Interventions sur "SMIC"

Cet amendement tend à mettre fin aux allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, inférieurs à 1,6 SMIC, appelés dispositif Fillon. Ce dispositif, sans jamais faire la preuve de son efficacité en termes de création d'emplois, contribue à maintenir une fraction croissante des travailleurs sur de bas niveaux de rémunération et de qualification. En revanche, il se traduit chaque année par un manque à gagner de 23 milliards d'euros pour les caisses de sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante...

...arce qu'ils ne comprennent absolument pas pourquoi la rédaction de l'article 8, telle qu'elle nous a été présentée en commission des affaires sociales, les exclut des secteurs bénéficiant d'exonérations renforcées. C'est pourquoi j'ai présenté en commission cet amendement qui vise à les réintégrer dans le secteur renforcé, avec des exonérations totales pour des salaires oscillant entre 1,4 et 2,4 SMIC. Si la proposition du Gouvernement réintègre ces secteurs dans le secteur renforcé, et je l'en remercie, le niveau des salaires exonérés n'est plus le même. Le Gouvernement a fait un pas, mais ce pas n'est pas suffisant.

À l'article 8, le Gouvernement fait le choix d'un recentrage de l'aide sur les seuls bas salaires, tous secteurs d'activité confondus. Cette disposition a un effet pervers : elle tire les salaires vers le bas et ne permet pas d'accompagner suffisamment les petites entreprises exposées à une forte concurrence. À Saint-Martin en particulier, le seuil de début de dégressivité linéaire, fixé à 1,3 SMIC pour le régime « de compétitivité » – qui concerne le secteur du BTP et les entreprises de moins de 11 salariés – pourrait ne pas correspondre aux besoins et rendre inopérant l'objectif gouvernemental évoqué dans le Livre bleu. Parallèlement, dans le cadre du nouveau régime d'exonérations de charges sociales dit « de compétitivité renforcée », le Gouvernement fait le choix d'exclure de ce disposi...

...les cible plus particulièrement les plus bas salaires, comme nous l'avons déjà dit. Les premières simulations font apparaître que la majorité des entreprises de moins de 11 salariés seront beaucoup moins bien traitées dans le nouveau dispositif dit « de compétitivité » que dans l'ancien. Je pense en particulier aux entreprises du BTP, qui concentrent le gros de leur masse salariale entre 1,4 et 2 SMIC. Par ailleurs, le resserrement des seuils proposé dans le nouveau dispositif renforcera considérablement l'effet de trappe à bas salaires, contrairement aux objectifs annoncés initialement et aux demandes répétées des acteurs socio-professionnels. C'est pourquoi le présent amendement vise à relever le seuil applicable aux entreprises du nouveau dispositif dit « de compétitivité renforcée ». Ains...

...elle version de cet article remplace la version initiale qu'il nous avait soumise. J'avais du reste bien précisé, en faisant adopter cet amendement, que la majorité restait totalement ouverte à la présentation par le Gouvernement d'une nouvelle version des allègements généraux applicables au milieu agricole. Une nouvelle version a bien été proposée, qui prévoit un allègement complet jusqu'à 1,10 SMIC. La majorité En marche propose, quant à elle, d'aller jusqu'à 1,15 SMIC, au moins pour l'année 2019, ce qui fait l'objet d'un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement qui sera présenté tout à l'heure. Je ne peux évidemment pas me prononcer au nom de la commission, qui a adopté l'amendement no 314 que je présente. En mon nom personnel, toutefois, considérant que les conditions sont réunies ...

...ucteurs, en corrigeant le tir par rapport au projet du Gouvernement. Or, voilà qu'on nous présente les choses comme si nous devions remercier le Gouvernement de faire un demi-pas en arrière. La réalité est que l'amendement de la commission des affaires sociales est le meilleur pas à faire. Même si le groupe majoritaire s'est efforcé d'obtenir un arbitrage de Matignon pour fixer le plafond à 1,15 SMIC, nous savons tous ici que c'est insuffisant et que cela ne compensera pas intégralement l'allègement de charges espéré. Qui peut le plus peut le moins : nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette reculade à demi-pas. Il faut voter cet amendement de la commission des affaires sociales, que je soutiens pleinement, à défaut de quoi il faut revoir l'amendement Gouvernement et celui du groupe En ma...

...se en particulier à l'arboriculture. Votre département de la Drôme, comme le mien, le Tarn-et-Garonne, sont des producteurs importants de fruits et nous savons très bien que le recours à la main-d'oeuvre saisonnière ne disparaîtra pas. Vous avez tout à l'heure évoqué la pérennité du salariat et vous savez très bien que votre mesure ne s'appliquera pas à certaines activités, et qu'un seuil de 1,15 SMIC ne couvre pas toutes ces situations. En arboriculture, le coût de la main-d'oeuvre représente entre 60 % et 70 % des coûts de production, ce qui est une part importante. Enfin, nous sommes, comme vous, attachés à l'agriculture biologique, que vous avez citée et vous savez que, pour ces cultures, la part de la main-d'oeuvre est bien plus importante que pour les autres productions. Notre groupe so...

...a-t-il me dire comment il compte rassurer les agriculteurs, qui s'inquiètent. En effet, malgré l'allègement général des charges patronales annoncé par l'État, les exploitants agricoles seront affectés par une augmentation de leurs coûts de production. Très concrètement, les employeurs agricoles supporteront dès l'année prochaine une hausse de charges de 115,38 euros par mois pour un saisonnier au SMIC embauché pour travailler 35 heures par semaine, et 131,86 euros pour ceux qui travailleront 39 heures par semaine. Dans un secteur d'activité où le coût de la main-d'oeuvre représente entre 30 % et 70 % du coût général de production, les agriculteurs devront à nouveau faire face à une hausse substantielle des coûts de production. Dans le département de l'Hérault, où je suis élue, les répercussi...

...vons examiné deux dispositifs : celui de la commission, très protecteur, et celui qui sera proposé ensuite. Pour ma part, j'ai besoin d'une réponse très précise sur ce que vous voulez faire. Pourquoi se détacher de l'amendement de la commission ? Je veux bien entendre votre message, mais quand je lis votre dispositif, je n'ai pas de réponse précise. Appliquez-vous le dispositif « entre 1,1 et 1,6 SMIC » au SMIC horaire ? Qu'advient-il des heures supplémentaires ? Parle-t-on toujours de SMIC mensuel ? J'ai besoin d'avoir des explications. Ensuite, vous nous dites que le nouveau dispositif est limité à 35 millions d'euros : il y a donc bien des perdants. S'il s'agit de répartir 35 millions sur des milliers d'exploitations, chacune ne percevant au final que quelques euros, d'accord. Mais si ces ...

... fait des gagnants et des perdants, puisqu'il modifie des choses. Vous dites que c'est un allègement car le plateau passe de 1,25 à 1,15. Et hop, emballez, c'est pesé ! Je ne comprends pas ce que vous proposez exactement. Je demande juste que vous preniez deux minutes pour nous dire comment c'était avant et comment cela sera après. Ce que je sais, c'est qu'il existait un allègement Fillon sur le SMIC mensuel.

Dans le dispositif TODE, il s'agit d'un allégement sur un SMIC horaire, ce qui joue lorsqu'il y a beaucoup d'heures supplémentaires. De plus, vous faites démarrer votre dispositif à 1,1 alors qu'il faudrait plutôt être 1,25, et désormais, vous envisagez plutôt 1,15. Ça, j'ai compris. Mais pouvez-vous nous expliquer très clairement ce qui changera et pourquoi, à la fin, il y aura quand même une perte en ligne de 35 millions d'euros ? Le but n'est pas de s'ac...