Interventions sur "SRU"

par Bertrand Pancher – , mais de prendre en considération une réalité. Cette réalité, c'est qu'une petite commune de 3 500 habitants qui intègre le dispositif SRU ne créera pas du jour au lendemain 25 % de logements locatifs sociaux ; 3 500 habitants, cela représente 1 000 habitations, ce qui veut dire qu'il faudrait créer 250 logements. Ce ne serait d'ailleurs pas souhaitable, car cela provoquerait des difficultés d'intégration. Au bout de six ans, on reviendrait au droit commun et au taux de 25 %. Ayant présidé le syndicat mixte pour un schéma de cohéren...

Je suis en désaccord avec vous, monsieur Mignola. D'abord, vous partez du principe que la commune concernée ne disposerait d'aucun logement social quand elle intégrerait le dispositif SRU. Ensuite, le schéma de cohérence territoriale lui permet justement d'anticiper tout cela. Je voterai contre l'amendement.

Il s'agit de la même argumentation que tout à l'heure. Nous souhaitons favoriser la production de logements intermédiaires. Il est donc proposé ici de sortir le logement intermédiaire de l'assiette SRU. Le taux applicable deviendrait alors le rapport entre le nombre de logements sociaux, au sens strict, et les résidences principales, à l'exclusion des logements intermédiaires produits à compter de janvier 2019. Ce texte nous semble le bon véhicule pour faire évoluer les choses. Beaucoup de maires pourraient ainsi faire du logement intermédiaire, qui concerne toutes les classes sociales, y comp...

Il s'agit d'intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du taux SRU. Ces logements ne sont en effet ni véritablement sociaux ni totalement privés. Ils apportent un complément appréciable au parc social, notamment pour favoriser la mobilité des ménages – ce que l'on appelle le parcours résidentiel. Pour les familles, il est bon de pouvoir jouir d'une offre de logements diversifiée. Quant aux maires, pour éviter que les communes ne se retrouvent stigmatisées avec d...

...veut dire que les trois quarts n'en sont pas. Nous sommes d'accord ? Or, là, on s'arrange pour réduire l'effort en matière de construction de logements sociaux, alors que, si le logement intermédiaire a toute sa place dans la politique du logement, il doit venir en plus de ce logement sur quatre qui est un logement social. Nous disions tout à l'heure que, sur les 2 000 communes soumises à la loi SRU, 800 seulement atteignent le seuil de 25 % de logements sociaux : 1 200 sont en déficit, dont un peu plus de 200 en carence. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de prévoir des aménagements. En revanche, il faut réfléchir au moyen de soutenir le logement intermédiaire et d'éviter la concentration des logements sociaux dans certains territoires ou certains quartiers. Or c'est déjà le cas : aujour...

...x par de l'accession sociale à la propriété ou par des logements intermédiaires. Une fois n'est pas coutume, cependant, je voudrais défendre l'argument de M. Pupponi, premier signataire de l'amendement no 2743. Sa proposition n'est pas du tout celle que l'on a dite : elle consiste à ne prendre en compte le logement intermédiaire que dans les collectivités qui atteignent déjà un taux de logements SRU de 40 %. Autrement dit, le quota de 25 % serait bien évidemment maintenu, moyennant quoi l'on favoriserait, en plus, le logement intermédiaire. De fait, nous avons une discussion très contradictoire d'un amendement à l'autre : certains voudraient remplacer le logement locatif social par du logement intermédiaire ; d'autres souhaitent seulement que celui-ci s'y ajoute.

La référence actuelle au stock de résidences principales existantes et son application uniforme traduisent une méconnaissance de la réalité de chaque territoire. L'objectif de la loi SRU ne doit pas être de sanctionner l'absence de construction dans le passé, mais d'inciter à une politique équilibrée de construction pour l'avenir. La notion de flux est donc majeure, car plus respectueuse des équilibres territoriaux. Le présent amendement propose, dans cet esprit, de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux et non aux stocks, en faisant obligation aux communes dont le ta...

Cet amendement a, lui aussi, été déposé à l'initiative de notre collègue Reda. Il vise à ce que, dans les communes carencées, le taux SRU corresponde à un flux de logements construits pendant une période de trois ans, non à un stock de logements à un instant donné.

La législation prévoit que les communes peuvent être exemptées par le préfet des obligations que leur fait la loi SRU, sur la base d'un certain nombre de critères tels que les heures de transport ou l'éloignement du bassin économique. Les amendements visent à ajouter à la liste de ces critères le fait que la commune est soumise à des contraintes urbanistiques particulières définies par la loi littoral. Un tel mécanisme n'implique en aucun cas une exemption automatique : la décision d'exemption demeurerait du re...

Cet amendement ne vise pas à détricoter en catimini la loi SRU, que je soutiens totalement, mais à mieux prendre en compte certaines réalités locales. La loi ALUR, en portant à 25 % l'obligation de logements sociaux, a soulevé quelques difficultés dans certaines communes. Ainsi, dans des secteurs géographiquement contraints – comme la montagne ou les communes très urbanisées entourées de montagnes – , le territoire urbanisable d'une commune peut être soumis...

Cet amendement vise à assouplir les conditions d'assujettissement des communes nouvelles à l'article 55 de la loi SRU. Son objet est d'éviter l'obligation de créer des logements sociaux dans des communes nouvelles à forte dominante rurale, dès lors que leur densité de population est inférieure de 20 % à la densité moyenne de la population française constatée hors Île-de-France. Cette volonté de réorganisation territoriale de l'État se trouve en effet souvent contrainte en milieu rural, car un des obstacles maje...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, comme vous le constatez, ces nombreux amendements ne visent pas à détricoter la loi SRU mais à l'adapter à certains territoires et, surtout, à opérer une différenciation territoriale. Je vous demande instamment que nous puissions travailler sur ces problèmes, qui sont réels. Il est gênant pour nous, députés de territoire, de voir ces amendements de bon sens balayés d'un revers de main d'un simple « Avis défavorable ». Si nous comprenons bien pourquoi, nous aimerions du moins avoir ...

Il s'agit là d'un amendement pragmatique, de bon sens. Certaines communes ne disposent plus de réserves foncières, car leur territoire comporte de multiples plans de prévention – contre les incendies, les risques, les inondations, et autres. Il est impossible d'exiger de ces communes qu'elles atteignent les taux prévus à l'article 55 de la loi SRU. Cet amendement vise donc à les autoriser à déroger à ce principe, compte tenu du fait qu'à l'impossible nul n'est tenu.

Ces deux amendements tentent d'adapter l'objectif SRU de certaines communes à la demande réelle. Je ne citerai qu'un exemple, celui d'une commune qui avait pour objectif de construire 1 900 logements locatifs, alors que la demande réelle sur le secteur était au maximum de 350 logements. Il est donc proposé de revoir l'objectif si la demande réelle est inférieure à 50 % de celui-ci, pour le premier amendement, et à 25 % de l'objectif, pour le second...

La loi SRU permet de décompter les places des centres d'accueil pour demandeurs d'asile – CADA – et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale – CHRS. Afin de considérer la prise en charge des plus vulnérables dans des résidences pérennes, cet amendement inclut les lits halte soin santé, les lits d'accueil médicalisés et les places dans les résidences hôtelières à vocation sociale – RHVS. À l'inver...

Comme vous l'avez précisé, madame la députée, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d'hébergement et de réinsertion, car ces structures se rapprochent de logements, à l'inverse des centres d'hébergement d'urgence et des RHVS. La loi SRU incluant déjà toutes les résidences sociales et les logements en foyers, ajouter les structures de logement temporaire, non pérenne, ne correspondrait pas à la demande. Nous formulons donc une demande de re...

Nous allons commencer la discussion qui va nous amener à évoquer la question de la loi SRU – relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Monsieur le ministre, vous avez dit – au Sénat, si je me souviens bien – que vous ne vouliez pas toucher à « l'essence de la loi SRU ». On aurait aimé que vous ne vouliez pas toucher à l'essence elle-même !

J'ai le droit car nous avons un peu trop de temps de parole… Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes fondamentalement en opposition avec ceux qui laissent dire ou sous-entendent que comptabiliser dans le quota SRU les logements sociaux pendant les dix ans suivant leur vente serait une entorse à la loi de 2000 ; ce sera une vraie ligne de fracture entre les deux extrémités de l'hémicycle. Nous devons aller plus loin pour ouvrir un vrai débat sur ce dispositif. Je trouve très étonnant que ni votre majorité ni votre gouvernement n'en aient le courage, alors que la discussion s'est focalisée, depuis des années...

Si vous voulez vraiment poursuivre votre choc d'offre, si vous voulez vraiment que, demain, tous nos compatriotes puissent se loger dignement en fonction de leurs revenus partout sur le territoire, vous devrez débloquer la loi SRU en résolvant trois problèmes. Le premier sujet concerne les zones détendues – nous avons l'occasion d'en parler en examinant un certain nombre d'amendements, et je pense que nous y reviendrons. Un taux de 25 % en zone détendue, y compris dans des communes de taille importante, a pour seule conséquence de produire de la vacance de logements : au final, des logements sociaux ne trouvent pas preneu...

La loi SRU, adoptée en 2000, a démontré ses effets. Elle a permis de remplir son objectif : accélérer la production de logements sociaux, y compris sur les territoires en situation de décrochage volontaire. Le niveau de production actuel est appréciable mais nous devons encore faire mieux : un logement pour tous reste le but. Il s'agit toujours d'amorcer une véritable solidarité territoriale face au logemen...