Interventions sur "SRU"

L'amendement n'introduit qu'une modification, consistant à partir de l'entrée en vigueur de la loi SRU. L'avis de la commission est défavorable. Par ailleurs, monsieur le député, on ne parle pas de « petits maires » mais de « maires de petites communes ».

Le présent amendement est un autre amendement de repli, s'inscrivant dans la continuité des amendements nos 3027 et 3026. Comme eux, il vise à assouplir l'assujettissement à la loi SRU des communes nouvellement fusionnées en en reportant l'échéance à 2030, en lieu et place de celle de 2025. Il s'agit d'accorder cinq années supplémentaires aux communes nouvelles pour se conformer aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. L'amendement vise à éviter de freiner une démarche de regroupement local intelligente, cohérente et soutenue par l'État.

Depuis le début de l'examen de ce projet de loi ELAN, plusieurs amendements sont venus assouplir la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la fameuse loi SRU. Il nous faut engager un débat clair : les conséquences de cette loi sur le terrain montrent qu'elle est trop rigide et inapplicable, notamment dans un de ses aspects les plus connus, le nombre minimum de logements locatifs sociaux par rapport au total des résidences principales. Fixé par rapport au nombre d'habitants, ce quota fait fi des contraintes géographiques, de la richesse des différentes...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce sera un avis défavorable. La loi SRU est une loi efficace qui a permis à la fois de construire du logement social et d'en rééquilibrer l'implantation entre les territoires.

Je me suis suffisamment exprimé pour dire tout le bien que je pensais de la loi SRU. J'estime qu'il faut la conforter dans son esprit et dans sa lettre ; par conséquent, tout ce qui, dans ce projet de loi, en diminue l'impact me semble relever d'une mauvaise décision. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3, afin que les logements HLM vendus – qui cessent par conséquent d'être des logements HLM – ne soient plus comptabilisés comme tels dans les décomptes de...

Le projet de loi ELAN n'a jamais eu vocation à modifier les équilibres de la loi SRU qui, depuis plus de quinze ans, fait partie de notre pacte républicain.

Votre amendement supprime toute prise en compte des logements vendus dans les quotas SRU et revient sur la règle actuelle des cinq ans, qui n'a jamais été remise en cause par les majorités précédentes. Supprimer ce délai freinerait tous les projets d'accession à la propriété des locataires HLM en place ; avis défavorable. M. Aubert a quitté l'hémicycle, donc je lui ferai part de quelques réflexions plus tard.

Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à participer à l'effort de construction de logements locatifs très sociaux, financés par un PLAI, et de logements intermédiaires. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent 1,2 logement lorsqu'un nouveau logement financé en PLAI est réalisé, et un demi-logement lorsqu'il s'agit d'un nouveau logement financé en prêt...

La loi du 18 janvier 2013 a d'ores et déjà précisé que les efforts de rattrapage devaient inclure au moins 30 % de PLAI. Il n'est pas opportun de complexifier cet équilibre par la sur-pondération des PLAI, qui pourrait d'ailleurs diminuer le niveau global des obligations SRU, en augmentant artificiellement le taux de logement social des communes et en diminuant le nombre de logements sociaux à construire. Avis défavorable.

S'il y a un moment où les obligations de la loi SRU s'imposent parfois de façon abrupte aux maires, y compris à ceux qui font preuve de la meilleure volonté du monde, c'est celui où les communes deviennent assujetties – que le seuil soit franchi par la commune elle-même ou par l'EPCI auquel elle appartient. Dans ces situations, les élus se trouvent parfois dépourvus. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a, pour ces raisons, exonéré les...

Depuis le début de l'examen de cet article, nous essayons de lancer le débat sur la loi SRU, et nous comprenons bien la fermeture du Gouvernement, qui ne veut pas mettre le doigt dans l'engrenage. Il y a eu des amendements provocateurs, mais le présent amendement et le précédent proposent une voie médiane, qui prend en compte la réalité de nos territoires. Comme l'a dit M. Pauget, l'objectif est que les villes soient vivables et justes. Tous les ménages, y compris les ménages modestes,...

Les communes nouvellement assujetties sont en effet exonérées de prélèvement pendant trois ans ; elles ont en outre la possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Cela me semble suffisant à l'heure actuelle. En revanche, il serait intéressant d'améliorer les missions de la commission nationale SRU, qui devraient comprendre l'accompagnement de ces communes nouvellement assujetties, afin que celles-ci puissent mettre en place un plan de rattrapage. Avis défavorable.

J'approuve entièrement l'idée de charger la commission nationale SRU d'accompagner les communes qui deviennent assujetties. Je retire donc l'amendement.

...177 vise à étendre la durée de comptabilisation à vingt-cinq ans, et l'amendement no 644 à quinze ans. Cette durée est bien supérieure à celle qui est nécessaire pour reconstituer le parc de logements sociaux vendus. Avis défavorable. L'amendement no 1041 vise à réduire cette durée de dix à un an. Cette disposition viderait de sa substance toute prise en compte des logements vendus dans le quota SRU. Avis défavorable.

Je soutiens la proposition de M. Peu, et votre réponse est révélatrice. Vous décidez de faciliter le vote en bloc de logements HLM, y compris dans les villes qui ne respectent pas la loi SRU. Hier, le débat a largement prouvé que les villes qui auront le plus intérêt à les vendre, ne serait-ce que parce qu'ils sont en prêt locatif social – PLS – , sont celles qui ne respectent pas la loi SRU. Vous dites qu'il ne s'agit pas de faire moins de logement social, mais de permettre le financement des bailleurs. Si l'idée n'est pas de faire moins de logement social, il ne faut pas augmenter...

M. le ministre a dit tout à l'heure qu'il y avait eu peu d'amendements déposés pour renforcer la loi SRU, à l'exception de celui du groupe GDR tendant à instaurer un permis à points pour les maires. Je vais défendre cet amendement, même s'il me reste peu de temps de parole. Chers collègues, que penseriez-vous d'un délinquant qui transgresse la loi…

Non, ce n'est pas bien ! On ne peut pas encourager un délinquant à faire la publicité de ses délits ! Eh bien figurez-vous qu'il y a des maires qui, depuis des années, mettent un point d'honneur à ne pas respecter la loi SRU. Ils se mettent consciencieusement hors des clous, ils payent les amendes, et quand vient le temps des élections municipales, ils tirent d'immenses tracts et font des réunions publiques où ils proclament : « mes chers concitoyens, votez pour moi, car je suis le seul à vous garantir que j'aurai le courage de ne pas respecter la loi ; moi seul aurai le courage de vous protéger de l'arrivée de pauvr...

C'est disruptif !

À nos yeux, l'application d'un raisonnement par appartement est totalement contre-productive en matière d'incitation tant à la vente qu'à la production de logements, dès lors que le Gouvernement et la majorité n'entendent pas remettre en cause les grands principes de la loi SRU. Tel est le sens de la substitution, à l'alinéa 3, des mots « la vente de plus de la moitié des logements constituant un immeuble » aux mots « leur vente ».

Vous ne pouvez pas prétendre à la fois assurer une plus grande mixité sociale et faire confiance aux maires, quelle que soit la taille des communes, sans entendre l'argument de Mme Louwagie dans cet amendement. Elle propose de ne pas modifier la loi SRU mais de tenir compte de certaines contraintes – les réserves foncières, les documents d'urbanisme, et, une création récente, les communes nouvelles. Ces contraintes peuvent empêcher les maires, animés des meilleures intentions, d'atteindre l'objectif à la date butoir de 2025. L'amendement prévoit donc de supprimer la date butoir de 2025 – les pénalités seront tout de même appliquées – qui est tr...