Interventions sur "SRU"

Les logements que le présent projet de loi prévoit de décompter dans le quota fixé par la loi SRU sont uniquement ceux qui ont été vendus à leurs locataires, ce qui exclut les logements vendus en bloc. Le Gouvernement souhaite s'en tenir là. L'avis de la commission est défavorable.

Pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la loi, l'amendement propose de fixer l'objectif de construction à une échéance de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire. Il s'agit d'introduire davantage de souplesse dans le dispositif en permettant aux communes devenues éligibles à la loi SRU de suivre un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes.

L'amendement prévoit la modification de l'article 55 de la loi SRU afin de lisser la progression de la construction de logements sociaux pour atteindre les seuils légaux tout en maintenant l'effort, au rythme de 15 % environ par période triennale. Mme Dalloz a cité les communes nouvelles, je citerai les communes touristiques et les communes littorales qui connaissent des problèmes particuliers car le coût du foncier y est plus élevé mais aussi parce qu'elles do...

Je rappelle que la loi SRU a pour objectif de garantir la présence d'un parc locatif social suffisamment vaste pour les ménages modestes. Grâce au prêt locatif social, l'offre s'adresse également aux classes moyennes. Les dispositions proposées dénatureraient la loi SRU et permettraient à certains maires de s'engouffrer dans la brèche afin de bâtir uniquement des logements intermédiaires et de réduire ainsi leurs prélèvem...

...ès importante. Comme je l'ai déjà dit dans le cadre de la discussion générale en ouvrant le regard sur ce sujet, ce qui est en cause, ce n'est pas la bonne ou la mauvaise foi des inventeurs du dispositif. Nous n'ouvrirons pas ce débat. La question est de savoir quel sera le résultat prévisible des dispositions prévues, compte tenu de la difficulté que nous connaissons déjà. L'adoption de la loi SRU a permis de passer d'une cadence de construction de 65 000 logements sociaux par an à une cadence de 120 000, et même un peu plus, ce qui est généralement attribué à l'incitation – que dis-je, l'obligation – fixée par la loi SRU. Nous ne prétendons pas que celle-ci était parfaite, ni qu'elle ait définitivement résumé l'idée que nous nous faisons de l'aménagement du territoire. En tout état de cau...

L'échéance de 2025 permet de calculer les objectifs de rattrapage intermédiaire. La supprimer ou la repousser à 2034 déséquilibrerait la loi SRU. Je vous rappelle que la loi de 2000 fixait une échéance à 2020, que la loi de 2013 a reportée à 2025. La très grande majorité des communes pour lesquelles s'applique la loi SRU y sont soumises depuis plus de quinze ans. Avis défavorable.

Que valent alors les grands discours selon lesquels force doit rester à la loi ? Ce n'est pas seulement pour les voleurs de mobylettes ou pour ceux qui attaquent les banques que force doit rester à la loi ! Force doit rester à la loi lorsque nous en avons disposé ici – et nous avons voté la loi SRU à l'unanimité ! L'Assemblée nationale a adopté la loi SRU à l'unanimité, tous bancs confondus, et voilà des gens qui décident que, pour eux, la loi ne s'applique pas et qu'il n'y a qu'à la faire appliquer ailleurs !

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion d'hier soir. Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent construire minima 30 % de logements financés par PLAI et au maximum 30 % de logements financés par PLS. L'amendement, dont notre collègue Jean-Christophe Lagarde est le premier signataire et qui a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, propose de fixer un plancher de 15 % pour chaque type de logement afin de garantir une vraie mixité sociale ; en d'autr...

...te sociale ; mais voilà neuf ans, voilà dix ans que j'attends un logement pendant que ma famille s'empile, à quatre, à cinq, dans vingt ou trente mètres carrés ». Qui n'a pas vu des situations pareilles ? Le surpeuplement, voilà la situation actuelle du domaine social français. Voilà la raison pour laquelle votre texte ne nous convient pas. Il faut au contraire renforcer les objectifs de la loi SRU. Monsieur le ministre, vous m'avez fait l'amabilité de me dire que mon propos initial vous avait intéressé ; et j'ai compris, de nos discussions, que nous comprenons ces phénomènes de la même façon. La question du logement est devenue nodale dans la civilisation, parce que la civilisation est devenue urbaine – 60 % de l'humanité, 80 % dans notre pays, vit en ville. Dès lors, la ville change de n...

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer la typologie des logements dans les objectifs triennaux de la loi SRU afin de favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement, la demande sociale est très forte pour des logements au loyer abordable. La France compte, rappelons-le, environ 9 millions de pauvres. Compte tenu, en outre, de l'augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui correspondent aux logements très sociaux. Il es...

Jamais la question du foncier ne sera périphérique ; elle sera forcément centrale. La loi SRU était une tentative, un premier pas – et nous avions réussi à convaincre tout le monde ! – vers une organisation méthodique du marché, ou du moins de l'appropriation du foncier. Car en créant une obligation pour les communes, on modifiait évidemment la nature du foncier. Vous tous qui l'avez vu, vous savez bien comment cela se passe. Nous ne voterons pas cet article, vous l'avez compris, pour ce...

...n est, en sachant que tout ce que nous vivons peut être provisoire, et peut s'arrêter bien plus vite qu'on ne l'imagine. Alors, la dette, et ce que l'on croit avoir acquis de cette façon, c'est une illusion. La seule chose qui compte, c'est de vivre, de bien vivre, de savoir si les autres se soucient de vous. En abolissant, comme vous êtes en train de le faire, la disposition cardinale de la loi SRU, vous démolissez le peu qui avait été fait pour dégager du foncier et bâtir du logement social, question cruciale de notre époque. Le peu que l'on avait va disparaître. C'est pourquoi nous voterons contre cet article 46.

...mum 15 % de logements financés respectivement par PLAI, par PLUS et par PLS. Le cas échéant, on pourrait fixer la même règle pour les logements financés par PLI – prêt locatif intermédiaire – , mais il ne s'agit pas de logements sociaux. Vous ne pouvez pas évacuer cette question. Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, si le débat a déjà eu lieu, mais, selon nous, c'est le coeur même de la loi SRU. Vous avez cité ceux qui ne voulaient construire qu'un seul type de logements sociaux, en sous-entendant qu'il s'agissait des logements financés par PLS. Pour ma part, j'en connais d'autres qui n'ont voulu construire que des logements financés par PLAI. Au lieu de favoriser la mixité sociale, ces derniers ont contribué à la ghettoïsation sociale, pendant que les premiers créaient des ghettos semi...

Je commencerai par remercier le président Mélenchon de ses propos ; il me facilite la tâche, puisque je dois me livrer à l'exercice très frustrant qui consiste à m'exprimer sur le sujet majeur que constitue la loi SRU dans un temps très contraint. Mon propos sera donc lapidaire. Gardons à l'esprit les principes qui ont guidé l'adoption de la loi SRU. À ce qui vient d'être dit, j'ajouterai le rappel d'une idée tout simple : un effort de solidarité national doit être consenti pour loger les personnes les plus modestes, et cet effort doit être mieux réparti. La solidarité nationale doit être mieux partagée. Alo...

Il faudra donc, à un moment donné, que vous touchiez au coeur de la loi SRU, en vous penchant sur la répartition à l'intérieur des 25 % de logements sociaux. La méthode que je vous propose est la suivante : obliger à construire un minimum de logements de chaque catégorie, pour avoir, dès le départ, un minimum de diversité. Ensuite, comme vous l'avez évoqué, on arbitrerait et on équilibrerait en liaison avec les préfets en fonction des situations locales, notamment en fon...

... à mieux valoriser la production de logements financés par PLAI en leur affectant un coefficient de 1,5, alors que les logements financés par PLS seraient affectés d'un coefficient de 0,5. Il s'agirait donc d'augmenter la proportion de logements financés par PLAI au sein des 25 % de logements sociaux. Peut-être convient-il de mieux évaluer les différentes solutions, mais la modification de la loi SRU que nous proposons irait dans le bon sens, celui de la mixité sociale.

Dans nos débats sur la loi SRU, le problème est que certains parlent des stocks quand d'autres parlent des flux. Si l'on examine les stocks, il y a trop de logements aidés à certains endroits, et pas assez à d'autres. Là où il y en a trop, on essaie de trouver des pistes pour rétablir un équilibre, notamment par l'accession sociale à la propriété, mais ce n'est pas si évident que cela. Là où il n'y en a pas assez, il faudrait...

...urs les ministres, pour vous, le fil conducteur est la vente de logements. Vous fixez un objectif de 40 000 logements sociaux vendus chaque année contre 8 000 aujourd'hui. Pour y parvenir, vous faites tomber certains garde-fous que prévoit notre législation actuelle. Le fil conducteur du groupe Nouvelle Gauche est la mixité et la lutte contre la ghettoïsation. Vous ouvrez des brèches dans la loi SRU alors que celle-ci, depuis le début des années 2000, a fait ses preuves – elle n'est peut-être parfaite – en tant qu'outil de mixité dans les communes, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, vous ouvrez la possibilité de continuer à comptabiliser pendant dix ans dans le quota SRU des logements sociaux qui ont pourtant été vendus. Ce faisant, cert...

J'ai vocation non pas à diriger la France, mais à être un législateur, donc à me prononcer sur l'article 46. Je n'ai pas l'intention, en votant en faveur de l'article 46, ce que le groupe MODEM fera, de remettre en cause la loi SRU. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, l'accession à la propriété est parfois une belle démarche – il ne s'agit pas toujours d'accumuler et de faire du profit. Il est important de pouvoir avoir cette occasion au cours de sa vie. Le texte n'allège pas les obligations des communes qui ne respectent pas le quota. Il va faciliter et fluidifier les ventes, permettre à des personnes d'acquérir leur app...

Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir notre collègue Mattei. Cet article, qui vise à porter à dix ans la durée de prise en compte des logements sociaux vendus, relève d'abord du bon sens. Prétendre, pour justifier son opposition, que cet article remettrait en cause la loi SRU est factuellement et idéologiquement faux. Affirmer que la vente de logements sociaux entrave la construction de nouveaux logements sociaux n'a pas plus de sens. Le projet de loi ELAN montre notre attachement au logement social. Nous l'avons répété hier, l'ensemble des députés du groupe LaREM sont attachés à la loi SRU. Notre objectif est de développer la construction de logements sociaux, car 2...