Interventions sur "SMIC"

Restaurer le dispositif TODE à hauteur de 1,15 SMIC est insuffisant, nous l'avons tous souligné. Quoi qu'en dise M. le ministre de l'agriculture, nous recevons encore des courriers avec des simulations catastrophiques pour nos territoires. Dans la discussion générale, j'ai rappelé que, pour la région Occitanie, cela représentera un manque à gagner de 6 millions d'euros pour l'année 2019.

Le présent sous-amendement tend ainsi à porter le plafond d'exonération totale à 1,25 SMIC et de pérenniser ce dispositif dans le temps pour les secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre en milieu rural.

Il étend l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,25 SMIC, afin d'apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable. Par ailleurs, notre sous-amendement présente l'avantage de pérenniser ce dispositif. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous disiez tout à l'heure que les mesures mises en place par la majorité et le Gouvernement allaient dans le bon sens et compensaient l'exonération TODE. Ce n'est pas tout à fait exact puisque cette...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli ou plutôt de sursis, puisqu'il vise à accorder un sursis à nos agriculteurs en fixant le plafond d'exonération totale à 1,25 SMIC pour 2019. Cela permettrait, monsieur le ministre, de conduire une étude pour vérifier l'impact réel de cette mesure l'an prochain, les chiffres que nous entendons sur ce sujet étant discordants. Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour mener cette étude sur l'année 2019.

Notre collègue Paul Christophe a parfaitement expliqué la situation : il s'agit, au moins pour l'année à venir, de préserver le plafond de 1,25 SMIC. Nous vous faisons donc une concession en ne vous proposant plus de supprimer l'alinéa 9 pour la suite. Il faut que, au moins l'an prochain, nous donnions à nos agriculteurs la faculté de s'adapter en conservant le dispositif encore une année ; ensuite, nous réexaminerons tout cela.

Concernant le TODE, je ne reviendrai pas sur les chiffres car nous les avons tous entendus. Nous pourrions tout simplement nous accorder sur 1,20 SMIC plutôt que 1,15 SMIC ou 1,25 SMIC, ce qui enverrait un signal positif aux agriculteurs. Nous avons compris qu'il fallait consentir des réductions budgétaires mais il serait peut-être un peu trop rapide de descendre à 1,15 ; nous diminuerons le plafond petit à petit. Ne désespérons pas l'agriculture ! Ce serait dommage car les agriculteurs nous font confiance. De plus, la loi EGALIM a témoigné de...

Il s'agit exactement du même sous-amendement de repli, de concession, qui permettrait malgré tout, comme notre collègue Huppé l'a parfaitement expliqué, de trouver un compromis un peu moins désagréable que celui envisagé par le rapporteur général, en instaurant le plafond à 1,20 SMIC. Nous avons à tenir compte non seulement du salaire – souvent le SMIC ou un peu plus – , mais aussi des heures supplémentaires et des provisions pour congés payés. Cette formule n'est pas idéale. Un député de la majorité et un groupe de l'opposition montrent là leur volonté de travailler ensemble, dans un esprit parlementaire. Cela se faisait autrefois : les majorités précédentes ne se déshonora...

...t être rétabli ». Il s'agit donc de revenir à l'équilibre que vous aviez souhaité. Quel est cet équilibre ? À l'origine, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous supprimiez purement et simplement le dispositif TODE. Le Sénat, fort heureusement, a amélioré les choses en supprimant votre suppression. Aujourd'hui, vous réécrivez cette disposition en fixant le plafond à 1,10 SMIC. Or personne ici n'est dupe : lorsque vous payez un salaire saisonnier, vous devez intégrer 10 % de congés payés dans la rémunération – c'est très encadré. Cela signifie que, dès qu'il y aura une heure supplémentaire, aucune exonération des cotisations patronales ne sera possible. Vous portez là un coup dur au maraîchage, à l'horticulture, à la viticulture. Je le signale à mon collègue du Jura N...

...us affaiblirez les agriculteurs en renchérissant de 39 millions d'euros les charges – vous l'avez avoué devant nous. Mais il y a plus grave, mes chers collègues : lorsque le Président Macron, au cours de son itinérance mémorielle, il y a quelques semaines, a rencontré les organisations professionnelles agricoles, notamment de producteurs de fruits, il a négocié avec elles et leur a dit : « À 1,2 SMIC hors congés payés, ça va le faire ; vous faites une partie de l'effort, je ferai l'autre partie. » Vous revenez donc sur la parole présidentielle, grâce à laquelle l'itinérance mémorielle a pu bien se passer, grâce à laquelle les agriculteurs ont eu le sentiment d'être écoutés. Vous prenez ainsi le risque de susciter, en plus des « gilets jaunes », des « gilets verts », et vous le savez. C'est do...

...e ministre que ce n'était pas encore assez, qu'il fallait continuer, car certaines filières – comme la viticulture ou d'autres cultures spécialisées – risquaient d'être pénalisées. Au départ, selon la rédaction initiale de l'article 8, le déficit sur le monde agricole aurait effectivement été de 70 millions d'euros. Le ministre a ensuite proposé un allégement complémentaire de charges jusqu'à 1,1 SMIC. Considérant que ce n'était pas suffisant, nous avons étendu cet allégement complémentaire jusqu'à 1,15 SMIC par sous-amendement en première lecture.

Ce qu'il faut, monsieur le ministre, c'est donner des perspectives à nos agriculteurs pour qu'ils puissent investir. Le scénario que nous avons adopté en première lecture – à savoir une exonération totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019, puis jusqu'à 1,1 SMIC en 2020 – est bon. Je vous demande à présent, au nom de tous les députés de la majorité, d'envisager de rendre pérenne cette exonération jusqu'à 1,1 SMIC, immédiatement, au moyen d'un sous-amendement.

...ur 2019, concernant l'épargne de précaution des agriculteurs, afin qu'ils puissent se protéger contre les aléas en évitant un surcoût fiscal. Mais on n'en verra pas les effets l'année prochaine car, pour amorcer cette épargne, il faut que les agriculteurs fassent une bonne année. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, acceptez donc de porter le plafond de l'exonération jusqu'à 1,2 SMIC comme vous le demande la majorité aussi bien que les oppositions. Faisons cet effort, sans quoi nous nous serons réunis pour rien du tout !

Vous proposez un plafond d'exonération de 1,1 SMIC, c'est bien, et de pérenniser le dispositif, c'est mieux. Apparemment le ministre de l'action et des comptes publics ne bronche pas ; je suppose donc que tout le monde était déjà d'accord sur ce point. Mais ce que ce que demandent les agriculteurs, c'est un plafond de 1,25 SMIC.

Franchement, il faut aller au moins jusqu'à 1,2 SMIC !

Comme convenu en première lecture, l'exonération TODE sera totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019 et jusqu'à 1,10 SMIC en 2020. Sensible aux arguments de mes collègues et tenant compte des discussions avec les députés de la majorité impliqués sur cette question, j'ai déposé – avant la suspension de séance, je le précise – un sous-amendement, no 351, qui propose, au lieu de l'application de l'allégement général de droit commun au-delà de 2020 et donc de la suppression du dispositif spé...

Si nous ne le disions pas, nous apparaîtrions comme des bleus. Vous ne pouvez garantir la pérennité du dispositif que pour la période où vous serez aux responsabilités. Enfin, sur le fond, je trouve que 1,10 SMIC ne fait pas l'affaire, pas la maille. Nous pensons qu'il faut rétablir le taux de 1,25 et nous restons sur cette position.

Nous ne demandons pas la charité, fût-elle pérenne, monsieur le ministre. Vous nous dites que le plafond sera de 1,10 SMIC et qu'il restera à ce niveau. Interrogez un étudiant en première année de droit qui étudie les finances publiques : il sait qu'un budget est voté pour une année.

Un certain nombre de sous-amendements ont été examinés. Nous en avons nous-mêmes déposés, qui visent à porter le plafond d'exonération à 1,25 SMIC. Certains députés du groupe La République en marche ont proposé 1,20 SMIC. Le Gouvernement avait proposé 1,15 SMIC, et maintenant il revient à 1,10 SMIC. Nous ne comprenons donc plus son objectif en la matière. Il est cependant sûr que les agriculteurs réclament 1,25 SMIC.

Certains députés du groupe La République en marche demandent 1,20 SMIC. Je propose donc que nous choisissions 1,20 SMIC plutôt que 1,10 SMIC. Dans cette affaire, ce sont tout de même les agriculteurs qui sont en jeu. Comme l'a excellemment souligné M. Le Fur, nous votons chaque année sur le budget. Alors optons pour 1,20 SMIC et nous y reviendrons éventuellement l'année prochaine ! Ne pénalisons pas les agriculteurs pour un problème de règle à calcul.

Deuxièmement, ce dont ont besoin les agriculteurs, comme l'ont indiqué de nombreux collègues, c'est de pouvoir être compétitifs par rapport à leurs concurrents des autres pays. Si nous demandons à porter le plafond de dégressivité à 1,25 SMIC, ce n'est pas pour faire beau, mais parce que cela répond à une réalité : dans certaines activités saisonnières, les agriculteurs ont besoin de spécialistes et de technicité, et celle-ci doit se payer.