Interventions sur "SRU"

Cet amendement vise à renforcer l'application des obligations en matière de logement social prévues par la loi SRU. Pour la période 2014-2016, 1 152 communes étaient assujetties aux obligations de la loi SRU. Parmi elles, 649, soit plus d'une sur deux, n'ont pas respecté leurs objectifs de construction. En revanche, seuls 233 arrêtés de carence ont été prononcés par les préfets et, dans les 233 communes concernées, les préfets n'utilisent pas toujours l'ensemble des outils prévus par la loi pour produire des...

...U – ou à la dotation de solidarité rurale – DSR – , donc à ce titre reconnues comme pauvres, de construire du logement social, compte tenu de différentes raisons comme le manque de terrains ou l'absence de possibilité de construire. Ces communes figurant parmi les plus pauvres de la République française, nous proposons de les exonérer du montant de l'amende forfaitaire pour non-respect de la loi SRU, même si elles ne respectent pas leur objectif triennal de construction de logements sociaux défini par le préfet. Le distinguo entre les communes éligibles à la DSU ou la DSR et les autres existe déjà, puisque leur objectif de construction est déjà ramené à 15 ou 20 %, au lieu de 20 % ou 25 %. Le législateur a donc déjà envoyé un signal indiquant qu'il faut se montrer conciliant envers ces comm...

Avis défavorable. Les communes percevant la DSU ne sont pas prélevées dès lors qu'elles dépassent le pourcentage de 15 % à 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, toutes les dépenses engagées pour la construction de logements sociaux sont déjà déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU.

Parce que je suis têtu, je tente encore ma chance, mais il s'agit du dernier amendement de cette série. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous essayiez au moins de construire une argumentation. J'ai confiance en vous ! Je propose cette fois de moduler la pénalité à laquelle sont assujetties, pour non-respect de leurs obligations au titre de la loi SRU, les communes pauvres, éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux. L'objectif de ces communes est de réaliser 20 ou 25 % de logement sociaux, mais elles ne payent une amende que quand elles sont en-dessous du seuil de 15 ou 20 %. C'est la loi. Mais une commune qui atteint 14 % alors que son obj...

...e dans une unité d'habitat pouvant comprendre d'autres éléments ou équipements à même de garantir la santé et le confort des occupants. Il est indispensable de repenser cette question de manière adaptée. Cette évolution s'inscrit en cohérence avec le décompte des terrains locatifs familiaux réalisés par des collectivités, dans lesquels l'habitation principale est la résidence mobile, dans la loi SRU. L'amendement vise donc à instaurer dans le code de la construction et de l'habitation une section dévolue aux résidences mobiles.

Si la loi SRU a permis de doubler la production de logements sociaux depuis son adoption – nous l'avons dit sur ces bancs – , elle n'a pas permis une répartition équilibrée de l'habitat social sur nos territoires. Certaines communes, à l'image de Bagneux, de Malakoff ou de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ont joué à plein, et plus que d'autres, le jeu de la loi SRU, dépassant largement leur part de cons...

Je reviens sur un débat que nous avons déjà eu, ce qui est une manière de manifester une des grandes qualités des députés communistes : la pugnacité. Les pénalités financières sur le budget des communes pour non-respect de la loi SRU se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle de logements locatifs sociaux. Pour remédier à ces dérives – on peut même parler de dérive volontaire pour certaines communes contrevenantes – il est urgent d'employer des moyens adaptés et plus coercitifs, messieurs les ministres, madame la rapporteure, à leur encontre. La solidarité nationale ne doit pas se traduire par une simple a...

Merci, monsieur le président. Ces communes, qui ont joué à plein le jeu de la loi SRU, sont aujourd'hui prisonnières de cet effort de surconstruction. Ces communes et ces quartiers sont victimes de la paupérisation et de la ghettoïsation qui frappent leurs habitants, et cela ne peut plus nous laisser indifférents. Il nous faut aujourd'hui mettre un terme à ce processus de concentration, parfois utilisé à des fins politiques – il faut le dire aussi – , et recréer une mixité sociale...

qui en ont chassé les classes populaires et qui ont refusé d'appliquer la loi SRU.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez admis conjointement : vous avez reçu 270 amendements du groupe GDR tendant à co-construire le projet de loi que vous avez proposé, certes en l'infléchissant selon des orientations qui nous paraissent de nature, notamment, à consolider la loi SRU, que vous entendez vous-même préserver, si l'on en croit vos propos. Vous avez même conduit, à la grande surprise de la droite, des entretiens particuliers avec M. Peu, M. Pupponi et moi-même, …

...r indirectement le logement locatif social. On ne l'a pas suffisamment rappelé au cours des sept jours et des sept nuits que nous venons de passer dans cet hémicycle : la possibilité du locatif privé et enfin de l'accession privée existe aussi. La vraie mixité sociale, c'est tout simplement la mixité de la population de notre pays. Mme Rossi propose de revenir sur le défaut congénital de la loi SRU – je le dis avec beaucoup de respect pour Louis Besson, en tant que député de Chambéry – , qui était de fixer un plancher, mais pas de plafond. Du coup, ce texte a produit, plutôt que de la mixité sociale, une mixité entre différents territoires : ceux qui seraient spécialisés dans l'ultra-construction de logements sociaux, où l'on crée des ghettos, et ceux qui ont trop peu de logements sociaux.

Bien sûr que non ! C'est le contraire, et c'est pour cela qu'il ne faut pas casser la loi SRU, comme vous êtes en train de le faire !

Il ne fallait pas casser la loi SRU !

La loi SRU, c'est le contraire ! Pauvre Louis Besson !

Attendez ! On ne peut pas avoir passé autant de temps dans cet hémicycle à parler de mixité sociale, à essayer d'affaiblir la loi SRU, à réduire différents dispositifs, à entacher la loi SRU pour les villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, en tenant même des propos incroyables culpabilisant les villes qui ont beaucoup de logements sociaux, et traiter ainsi cet amendement !

Laissez-moi terminer, je vous prie, monsieur Peu. Loin de moi l'idée de favoriser les villes qui ne jouent pas le jeu de la loi SRU – vous en avez cité quelques-unes. Mon objectif est au contraire de construire davantage de logements sociaux dans les villes qui n'atteignent pas le taux de 25 %, et de limiter…

Nous voterons contre ces amendements. Je rappelais précédemment notre attachement à la loi SRU et au fait que l'effort de construction de logements sociaux soit harmonieusement réparti sur tout le territoire. Nous avons rappelé le rôle des communes et des intercommunalités, notamment au cours du débat relatif au titre I du projet de loi. Il me paraît important que les objectifs de construction de logements sociaux restent fixés au niveau communal et non intercommunal, et que chacun prenne ...

Cet amendement vise à corriger une forme d'inégalité existant dans la région Île-de-France. La loi SRU a établi, pour celle-ci, un seuil de 1 500 habitants alors que, vous le savez, il est de 3 500 habitants dans le reste de la France. Or, une grande partie de la région Île-de-France est rurale. Si je ne considère que ma circonscription, la commune de Chaufour-les-Bonnières, par exemple, a plus à voir avec la ville de Douains, qui se trouve dans l'Eure, à la frontière avec l'Île-de-France, que de ...

Pourquoi sommes-nous si attachés à la loi SRU ? Parce que, comme l'ont rappelé nos collègues précédemment, c'est la seule manière d'assurer la mixité sociale sur l'ensemble du territoire. Nous sommes attachés à la préserver et, pour ce faire, nous devons nous assurer que l'adhésion à la loi SRU, en particulier des élus, singulièrement dans les zones rurales, est renforcée. Or, comme mon collègue Millienne vient de le rappeler, la loi SRU a i...

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'évaluation de la loi SRU. Celle-ci fait déjà l'objet d'une évaluation triennale et c'est au début de l'année 2020 que nous pourrons faire un nouveau bilan. L'avis est donc défavorable.