Interventions sur "TODE"

Le Gouvernement prévoit pour l'année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales. Or le dispositif prévu sera loin de compenser la disparition du CICE et du TODE ; il risque de faire connaître des difficultés supplémentaires aux exploitants agricoles. Ceux-ci avaient déjà fait face, dans la loi de finances pour 2018, à une baisse importante – d'un point – du taux du CICE, ce qui avait alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros en année pleine. Le présent amendement vise à augmenter d'un point le taux de réduction forfaitaire de la ...

Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

...ion parce qu'il obtient d'elle qu'elle écrase les prix pétroliers – c'est du moins ce qui se dit, mais j'espère que vous le démentirez. En outre, lors de la campagne, on nous avait promis 5 milliards pour l'agriculture : ce chiffre a été entendu à de multiples reprises sur nos territoires. Or nous n'avons toujours strictement rien obtenu. Enfin, à cette série de déceptions s'ajoute l'affaire du TODE. C'est pourquoi nous vous demandons de revenir à la logique initiale, c'est-à-dire 1,25 SMIC.

...server les allégements de cotisations spécifiques dont sont actuellement bénéficiaires les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre saisonnière, en particulier les maraîchers, les horticulteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs. Pour cela, il est proposé de sauvegarder le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, ou TODE, tel qu'il existe aujourd'hui, les exonérations demeurant maximales jusqu'à 1,25 SMIC, et de compenser les effets de la perte du CICE pour ces exploitants. Ce sous-amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser.

Restaurer le dispositif TODE à hauteur de 1,15 SMIC est insuffisant, nous l'avons tous souligné. Quoi qu'en dise M. le ministre de l'agriculture, nous recevons encore des courriers avec des simulations catastrophiques pour nos territoires. Dans la discussion générale, j'ai rappelé que, pour la région Occitanie, cela représentera un manque à gagner de 6 millions d'euros pour l'année 2019.

...otale des cotisations patronales jusqu'à 1,25 SMIC, afin d'apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable. Par ailleurs, notre sous-amendement présente l'avantage de pérenniser ce dispositif. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous disiez tout à l'heure que les mesures mises en place par la majorité et le Gouvernement allaient dans le bon sens et compensaient l'exonération TODE. Ce n'est pas tout à fait exact puisque cette exonération sera abrogée en 2021, ce qui est sensiblement différent. Je citerai encore une fois vos propos : vous avez dit que, quand un ministre de Bercy parlait d'agriculture, vous vous inquiétiez. En l'occurrence, il n'est pas loin de vous. Alors faites en sorte de le convaincre, au moins pour les agriculteurs, qui en ont besoin !

Concernant le TODE, je ne reviendrai pas sur les chiffres car nous les avons tous entendus. Nous pourrions tout simplement nous accorder sur 1,20 SMIC plutôt que 1,15 SMIC ou 1,25 SMIC, ce qui enverrait un signal positif aux agriculteurs. Nous avons compris qu'il fallait consentir des réductions budgétaires mais il serait peut-être un peu trop rapide de descendre à 1,15 ; nous diminuerons le plafond petit à petit. ...

...ée de lire, dans l'exposé sommaire de l'amendement no 44 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qu'il établit « un point d'équilibre, qui doit être rétabli ». Il s'agit donc de revenir à l'équilibre que vous aviez souhaité. Quel est cet équilibre ? À l'origine, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous supprimiez purement et simplement le dispositif TODE. Le Sénat, fort heureusement, a amélioré les choses en supprimant votre suppression. Aujourd'hui, vous réécrivez cette disposition en fixant le plafond à 1,10 SMIC. Or personne ici n'est dupe : lorsque vous payez un salaire saisonnier, vous devez intégrer 10 % de congés payés dans la rémunération – c'est très encadré. Cela signifie que, dès qu'il y aura une heure supplémentaire, aucune exonératio...

Il tend à pérenniser au-delà de 2020 le dispositif TODE. On parle de plus en plus de lisibilité, de besoin de stabilité, de définir des orientations à moyen et à long terme pour que les entreprises les maîtrisent et prennent des dispositions adaptées. Nous vous proposons donc de pérenniser le système et de donner les règles bien en amont à nos chefs d'entreprise, notamment à nos agriculteurs, qui en ont bien besoin.

... l'historique de notre politique. Nous voulons abaisser le coût unitaire du travail en substituant un dispositif unique à tous les dispositifs particuliers d'exonération de charges : voilà notre ambition, notre objectif. Quand nous avons décidé de transformer le CICE en allégement de charges pérenne, nous nous sommes rendu compte que cela pouvait poser un problème dans le monde agricole pour les TODE. Puisque, nous aussi, nous aimons le monde agricole, …

... cas – dans une moindre mesure – des pisciculteurs des Dombes. Toutes ces activités emploient essentiellement des salariés saisonniers. Elles connaissent des difficultés de recrutement, des problèmes liés à l'éloignement, à l'isolement. Il faut donc absolument les soutenir. Un consensus est en train de se dégager. Faites un effort, monsieur le ministre, en maintenant l'exonération spécifique des TODE au taux le plus avantageux possible.

Votre argumentation, pour justifier la fin de l'exonération TODE, est semblable à celle d'un chirurgien qui expliquerait à un patient : « Je ne vous ampute que d'une jambe ; estimez-vous heureux car je pourrais vous ôter les deux. »

Comme convenu en première lecture, l'exonération TODE sera totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019 et jusqu'à 1,10 SMIC en 2020. Sensible aux arguments de mes collègues et tenant compte des discussions avec les députés de la majorité impliqués sur cette question, j'ai déposé – avant la suspension de séance, je le précise – un sous-amendement, no 351, qui propose, au lieu de l'application de l'allégement général de droit commun au-delà de 2020 et donc de la...

L'an prochain, vous pourrez donc supprimer totalement le TODE, sans problème, la Constitution vous en donnera le droit. Arrêtez donc d'annoncer des choses qui, en fait, vous laissent toute liberté !

Les entreprises de travaux agricoles – une catégorie que l'on oublie trop souvent – concourent au succès de notre agriculture. Un agriculteur a le choix entre salarier des collaborateurs en direct et avoir recours à une entreprise de travaux agricoles présente dans sa commune ou dans une commune voisine. S'il salarie, il bénéficie du TODE – ou en bénéficiait jusqu'à aujourd'hui, puisque vous voulez le supprimer, au moins partiellement – , mais, s'il fait appel à une entreprise de travaux agricoles, celle-ci n'a pas droit au dispositif. Ces deux solutions sont pourtant très proches ; comme l'a souligné notre collègue Pinel, dans un souci d'équilibre, il convient donc de leur appliquer la même règle, gage d'une plus grande compétiti...

Monsieur le ministre, nous nous sommes quittés tard hier soir – ou tôt ce matin – , mais je ne puis vous accorder que vous avez bien expliqué le dispositif. Le Gouvernement a répondu positivement à l'interpellation de M. Joël Giraud qui demandait s'il s'agissait d'appliquer le TODE à l'ancien système Fillon. Vous avez ensuite dit que le plateau passait de 1,25 à 1,15 SMIC ; fermez le ban, merci d'avoir participé ! Ce n'est pas ce que j'appelle une explication. Ce sous-amendement propose de préciser votre pensée. Le problème du TODE, ce sont les heures supplémentaires. Si l'exonération s'applique au salaire mensuel, elle aura un très faible effet sur le travail saisonnier. ...

Le groupe socialiste considère que le maintien de l'exonération TODE est indispensable pour assurer la vitalité de l'emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l'agriculture française. Les exploitants agricoles employant sous certaines conditions des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi bénéficient d'une exonération spécifique de cotisations sociales. Or l'amendement du Gouvernement prévoit la suppression du TODE et sa compensation ...

Je voudrais redire que ce sujet est très sensible dans la région qui m'est chère, la Bretagne, où le risque de pertes est de l'ordre de 20 millions d'euros si le dispositif TODE est supprimé, de quelque 8 millions d'euros si votre amendement est adopté. Je regrette d'ailleurs qu'à part nos collègues Thierry Benoit et Gilles Lurton, les députés bretons ne soient pas présents pour une discussion aussi essentielle.

Pour la petite tomate – la spécialité du groupe Savéol – , vendue partout sur nos marchés et dans nos commerces, les pertes que représenterait la disparition du TODE…

... espagnole, mais marocaine. Deuxième exemple : la fraise. Ce secteur serait le plus affecté car la saison y est brève, donc on y utilise des saisonniers qui font autant d'heures supplémentaires que possible. Pour la fraise de Plougastel – j'espère que nous nous battrons pour la garder ! – , le coût serait de l'ordre de trente centimes supplémentaires le kilo dans l'hypothèse de la disparition du TODE, et, même avec votre amendement, il serait encore de douze centimes le kilo. Imaginez ce que cela représente, monsieur le ministre ! Il y a, dans la seule région Bretagne, plus de mille saisonniers concernés par cette affaire, en particulier dans les secteurs où les saisons sont brèves, comme la production de la fraise. Monsieur le ministre, 15 % ne suffisent pas ; il faut revenir à 25 ou, à déf...