformation du CICE en baisse de charges. Ce devrait normalement être un simple changement de méthode de répartition, un peu comme le prélèvement à la source, parfaitement neutre, sans gagnant ni perdant ; or ce n'est pas le cas. La neutralité n'est pas du tout garantie dans votre texte.

... le détail par catégories. Vous évoquez un sujet récurrent : c'est tout le débat sur la cible, la préparation de l'avenir, avec les postes à valeur ajoutée, la recherche, l'innovation, la compétitivité, etc. Malheureusement, nous sommes tous pris à la gorge par le chômage massif et le besoin de donner un emploi aux gens peu formés. Au demeurant, entre la baisse de cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC et le crédit d'impôt qui était à 2,5 SMIC, on ne change rien à l'assiette. Enfin, monsieur le président, je ne vois pas comment éviter une nouvelle redistribution. C'est pour cette raison, je le répète, que d'autres dispositifs sont prévus, tels que les 3,5 milliards d'allégement général autour du SMIC, qui compenseront la baisse d'IS pour les secteurs que l'on peut estimer défavorisés par la co...

L'article 8 comporte des dispositions spécifiques pour le bâtiment et les travaux publics, l'agriculture, le tourisme, l'industrie, le numérique et la recherche et développement. Je propose d'aller un peu plus loin pour les services à la personne puisque la ministre a entamé une négociation avec la fédération des entreprises de ces services afin que les aides restent totales jusqu'à 1,2 SMIC et non 1,1 SMIC comme c'est actuellement dans le texte. Il s'agit en quelque sorte de respecter un engagement des négociations avec un secteur qui a également besoin qu'on l'aide.

Votre amendement propose de porter à 1,2 SMIC le seuil de dégressivité de l'allégement de cotisations sociales pour les organismes offrant des aides à la personne en direction de publics fragiles. Le Gouvernement propose de rapprocher le dispositif spécifique d'exonération en faveur de l'emploi d'aides à domicile auprès des personnes fragiles de l'allégement général de droit commun. La réforme serait à coût constat, 60 % des structures serai...