Interventions sur "SRU"

Que valent alors les grands discours selon lesquels force doit rester à la loi ? Ce n'est pas seulement pour les voleurs de mobylettes ou pour ceux qui attaquent les banques que force doit rester à la loi ! Force doit rester à la loi lorsque nous en avons disposé ici – et nous avons voté la loi SRU à l'unanimité ! L'Assemblée nationale a adopté la loi SRU à l'unanimité, tous bancs confondus, et voilà des gens qui décident que, pour eux, la loi ne s'applique pas et qu'il n'y a qu'à la faire appliquer ailleurs !

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion d'hier soir. Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent construire minima 30 % de logements financés par PLAI et au maximum 30 % de logements financés par PLS. L'amendement, dont notre collègue Jean-Christophe Lagarde est le premier signataire et qui a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, propose de fixer un plancher de 15 % pour chaque type de logement afin de garantir une vraie mixité sociale ; en d'autr...

...te sociale ; mais voilà neuf ans, voilà dix ans que j'attends un logement pendant que ma famille s'empile, à quatre, à cinq, dans vingt ou trente mètres carrés ». Qui n'a pas vu des situations pareilles ? Le surpeuplement, voilà la situation actuelle du domaine social français. Voilà la raison pour laquelle votre texte ne nous convient pas. Il faut au contraire renforcer les objectifs de la loi SRU. Monsieur le ministre, vous m'avez fait l'amabilité de me dire que mon propos initial vous avait intéressé ; et j'ai compris, de nos discussions, que nous comprenons ces phénomènes de la même façon. La question du logement est devenue nodale dans la civilisation, parce que la civilisation est devenue urbaine – 60 % de l'humanité, 80 % dans notre pays, vit en ville. Dès lors, la ville change de n...

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer la typologie des logements dans les objectifs triennaux de la loi SRU afin de favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement, la demande sociale est très forte pour des logements au loyer abordable. La France compte, rappelons-le, environ 9 millions de pauvres. Compte tenu, en outre, de l'augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui correspondent aux logements très sociaux. Il es...

Jamais la question du foncier ne sera périphérique ; elle sera forcément centrale. La loi SRU était une tentative, un premier pas – et nous avions réussi à convaincre tout le monde ! – vers une organisation méthodique du marché, ou du moins de l'appropriation du foncier. Car en créant une obligation pour les communes, on modifiait évidemment la nature du foncier. Vous tous qui l'avez vu, vous savez bien comment cela se passe. Nous ne voterons pas cet article, vous l'avez compris, pour ce...

...n est, en sachant que tout ce que nous vivons peut être provisoire, et peut s'arrêter bien plus vite qu'on ne l'imagine. Alors, la dette, et ce que l'on croit avoir acquis de cette façon, c'est une illusion. La seule chose qui compte, c'est de vivre, de bien vivre, de savoir si les autres se soucient de vous. En abolissant, comme vous êtes en train de le faire, la disposition cardinale de la loi SRU, vous démolissez le peu qui avait été fait pour dégager du foncier et bâtir du logement social, question cruciale de notre époque. Le peu que l'on avait va disparaître. C'est pourquoi nous voterons contre cet article 46.

...mum 15 % de logements financés respectivement par PLAI, par PLUS et par PLS. Le cas échéant, on pourrait fixer la même règle pour les logements financés par PLI – prêt locatif intermédiaire – , mais il ne s'agit pas de logements sociaux. Vous ne pouvez pas évacuer cette question. Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, si le débat a déjà eu lieu, mais, selon nous, c'est le coeur même de la loi SRU. Vous avez cité ceux qui ne voulaient construire qu'un seul type de logements sociaux, en sous-entendant qu'il s'agissait des logements financés par PLS. Pour ma part, j'en connais d'autres qui n'ont voulu construire que des logements financés par PLAI. Au lieu de favoriser la mixité sociale, ces derniers ont contribué à la ghettoïsation sociale, pendant que les premiers créaient des ghettos semi...

Je commencerai par remercier le président Mélenchon de ses propos ; il me facilite la tâche, puisque je dois me livrer à l'exercice très frustrant qui consiste à m'exprimer sur le sujet majeur que constitue la loi SRU dans un temps très contraint. Mon propos sera donc lapidaire. Gardons à l'esprit les principes qui ont guidé l'adoption de la loi SRU. À ce qui vient d'être dit, j'ajouterai le rappel d'une idée tout simple : un effort de solidarité national doit être consenti pour loger les personnes les plus modestes, et cet effort doit être mieux réparti. La solidarité nationale doit être mieux partagée. Alo...

Il faudra donc, à un moment donné, que vous touchiez au coeur de la loi SRU, en vous penchant sur la répartition à l'intérieur des 25 % de logements sociaux. La méthode que je vous propose est la suivante : obliger à construire un minimum de logements de chaque catégorie, pour avoir, dès le départ, un minimum de diversité. Ensuite, comme vous l'avez évoqué, on arbitrerait et on équilibrerait en liaison avec les préfets en fonction des situations locales, notamment en fon...

... à mieux valoriser la production de logements financés par PLAI en leur affectant un coefficient de 1,5, alors que les logements financés par PLS seraient affectés d'un coefficient de 0,5. Il s'agirait donc d'augmenter la proportion de logements financés par PLAI au sein des 25 % de logements sociaux. Peut-être convient-il de mieux évaluer les différentes solutions, mais la modification de la loi SRU que nous proposons irait dans le bon sens, celui de la mixité sociale.

Dans nos débats sur la loi SRU, le problème est que certains parlent des stocks quand d'autres parlent des flux. Si l'on examine les stocks, il y a trop de logements aidés à certains endroits, et pas assez à d'autres. Là où il y en a trop, on essaie de trouver des pistes pour rétablir un équilibre, notamment par l'accession sociale à la propriété, mais ce n'est pas si évident que cela. Là où il n'y en a pas assez, il faudrait...

...urs les ministres, pour vous, le fil conducteur est la vente de logements. Vous fixez un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année contre 8 000 aujourd'hui. Pour y parvenir, vous faites tomber certains garde-fous que prévoit notre législation actuelle. Le fil conducteur du groupe Nouvelle Gauche est la mixité et la lutte contre la ghettoïsation. Vous ouvrez des brèches dans la loi SRU alors que celle-ci, depuis le début des années 2000, a fait ses preuves – elle n'est peut-être parfaite – en tant qu'outil de mixité dans les communes, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, vous ouvrez la possibilité de continuer à comptabiliser pendant dix ans dans le quota SRU des logements sociaux qui ont pourtant été vendus. Ce faisant, cert...

J'ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l'article 46. Je n'ai pas l'intention, en votant en faveur de l'article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, l'accession à la propriété est parfois une belle démarche – il ne s'agit pas toujours d'accumuler et de faire du profit. Il est important de pouvoir avoir cette occasion au cours de sa vie. Le texte n'allège pas les obligations des communes qui ne respectent pas le quota. Il va faciliter et fluidifier les ventes, permettre à des personnes d'acquérir leur app...

Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir notre collègue Mattei. Cet article, qui vise à porter à dix ans la durée de prise en compte des logements sociaux vendus, relève d'abord du bon sens. Prétendre, pour justifier son opposition, que cet article remettrait en cause la loi SRU est factuellement et idéologiquement faux. Affirmer que la vente de logements sociaux entrave la construction de nouveaux logements sociaux n'a pas plus de sens. Le projet de loi ELAN montre notre attachement au logement social. Nous l'avons répété hier, l'ensemble des députés du groupe LaREM sont attachés à la loi SRU. Notre objectif est de développer la construction de logements sociaux, car 2...

Cet amendement vise à renforcer l'application des obligations en matière de logement social prévues par la loi SRU. Pour la période 2014-2016, 1 152 communes étaient assujetties aux obligations de la loi SRU. Parmi elles, 649, soit plus d'une sur deux, n'ont pas respecté leurs objectifs de construction. En revanche, seuls 233 arrêtés de carence ont été prononcés par les préfets et, dans les 233 communes concernées, les préfets n'utilisent pas toujours l'ensemble des outils prévus par la loi pour produire des...

...U – ou à la dotation de solidarité rurale – DSR – , donc à ce titre reconnues comme pauvres, de construire du logement social, compte tenu de différentes raisons comme le manque de terrains ou l'absence de possibilité de construire. Ces communes figurant parmi les plus pauvres de la République française, nous proposons de les exonérer du montant de l'amende forfaitaire pour non-respect de la loi SRU, même si elles ne respectent pas leur objectif triennal de construction de logements sociaux défini par le préfet. Le distinguo entre les communes éligibles à la DSU ou la DSR et les autres existe déjà, puisque leur objectif de construction est déjà ramené à 15 ou 20 %, au lieu de 20 % ou 25 %. Le législateur a donc déjà envoyé un signal indiquant qu'il faut se montrer conciliant envers ces comm...

Avis défavorable. Les communes percevant la DSU ne sont pas prélevées dès lors qu'elles dépassent le pourcentage de 15 % à 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, toutes les dépenses engagées pour la construction de logements sociaux sont déjà déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU.

La droite et La République en marche ensemble contre la loi SRU !

Parce que je suis têtu, je tente encore ma chance, mais il s'agit du dernier amendement de cette série. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous essayiez au moins de construire une argumentation. J'ai confiance en vous ! Je propose cette fois de moduler la pénalité à laquelle sont assujetties, pour non-respect de leurs obligations au titre de la loi SRU, les communes pauvres, éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux. L'objectif de ces communes est de réaliser 20 ou 25 % de logement sociaux, mais elles ne payent une amende que quand elles sont en-dessous du seuil de 15 ou 20 %. C'est la loi. Mais une commune qui atteint 14 % alors que son obj...

De la loi SRU, vous faites une serpillière !