Interventions sur "SMIC"

Désormais nous connaissons, grâce aux indications fournies par la Mutualité sociale agricole, le coût de l'extension à ces travailleurs de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC : peut-être y reviendrons-nous au cours des débats. Monsieur le secrétaire d'État, selon quel calendrier et selon quelles modalités les conjointes et les conjoints collaborateurs, ainsi que les aides familiaux, pourraient-ils bénéficier d'une garantie de retraite minimale ? J'en viens à un point du débat qui nous a pleinement mobilisés en commission, sans que nous soyons convaincus pour autant :...

...de bénéficiaires de la garantie de retraite minimale de 290 000 à 196 000. Par-delà les obstacles techniques, bien réels, qui seront de nouveau débattus aujourd'hui, il faut en revenir à une question de principe : oui ou non, mes chers collègues, souhaitons-nous que tout agriculteur remplissant les conditions de durée d'assurance bénéficie de la garantie d'une retraite agricole minimale à 85 % du SMIC, quelles que soient les autres activités qu'il a exercées par ailleurs ?

...le cadre de la loi Touraine de 2014 comme dans celui du texte défendu par notre collègue Germinal Peiro à la fin de la législature précédente. Même le projet de loi instituant un système universel de retraites que vous avez défendu, monsieur le secrétaire d'État, ne prévoit pas cet écrêtement. L'adopter équivaut à exclure plus d'un retraité sur trois de la garantie minimale de retraite à 85 % du SMIC, et à mettre un terme à son universalité, alors même qu'elle est ouverte à tous les chefs d'exploitation.

... m'y attarderai d'autant moins que la ténacité tranquille de notre collègue, le président André Chassaigne, que je salue fraternellement, nous offre une nouvelle occasion de mener à bien cette indispensable revalorisation, grâce à une procédure simple. En effet, la proposition de loi s'inscrit entièrement dans la continuité du dispositif de solidarité garantissant une retraite minimale à 75 % du SMIC, adopté en 2002 et mis en oeuvre quinze ans plus tard. Qu'il s'agisse des bénéficiaires ou des critères d'attribution, les paramètres d'attribution sont identiques. Le seul changement consiste à porter la garantie minimale de 75 % à 85 % du SMIC net, soit – et ce n'est pas une paille – une revalorisation du niveau minimum de retraite versé aux chefs d'exploitation agricoles de 905 euros à 1 025 e...

...tions de retraite complémentaire sur la base non des revenus mais des petites superficies, et la non compensation intégrale des exonérations de cotisations. Mentionnons également la quasi-impossibilité, pour les non salariés agricoles retraités des outre-mer – les planteurs, selon la terminologie locale – , de remplir les deux conditions ouvrant droit à la garantie minimale de retraite à 75 % du SMIC. Peu d'entre eux peuvent justifier d'une carrière complète, alors même qu'ils commencent à travailler très tôt, et d'une durée minimale de 17,5 ans à la tête d'une exploitation. L'article 3 vise donc à supprimer la seconde condition. À défaut, la revalorisation des retraites de 75 % à 85 % du SMIC, applicable en droit, demeurera virtuelle en fait. Nous aurons ce débat important lors de l'examen ...

...es retraités agricoles dans un système plus protecteur. Il l'a aussi montré aussi en défendant la loi EGALIM, qui a permis de prendre des mesures en faveur d'une plus juste rémunération des agriculteurs. Anticipant sur le système universel de retraite, cette proposition de loi tend à revaloriser les pensions des retraites les plus faibles du régime des non-salariés agricoles à hauteur de 85 % du SMIC net agricole, et d'améliorer la situation des agricultrices et des agriculteurs dans les outre-mer. Songez seulement que les non-salariés agricoles reçoivent une pension moyenne de 730 euros pour une carrière complète, contre 1 547 euros en moyenne pour l'ensemble des retraités. On constate aussi de forts écarts entre les retraites agricoles elles-mêmes : elles sont en moyenne de 855 euros par mo...

...ne, évoquait les quarante mois qui se sont écoulés depuis la première discussion de la proposition de loi dans notre assemblée, mais, sans faire référence aux vingt-cinq ans de combat dont parlait M. Damaisin il y a un instant, on peut citer la promesse du candidat Hollande qui, lors de l'élection présidentielle de 2012, consistait à garantir une retraite agricole minimale correspondant à 75 % du SMIC. Cette promesse a été difficile à tenir durant le quinquennat précédent : elle n'est devenue une réalité qu'en 2016. Cependant, en 2018, lorsque nous avons rediscuté du sujet, nous avons constaté que le nombre de petits retraités dont la pension avait été revalorisée pour atteindre ce niveau restait très faible parce que le rythme de mise à niveau était trop lent. En 2017, en fin de quinquennat,...

Comment peut-on tolérer aujourd'hui que le Parlement français ne parvienne pas à se mettre d'accord sur une proposition qui vise à augmenter jusqu'à 85 % du SMIC les pensions de gens qui vivent avec 500 ou 600 euros pour les chefs d'exploitation qui sont le plus souvent des hommes, et beaucoup moins pour les femmes ? Ne parlons même pas de la situation des conjoints qui n'avaient pas de couverture sociale et qui, pour certains d'entre eux, n'en ont toujours pas ! Le Parlement s'honorerait à réagir positivement et vite.

... Mouvement démocrate et apparentés sur la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne. Je parle de chance car je suis sûr que nous allons adopter un bon texte, sur le fond et sur la forme, un texte qui améliorera la situation financière de dizaines de milliers de nos concitoyens. Sur le fond, porter le minimum de pension de retraite agricole aussi bien futur qu'actuel de 75 % à 85 % du SMIC est une avancée sociale indéniable. Une vie de labeur, souvent mal rémunéré, pour nourrir notre pays mais aussi entretenir nos paysages et faire vivre nos villages, mérite une attention plus grande de la nation. Ce sera chose faite. Imposer une couverture complémentaire aux salariés agricoles de Guadeloupe et de La Réunion est aussi un progrès à saluer. Quand les partenaires sociaux n'arrivent p...

… peut-être maladroitement parfois, mais assurément avec la conviction que le système actuel était profondément complexe, injuste et inéquitable. J'en donnerai trois illustrations. Premièrement, la proposition de M. Chassaigne va permettre aux chefs d'exploitation retraités de toucher 85 % du SMIC mais, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Jumel, c'est tout sauf simple. Cela va être possible parce qu'en 2014, Mme Touraine avait mis en place les outils juridiques et informatiques nécessaires pour élaborer un système complexe d'attribution de points au titre du RCO, le régime complémentaire obligatoire de retraite des agriculteurs, afin de leur permettre d'atteindre 75 % du SMIC. ...

...re fois, un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles fut engagé. Il fut poursuivi sous François Hollande. Au cours de la période récente, ce sont les deux séquences historiques durant lesquelles les retraites n'ont pas été un sujet de propagande, de bateleur, mais ont fait l'objet de procédures concrètes aboutissant à des revalorisations. Sous Lionel Jospin, le socle de 50 % du SMIC a été acquis, et la loi de 2002 sur la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été adoptée. En cette occasion, je tiens à rendre hommage à l'un de mes prédécesseurs, le député socialiste Germinal Peiro qui, dès cette adoption, a posé le principe d'une progression des retraites agricoles visant à atteindre le seuil de 75 % du SMIC. Une décenni...

... de nos débats, tant la situation des exploitants agricoles nous interpelle. Nous avons légiféré à plusieurs reprises sur cette question sans pour autant aboutir à une solution pérenne permettant de garantir une pension de retraite digne aux exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire dont l'objectif est de garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. En 2014, l'objectif de revalorisation des pensions s'est traduit par l'extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d'activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011. Nous le savons, cet objectif n'a pas été atteint. Pour rappel, les retraités agricoles font partie des retraités français qui touchent les pensions les plus faibles. ...

...e a clairement démontré l'impact négatif de ce dispositif s'agissant de l'ambition initiale et de la portée de la proposition de loi : non seulement le nombre de bénéficiaires de la revalorisation des pensions de retraite serait drastiquement réduit, mais l'esprit lui-même du texte serait profondément affecté. La proposition de loi d'André Chassaigne fixe un minimum de retraite garanti à 85 % du SMIC en contrepartie de l'apport professionnel des agriculteurs, c'est-à-dire de leurs cotisations. Elle prévoit donc un revenu de remplacement lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, après des années de dur labeur. En introduisant le dispositif d'écrêtement, vous modifiez profondément le sens du texte en transformant un revenu de remplacement décent par un dispositif d'aide sociale qui sera attri...

... secteurs, s'organiser pour répondre aux besoins essentiels de la population, notamment grâce à la vente directe et au maintien des marchés. La proposition de loi de la Gauche démocrate et républicaine présentée par André Chassaigne nous donne une nouvelle fois l'opportunité de permettre que l'ensemble des retraités du régime agricole perçoivent un minimum de pensions digne, à hauteur de 85 % du SMIC. « Une nouvelle fois » car, cela a été rappelé, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture en 2017. Aujourd'hui, dans notre pays, un trop grand nombre de femmes et d'hommes travaillent encore dans des conditions indignes et touchent des pensions de retraite d'un niveau inacceptable. Nous devons mettre fin à cette situation. En moyenne, un agriculteur touche 855 euros de retraite...

...culteur sur trois a une retraite inférieure à 350 euros par mois, la moyenne étant de 480 euros en métropole et bien moins outre-mer – 320 euros sur l'île de La Réunion, par exemple. Ces chiffres effrayants sont ceux d'aujourd'hui. Et ce texte n'aura malheureusement que peu d'effet sur eux car beaucoup d'agriculteurs ne répondront pas aux critères d'éligibilité au dispositif de garantie à 85 % du SMIC, …

… comme ils ont déjà été écartés du dispositif de garantie à 75 % du SMIC alors que ce sont eux qui perçoivent les plus faibles pensions et sont à ce titre les plus pénalisés. C'est à l'automne, lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – , que l'on pourra peut-être agir pour eux en se penchant sur le fonctionnement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, et du dispositif du recouvrement sur succession ...

.... Bref, ils sont la France, ils font la France. Mais l'État bureaucratique ne sait ou ne veut pas leur manifester sa reconnaissance, comme s'ils n'étaient que des Français de seconde zone, d'un autre temps car bien trop loin des territoires connectés du nouveau monde. Au 1er janvier 2017, les pensions de retraite des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles sont fixées au minimum à 75 % du SMIC et aucune réévaluation n'a eu lieu depuis. Le niveau moyen d'une pension agricole est désormais inférieur à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et au seuil de pauvreté. Notre système de retraite semble désormais incapable de remplir l'un de ses principaux objectifs : la préservation d'un niveau de vie décent lors de la cessation d'activité professionnelle. Et le moins qu'on puisse dire...

...isé pour rédiger cette proposition de loi, dans une démarche collective, transpartisane et transversale. Je salue plus particulièrement l'engagement de M. le président Chassaigne, d'Olivier Damaisin et de l'ensemble des personnes ayant contribué à ce travail. Bien au-delà de l'aspect financier, qui n'est pas négligeable puisqu'il s'agit de garantir aux agriculteurs une pension atteignant 85 % du SMIC, le texte pose aussi un acte social fort en redonnant du pouvoir d'achat aux pensionnés agricoles. Rendons-nous compte que la revalorisation proposée représente l'équivalent d'un treizième mois ! Mais elle constitue également un acte humain important, de nature à apaiser celles et ceux qui, jusqu'ici, ne se sentaient pas reconnus au travers de leur pension de retraite, après avoir pourtant travai...

J'associe à cette prise de parole M. Jean-Pierre Cubertafon, député de Dordogne. Voilà des années qu'on attendait une revalorisation des retraites agricoles pour les retraités actuels et futurs. Cela n'avait pas été fait depuis 2014, où le montant de ces retraites avait été porté à 75 % du SMIC agricole. Il va enfin atteindre, grâce à une lutte transpartisane, juste et de bon sens, 85 % de ce SMIC agricole – qui du reste, je le rappelle, est inférieur au SMIC. C'est bien, car les agriculteurs ont contribué avec leurs tripes à faire de la France une grande puissance agricole et agroalimentaire, mais on oublie la moitié du problème. En effet, même si nous faisons preuve de raison, comme ...

...sement et d'unité. Dans le climat de crise actuel, il est important de montrer que nous sommes tous unis, et surtout de tendre à l'équité. Peu importe le domaine, nous devons montrer que l'État est là pour soutenir et accompagner, et non pas pour créer de la défiance. Ce dispositif d'écrêtement, s'il était maintenu, créerait nécessairement des disparités, puisqu'il rendrait la garantie « 85 % du SMIC » de facto optionnelle. En l'espèce, il conduit à abaisser le nombre des bénéficiaires de 290 000 à 196 000, et il est accompagné d'une réduction significative du gain net associé. À quoi s'ajoutent le caractère restrictif et inédit de cette mesure, que l'on ne retrouve dans aucun autre projet de loi sur les retraites, ainsi que des problèmes d'application très concrets – la MSA l'a confirmé. Pou...